Les Finances Publiques des Collectivités Territoriales en France : Fonctionnement et Enjeux
Les collectivités locales (communes, départements, régions et EPCI à fiscalité propre) occupent une place centrale dans la mise en œuvre des politiques publiques en France, grâce aux trois Actes de la décentralisation initiés en 1982.
Investies dans le maintien, le développement et la diversification des services, ces collectivités sont directement touchées par les réformes nationales et européennes des finances publiques.
Les finances locales, composées de recettes variées (redevances, fiscalité, dotations de l’État), doivent permettre de couvrir les dépenses inscrites dans les budgets publics et englobent de nombreuses branches du droit et différentes disciplines.
Ainsi, les finances locales sont devenues un outil stratégique essentiel pour la prise de décision et l’adaptation des acteurs publics locaux à leur environnement, notamment dans le cadre des pactes financiers mis en place depuis 1996, des lois de programmation des finances publiques et des lois de finances.
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Structure et Organisation des Finances Locales
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) joue un rôle central dans la vie financière publique. Les Services de Gestion Comptable (SGC), succédant aux trésoreries, sont des structures des Finances publiques chargées de la gestion comptable des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et de certains organismes publics. Organisés au niveau départemental ou interdépartemental, ces services assurent également la mission de publicité foncière en tenant à jour le fichier immobilier.
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Les communes, échelon de base de l’organisation territoriale, concentrent leurs dépenses sur les actions de proximité, telles que le fonctionnement de l’enseignement, l’aménagement des territoires, la préservation de l’environnement et les infrastructures sportives et culturelles.
L'intercommunalité permet aux communes de gérer en commun des équipements ou des services publics, et d'élaborer des projets de développement économique, d'aménagement ou d'urbanisme à l'échelle d'un territoire plus vaste. Exemples de domaines gérés en commun : traitement des déchets, organisation des transports, entretien des voiries.
Les départements, quant à eux, assurent l’essentiel des dépenses en matière sociale.
Dépenses et Investissements des Collectivités
Les communes ont recours à l'emprunt auprès des banques commerciales pour financer leurs investissements, remboursant chaque année une partie du capital et des intérêts.
Les dépenses d’investissement comprennent les acquisitions de biens meubles considérés comme des immobilisations, sous conditions de durabilité et de consistance. Les biens de faible valeur unitaire (inférieure à 500 €) peuvent être imputés en section d’investissement par délibération spécifique de l’assemblée délibérante.
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Les dépenses d’investissement peuvent bénéficier du Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) sous certaines conditions d’éligibilité.
Les dépenses d’investissement des communes, des départements et des régions peuvent faire l’objet d’autorisations de programme, permettant de gérer dans le temps les opérations pluriannuelles. Cette technique permet de lisser dans le temps l’effort financier de la collectivité.
Situation Financière des Collectivités en 2024
La Cour des Comptes publie un rapport annuel sur la situation financière des collectivités territoriales, basé sur l'examen des comptes de l'année 2024.
En 2024, les collectivités ont contribué à la hausse du déficit public total, malgré leur part limitée de ce dernier. Cela résulte d’un écart croissant entre des dépenses de fonctionnement et d’investissement dynamiques et des recettes qui progressent moins rapidement.
Bien que leur besoin de financement ait augmenté, les collectivités conservent des bases financières solides, mais leurs situations divergent de plus en plus.
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Le besoin de financement des collectivités a plus que doublé en 2024, atteignant 11,4 Md€, soit 0,4 % du PIB. Cette augmentation représente la moitié de la hausse du déficit des administrations publiques entre 2022 et 2024.
La progression des recettes de fonctionnement a été tirée par la dynamique des produits des impôts fonciers, tandis que les recettes de TVA sont restées stables et les droits de mutation ont chuté en raison de l’évolution du marché immobilier.
La croissance des dépenses de fonctionnement a été portée par les charges de personnel et les achats de biens et services. La hausse des dépenses départementales de protection sociale reflète l'augmentation du nombre de bénéficiaires et les revalorisations des prestations.
En raison d'une augmentation plus forte des dépenses que des recettes de fonctionnement, l'épargne brute a continué à diminuer en 2024. Cependant, les collectivités ont continué à accroître leurs dépenses d'investissement, notamment en raison de l'approche des élections municipales, de la transition écologique et de l'effort consacré au transport ferroviaire par les régions.
Pour financer leurs investissements, les collectivités ont réduit leur trésorerie et accru leur endettement.
En 2024, les collectivités conservent en moyenne une situation financière solide, malgré l’augmentation de leur besoin de financement et de leur endettement financier. Leur niveau d’épargne brute est le double du seuil d’alerte et leur ratio de désendettement est bien inférieur aux seuils critiques. Leur endettement représente toujours une faible proportion du PIB.
Toutefois, les situations financières des différentes catégories de collectivités divergent de plus en plus. Les communes et les intercommunalités connaissent une situation favorable grâce à la dynamique des recettes des impôts fonciers. La situation des régions continue à s’éroder, tandis que celle des départements est de plus en plus dégradée en raison de l’effet de ciseaux entre la hausse de leurs dépenses sociales et la chute de leurs recettes de droits de mutation.
Les situations divergent aussi au sein de chaque catégorie de collectivités, soulignant la nécessité d'un réexamen de la nature et de la répartition des ressources des départements.
Participation des Collectivités au Redressement des Finances Publiques
La participation des collectivités au redressement des finances publiques est justifiée par la part de leurs dépenses dans le total des dépenses publiques, par les transferts importants de ressources fiscales nationales dont elles bénéficient et par les marges de manœuvre que conservent la plupart d’entre elles. Cette participation doit être répartie de manière équitable entre collectivités afin de ne pas remettre en cause des services publics et des politiques publiques essentiels.
| Indicateur | Valeur |
|---|---|
| Besoin de financement | 11,4 Md€ (0,4 % du PIB) |
| Déficit des administrations publiques (part des collectivités) | 169,6 Md€ (5,8 % du PIB) |
| Progression des recettes de fonctionnement | +2,7 % |
| Progression des dépenses de fonctionnement | +4,1 % |
| Épargne brute | 37,7 Md€ |
| Dépenses d'investissement | 77,4 Md€ (+6,8 %) |
| Endettement | 194,5 Md€ (7,4 % du PIB) |
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