Protection du Nom Commercial : Guide INPI pour les Entreprises

La protection de votre identité commerciale est essentielle pour vous distinguer de vos concurrents et bâtir une réputation solide. L'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) joue un rôle crucial dans ce processus, en administrant et protégeant les droits relatifs à la propriété industrielle. Ce guide vous explique comment protéger votre nom commercial et votre marque grâce à l'INPI.

Qu'est-ce que le Nom Commercial ?

Contrairement à la dénomination sociale, le nom commercial est facultatif, mais conseillé. Il sert à identifier votre activité, vos produits et votre fonds de commerce, et à les différencier de ceux de vos concurrents. Vous utilisez le nom commercial lors de votre pitch de présentation auprès des banques et financeurs de votre projet.

Le nom commercial peut être utilisé pour :

Marque de votre produit ou de votre activité
Enseigne d'un local ou magasin
Logo
Nom de domaine de votre site internet

Si vous êtes commerçant, on parle de nom commercial. Si vous êtes artisan ou libéral, on parle de nom professionnel. Votre nom commercial ou professionnel peut figurer sur vos cartes de visite, le papier à en-tête de votre entreprise, les contrats, les devis et factures (en plus des mentions obligatoires).

Vérifier la Disponibilité d'un Nom Commercial

Avant de choisir un nom commercial ou professionnel, il est préférable de vérifier qu'il n'a pas déjà été pris par une autre entreprise. Pour vérifier sa disponibilité, vous pouvez consulter gratuitement la base de données de Data Inpi. Vous pouvez compléter cette recherche par une requête (payante) plus approfondie de similarité auprès de l'Inpi.

Faut-il Déclarer le Nom Commercial ?

L'utilisation d'un nom commercial n'est pas obligatoire. Cependant, déposer une marque représente un investissement stratégique majeur pour votre entreprise. Cette démarche protège votre identité commerciale et renforce votre position concurrentielle.

Pourquoi Déposer une Marque ?

Le dépôt de marque constitue une étape cruciale pour toute entreprise souhaitant protéger son identité commerciale et ses produits. Enregistrée auprès des autorités compétentes, la marque confère à son titulaire un droit de propriété lui permettant de se distinguer de ses concurrents et de bâtir une réputation solide.

En France, une marque doit respecter quatre conditions pour être enregistrée :

Être distinctive : Le nom choisi ne doit pas se contenter de décrire les produits et services pour lesquels vous souhaitez protéger votre marque.
Être licite : Elle ne doit pas inclure des symboles ou des termes offensants, discriminatoires, injurieux ou encore des emblèmes d’État.
Être non déceptive : Elle ne doit pas tromper le public sur la qualité des produits ou services, ses origines ou sa nature.
Être disponible : Elle ne doit pas être identique ou similaire à une marque antérieure déjà enregistrée ou notoire pour des produits ou services identiques ou similaires.

Deux marques identiques peuvent coexister légalement, si elles concernent des produits différents, entre lesquels il n’y a pas de risque de confusion. Exemple : La marque LOTUS a été déposée dans deux catégories différentes.

Que peut-on déposer en tant que marque ?

La marque est définie comme un "signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales. Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l’objet de la protection conférée à son titulaire".

À la suite de la réforme du droit des marques intervenue en décembre 2019, la nouvelle définition de la notion de "marque" a supprimé l'exigence de représentation graphique. Il est donc désormais possible de demander l’enregistrement de marques non graphiques pouvant faire l’objet d’une représentation au moyen de fichiers audio, vidéo ou audiovisuel.

Ces signes doivent être distinctifs et disponibles pour pouvoir devenir des marques déposées et protégées. Le dépôt d'une marque ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs.

Comment Déposer une Marque ?

Le dépôt de marque doit être réalisé sur le site de l’INPI. L’opération consiste à acquérir et renseigner un formulaire émanant de l’INPI, afin de donner tous les détails utiles sur la marque choisie et sur les produits et services pour lesquels s’effectue l’enregistrement.

Étapes Clés du Dépôt de Marque

Définir les produits et services : Identifiez précisément l’ensemble des produits et services autour desquels la marque pourra être utilisée.
Classification de Nice : Classez vos produits et services selon la classification internationale de Nice.
Recherche de disponibilité : Assurez-vous que la marque choisie est toujours disponible et ne porte pas atteinte aux droits d'un tiers.
Dépôt en ligne : Effectuez le dépôt de marque en ligne sur le site de l'INPI.
Suivi de la demande : Suivez l'avancement de votre demande sur le portail des marques de l'INPI.

Comment déposer votre marque en ligne ?

Une fois connecté au portail e-procédures, vous pouvez débuter le processus de dépôt de marque. Le portail vous guide à travers chaque étape, avec une assistance en ligne disponible en cas de besoin.

Dans la barre de menu, cliquez sur « Dépôt, division », puis sur le bouton « Dépôt de marque » situé sur la droite de votre écran. Une page sur le traitement des données à caractère personnel recueillies par l’INPI s’ouvre. En cliquant sur « Débuter le formulaire », vous acceptez les conditions énoncées. Votre démarche commence !

« Type de demande » : en mode guidé (par défaut) vous ne pouvez sélectionner que « Demander l’enregistrement d’une marque française ». Il s’agit du dépôt de marque classique pour une protection sur le territoire national français. Il vous faut confirmer ce choix en cliquant dessus. L’encadré prend alors la couleur bleue.

« Intervenants » : cette rubrique a pour objectif d’identifier les intervenants c’est-à-dire le ou les déposant(s) (propriétaire(s) de la marque), le mandataire s’il y en a un, le destinataire des correspondances ainsi que le signataire, qui est la personne titulaire du compte e-procédures de connexion aux services en ligne. Il ne peut y avoir qu’un seul mandataire, un seul destinataire et un seul signataire. Complétez les informations demandées.

« Type de marque » : à cette étape, vous allez définir le modèle de marque que vous désirez déposer. Attention, il ne doit y avoir qu’un seul modèle de marque par dépôt. Vous ne devez pas faire figurer dans votre modèle de marque plusieurs variantes de celle-ci.

« Produits et services » : cette rubrique vous permet de sélectionner les produits et les services destinés à être identifiés par votre marque. Ils sont rangés par classe, selon une classification internationale, la Classification de Nice et le coût du dépôt est lié au nombre de classes dont relèvent vos produits ou services. Vous devez énoncer TOUS les produits et/ou services qui vous intéressent. Attention, après le paiement de la demande d’enregistrement, vous ne pourrez plus ajouter de nouveaux produits et/ou services ou étendre la portée de votre dépôt.

« Revendication de priorité » (étape optionnelle) : cette rubrique est réservée aux personnes ayant préalablement déposé une demande d'enregistrement de marque dans un autre pays membres de l'Union de Paris ou de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) depuis moins de six mois et souhaitant étendre leur protection en France. Pour revendiquer une priorité, cliquez sur « Ajouter une priorité » et renseignez les informations demandées.

« Extension de protection à la Polynésie française » (étape optionnelle) : la demande de protection est faite sur le territoire français à l'exception de la Polynésie française, ce territoire disposant d'une compétence propre en matière de propriété industrielle. Si vous le souhaitez, vous pouvez étendre la protection de votre demande de marque à la Polynésie française en cochant l’option « Extension de la protection à la Polynésie française ».

« Récapitulatif » : l’objectif de cette rubrique est de vérifier pour la personne qui effectue le dépôt que le récapitulatif des données qui lui est présenté est conforme à ce qu’il souhaite déposer. La première partie reprend les informations saisies aux étapes précédentes. Elle comprend également la liste des pièces téléversées. La deuxième partie récapitule le montant des redevances qui sont à acquitter au vu des données du dépôt. La troisième partie permet à la personne qui effectue le dépôt d’attester de façon active que les données présentées à la relecture sont conformes à ses attentes. Cette rubrique donne accès à l’étape de paiement qui coïncide avec la validation définitive du récapitulatif. Attention, après la validation définitive de ce récapitulatif, il n’est plus possible de modifier les données y figurant.

« Paiement » : l’écran de paiement s’affiche et comporte le détail de la prestation (par exemple : redevance de dépôt, redevance d’extension de la marque à la Polynésie française, et le cas échéant, redevance supplémentaire par classe au-delà de la première). Effectuez le paiement de votre dépôt par carte bancaire ou par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI (adapté aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités).

Suivez et gérez votre demande depuis le tableau de bord du portail des marques. Vous pourrez y suivre l’avancement du traitement de votre demande.

Déposer une marque à l'INPI : Guide étape par étape

Coût du Dépôt de Marque

Le prix d’un dépôt de marque sur l’INPI est de 190 euros pour une classe. Dans le cas d’un dépôt de marque couvrant 3 classes, vous devrez payer des frais supplémentaires pour 2 classes. Vous payerez donc un total de 270 euros.

Procédure d'Opposition

L’opposition permet au propriétaire d’un droit antérieur de s’opposer à l’enregistrement de la marque, s’il estime que celle-ci porte atteinte à ses droits. Quant aux observations, elles peuvent être émises par toute personne concernée. Elles permettent d’attirer l’attention de l’Inpi sur le fait que la marque ne serait pas valable, au regard, par exemple, d’autres réglementations.

L’Inpi vous avertit par courrier si votre demande de dépôt fait l’objet d’une opposition ou d’observations.

Procédure d'opposition

La procédure d’opposition se déroule en deux temps :

une phase d'instruction écrite pendant laquelle les parties échangent leurs arguments de façon contradictoire. Elle prend fin dès que l’une des parties cesse de répondre ;
à l’issue de cette phase d’instruction, l’Inpi rend une décision dans un délai de trois mois. Cette décision est susceptible de recours devant la Cour d’appel compétente ;

La durée de la procédure varie en fonction du nombre d’échanges entre les parties pendant la phase d’instruction, soit de 6 mois à 1 an.

Enregistrement de la Marque

La demande d'enregistrement peut être soit obtenue (rejet de l'opposition) soit rejetée (partiellement ou totalement). La décision du dépôt de marque est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (Bopi) qui est édité par l'Inpi dans un délai de 6 semaines.

L'Inpi adresse au demandeur un certificat attestant de l'enregistrement de sa marque. Une fois la marque déposée auprès de l'Inpi, il est fréquent que des sociétés étrangères, parfois avec une adresse en France réclament le règlement de sommes importantes pour faire des formalités inutiles dans un pseudo registre.

Durée de la Protection

La durée de la protection est de 10 ans. Des renouvellements par tranche de 10 ans successifs permettent de conserver indéfiniment la propriété de la marque.

Renouvellement de la Marque

La protection d'une marque doit être renouvelée au cours de l'année précédant immédiatement le jour d'expiration de l'enregistrement. Cependant un délai supplémentaire de 6 mois peut être accordé à compter du lendemain de la date d'échéance moyennant le versement d'une redevance de retard.

Protection Internationale

Aujourd’hui, les entreprises cherchent à protéger leurs marques au-delà des frontières nationales. Dans ce contexte, la procédure internationale s’impose naturellement. Cette approche s’appuie sur le Protocole de Madrid. Ce texte encadre l’enregistrement international des marques. Par conséquent, il offre un accès privilégié à 106 juridictions.

Avantages de la Procédure Internationale

Économies considérables : Le système international évite la multiplication de dépôts nationaux distincts.
Portée géographique : L’étendue de couverture mondiale accessible reste unique.
Sélection ciblée des territoires : Il confère aux déposants la flexibilité nécessaire.
Cessions territoire par territoire : Il offre donc une granularité dans la valorisation des actifs.
Centralisation des renouvellements : L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle gère ces aspects.

Exemple pratique : Une entreprise française souhaitant protéger sa marque aux États-Unis, au Canada, au Japon, en Australie, en Chine, en Corée du Sud, au Brésil, au Mexique, en Inde et en Singapour paierait environ 25 000 euros en dépôts nationaux séparés.

Tableau Récapitulatif des Procédures de Dépôt de Marque

Type de Dépôt	Couverture	Avantages	Inconvénients
Dépôt National (INPI)	France	Coût accessible, délais rapides	Protection limitée à la France
Dépôt Européen (EUIPO)	Union Européenne (27 États)	Protection uniforme, procédure centralisée	Critères stricts, une objection dans un pays peut bloquer la demande
Dépôt International (OMPI)	106 juridictions (via le Protocole de Madrid)	Économies, portée géographique étendue	Vulnérabilité centrale (dépendance du dépôt de base pendant 5 ans)

Que faire en cas de contrefaçon de marque ?

En cas de constatation d’une contrefaçon de marque, la meilleure chose à faire est de requérir les services d’un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et en droit commercial.

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