Fiscalité des emplois à domicile: Avantages et obligations

L'emploi à domicile entre particuliers joue un rôle important, et sa contribution doit être reconnue dans toutes ses dimensions. La Fepem (Fédération des Particuliers Employeurs de France) appelle à une clarification et une stabilisation du statut fiscal du particulier employeur. La Fepem agit de longue date en faveur de l’emploi déclaré, ainsi que pour garantir l’universalité de l’emploi à domicile entre particuliers. En ce sens, elle s’est toujours mobilisée en faveur de dispositifs fiscaux incitatifs et équitables. Elle a notamment activement contribué à la mise en place du crédit d’impôt universel dès 2017, puis au déploiement toujours en cours de son avance immédiate.

Engagée pour permettre à toutes et tous de répondre à leurs besoins de vie, la Fepem se mobilise fortement en faveur de la solvabilisation des ménages français. Le crédit d’impôt « service à la personne » en est un levier cardinal. Le crédit d’impôt services à la personne répond également à une aspiration fondamentale, largement partagée par nos concitoyens : pouvoir vieillir chez soi.

Soutenir l’accompagnement des personnes âgées via le crédit d’impôt concourt en outre à contenir les coûts importants relatifs au vieillissement de la population, supportés par les finances publiques. Cette sobriété pour les comptes publics se retrouve également en considérant l’ensemble des activités en emploi direct éligibles au crédit d’impôt services à la personne.

Le dispositif fiscal du crédit d’impôt et ses évolutions au cours des trente dernières années favorisent nettement la déclaration. Alors que le taux d’emploi dissimulé était évalué à 50 % en 1996, il est estimé à moins de 20 % en 2017. La déclaration permet, de fait, l’effectivité d’un corpus social protecteur pour les salariés, mutualisé à l’échelle de la branche professionnelle et consacré par la convention collective en vigueur depuis janvier 2022.

Voyons en détail les différents aspects de la fiscalité liée à l'emploi à domicile.

Avantages fiscaux pour les particuliers employeurs

Les entreprises bénéficient d’un dispositif spécifique leur permettant de déduire certaines charges de leur résultat fiscal, ce dont ne peut se prévaloir le particulier, en sa qualité d’employeur « non professionnel ». C’est dans cet esprit qu’a été conçu le crédit d’impôt : il permet aujourd’hui d’alléger le coût de l’emploi pour tous les ménages sans distinction.

Le crédit d'impôt pour l'emploi à domicile

L’Observatoire de l’emploi à domicile estime le montant du crédit d’impôt versé aux particuliers employeurs à 2,9 milliards d’euros en 2021. Or, pour chaque heure déclarée, le particulier employeur paie des cotisations et des contributions sociales. Leur mise en regard avec le coût du crédit d’impôt permet de disposer d’une première évaluation des dépenses nettes pour les comptes publics.

Le versement de votre crédit d’impôt a lieu l’année qui suit votre déclaration de revenus. L’administration fiscale vous verse un acompte de crédit d’impôt égal à 60 % des montants engagés au mois de janvier. Vous avez déclaré un ou plusieurs salariés en 2023, l’administration fiscale vous a versé en janvier 2025, l’acompte de crédit d’impôt.

L'avance immédiate du crédit d'impôt

De plus, avec l’avance immédiate du crédit d’impôt, les particuliers employeurs n’ont plus à attendre six mois avant de percevoir le remboursement. Si vous avez opté pour le Cesu Avance immédiate, votre crédit d’impôt de 50 % est déduit de vos dépenses mensuelles lors de votre déclaration. Le montant de l’avance immédiate de crédit d’impôt perçu est automatiquement prérempli dans votre déclaration de revenus. Il vous appartient de le vérifier et de le corriger si nécessaire.

Il n’est pas nécessaire d’imprimer votre attestation fiscale.

Votre attestation fiscale tient compte de :

le montant des aides perçues au titre de l’APA ou de la PCH, connues des services fiscaux, si vous en êtes bénéficiaire.
si vous avez remboursé à votre salarié les frais de transport engagés pour se rendre sur son lieu de travail (abonnement de transport en commun ou de service public de location de vélos), votre attestation fiscale tient compte des frais de transport déclarés.

Activités de services à la personne éligibles

Pour être éligible à la déclaration, les personnes morales ou les entrepreneurs individuels s’engagent à se consacrer exclusivement à l’exercice d’une ou plusieurs activités de service à la personne. Cependant certains organismes sont dispensés de respecter cette condition d’activité exclusive (article L.7232-1-2 du code du travail).

De même, l'aide à la mobilité et le transport des personnes ayant des difficultés de déplacement figure au nombre des activités de services à la personne à l'extérieur du domicile mentionnées au I de l'article D7231-1 du code du travail.

Exemple : une entreprise agréée propose à ses clients deux types de services : d’une part, une prestation de livraison de repas à domicile, d’autre part, une activité d’entretien de la maison et de travaux ménagers.

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NOVA regroupe l’ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France et constitue l’outil de suivi statistique pour le secteur.

Exemples de services à domicile

Livraison de courses ou livraison de linge à votre domicile : votre salarié est chargé d’effectuer des achats du quotidien (courses, médicaments, journaux, etc) et de vous les livrer à votre domicile.
Soins esthétiques à domicile aux personnes âgées ou handicapées : vous êtes en situation de dépendance du fait de votre âge, d’un handicap ou d’une pathologie chronique et votre salarié assure des soins qui contribuent à votre hygiène et mise en beauté.

Crédit d'impôt emploi à domicile sur la déclaration d'impôt 2024.

Obligations des particuliers employeurs

En tant que particulier employeur, vous êtes tenu de déclarer votre salarié, sa rémunération et vous acquitter des cotisations et contributions sociales.

Déclaration et cotisations

Lorsque vous déclarez la rémunération de votre salarié, l’Urssaf calcule les cotisations et établit le bulletin de salaire. Ces cotisations sont les principales bases du financement de la protection sociale (Sécurité sociale).

Emploi d'une garde d'enfants à domicile ou d'un assistant maternel agréé

Pour l’emploi d’une garde d’enfants à domicile ou d’un assistant maternel agréé, si l’accueil est régulier, le salaire doit être mensualisé (uniquement sur 52 semaines pour les gardes d’enfants à domicile). Si toutefois l’accueil est occasionnel, le salaire varie en fonction du nombre d’heures réellement effectuées.

En cas de garde partagée, les différentes familles employant le salarié à titre de garde d’enfants à domicile doivent s’entendre sur la planification des heures de garde.

Contrat de travail

Toutefois, pour un emploi à domicile (hors garde d’enfants), si la durée de travail n'excède pas trois heures par semaine au cours d’une période de référence de quatre semaines, les parties peuvent convenir d'un contrat de travail oral. Quand un contrat de travail est signé, l’employeur peut bénéficier des avantages fiscaux liés à l’emploi d’un salarié à domicile.

Outils et services pour les employeurs

À l’issue de la déclaration, un relevé mensuel synthétisant le coût de la garde et des opérations effectuées sur votre compte bancaire, vous est mis à disposition sur votre espace en ligne Pajemploi. Avec les services Cesu + et Pajemploi +, vous pouvez confier à l’Urssaf le processus de rémunération. Besoin d’aide ? L'application Mon Pajemploi au quotidien est un service optionnel de l'Urssaf service Pajemploi.

Les employés au pair

Les employés au pair sont des salariés embauchés par des particuliers pour effectuer des tâches à domicile (ménage, repassage, garde d’enfants, etc) en contrepartie d’une rémunération constituée exclusivement d’avantages en nature (logement, nourriture, etc). Les avantages en nature dont bénéficie le salarié au pair doivent être en rapport avec le travail fourni et leur valeur au moins égale au Smic (nombre d’heures travaillées × Smic horaire) ou au minimum conventionnel.

Stagiaires aides-familiaux étrangers

Vous accueillez un jeune étranger venant en France pour étudier. En contrepartie de la nourriture et du logement, le stagiaire aide-familial étranger fournit à la famille des prestations consistant en une participation aux tâches familiales courantes. En votre qualité d’employeur d’un stagiaire étranger, vous devez établir une déclaration à l’Urssaf, tous les trimestres.

Assistants maternels agréés

Pour trouver un assistant maternel agréé proche de chez vous, consultez monenfant.fr, ou renseignez-vous auprès du relais petite enfance (RPE) de votre secteur. Vous n’avez aucune démarche préalable à réaliser.

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