TVA et Jeux de Société : Décryptage des Taux Applicables en France

Dans un récent rescrit, l’administration fiscale s’est prononcée sur le bénéfice du taux réduit pour les jeux de sociétés composés d’un livret et de cartes imprimées et d’un plan (actualité BOFiP du 17 avril 2024).

Dès lors, se pose la question de l’application de ce taux réduit à un jeu de société comprenant un livret, des cartes et un plan.

La Question Soulevée : Taux Réduit de TVA pour les Jeux de Société ?

Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale a répondu à la question suivante :

Un jeu de société conçu suivant un scénario précis et original dont la finalité est de permettre aux joueurs de résoudre des enquêtes, commercialisé sous forme d’un coffret en carton illustré composé d’un livret détaillant les règles du jeu, de séries de cartes imprimées recto/verso, d’un grand plan illustré d’une ville et d’une loupe permettant de se repérer sur le plan, est-il éligible au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % applicable aux livres aux sens des dispositions du 3° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) ?

Pour rappel, l’article 278-0 bis du CGI en question, relatif au taux réduit de TVA des livres transpose le 6 de l’annexe III de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006.

Cette directive limite l’application du taux réduit de TVA à la fourniture de livres, y compris les brochures, dépliants et imprimés similaires, les albums, livres de dessins ou de coloriage pour enfants, les partitions imprimées ou en manuscrit, les cartes et les relevées hydrographiques.

Réponse de l'Administration Fiscale : Pas de Taux Réduit pour les Jeux de Société

Dans son rescrit publié le 17 avril 2024, l’administration fiscale écarte l’application du taux de TVA à 5,5% pour de tels jeux de société.

Elle considère que pour être qualifié de livre, l’ouvrage doit comporter une partie rédactionnelle suffisante permettant de conférer à l’ensemble le caractère d’une œuvre intellectuelle.

Les ouvrages comportant un apport éditorial avéré même sans contenu rédactionnel au sens strict peuvent également bénéficier du taux à 5,5%.

En revanche, un apport éditorial accessoire ne peut être qualifié de livre et ne peut donc prétendre dans cette situation au taux réduit de TVA.

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L’administration fiscale estime en conséquence qu’un produit qui se présente avant tout comme un jeu, dont l’apport éditorial, au demeurant accessoire, n’est pas assez significatif pour constituer une œuvre de l’esprit au sens de la définition fiscale du livre.

Le taux réduit de TVA de 5,5 % prévu pour les livres ne peut donc être appliqué à ces produits, tels que les coffrets évoqués dans la question, qui relèvent de la catégorie des jeux de société.

Ils sont donc soumis à la TVA au taux normal (20%).

Le Conseil d’État définit traditionnellement le livre comme un ouvrage qui constitue un ensemble imprimé homogène comportant un apport intellectuel.

Par suite, le Conseil d’État considère que, tant pour ce qui concerne la loi fiscale que son interprétation administrative, la fonction principale d’un ouvrage le détermine en tant que livre ou en tant que produit d’une autre nature, y compris lorsqu’il comporte un apport éditorial avéré (CE 3e et 8e s.-sect.

L’administration fiscale précise que le livre se définit comme un ensemble imprimé, illustré ou non, publié sous un titre, ayant pour objet la reproduction d’une œuvre de l’esprit d’un ou plusieurs auteurs en vue de l’enseignement, de la diffusion la pensée et de la culture. L’application du taux réduit de TVA est également étendue aux ouvrages comportant un apport éditorial avéré.

L’article 278-0 bis du Code général des impôts N° Lexbase : L5711MAR soumet au taux réduit de TVA de 5,5 % les livraisons portant sur les livres, y compris leur location.

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TVA sur les Compétitions de Jeux Vidéo

Les compétitions de jeux vidéos sont depuis le 1er janvier 2024 soumises au taux de TVA à 5,5%. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 7 février 2024).

L’article 87 de la loi de finances pour 2024 fixe à 5,5%, le taux de TVA applicable aux droits d’entrée des spectateurs aux compétitions de jeux vidéos.

Le taux s’applique aux prestations correspondantes dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2024.

L’administration fiscale vient d’intégrer ces dispositions au BOFiP. Elle précise que le taux réduit s’applique aux compétitions qui confrontent, à partir d'un jeu vidéo, au moins 2 joueurs ou équipes de joueurs pour un score ou une victoire. L'organisation de la compétition de jeux vidéo en ce sens n'inclut pas l'organisation d'une prise de paris.

L’administration définit en outre la notion de jeux vidéos.

Le jeu vidéo s'entend de tout logiciel de loisir mis à la disposition du public sur un support physique ou en ligne intégrant des éléments de création artistique et technologique, proposant à un ou plusieurs utilisateurs une série d'interactions s'appuyant sur une trame scénarisée ou des situations simulées et se traduisant sous forme d'images animées, sonorisées ou non.

Autres Spectacles Bénéficiant du Taux Réduit à 5,5%

Ce taux réduit de 5,5% s’applique de manière générale aux spectacles suivants (F de l’article 278-0 du CGI) :

Droits d’entrée encaissés par les organisateurs de réunions sportives
Droits d’entrée dans les salles de cinéma
Droits d’entrée pour les pièces de théâtre, les spectacles de cirque, les concerts, les spectacles de variétés (chant, sketches, stand up, etc.)
Rémunérations perçues par les organisateurs et entrepreneurs de spectacles.

En revanche, sont exclus du taux réduit à 5,5% :

les prestations à caractère pornographique, d’incitation à la violence ou licencieux
les défilés de chars (notamment ceux organisés lors de certaines fêtes locales), les championnats de stock-cars, les courses d’animaux, les corridas, les spectacles de catch et les spectacles pyrotechniques.

TVA et Industries Techniques du Cinéma

Toute vente de biens ou de prestation de services d'industries techniques dans le domaine du cinéma est soumise à la TVA à 20 %.

Il s'agit par exemple des ventes suivantes :

Vente et fabrication d'appareils et de fournitures pour le cinéma
Location de locaux, matériels ou décors
Travaux à façon sur les films cinématographiques : montage, développement, tirage, etc.
Doublage et sonorisation de films

En revanche, la vente de places de cinéma au cours de séances non-commerciales (association, ciné-thèque, pôle d'éducation à l'image) ou de festivals est soumise à la TVA à 5,5 %. Les autres ventes de places de cinéma sont soumises à la TVA à 10 %.

La production, la distribution et l'exploitation des œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence sont soumises à la TVA à 20 %.

TVA et Spectacles Vivants

La vente de billets d'entrée pour les spectacles vivants suivants est soumise à la TVA à 5,5 % :

Théâtres
Théâtres de chansonniers
Cirques
Concerts
Spectacles de variétés à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances (par exemple, thés dansant)
Spectacles poétiques (récitals de poèmes accompagnés ou non de musique)

En revanche, les billets d'entrée des 140 premières représentations ou séances payantes sont soumises à la TVA à 2,1 %. Il s'agit des représentations nouvellement créées ou de mise en scène nouvelle d'œuvres classiques (qui ne bénéficient plus de la protection légale de droits d'auteur) suivantes :

Représentation d'œuvre dramatique
Représentation d'œuvre lyrique
Représentation d'œuvre musicale
Représentation d'œuvre chorégraphique
Spectacle de cirque

Le taux réduit de 5,5 % s'applique aux entrées à partir de la 141e séance ou représentation.

Les billets des spectacles portant sur des œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence sont soumises à la TVA à 20 %. Il s'agit par exemple des spectacles suivants :

Corridas
Combats de coqs
Spectacles pyrotechniques

TVA et Lieux Culturels et de Loisirs

Les droits d'entrée pour visiter les lieux suivants sont exonérés de TVA :

Musée et monument historique exploités par des établissements publics ou des organismes à but non lucratif
Château classé comme monument historique ou inscrits à l'Inventaire Historique
Grottes naturelles qui n'ont pas été aménagées et qui ne donnent pas accès à d'autres prestations commerciales (buvette, par exemple)

Les droits d'entrée pour visiter un parc zoologique sont soumis à la TVA à 5,5 %.

En revanche les droits d'entrée aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel sont soumis à la TVA à 10 %. Il s'agit notamment des endroits ou évènements suivants :

Musées ou expositions d'œuvres ou d'objets présentant un caractère culturel, ludique ou éducatif, site patrimonial, monument at bâtiment historique dont les droits d'entrée de sont pas exonérés de TVA
Grottes (dont les droits d'entrée de sont pas exonérés de TVA), parc et jardin botanique, plage, site et réserve naturelle (protégé ou non)
Installations industrielles, commerciales ou agricoles (par exemple, ferme pédagogique), engins ou véhicules (navires et bateaux, aéronefs etc.) proposés à la visite
Attractions de tout type (manège mécanique ou à sensation), parcours scénique (train fantôme, etc.), labyrinthe, structure gonflable, installation de jeux (piscine à boules, balançoire, etc.)
Sites et installations de jeux de tirs ou d'adresse (chamboule-tout, lancer de haches, etc.)
Circuits de petites motos, quads, mini-karts, etc. dès lors que la conduite de ces engins ne peut pas être qualifiée d'activité sportive
Espaces aménagés de parcours acrobatique en hauteur, tyroliennes, installations de saut à l'élastique
Espaces aménagés pour la pratique de jeux (escape game, laser game, etc.)
Pistes de danse, discothèques, karaokés, etc.
Foires, salons, congrès, expositions, festivals, etc.

En revanche, les droits d'entrées pour avoir accès à des appareils automatiques (jeux vidéos, billard, baby-foot, etc.) sont soumis à la TVA à 20 %.

TVA et Installations Sportives

La vente de droits d'accès à des installations sportives est soumise à la TVA à 20 %.

Il s'agit des installations suivantes :

Stade, piscine, gymnase
Circuit, aménagement et appareil permettant la pratique de sports mécaniques, des sports nautiques, des sports aériens et des sports avec des animaux
Circuit de randonnée, d'escalade ou de spéléologie
Patinoires et autres sites aménagés pour les sports de glisse (ski, skateboard, etc.) ou de glace
Espaces aménagés pour la pratique de sports de précision : bowling, tir à l'arc, pétanque, golf, etc.
Espace aménagés pour la pratique de sports de combats ou d'arts martiaux

Les entrées vendues pour visiter un stade sont aussi soumises à la TVA à 10 %.

Les droits d'entrées pour assister à des rencontres sportives (match de foot, basket, etc.) sont soumis à la TVA à 5,5 %.

L'enseignement et la pratique de l'équitation sont soumis à la TVA à 5,5 %. C'est également le cas pour les animations et activités de démonstration en lien avec le milieu équestre et l'accès aux installations destinées aux équidés.

TVA et Sports "Cérébraux"

Les droits d'entrée pour pratiquer des sports dits « cérébraux » sont soumis à la TVA à 10 %. Il s'agit notamment des jeux de société, du poker, des dames, des échecs, etc.

La vente de ces jeux est, quant à elle, soumise à la TVA à 20 %.

Tableau Récapitulatif des Taux de TVA Applicables

Type de Produit ou Service	Taux de TVA
Jeux de société (coffrets avec livret, cartes, plan)	20%
Droits d'entrée aux compétitions de jeux vidéo	5.5%
Vente de places de cinéma (séances non-commerciales)	5.5%
Vente de places de cinéma (autres)	10%
Vente de billets pour spectacles vivants (à partir de la 141e représentation)	5.5%
Droits d'entrée pour pratiquer des sports dits « cérébraux »	10%
Vente de jeux de société	20%

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