Fiscalité et prélèvement libératoire forfaitaire du PERP et des sorties en capital
Le PERP n’est plus commercialisable depuis l’arrivée du nouveau contrat d’épargne retraite introduit par la loi PACTE en 2019 : le PER. Le PER élargit les modes sorties possibles à un rachat total du capital à la retraite.
La sortie en rente viagère du PERP est le mode de sortie classique. Lorsque l'épargnant atteint l'âge de la retraite, le capital accumulé est converti en une rente viagère, qui lui sera versée régulièrement jusqu'à son décès. Le montant de la rente viagère dépend de plusieurs facteurs, notamment le capital accumulé, l'âge de l'épargnant au moment de la retraite, les taux techniques utilisés par l'assureur, et parfois l'état de santé de l'assuré. Le montant est fixé au moment du départ en retraite et reste constant, à moins qu'une option d'indexation ne soit choisie.
Sortie en capital du PERP et cas particuliers
L’autre mode de sortie consiste en un retrait du capital accumulé sur le PERP. Il s’agit d’un mode de sortie exceptionnel qui n'est possible que dans certains cas très spécifiques. Concrètement, ce mode de sortie consiste à racheter la totalité de l’encours de votre PERP prenant la forme d’un virement de votre contrat vers votre compte courant. Libre à vous de disposer du capital comme vous l’entendez.
Dans quel cas est-il possible de sortir du PERP en capital ? Contrairement aux PER, la sortie en capital du PERP n’est possible que dans certains cas très restreints. Il convient de distinguer selon qu’il s’agisse d’une sortie au moment de la retraite ou d’un cas exceptionnel de déblocage anticipé du capital.
Depuis la loi Pacte de 2019, les épargnants peuvent opter pour une sortie partielle en capital à hauteur de 20% du montant total accumulé dans le PERP. Cette option est disponible à l'âge de la retraite. Autrement dit, au moment de la retraite, vous pouvez réserver 20 % de l'encours total du capital maximum, et transformer le reste de l’encours en une rente viagère. Bien sûr ce choix n’est possible que dans la mesure où les 80 % restants du capital sont suffisants pour être converti en rente.
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La sortie du PERP à la retraite pour l’achat d’une résidence principale est une option qui a été introduite pour offrir davantage de flexibilité aux épargnants. Cette option permet aux détenteurs d'un Plan d'Épargne Retraite Populaire (PERP) d'utiliser tout ou partie de leur épargne accumulée pour financer l'acquisition de leur première résidence principale. Pour être éligible à cette sortie en capital, l'épargnant doit respecter certaines conditions. La principale est qu'il ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale dans les deux années précédant l'achat. « Avec le nouveau PER, vous pouvez sortir à tout moment du plan pour l’achat de votre résidence principale. Il n’est plus nécessaire d’attendre la retraite. Vous pouvez dès maintenant transférer gratuitement votre PERP vers le nouveau PER pour profiter de ce retrait anticipé ! »
Un déblocage anticipé d’un PERP implique obligatoirement une sortie en capital. Pour rappel, l’épargne logée dans un PERP est en théorie bloquée jusqu’à la retraite, mais il existe un nombre limitatif de cas permettant d’envisager un retrait anticipé : chômage, liquidation judiciaire, décès du conjoint, surendettement, faible encours selon la loi Sapin 2, etc.
Un autre cas est celui où votre encours est insuffisant pour être transformé en rente viagère. Si le montant de la rente résultant de l’encours est trop faible, l’assureur peut refuser de transformer le capital en rente. Auquel cas, vous pouvez sortir de votre PERP en capital à l’âge de la retraite et ainsi récupérer la totalité de votre encours.
Au moment de la retraite, lorsque vous débloquez le PERP, l’épargne accumulée peut être versée en capital dans certaines conditions : notamment pour l’achat de la résidence principale ou lorsque le rachat correspond à 20% du capital, le reste étant converti en rente.
Fiscalité du PERP lors d’une sortie en capital et déblocages anticipés
Sauf pour les cas d’un déblocage anticipé du PERP, la sortie en capital à la retraite est un choix fortement fiscalisé. L’imposition s'applique sur la totalité du capital récupéré sans tenir compte de la part des gains et de la part des versements de l’épargnant.
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La fiscalité de la sortie en capital du PERP à la retraite est soumise à deux options principales: le prélèvement forfaitaire libatoire (PFL) au taux de 7,5% après abattement de 10% pour frais, ou l’intégration du capital dans le revenu imposable selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, après l’abattement de 10% pour frais.
Le choix du PFL peut être particulièrement intéressant pour les contribuables des tranches supérieures de l’impôt sur le revenu. Notez que lorsque l’imposition se fait sur le capital, la déduction fiscale des versements ne s’applique pas et le capital est imposé dans son intégralité (à moins d’opter pour le prélèvement forfaitaire libatoire après abattement). Le PERP permet toutefois, dans le cadre du transfert vers un PER, de bénéficier d’un transfert sans perte en matière d’impôt sur le revenu pour les versements déductibles.
Pour les cas de déblocage anticipé prévus par la loi, la fiscalité est très favorable: le capital racheté est exonéré d’impôt sur le revenu. Les sommes restent soumises à des prélèvements sociaux dans certains cas, mais l’avantage est notable quand ces cas se présentent.
Depuis le 1er octobre 2020, le PER a remplacé le PERP. Les règles de déduction et de sortie restent globalement inchangées pour les contrats en cours, et les PERP existants peuvent être conservés ou transférés vers le PER pour profiter de la portabilité et des dispositions nouvelles.
Cas spécifiques et effets sur les prélèvements sociaux
Les rentes versées à la retraite sont imposées comme les pensions et retraites, après un abattement de 10%. Elles sont en moyenne soumises aux prélèvements sociaux sur les revenus de remplacement au taux réduit de 10,1% (dans certains cas, 9,1% ou autres taux selon les années et le type de prélèvement). Le mécanisme du quotient peut limiter les sauts de tranches lors de l’imposition des prestations.
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Les sorties en capital bénéficient d’un régime différencié. Le cas d’une sortie partielle en capital de 20% est soumis à l’IR après abattement et aux prélèvements sociaux sur le capital. Le reste est converti en rente, avec les mêmes règles applicables que pour les rentes viagères.
La phase d’épargne du PERP offrait une déduction d’impôt sur les versements, dans la limite des plafonds annuels. Le PER, en revanche, offre une offre plus large et des possibilités de gestion pilotée et d’accès à des supports variés, tout en conservant des avantages fiscaux sur les versements et une fiscalité spécifique à la rente.
Déduction fiscale et plafonds
Le plafond de déduction pour les versements PERP est déterminé par les revenus et par le PASS, et peut être mutualisé pour les couples soumis à imposition commune. Le report du plafond non utilisé est possible sur les 3 années suivantes. Le calcul et l’application de ces plafonds sont automatisés par l’administration fiscale et peuvent varier selon les années et les régimes.
Transfert et portabilité
Depuis 2019, le PER introduit des nouveautés: portabilité entre les anciens contrats et le nouveau PER, avec des règles spécifiques concernant les déductions et les transferts. Si vous possédez encore un PERP, vous pouvez le conserver ou le transférer vers le PER pour bénéficier des dispositions actuelles et de la portabilité, tout en conservant les effets fiscaux des versements déductibles.
Le Plan Épargne Retraite (PER) : le guide complet en 8 minutes
Tableau récapitulatif des options
| Mode de sortie | Frequence/Condition | Fiscalité principale | Cas particulier |
|---|---|---|---|
| Rente viagère | À la retraite | Impôt sur le revenu après abattement de 10%; prélèvements sociaux réduits | Rente uniquement, sauf option d’indexation |
| Sortie en capital partielle 20% | À la retraite | IR après abattement; prélèvements sociaux sur le capital | Reste converti en rente |
| Sortie en capital totale | Cas exceptionnel ou quand rente insuffisante | IR ou prélèvement libatoire de 7,5% après abattement | Option institutionnelle selon le contrat |
| Déblocage anticipé (cas spécifiques) | Avant retraite | Exonération d’IR; prélèvements sociaux selon les cas | Chômage, liquidation, décès, surendettement, faibles encours |
| Achat résidence principale | À la retraite ou anticipé selon le PER | IR après abattement; éventuellement étalement sur 5 ans | Capitaux partiels possibles |
En résumé, le PERP demeure une option avec une fiscalité avantageuse à l’entrée et des règles spécifiques à la sortie en rente ou en capital, tandis que le PER, introduit par la loi PACTE, offre davantage de souplesse et de possibilités de gestion, incluant des sorties en capital et des déblocages anticipés dans certains cas, avec une continuité des avantages fiscaux pour les versements déductibles.
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