Qu'est-ce qu'un Auto-Entrepreneur : Définition et Fonctionnement

Vous envisagez de créer votre propre activité et vous vous interrogez sur le statut d’auto-entrepreneur ? Le statut de l’auto-entrepreneur, désormais appelé micro-entrepreneur, offre une solution simple et flexible pour lancer votre activité indépendante. L’auto-entrepreneur est une personne physique qui crée et exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale de manière indépendante. L’auto-entrepreneur, comme tout travailleur indépendant, est responsable de son activité et doit respecter certaines obligations, notamment en matière de déclaration et de gestion.

Depuis 2016, les termes auto-entrepreneur et micro-entrepreneur désignent le même régime. Avant cette date, les régimes de la micro-entreprise et de l’auto-entreprise avaient des règles distinctes, notamment en matière de calcul des cotisations sociales.

Le régime de l'« auto-entrepreneur » s'applique depuis le 1er janvier 2009 aux personnes physiques qui créent ou possèdent déjà une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale (hormis certaines activités exclues), à titre principal ou complémentaire, et dont l'entreprise individuelle remplit les conditions du régime fiscal de la micro-entreprise et qui opte pour exercer en franchise de TVA. Il offre des formalités de création d'entreprises allégées ainsi qu'un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu.

Comment devenir auto-entrepreneur en 2025 ?

Les Avantages du Statut d'Auto-Entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur, ou micro-entrepreneur, séduit par sa simplicité et sa souplesse. Ce statut vous permet également, depuis la loi Indépendants 2022, de protéger votre patrimoine personnel en le séparant de votre patrimoine professionnel. Les démarches pour devenir auto-entrepreneur sont rapides et accessibles, ce qui en fait un choix idéal pour lancer de nombreuses activités exercées en toute indépendance. Le statut auto-entrepreneur offre de nombreux avantages, notamment une gestion administrative très allégée et des cotisations sociales calculées selon un pourcentage connu d’avance applicable sur le chiffre d’affaires encaissé.

L’auto-entreprise est un régime ouvert aussi bien aux salariés, aux étudiants, aux demandeurs d’emploi ou encore aux retraités. Vous pouvez l’exercer comme activité principale ou en complément d’une autre source de revenu.

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L'auto-entrepreneur bénéficie :

d'un régime micro-social simplifié ;
d'une dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans ; toutefois, l'auto-entrepreneur qui crée une activité artisanale à titre principal, doit s'inscrire au RM.
d'une exonération de TVA ;

Et sur option, d'un régime micro-fiscal simplifié (versement libératoire de l'impôt sur le revenu) et d'une exonération de la cotisation foncière des entreprises pendant 3 ans à compter de la date de création.

Comment Devenir Auto-Entrepreneur : Les Formalités

Créer une auto-entreprise se fait entièrement en ligne via le guichet unique de l’INPI. Il suffit de remplir un formulaire et de fournir les pièces justificatives demandées.

Pour créer une micro-entreprise, avant de vous occuper de l’immatriculation, il est préférable avant tout de bien préparer votre projet, réaliser votre étude de concurrence, analyser votre clientèle, définir vos offres et calculer votre modèle économique. Ensuite vous pourrez vous inscrire sur le site officiel du guichet unique géré par l’INPI. Cette inscription est indispensable pour obtenir votre numéro SIRET, qui identifie votre entreprise, et votre code APE qui définit la nature de votre activité.

Les documents nécessaires pour obtenir le statut d’auto-entrepreneur incluent une pièce d’identité valide, un justificatif de domicile, et éventuellement un diplôme ou une preuve de qualification pour certaines activités artisanales notamment. Vous devrez également vous assurer d’être éligible pour demander à bénéficier de l’ACRE pour bénéficier d’une exonération partielle de cotisations sociales pendant 4 trimestres civils, choisir le régime fiscal qui vous convient en optant par exemple pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, ou encore choisir la confidentialité de vos données.

L’inscription auprès de l’Urssaf est une étape indispensable pour les auto-entrepreneurs. Elle permet de déclarer votre chiffre d’affaires et de payer vos cotisations sociales. Cette démarche très facile, doit être effectuée en ligne, sur le site web dédié ou sur l’application associée. Une fois inscrit, vous aurez accès à un espace personnel où vous pourrez gérer vos déclarations de chiffre d’affaires, vos paiements de cotisations, vos attestations, vos demandes d’aides si vous rencontrez des difficultés, et l’utilisation de votre messagerie sécurisée avec vos interlocuteurs Urssaf.

Les Seuils de Chiffre d’Affaires

Les seuils de chiffre d’affaires pour les auto-entrepreneurs varient selon la nature de l’activité. Pour les activités de vente de marchandises, le seuil est fixé à 188 700 euros, tandis que pour les prestations de services, il est de 77 700 euros. Dès que vous dépasserez ces seuils, cela entraînera une évolution de votre entreprise vers un autre statut juridique, en entreprise individuelle classique ou en forme société, selon votre potentiel de développement et votre prévisionnel d’augmentation d’activité.

Votre chiffre d’affaires représente le total des ventes réalisées au cours d’une année civile. Il est conseillé de tenir un registre des recettes, obligatoire pour toutes les natures d’activités et un registre des dépenses exigé pour les activités commerciales. La tenue d’un tableau de bord vous permet de suivre vos recettes, vos dépenses, ainsi que les revenus que vous générez par votre activité indépendante. Cela vous facilitera également la tâche pour préparer vos déclarations de chiffre d’affaires avec précision.

Si vous dépassez le seuil de chiffre d’affaires de fin de la base en franchise de TVA, vous devrez obligatoirement commencer à facturer la TVA. Il s’agit du premier seuil à surveiller. Il est donc essentiel de connaître le fonctionnement de la TVA et de surveiller régulièrement votre chiffre d’affaires pour anticiper cette obligation et utiliser une solution de pilotage comptable qui vous permette de déclarer mensuellement la TVA dont vous serez redevable, en déduisant la TVA que vous pourrez alors récupérer sur certaines de vos dépenses.

La TVA et l'Auto-Entrepreneur

La franchise en base de TVA permet aux auto-entrepreneurs de ne pas avoir à ajouter la TVA sur leurs factures tant que leur chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain plafond. Cela simplifie la gestion au départ sachant que la facturation de vos prestations doit toujours être mentionnée en Hors Taxes, avec l’obligation d’inscrire sur les factures délivrées à vos clients la mention suivante : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI) »

Un auto-entrepreneur doit commencer à facturer la TVA dès que son chiffre d’affaires dépasse le seuil fixé pour la franchise en base de TVA. Cela signifie que vous devrez anticiper l’augmentation de votre activité et ajuster vos prix afin de prévoir l’augmentation de vos tarifs si vos clients sont des particuliers ou des associations, qui ne récupèrent pas la TVA sur leurs achats. Il est important de se tenir informé du seuil en vigueur pour éviter toute erreur qui pourrait vous mettre dans des situations difficiles vis à vis de l’administration fiscale.

Déclarer la TVA en tant qu’auto-entrepreneur implique de remplir une déclaration de TVA périodique, généralement mensuelle. Vous devrez y indiquer le montant de la TVA collectée ( facturée à vos clients) et le montant de celle que vous pouvez déduire sur certains de vos achats. Cette déclaration se fait en ligne via le portail des impôts, ou encore via un outil de pilotage comptable dédié qui facilite la démarche pour les auto-entrepreneurs.

Obligations Fiscales et Sociales

L’impôt sur le revenu pour un auto-entrepreneur est calculé sur la base de son chiffre d’affaires, après application d’un abattement forfaitaire pour compenser les frais de fonctionnement de la micro-entreprise par une forme de déduction de manière forfaitaire. Si votre foyer fiscal y est éligible, vous avez également la possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt, qui vous permet de bénéficier d’un pourcentage fixe très bas appliqué sur votre chiffre d’affaires chaque mois ou trimestre, simplifiant ainsi votre gestion fiscale et votre paiement de l’impôt.

Les cotisations sociales des auto-entrepreneurs sont calculées en pourcentage du chiffre d’affaires réalisé, différent selon la nature de l‘activité artisanale, commerciale ou libérale. Elles couvrent votre protection sociale dans son ensemble, les soins et remboursements de la sécurité sociale, la cotisation à la retraite de base et retraite complémentaire, et autres contributions obligatoires ( allocations familiales, formation professionnelle, etc..). Le montant de ces cotisations sociales est connu à l’avance par les auto-entrepreneurs, il est calculé selon un pourcentage applicable sur le chiffre d’affaires par nature d’activité.

Outre l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales, les auto-entrepreneurs sont, comme toutes les entreprises, soumis à la contribution foncière des entreprises (CFE). L’année de la création de votre auto-entreprise, vous en êtes dispensé. Les entreprises sont exonérées de CFE si leur chiffre d’affaires de l’avant dernière année est inférieur à 5 000 €.

Tableau des taux de cotisations sociales en 2024 :

Activité	Taux de cotisations sociales
Vente de marchandises	12,3 %
Prestations de services (BIC)	21,2 %
Fourniture de logement de tourisme meublé	6 %
Profession libérale réglementée	21,2 %
Profession libérale non réglementée	21,1 %

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