Fiscalité des entreprises : fonctionnement et principes

La fiscalité des sociétés représente un enjeu majeur pour les entreprises souhaitant optimiser leur gestion financière, et une mauvaise gestion peut entraîner des conséquences dévastatrices, notamment des pénalités financières élevées. Pour toute entreprise, comprendre les principes de la fiscalité des sociétés est essentiel, car des erreurs dans ce domaine peuvent conduire à des sanctions lourdes.

Qu'est‑ce que la fiscalité des sociétés ?

La fiscalité des sociétés est une thématique centrale pour toute entreprise cherchant à évoluer dans le respect légal et fiscal. Elle représente l'ensemble des impôts et taxes qu'une société doit acquitter au cours de son existence. Il est essentiel pour les dirigeants de comprendre ces mécanismes afin de maîtriser les dépenses fiscales. Bien comprendre la fiscalité des sociétés peut permettre d'anticiper certains coûts et d'optimiser légalement ses obligations financières.

Les grandes catégories d'impôts

Quelles sont les 2 catégories d'impôts ? En premier lieu, on peut citer les impôts directs comme l’IR ou l’IS et les impôts indirects, tel que la TVA. Ensuite, il y a les impôts nationaux et locaux (la CFE) et enfin les impôts proportionnels où le taux est le même pour tous les contribuables.

Principalement, on pense à la fiscalité directe au taux de l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR). Principalement, cette dernière sera redevable d’une fiscalité dite “directe” en ce qu’elle touche les bénéfices de l’entreprise. A l’instar des personnes physiques, les sociétés personnes morales sont taxées sur le revenu.

Fiscalité directe : IR et IS

Les entreprises peuvent être imposées au titre des bénéfices qu’elles réalisent soit à l’impôt sur le revenu (IR) soit à l’impôt sur les sociétés (IS). L’IS est une imposition annuelle sur l’ensemble des bénéfices réalisés en France par les sociétés et autres personnes morales. Il se caractérise par l’application d’un taux forfaitaire aux bénéfices réalisés.

Les entreprises exploitées sous la forme individuelle ou sous la forme de sociétés de personnes, à défaut d’option pour l’IS, sont soumises à l’IR. Le taux d’impôt sur les sociétés est de 25 %. Toutefois, certaines sociétés commerciales peuvent choisir le régime d’imposition. Dans certains cas l’option pour l’IS peut être irrévocable.

Le taux normal de l’IS est de 25% pour toutes les entreprises, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 (pour mémoire : il s’élevait à 28 % et à 26,5 % au titre des exercices respectivement ouverts à compter du 1er janvier 2020 et à compter du 1er janvier 2021).

Les petites et moyennes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires n’excédant pas 10 M€ bénéficient de plein droit d’un taux réduit d’IS de 15 % sur la fraction des bénéfices n’excédant pas 42 500€ pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022. Ce régime est réservé aux entreprises dont le capital, intégralement libéré, est détenu pour 75 % au moins, directement ou indirectement, par des personnes physiques.

Les entreprises redevables de l’IS dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 7,63 M€ sont assujettis à une contribution sociale égale à 3,3 % de l’IS calculé sur leurs résultats imposables diminué d’un abattement qui ne peut excéder 763 000€ par période de douze mois.

Taux réduits et spécificités

Taux réduit applicable aux résultats nets bénéficiaires résultant de la cession, concession de licence, ou sous-concession de certains droits de propriété industrielle : 10 %. Plus‑values de cession de titres de participation : taux 0 % sous condition que les titres cédés soient détenus depuis au moins deux ans. Le bénéfice du taux 0 est subordonné à la réintégration d’une quote-part de frais et charges égale à 12 % du montant brut des plus-values.

Fiscalité de la consommation : la TVA

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une taxe sur la consommation que le consommateur paie lors de l'achat d'un produit ou d'un service. Le taux normal est fixé à 20 % et il existe deux taux réduits (10 % et 5,5 %) pour certains produits et services. Un taux spécial de 2,1 % est appliqué notamment aux publications de presse et aux médicaments remboursés par la sécurité sociale.

Les entreprises jouent un rôle de collecteurs d'impôt pour le compte de l'Etat : elles facturent la TVA à leurs clients et la reversent ensuite à l'administration fiscale, déduction faite de la TVA qu'elles auront payée sur leurs propres achats. C'est donc le consommateur final qui supporte la charge de la TVA, et non les entreprises qui concourent à la production des biens et services.

Le montant global de la TVA à payer est calculé par l'entité assujettie. Si la différence entre la TVA collectée (lors des ventes aux consommateurs) et la TVA payée (aux fournisseurs) est négative, l'entreprise compense normalement le surplus avec ses prochains paiements de taxe ou peut, sous certaines conditions, demander un remboursement.

Taux de TVA et exemples d'application

Le taux normal est de 20 %. Le taux de 10 % s’applique notamment au transport de voyageurs, à la restauration, aux travaux d’amélioration du logement, au bois de chauffage, à certains engrais et matières fertilisantes, et à l’hébergement dans le secteur hôtelier et assimilé. Le taux de 5,5 % concerne notamment certains produits alimentaires, les équipements et services pour handicapés, les abonnements gaz et électricité, la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite, la fourniture de repas dans les cantines scolaires, les livres sur tout support, la billetterie de spectacle vivant et de cinéma, les travaux de rénovation énergétique et les prestations liées aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

Régimes de TVA selon le chiffre d'affaires

Selon le montant du chiffre d’affaires (CA) réalisé par l’entreprise l’année précédente, les modalités de déclaration et de paiement de la TVA diffèrent.

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Franchise en base de TVA : la franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. L’entreprise bénéficiant de la franchise en base doit faire figurer sur ses factures la mention suivante : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Régime simplifié de TVA : lorsque son chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise en base, l’entreprise relève de plein droit du régime simplifié de TVA. Elle a aussi la possibilité d’opter volontairement pour ce régime. L’entreprise doit effectuer une seule déclaration de TVA annuelle (imprimé 3517-S-SD) et verse des acomptes semestriels en juillet et décembre.
Régime réel normal de TVA : l’entreprise relève de plein droit du régime réel normal lorsque son chiffre d'affaires hors taxes excède les plafonds mentionnés précédemment. Dans ce cas, elle doit effectuer ses déclarations et paiements de TVA tous les mois (formulaire CA3).

Remarque : si le montant de TVA versée l'année précédente est inférieur à 1 000 €, l’entreprise sera dispensée du paiement des acomptes et paiera le montant total dû lors du dépôt de la déclaration.

Pour être éligible au régime simplifié de TVA, le chiffre d’affaires hors taxes ne doit pas dépasser les plafonds suivants : activités de vente de biens corporels, de restauration ou de mise à disposition de logements : 945 000 € (année civile précédente) ; autres activités : 286 000 € (année civile précédente). Autrement dit, lorsque le seuil de 945 000 € (ou 286 000 €) est dépassé au titre d'une année civile, le régime simplifié cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivante.

A compter du 1er janvier 2027, l’actuel régime simplifié de déclaration sera supprimé. Par principe, les déclarations de TVA devront être déposées chaque mois. Néanmoins, en l’absence de dépassement de certains seuils de chiffre d’affaires (CA), il sera possible, sauf option contraire, de déposer des déclarations trimestrielles.

Fiscalité locale : taxe foncière et contribution économique territoriale (CET)

Le gouvernement perçoit des impôts locaux pour le compte des collectivités locales. Elles définissent en partie le taux, mais ne peuvent pas le faire varier au-delà de limites légales.

La taxe foncière sur les propriétés bâties est perçue annuellement sur une construction ou un terrain aménagé situé en France, sauf lorsqu'il existe un droit à l'exonération permanente (biens publics, bâtiments agricoles, etc.) ou une exemption temporaire (entreprises nouvelles ou innovantes, incitations au développement, etc.). La taxe foncière sur des propriétés non bâties est perçue annuellement sur les propriétaires de terrains non bâtis de toute nature situés en France, sauf lorsqu'il existe un droit à l'exonération permanente (biens publics) ou une exemption temporaire (mesures incitatives pour l'agriculture, le reboisement et la conservation des zones de protection de l'environnement).

La contribution économique territoriale (CET) est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) assise sur la valeur locative foncière des biens utilisés par l’entreprise, et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) assise sur la valeur ajoutée créée par l’entreprise.

La cotisation foncière des entreprises est assise sur la seule valeur locative des biens passibles de la taxe foncière et dont l’entreprise dispose pour exercer son activité. La cotisation foncière des entreprises (CFE) : sous réserve d’exception, tout professionnel relève de la CFE dès lors qu’il exerce une activité professionnelle non salariée à titre habituel en France.

Vous serez exonéré de CFE l'année de la création de votre entreprise. L’année suivante, votre base d’imposition sera réduite de moitié. Par la suite, vous serez soumis à la CFE dans les mêmes conditions que les autres entreprises. Les entreprises réalisant moins de 5 000 € de chiffre d'affaires par an sont exonérées de CFE ainsi que des droits additionnels pour le financement des chambres consulaires.

Un professionnel doit payer la CVAE lorsqu'il exerce une activité imposable à la CFE et qu’il réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe.

Autres taxes et contributions

Les impôts indirects et taxes assimilées sont partiellement harmonisés au niveau européen tels les droits d'accises : taxes sur les spiritueux et les boissons alcoolisées, taxe intérieure sur les produits pétroliers, taxes sur le tabac. Une taxe générale sur les activités polluantes est en outre applicable aux entreprises qui réalisent certaines opérations telles que le stockage et traitement des déchets, la livraison ou utilisation de lubrifiants, l'émission de substances polluantes dans l'atmosphère, etc.

Choix du régime d'imposition et détermination du bénéfice

Le "métier" de chef d'entreprise suppose de prendre à tout moment un certain nombre de décisions d'ordre fiscal. En matière d'imposition des bénéfices, deux notions sont fréquemment confondues : le type d'imposition : impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS). Le choix dépend de la structure juridique et, le cas échéant, des options formulées par les dirigeants ; le mode de détermination du bénéfice imposable : régime de la micro-entreprise, régime du bénéfice réel (pour les bénéfices industriels et commerciaux) ou de la déclaration contrôlée (pour les bénéfices non commerciaux), qui dépend de la structure juridique, et de l'importance du chiffre d'affaires susceptible d'être réalisé.

Avec le régime réel (BIC), vous déduisez de vos recettes vos dépenses professionnelles réelles : matériel, véhicule, formation, repas d'affaires... Vous tenez une comptabilité (bilan, compte de résultats, annexe) et ne bénéficiez d'aucun abattement forfaitaire. Enfin, le régime de la déclaration contrôlée (BNC) est l'équivalent du régime réel BIC, mais pour les libéraux. Pour le calcul de l’impôt et taxe de l’entreprise, vous déduisez toutes vos charges professionnelles réelles et tenez un livre des recettes et des dépenses. Comptablement, ce régime est différent du régime réel BIC : vous devez tenir un livre-journal et un registre des immobilisations et amortissements.

Le régime de la micro-entreprise concerne uniquement les entreprises individuelles et pas les sociétés (SAS, SARL, etc.). Ce régime est particulièrement simple s'agissant de la détermination du bénéfice imposable : soit l'administration fiscale détermine elle-même le bénéfice imposable en appliquant aux recettes ou au chiffre d'affaires annuels déclaré par l'entrepreneur un abattement forfaitaire représentatif des frais professionnels, soit, sur option et sous condition de revenus, l'entrepreneur déclare chaque mois ou chaque trimestre son chiffre d'affaires et règle l'impôt sur le revenu en même temps que ses cotisations sociales. C'est ce qu'on appelle le "versement forfaitaire libératoire".

Comment calculer le bénéfice net d’une entreprise ? Pour calculer le bénéfice net, il faut tout d'abord calculer le bénéfice brut comme suit : bénéfice brut = recettes - coût de revient. Une fois le bénéfice brut établi, on obtient le bénéfice brut grâce au calcul suivant : bénéfice brut - total des dépenses - impôts.

Obligations déclaratives et calendrier

Pour payer votre impôt, vous devez verser quatre acomptes trimestriels au moyen du relevé d'acompte n°2571. L’année est marquée par plusieurs dates clés. L'impôt sur les sociétés est un impôt qui s'applique sur bénéfices d'une entreprise. Quelles sont les entreprises redevables de cet impôt ? Quels sont les taux applicables ? Comment déclarer et payer cet impôt ?

Du fait de la reconnaissance de la personnalité fiscale des sociétés soumises à l'IS, ces dernières sont personnellement tenues de déclarer leurs résultats, de calculer et de payer l'impôt correspondant.

Contrôle fiscal et contentieux

Quant à la forme, l'étude se poursuit avec la présentation du contrôle et du contentieux fiscal. Le contrôle fiscal permet à l'administration fiscale de rechercher, réparer et éventuellement sanctionner les erreurs ou les omissions des contribuables dans leurs déclarations. Leçon 1 : Le cadre juridique de la fiscalité de l'entreprise : l'introduction au cours de fiscalité des entreprises débute par l'étude du concept de liberté de gestion. En principe, les entrepreneurs sont libres de faire les choix fiscaux les plus pertinents pour leur entreprise. Pour autant, ce principe de liberté de gestion n'est pas sans limite. Il en existe deux principales : l'acte anormal de gestion et l'abus de droit.

Conseil pratique et accompagnement

Chaque type d'imposition a ses propres mécanismes, et une erreur peut avoir des conséquences coûteuses. C'est pourquoi il est recommandé de solliciter l'assistance d'un professionnel pour mener à bien ce processus complexe. Notre cabinet d'avocats en Guadeloupe, par exemple, avec Me Michel-Gabriel, est conçu pour vous accompagner dans cette compréhension. Nous, l'équipe de spécialistes en droit fiscal du cabinet Me Michel-Gabriel, sommes dédiés à vous éclairer sur ces points.

En Guadeloupe, les spécificités régionales peuvent également influencer vos obligations fiscales, rendant une assistance locale cruciale. En tissant des liens avec des experts comme Me Michel-Gabriel, vous vous mettez en position de force pour effectuer des choix judicieux. Non seulement cela permet aux entreprises de développer une stratégie financière solide, mais cela les prémunit également contre d'éventuelles pénalités pour non-conformité. Une bonne connaissance des bases fiscales peut être un levier de croissance pour les entreprises en permettant une gestion optimale des ressources financières.

Les bases de la fiscalité des entreprises à ne jamais oublier !

Ressources et formation

Le cours de « Droit fiscal de l'entreprise 1 » est la première composante du cours de fiscalité d'entreprise. Ce cours porte sur l'imposition de l'activité de l'entreprise. Leçon 2 : Le domaine de la TVA. Leçon 3 : Le calcul de la TVA. Leçon 4 : Les obligations des assujettis à la TVA. Leçon 5 : La notion de BIC. Leçon 7 : L'imposition des BIC. Leçon 8 : Le domaine de l'IS. Leçon 9 : L'assiette de l'IS. Leçon 10 : Les modalités de l'IS.

Pour gagner du temps ainsi que de l’argent, il est suggéré de faire appel à un professionnel en immatriculation d’entreprise tel que LegalPlace. Notre société se charge de générer les statuts et d’effectuer les démarches de création de votre entreprise. Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité.

Type d'impôt	Base	Taux ou caractéristiques
Impôt sur les sociétés (IS)	Bénéfices	Taux normal 25 %, taux réduit 15 % sur une fraction pour PME éligibles
Impôt sur le revenu (IR)	Bénéfices des entreprises individuelles	Barème progressif de l'IR
TVA	Consommation	Taux normal 20 %, taux réduits 10 % et 5,5 %, taux spécial 2,1 %
CET (CFE + CVAE)	Valeur locative foncière / valeur ajoutée	CFE : taux votés par communes ; CVAE due au-delà de 500 000 € CA

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