Fiscalité des Gîtes et Chambres d'Hôtes : Comprendre les Régimes Fiscaux Applicables
Les chambres d'hôtes et les gîtes (meublés de tourisme) peuvent se voir appliquer différents régimes fiscaux. Il est également possible de créer une société qui sera imposée à l’impôt sur les sociétés (SARL, SA, SAS…).
Qu'est-ce qu'une chambre d'hôtes ?
La chambre d'hôte est une chambre meublée chez l'habitant. Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.
La chambre d'hôtes est obligatoirement située chez l'habitant. Si vous n'habitez pas cette adresse, la qualification ne peut être retenue. Ce sera soit un hôtel, soit de la location meublée saisonnière (meublé de tourisme ou gîte rural).
Caractéristiques de la location d'une maison d'hôtes
- L'activité de location de chambres d'hôtes est la fourniture groupée de la nuitée et du petit-déjeuner.
- Elle est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d'accueil de quinze personnes.
- L'accueil est assuré par l'habitant.
- Chaque chambre d'hôtes donne accès à une salle d'eau et à un WC.
- Elle est en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l'hygiène, de la sécurité et de la salubrité.
- Le propriétaire doit donc assurer une propreté régulière des locaux pour le bon accueil et la santé des clients. La direction départementale de la protection des populations (DDPP) effectue des contrôles réguliers des chambres d'hôtes.
- Enfin, la location est assortie, au minimum, de la fourniture du linge de maison.
Quelle surface minimale pour une chambre d'hôtes ?
Pour la location de chambres d'hôtes, la surface minimale au sol des chambres, hors installations sanitaires, est de :
- 7 m² pour une personne ;
- 9 m² pour deux personnes ;
- 14 m² pour trois personnes ;
- 18 m² pour quatre personnes ;
- 23 m² pour cinq personnes et le volume d'air ne peut être inférieur à 11 m3 par personne.
Qu'est-ce qu'une table d'hôtes ?
Fournir des repas La dénomination « table d'hôtes » n'est pas définie juridiquement et relève d'une appellation d'usage pour désigner la prestation complémentaire de fourniture de repas (pension ou demi-pension). La table d'hôtes doit être limitée aux seuls hôtes (ce n'est pas un restaurant !) soit quinze personnes maximum. Le repas doit être pris à la table familiale et doit être constitué d'un seul menu et d'une cuisine de qualité, idéalement composée de produits du terroir.
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Respecter un standard de qualité La table d'hôtes est soumise à un certain nombre de réglementations : obligation d'informer l'hôte des prix pratiqués (boissons comprises ou non, par exemple) et respect des règles d'hygiène et de sécurité alimentaire (hygiène, lutte contre les nuisibles, maîtrise de la chaîne du froid). Si le loueur propose des boissons alcoolisées dans le cadre des repas, il doit avoir une licence de restaurant ou de débit de boissons. La vente de boissons sans alcool est libre.
Gîtes et chambres d'hôtes : secrets d'un business
Comment ouvrir une chambre d'hôtes ?
Avant de débuter la location d'une chambre d'hôtes, vous devez en faire la déclaration auprès de la mairie où se situe la location. Pour cela, vous devez utiliser le téléservice suivant : Déclarer en mairie un meublé de tourisme ou une chambre d'hôtes. Si vous ne faites pas cette déclaration, vous risquez une contravention de 450 €. Tout changement concernant les informations fournies doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration en utilisant le même téléservice.
L'activité de chambres d'hôtes est considérée comme une activité commerciale, quel que soit le montant des revenus générés (même s'il est faible ou égal à zéro). L'activité doit donc faire l'objet d'une immatriculation en tant qu'entreprise commerciale.
Avant de réaliser la formalité d'immatriculation, il faut avoir fait le choix de la forme juridique de l'entreprise (société ou entreprise individuelle). L'immatriculation s'effectue en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises.
L'entreprise est inscrite au répertoire du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE), au même titre que n'importe quelle entreprise. Le déclarant reçoit un numéro Siren.
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Louer une chambre d'hôtes sans être immatriculé constitue une infraction pour travail dissimulé. Le juge peut alors prononcer une injonction d'effectuer l'immatriculation de votre activité. Par ailleurs, si vous donnez volontairement des informations inexactes lors de cette immatriculation, vous risquez jusqu'à 4 500 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement.
La location d'une ou plusieurs chambres d'hôtes doit faire l'objet d'une déclaration adressée au maire de la commune du lieu de l'habitation concernée par voie électronique, lettre recommandée ou dépôt en mairie et doit faire l'objet d'un accusé de réception. La déclaration peut s'effectuer en ligne, en passant par le site service-public.fr. La déclaration précise l'identité du déclarant, l'identification du domicile de l'habitant, le nombre de chambres mises en location, le nombre maximal de personnes susceptibles d'être accueillies et la ou les périodes prévisionnelles de location. Tout changement concernant les éléments d'information que comporte la déclaration fait l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie. La liste des chambres d'hôtes est consultable en mairie.
Le particulier qui met en location une ou plusieurs chambres d'hôtes sans respecter l'obligation de déclaration encourt une amende de 450 €.
Comment déclarer les revenus des chambres d'hôtes ?
Les règles qui régissent le régime d'imposition des revenus générés par une chambre d'hôtes sont différentes selon l'année considérée. Les revenus locatifs générés en 2024 ne sont pas soumis au même seuil de bénéfices ni au même taux d'abattement fiscal que ceux générés en 2025.
Les revenus locatifs générés en 2024 ne sont pas soumis au même seuil de bénéfices ni au même taux d'abattement fiscal que ceux générés en 2025.
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Si la location de chambre d'hôtes est réalisée par une exploitation agricole, les bénéfices locatifs doivent être déclarés en bénéfices agricoles accessoires. Pour plus d'informations, il convient de se rapprocher de la Chambre d'agriculture.
Selon leur montant et selon l'option choisie par le loueur, les revenus peuvent se voir appliquer des régimes fiscaux différents. Il peut s'agir soit du régime micro-BIC soit du régime réel d'imposition.
Revenus 2024
Revenus locatifs ne dépassant pas 188 700 €
Le régime micro-BIC s'applique automatiquement sauf si vous optez pour le régime réel d'imposition.
Régime micro-BIC
Si vous mettez en location une chambre d'hôtes et que vos recettes annuelles perçues en 2024 ne dépassent pas 188 700 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique.
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr (même si celui-ci est égal à zéro). Cette déclaration doit être effectuée à partir de 90 jours minimum après le début de votre activité.
Si vous souhaitez payer en même temps vos impôts et vos cotisations, vous pouvez opter pour le versement forfaitaire obligatoire (sous certaines conditions de revenu du foyer fiscal).
Régime réel d'imposition
Si vous mettez en location une chambre d'hôtes et que vos recettes annuelles perçues en 2024 ne dépassent pas 188 700 €, vous pouvez choisir le régime réel.
L'option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2023 (au printemps 2024). Elle est par la suite reconduite automatiquement chaque année, sauf si vous y renoncez.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus. En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité. Vous devez pourvoir en justifier. Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
Si vos recettes sont inférieures à 760 €, vous ne paierez aucun impôt.
Pour déclarer votre chiffre d'affaires, vous devez effectuer une déclaration sur le site impots.gouv.fr. Cette déclaration doit être faite au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
Revenus locatifs dépassant 188 700 €
Le régime micro-BIC peut s'appliquer uniquement lors de la 1re ou 2e année de dépassement du seuil. Au-delà de 2 ans de dépassement, le régime réel d'imposition s'applique.
Si vous mettez en location une chambre d'hôtes et que vos recettes annuelles perçues en 2024 dépassent 188 700 €, le régime réel s'applique.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus. En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité. Vous devez pourvoir en justifier. Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles). Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes. Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
Si c'est la 1re ou la 2e année que vous dépassez ce plafond de 188 700 €, vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
Pour déclarer votre chiffre d'affaires, vous devez effectuer une déclaration sur le site impots.gouv.fr. Cette déclaration doit être faite au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
Revenus 2025
Selon leur montant et l'option choisie, les revenus peuvent se voir appliquer des régimes fiscaux différents. Il peut s'agir soit du régime micro-BIC soit du régime réel d'imposition.
Revenus locatifs ne dépassant pas 77 700 €
Le régime micro-BIC s'applique sauf si vous optez pour le régime réel.
Régime micro-BIC
Si vous mettez en location une chambre d'hôtes et que vos recettes annuelles perçues en 2025 ne dépassent pas 77 700 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique automatiquement.
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr (même si celui-ci est égal à zéro). Cette déclaration doit être effectuée à partir de 90 jours minimum après le début de votre activité.
Si vous souhaitez payer en même temps vos impôts et vos cotisations sociales, vous pouvez opter pour le versement forfaitaire obligatoire (sous certaines conditions de revenu du foyer fiscal).
Régime réel d'imposition
Si vous mettez en location une chambre d'hôtes et que vos recettes annuelles perçues en 2025 ne dépassent pas 77 700 €, vous pouvez choisir le régime réel.
L'option doit être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2024 (au printemps 2025). Elle est par la suite reconduite automatiquement chaque année, sauf si vous y renoncez.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus. En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité. Vous devez pourvoir en justifier. Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles). Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes. Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
Pour déclarer votre chiffre d'affaires, vous devez effectuer une déclaration sur le site impots.gouv.fr. Cette déclaration doit être faite au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
Si vos recettes sont inférieures à 760 €, vous ne paierez aucun impôt.
Revenus locatifs dépassant 77 700 €
Le régime micro-BIC ne peut pas s'appliquer, sauf si c'est la 1re ou la 2e année de dépassement du plafond. Au-delà de 2 ans de dépassement, le régime réel d'imposition s'applique.
Si vous mettez en location une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2025 dépassent 77 700 €, le régime dit de bénéfice réel s'applique.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus. En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité. Vous devez pourvoir en justifier. Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles). Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes. Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
Si c'est la 1re ou la 2e année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
Pour déclarer votre chiffre d'affaires, vous devez effectuer une déclaration sur le site impots.gouv.fr. Cette déclaration doit être faite au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
Quelle TVA pour la location de chambres d'hôtes ?
En principe, la location occasionnelle, permanente ou saisonnière de logements en meublé est exonérée de TVA sans possibilité d'option (régime de la location meublée). Cependant, si l'exploitant propose plusieurs prestations en plus de l'hébergement, la location relèvera du régime fiscal de la parahôtellerie et sera donc assujettie à la TVA.
Lorsque le chiffre d'affaires n'excède pas 85 000 €, l'exploitant peut bénéficier de la franchise en base de TVA. Il ne facture pas de TVA à ses clients et ne peut pas déduire de TVA sur ses achats.
Le loueur peut bénéficier de la franchise en base de TVA. Pour cela, il doit être dans l'une des situations suivantes :
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