Voiture de Fonction : Impôt et Avantage en Nature en France

Pour les salariés comme pour les employeurs, utiliser une voiture de fonction comporte toute une série de bénéfices, notamment fiscaux. Toyota dispose d’une large gamme de voiture de fonction qui répondent aux enjeux de mobilité des entreprises. Cet article détaille l'imposition des voitures de fonction en tant qu'avantage en nature, les méthodes de calcul pour la déclaration fiscale, et les implications pour les employeurs et les employés.

Qu’est-ce qu’une Voiture de Fonction ?

Contrairement au véhicule de service, la voiture de fonction peut autant être utilisée pour des déplacements professionnels que personnels. Le véhicule ou la voiture de fonction est mis(e) à disposition du salarié pour un usage professionnel et privé, à la différence du véhicule de service, qui est mis à disposition uniquement pour un usage professionnel. Une voiture de fonction est un avantage en nature dont profite le salarié.

Imposition d’une Voiture de Fonction

Fiscalement, la voiture de fonction est considérée comme un avantage en nature. En règle générale, les contribuables qui possèdent un véhicule de fonction ont un statut de salarié, mais ce n’est pas toujours le cas. Le montant des avantages en nature doit être évalué pour pouvoir être intégré fiscalement dans l’assiette de cotisations sociales et pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Lors de sa déclaration d’impôt sur le revenu, le salarié doit déclarer l’intégralité de ses avantages en nature, directement en ligne ou sur la version papier.

Comment Déclarer sa Voiture de Fonction aux Impôts ?

Pour déclarer sa voiture de fonction aux impôts, le contribuable doit choisir entre deux modes de calcul :

• Calcul de l’avantage en nature basé sur les dépenses réelles
• Évaluation sur la base d’un forfait

L’avantage en nature de type voiture de fonction sera évalué sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d’un forfait. Le choix revient à l’employeur.

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Calcul Basé sur les Dépenses Réelles

La première méthode pour déclarer sa voiture de fonction aux impôts consiste à estimer les dépenses réelles annuelles du salarié. Le mode de calcul diffère selon que la voiture soit achetée ou louée.

• Pour un achat de véhicule: L’assurance, les frais d’entretien et l’amortissement du véhicule seront pris en compte.
• Concernant une location de véhicule: Il faut estimer le coût de la location, mais aussi celui de l’assurance et de l’entretien.

La somme à déclarer va correspondre au total des dépenses multiplié par le kilométrage privé et divisé par le kilométrage total.

Si l’employeur prend en charge le carburant, le contribuable a le choix entre deux options. Dans le cas où l’employeur ne prendrait pas en charge le carburant, l’avantage en nature s’élèvera à :

• 9 % du prix d’achat pour un véhicule acheté au cours des 5 dernières années.
• 6 % du coût d’achat au-delà de 5 ans.

Évaluation Forfaitaire

Pour un véhicule de fonction électrique où l’avantage en nature sera évalué au forfait, celui-ci devra être calculé sur la base de 30 % du tarif global à l’année.

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Déclaration de la Voiture de Fonction par l’Employeur

D’un point de vue fiscal, mettre à la disposition de ses salariés une voiture de fonction se révèle être grandement intéressant pour l’employeur. Pour ce faire, l’employeur devra évaluer le montant de cet avantage en nature selon les règles fiscales en vigueur. Cela va lui permettre de profiter d’une réduction d’impôt et ainsi d’alléger son imposition, qu’il soit imposé au titre de l’impôt sur les revenus (IR) ou de l’impôt sur les sociétés (IS). Les frais d’électricité payés par l’employeur ne seront pas comptés dans le calcul de l’avantage en nature.

Nouvelles Modalités d’Évaluation Forfaitaire (Arrêté du 25 Février 2025)

Un arrêté, publié le 27 février 2025 au Journal officiel, vient modifier soudainement les modalités d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature (AEN) résultant de la mise à disposition, par l’entreprise, de véhicules de fonction. Pour les véhicules thermiques acquis par l'entreprise et mis à disposition après le 1ᵉʳ février 2025, l'évaluation forfaitaire de l'AEN est désormais basée sur 15 % du coût d'achat pour les véhicules de moins de cinq ans, et 10 % pour ceux de plus de cinq ans. Si l'employeur prend en charge le carburant, l'évaluation peut atteindre 20 % du coût d'achat pour les véhicules de moins de cinq ans, et 15 % pour ceux de plus de cinq ans. Pour les véhicules en location, l'évaluation est passée de 30 % à 50 % du coût global annuel (location, entretien, assurance) sans prise en charge du carburant.

La réforme favorise les véhicules électriques en augmentant l’abattement de 50 % à 70 % sur l’évaluation de l’AEN, dans la limite de 4 582 € par an. Pour les bornes installées hors du lieu de travail, la prise en charge par l’employeur de l’achat et de l’installation est exclue de l’assiette des cotisations sociales dans la limite de 50 % des dépenses réelles, plafonnée à 1 043,50 €.

Ces dispositions induiront une hausse des charges sociales, notamment pour les entreprises exploitant une flotte de véhicules conséquente. Ce décret invite donc les employeurs à repenser leur stratégie pour en limiter l’impact financier, tout en conservant un parc automobile conforme aux besoins des salariés. En effet, le BOSS, dans sa mise à jour du 12 mars dernier, précise que c’est la date d’attribution du véhicule, définie dans l’accord employeur-salarié, qui détermine le régime d’évaluation de l’avantage en nature applicable.

Tableau Comparatif de l'Évaluation Forfaitaire des Véhicules

Ce tableau révèle une réalité frappante : l’évaluation forfaitaire des véhicules achetés augmente de deux tiers. Cette augmentation de 225€ mensuels aura un impact direct sur le net imposable et les cotisations sociales.

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Véhicules Électriques : Un Traitement de Faveur

Dans un contexte où la transition énergétique devient incontournable, le législateur maintient un régime de faveur pour les véhicules électriques. Pour les véhicules fonctionnant exclusivement à l’énergie électrique, le nouvel arrêté conserve un traitement préférentiel, tout en modifiant ses contours. Cette construction permet, dans les faits, de maintenir un niveau d’avantage comparable malgré la hausse des pourcentages d’évaluation forfaitaire. Cette exigence supplémentaire, qui fait référence à l’article D. 251-1, I, 6° c du Code de l’énergie, traduit une volonté d’affiner le ciblage des véhicules vraiment vertueux.

Bornes de Recharge : Prolongation du Régime Spécifique

Au cœur d’une mobilité en transformation, les bornes de recharge représentent bien plus qu’un simple équipement - elles incarnent l’infrastructure essentielle à notre transition énergétique. Bonne nouvelle pour les entreprises engagées dans l’électrification de leur flotte : le régime spécifique d’évaluation de l’avantage en nature pour les bornes de recharge est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027. Cette neutralité fiscale et sociale s’applique également aux frais d’électricité associés. La situation devient plus nuancée lorsque la borne est installée en dehors du lieu de travail, notamment au domicile du collaborateur.

Implications et Stratégies pour les Entreprises

Face à cette évolution substantielle du cadre fiscal et social des avantages en nature véhicule, les entreprises se trouvent à la croisée des chemins. Le moment semble particulièrement propice pour réexaminer en profondeur votre approche des véhicules d’entreprise. L’écart désormais considérable entre le traitement des véhicules thermiques et électriques pourrait bien accélérer cette transition que beaucoup hésitaient encore à entreprendre. La transparence sera votre meilleure alliée.

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