Fiscalité des entreprises françaises au Sénégal et dispositif de la convention fiscale franco-sénégalaise

La convention fiscale entre la France et le Sénégal, signée le 29 mars 1974, vise à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'enregistrement et de timbre. Nous détaillons ici les dispositions les plus importantes contenues dans cet accord ainsi que les principes d’imposition du Sénégal.

Cadre administratif et textes applicables

Le système fiscal sénégalais repose sur le Code général des impôts (CGI), administré par la Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID), rattachée au Ministère des Finances et du Budget du Sénégal. La convention fiscale entre la France et le Sénégal établit des modalités pour éviter la double imposition et institue des règles d'assistance administrative. La convention s’applique aussi aux impôts futurs de nature identique ou analogue.

Principes généraux de la convention France-Sénégal

La convention fait subsister des caractéristiques spécifiques liées notamment à l’élimination de la double imposition, le paiement de l’impôt sur le revenu, celui de l’impôt sur les sociétés, l’acquittement des revenus immobiliers et les dispositions relatives aux paiements des intérêts, dividendes et redevances.
La convention attribue le droit d’imposition selon la nature du revenu : les revenus tirés de biens immobiliers sont généralement imposables dans l’État où les biens sont situés.
Les bénéfices des entreprises sont imposables dans l’État du domicile, sauf si l’entreprise exerce son activité dans l’autre État par l’intermédiaire d’un établissement stable.
Les dividendes, intérêts et redevances sont généralement imposables dans l’État du domicile du bénéficiaire, l’État de la source pouvant toutefois prélever un impôt limité par des taux conventionnels (dividendes : jusqu’à 16 %, intérêts : jusqu’à 20 %, redevances : jusqu’à 10 %).

Éléments clés pour les entreprises françaises implantées au Sénégal

Conformément au Code général des impôts du Sénégal, les entreprises françaises ayant une présence physique au Sénégal sont tenues de s'acquitter de leurs obligations fiscales au Sénégal. Cela inclut le paiement de tous les impôts locaux pertinents, notamment l'impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d'autres taxes indirectes.

Les entreprises françaises peuvent également être soumises à certaines obligations fiscales en France selon leur statut juridique et leur forme organisationnelle. Toutefois, les revenus générés au Sénégal ne sont normalement pas imposables en France conformément aux conventions fiscales internationales existantes entre la France et le Sénégal.

La convention fiscale prévoit des dispositions spécifiques pour éviter la double imposition et garantir que les entreprises ne soient pas imposées deux fois sur le même revenu. Elle stipule que les entreprises sont généralement imposées dans le pays où elles exercent leurs activités, c'est-à-dire au Sénégal dans ce cas.

Établissement stable et ajustements entre entreprises associées

Un établissement stable est défini comme une installation fixe d’affaires où l’entreprise exerce tout ou partie de son activité (siège de direction, succursale, bureau, usine, atelier, mine, chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse six mois). Les bénéfices imputables à l’établissement stable sont imposables dans l’État où il est situé. En outre, les entreprises associées font l'objet d'ajustements des bénéfices en cas de transactions ne respectant pas le principe de pleine concurrence.

Procédures d'assistance administrative et résolution des conflits

La convention contient des clauses d'assistance mutuelle pour l'échange de renseignements et le recouvrement des impôts. Les dispositions suivent les commentaires de conventions comparables et prévoient des mesures applicables sous réserve des recours prévus par l'échange de lettres du 29 mars 1974. Une commission mixte franco-sénégalaise se réunit deux fois par an pour examiner les recouvrements.

L'article 41 prévoit une procédure pour protéger contre la double imposition et faciliter l'application de la convention. Les cas de double imposition peuvent être examinés soit par le comité ministériel inter-États franco-sénégalais pour des questions de principe, soit par une commission mixte pour des cas particuliers.

Égalité de traitement et abrogation

L'article 5 stipule que les nationaux de chaque État ne doivent pas être soumis à une imposition plus lourde que celle des nationaux de l'autre État dans des situations similaires. La convention peut être dénoncée selon les conditions prévues à l'article 44; les avenants restent en vigueur tant que la convention de 1974 le sera.

Modalités concrètes d'élimination de la double imposition

L'article 26 fixe les modalités pour éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu. Les modalités d'imputation prévues par cet article s'appliquent ensuite pour éviter la double imposition. Contribuables domiciliés au Sénégal avec résidences secondaires en France : ils ne sont imposables en France que sur les revenus de source française imposables selon la convention.

Pour les dividendes, intérêts et redevances, des règles d'abattement et de crédit d'impôt existent : l'impôt éventuellement perçu dans l'État de la source ne peut excéder les plafonds conventionnels et un crédit d'impôt peut être accordé dans l'État de résidence, dans la limite de l'impôt correspondant.

Implications pratiques pour les entreprises et dirigeants

Les entreprises françaises présentes au Sénégal sont tenues de payer leurs impôts au Sénégal conformément au CGI sénégalais.
Il n'y a pas de preuve formelle ni d'annonce officielle confirmant que les entreprises françaises paieraient désormais leurs impôts au Sénégal alors qu'elles ne le faisaient pas auparavant, mais le renforcement des capacités fiscales du Sénégal et l'accent sur la transparence peuvent accroître la pression pour un paiement effectif local des impôts.
Des cas récents de litiges montrent que des redressements peuvent être contestés devant les juridictions compétentes, et la convention prévoit des mécanismes de règlement et d'assistance administrative pour traiter ces différends.

Fiscalité locale à connaître pour les entreprises

Cela inclut l'impôt sur les sociétés, la TVA (taux standard de 18 %), la contribution foncière des propriétés bâties et non bâties, la contribution des patentes, et les cotisations sociales. Les régimes d'imposition varient selon la nature et le chiffre d'affaires de l'entreprise (régime du réel normal, régime simplifié).

Si vous exercez une activité professionnelle au Sénégal - freelance, consultant, entrepreneur - plusieurs éléments s’ajoutent : TVA, régimes d'imposition selon le chiffre d’affaires, et protection sociale avec IPRES et CSS. Les travailleurs indépendants étrangers ne sont pas automatiquement affiliés, ce qui impose d'anticiper une couverture complémentaire.

Fiscalité immobilière et opérations de M&A

Les revenus des biens immobiliers sont imposables dans l’État de situation des biens. Les droits d’enregistrement à l’achat, les frais de notaire, la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et l’imposition des revenus locatifs suivent les règles du CGI sénégalais. En cas de cession, la plus-value immobilière obéit à des règles distinctes selon la qualité de résident ou de non-résident et peut donner lieu à imposition au Sénégal et/ou en France selon la situation fiscale du cédant et les dispositions conventionnelles.

Type de taxation	Taux ou remarque (Sénégal)
Droits d’enregistrement à l’achat	Selon CGI en vigueur - sur la valeur vénale
Frais de notaire	≈ 2-3 % (émoluments variables)
CFPB (taxe foncière annuelle)	Selon CGI - abattement possible pour résidence principale
Revenus locatifs	Variable - IRPP ou régime spécifique selon configuration
Plus-value immobilière	Selon CGI - exonération possible pour résidence principale

Résidence fiscale : règles pratiques et pièges courants

La résidence fiscale détermine où vous êtes imposable - et elle ne bascule pas automatiquement. Le droit sénégalais retient la résidence fiscale selon trois critères principaux : avoir son domicile permanent au Sénégal, y séjourner plus de 183 jours par an, ou y avoir le centre de ses intérêts économiques principaux. Du côté français, l’article 4 B du Code général des impôts prévoit qu’un individu reste résident fiscal français s’il y conserve son foyer d’habitation permanent, son activité professionnelle principale, ou le centre de ses intérêts économiques.

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Le piège classique concerne notamment les retraités publics et certains salariés : un fonctionnaire retraité qui s’installe à Dakar en pensant sortir du système fiscal français se heurte à la règle suivant laquelle les pensions publiques restent imposables en France, quel que soit le pays de résidence.

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Spécificités pour les retraités et personnes physiques

Un retraité résident au Sénégal est imposable sur sa pension de source française au Sénégal quelle que soit la nature de celle-ci (publique, privée ou de Sécurité sociale). Au Sénégal, les retraités français peuvent bénéficier d’un abattement de 80% sur l’assiette des pensions de retraite à condition que la pension soit versée sur un compte libellé en francs CFA ouvert au Sénégal en qualité de résident. Cet avantage fiscal n’est pas limité dans le temps. Ainsi, les pensions de retraite seront imposées à moins de 5% après abattement selon l'interprétation courante.

Le retraité doit chaque année joindre à la déclaration annuelle de revenus une attestation de versement et de conversion en francs CFA de ses pensions de retraite, remise par sa banque sénégalaise.

Obligations déclaratives et conformité pratique

Avant le 1er mars de chaque année, le contribuable doit faire sa déclaration d’impôts via un formulaire à déposer au centre de services fiscaux dont il relève. L’année fiscale débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Si vous décidez de quitter le Sénégal, vous devez obtenir un quitus fiscal. Les services fiscaux locaux demandent souvent des précisions et il est fréquent de recommander de se faire assister par un expert pour éviter les litiges et les erreurs de déclaration.

Risques, contentieux et recommandations

Des litiges peuvent survenir, comme illustré par des différends portant sur le non-respect allégué des règles fiscales applicables aux sous-traitants sur des grands projets. Les parties peuvent contester un redressement et intenter une action en justice contre l'administration compétente ; la convention et les mécanismes d'assistance administrative jouent alors un rôle dans la résolution.

Avant toute expatriation ou implantation, une stratégie patrimoniale construite avec un expert reste indispensable. La fiscalité ne doit jamais être étudiée isolément : comparez également la sécurité juridique, la stabilité politique, la protection du patrimoine et la qualité du marché immobilier. Ces facteurs pèsent autant que le taux d’imposition dans la durée.

À retenir

La résidence fiscale détermine où vous êtes imposable - et elle ne bascule pas automatiquement.
La convention fiscale France-Sénégal (1974) limite les risques de double imposition mais ne les supprime pas tous.
Les revenus immobiliers suivent des règles spécifiques selon le pays de localisation du bien.
Les retraites publiques et privées ne sont pas imposées de la même façon - distinction fondamentale à connaître.
Une stratégie patrimoniale avec un expert reste indispensable avant toute expatriation ou investissement significatif.

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