Fiscalité et conditions de sortie du PEE : ce qu'il faut savoir

Le Plan d’Épargne Entreprise (PEE) est un dispositif mis en place par les entreprises pour permettre aux salariés de se constituer une épargne salariale. Il prend la forme d’une capitalisation salariale où le versement des sommes provienne de la participation aux bénéfices de l’entreprise, de l’abondement de l’employeur, de l’intéressement des salariés, ainsi que des versements volontaires effectués par le salarié lui-même. Tout comme d’autres plans d’épargne d’entreprise, tels que le Plan d’Épargne Retraite (PER), le PEE est assujetti à des dispositions fiscales spécifiques. La fiscalité du Plan d’Épargne Entreprise (PEE) est un atout majeur qui en fait un outil d’épargne attractif pour les salariés.

Le PEE, dispositif d’épargne collective, est alimenté par le salarié et par l’employeur. Le plan d’épargne entreprise (PEE) est l’un des plans d’épargne salariale proposés par le droit. Le PEE est alimenté par des versements de diverses natures, réalisés tant par le salarié que par l’entreprise. Le salarié n’est jamais contraint de verser des sommes dans le PEE, mais il peut le faire. À cette liste s’ajoute la possibilité pour le salarié de procéder à des versements volontaires.

Si l'entreprise a mis en place un PEE, il doit être ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée (3 mois maximum). En cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, retraite, préretraite...), le salarié peut conserver son PEE dans certaines conditions. Si l'effectif de l'entreprise ne dépasse pas 250 salariés, son dirigeant peut également bénéficier du PEE, quel que soit son statut. L'époux ou le partenaire de Pacs du dirigeant peut aussi bénéficier du PEE s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.

La mise en place du PEE est facultative pour les entreprises. Mais, lorsqu'il y a un accord de participation au sein d'une entreprise, la mise en place du PEE devient obligatoire pour recevoir les sommes réparties au titre de la participation.

Comment fonctionne le PEE ?

Le PEE peut être mis en place au niveau d'une entreprise. Il peut également être mis en place dans un groupe d'entreprises, on parle alors de PEG. Il peut également être mis en place dans plusieurs entreprises n'appartenant pas au même groupe, on parle alors de (PEI). Le PEG et le PEI fonctionnent comme le PEE.

Lire aussi: Sortie PERCO : fiscalité

Le PEE est mis en place par une décision concertée entre le chef d'entreprise et les salariés dans les cas suivants :

Accord entre le chef d'entreprise et les représentants des salariés
Accord au sein du comité social et économique (CSE)
Approbation d'un accord de branche par 2 tiers des salariés.

Le PEE est mis en place par une décision du chef d'entreprise lorsque les négociations avec les représentants du personnel ont échoué.

Que doit contenir l'accord de mise en place du PEE ?

L'accord doit prévoir obligatoirement les éléments permettant au salarié de comprendre comment est calculée la somme qui lui est due et à quel moment il peut en bénéficier. Il s'agit des éléments suivants :

Date de conclusion, de prise d'effet et durée pour laquelle l'accord est conclu
Champ d'application du plan (liste des entreprises, secteurs concernés)
Durée du plan (durée déterminée ou indéterminée) et conditions de révision
Conditions d'ancienneté exigées
Sources d'alimentation du plan
Modalités de l'aide de l'entreprise
Différentes formules de placement
Durée d'indisponibilité des droits des bénéficiaires et cas de déblocage anticipé
Nature et mode de gestion des droits des bénéficiaires.

L'accord choisi par l'entreprise avec ou sans concertation avec les salariés ou leurs représentants doit être déposé sur le site internet du ministère de l'emploi : TéléAccords, service de dépôt des accords collectifs d'entreprise

Depuis le 1er septembre 2021, les accords d'épargne salariale déposés par les entreprises font l'objet de 2 types de contrôle : un contrôle de forme et un contrôle de fond.

Contrôle de forme

Le contrôle de forme est effectué par la DDETS compétente pour le siège de l'entreprise. Ce contrôle sert à vérifier si l'entreprise a déposé l'accord dans la forme requise et si elle a respecté les règles de négociation, de dénonciation et de révision des accords d'épargne salariale. La DDETS doit prendre sa décision dans un délai d'un mois. Elle peut décider de délivrer le récépissé ou de réclamer des pièces complémentaires à l'entreprise.

Lors de son embauche, l'employeur doit donner au salarié un livret d'épargne salariale indiquant les dispositifs mis en place dans l'entreprise. Si l'entreprise a mis en place un PEE, elle doit remettre au salarié un règlement qui l'informe de l'existence du plan et de son contenu. Au moins une fois par an, l'entreprise doit remettre au salarié un relevé de situation.

Ce relevé doit indiquer l'estimation de la valeur de son portefeuille PEE au 31 décembre de l'année précédente. Il doit aussi faire apparaître les versements et les retraits effectués durant la période précédente. Lorsque le salarié quitte l'entreprise, il doit recevoir un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. S'il souhaite continuer à bénéficier du plan, vil devra payer des frais de tenue de compte-conservation. L'entreprise peut aussi décider de prendre en charge ces frais. L'état récapitulatif remis lors du départ du salarié doit préciser si les frais sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur vos avoirs.

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Les versements sur le PEE

Le PEE est alimenté par des versements de diverses natures, réalisés tant par le salarié que par l’entreprise. Les versements sont facultatifs. Le salarié peut alimenter son PEE avec les sommes suivantes :

Sommes provenant de l'intéressement
Sommes provenant de la participation
Sommes issues de la prime de partage de la valeur (PPV) ou de la prime issue du plan de partage de valorisation de l'entreprise (PPVE)
Sommes provenant du transfert d'autres plans d'épargne salariale (sauf le Perco)
Droits inscrits sur un compte épargne temps (CET)
Versements volontaires.

Les versements volontaires sont plafonnés. Le salarié peut verser chaque année civile au maximum 25 % de sa rémunération annuelle brute. Le règlement du PEE peut prévoir un versement minimum annuel de 160 € au plus. Si les versements sont destinés à alimenter un FCPE spécialement dédié à la reprise de votre entreprise, ils peuvent atteindre alors la totalité de votre rémunération annuelle.

L’entreprise peut procéder à des versements complémentaires, ce que l’on appelle “abondements”. L’abondement est plafonné. L’abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant versé par le salarié, ni être supérieur à 3 768 €. Si le salarié investit dans des actions ou des certificats d'investissement émis par l'entreprise ou par une entreprise liée, l'abondement peut aller jusqu'à 6 782,40 €.

À savoir Lorsqu'une entreprise de 50 salariés ou plus fait un versement complémentaire, elle doit payer une contribution spéciale, appelée forfait social.

L'entreprise peut aussi effectuer des versements sur le PEE, même en l'absence de versements des salariés. Ces versements volontaires sont exclusivement destinés à l'achat d'actions ou de certificats d'investissements émis par l'entreprise ou par une entreprise du même groupe.

Lorsque l'entreprise effectue des versements volontaires destinés à l'achat de ses propres actions ou certificats d'investissements, son plafond global d'abondement passe de 3 768 € à 7 536 €.

Les sommes versées sur le PEE peuvent être investies dans les actions de l'entreprise, dans des parts de Sicav ou dans des FCPE. Les FCPE peuvent comporter des parts de l'entreprise créatrice du PEE, même si elle est une coopérative. Une partie des sommes versées sur le PEE doit être investie dans les parts d'entreprises solidaires d'utilité sociale.

À savoir Un FCPE peut être spécialement dédié à la reprise de l'entreprise par les salariés.

Fiscalité du PEE

La fiscalité du PEE repose sur un blocage des sommes pendant cinq ans. Sauf cas particuliers, les sommes sont bloquées pendant cinq ans. La contrepartie à cette indisponibilité consiste en une exonération au titre de l’impôt sur le revenu des plus-values et des revenus après cinq ans. En cas de réinvestissement des produits des titres dans le plan, le délai n’est pas décalé. Passé ce délai, la sortie du PEE s’effectue en capital. L’épargne investie capitalise sans imposition sur les plus-values. Le plan d’épargne entreprise supporte en revanche les prélèvements sociaux à la sortie.

Ainsi, si les revenus sont immédiatement et intégralement réinvestis dans le plan, ils bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu.

Les revenus de l’épargne salariale sont soit imposés au titre de l’impôt sur le revenu dans le cas où ils sont perçus immédiatement ou alors exonérés s’ils sont placés sur un PEE, un PER Collectif ou un PERCO. Le salarié qui dispose d’un PEE ou PEI n’a pas à déclarer les sommes versées par son employeur (intéressement, participation et abondement).

Les sommes versées par l’entreprise aux salariés au titre de la participation, de l’intéressement et de l’abondement sont soumises à une contribution spécifique appelée « forfait social » à la charge de l’employeur. Depuis le 1er janvier 2019, les règles du jeu ont changé. Son taux est passé à 0 % pour les entreprises de moins de 50 salariés, qu’il s’agisse de la participation, de l’intéressement ou encore de l’abondement. Pour les autres PME de moins de 250 salariés, le forfait est supprimé pour l’intéressement.

Toutefois, il faut retenir que les sommes ne sont pas complètement affranchies de toute imposition. Elles sont soumises à des prélèvements sociaux, englobant notamment la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS). Ainsi, bien que les montants retirés du PEE échappent à l’impôt sur le revenu, ils demeurent soumis aux prélèvements sociaux pour la part des revenus générés par le plan.

En d'autres termes, bien que les montants retirés du PEE échappent à l’impôt sur le revenu, ils demeurent soumis aux prélèvements sociaux pour la part des revenus générés par le plan. Cette distinction cruciale entre l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux met en évidence l’importance des versements, des primes, et leur place centrale dans la fiscalité et le volet social avantageux du PEE pour les bénéficiaires.

Les gains enregistrés sur le plan d’épargne entreprise (PEE) sont soumis aux prélèvement sociaux. De son côté, l’abondement de l’entreprise au PEE supporte la CSG, la CRDS, et le forfait social. En revanche, l’abondement est exclu de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale.

En cas de retrait des sommes placées sur un PEE, les gains correspondant aux titres acquis à compter du 1er janvier 2018 seront imposés au taux de 17,2 % (15,5 % auparavant compte tenu de la hausse de la CSG de 1,7 point).

Tableau récapitulatif de la fiscalité du PEE

Type de versement	Imposition sur le revenu	Prélèvements sociaux
Abondement de l'entreprise	Exonéré (dans certaines limites)	Soumis (CSG, CRDS, forfait social)
Intéressement	Exonéré (si ne dépasse pas 32 994 € par an)	Soumis
Revenus réinvestis	Exonérés	Soumis
Retraits après 5 ans	Exonérés	Soumis (sur les revenus générés)

Les sommes investies dans le PEE sont bloquées pendant au moins 5 ans. Toutefois, le salarié peut demander le déblocage anticipé des sommes dans certains cas. Le PEE a une échéance plus courte que le PERCO. En effet, les sommes investies dans le PEE sont bloquées pendant cinq ans. La sortie du PEE s’effectue uniquement en capital. Le PERCO est un placement retraite en passe d’être réformé par la loi PACTE du 22 mai 2019.

Certains dispositifs d’épargne salariale présentent de fortes similitudes. Il existe cependant certains points de divergence entre ces deux dispositifs d’épargne.

La loi de Finances pour 2018 a mis fin à l'ISF pour le remplacer par l'Impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le PEE n'est pas imposable à ce nouvel impôt qui, comme son nom l'indique, ne frappe que les biens et supports d'investissements immobiliers.

Un salarié verse une épargne volontaire de 1 300 €. Le salarié a le choix : déduire ses versements volontaires de son revenu imposable à l’entrée ou bénéficier de cette exonération d’impôt sur le revenu à la sortie. Pour les versements volontaires, le salarié peut choisir de profiter de la déduction fiscale à l’entrée. Exemple : si vous décidez de placer 5000 € et que vous êtes actuellement dans la tranche d’impôt sur le revenu à 30 %, la déduction fiscale à l’entrée vous permet une économie d’impôt de 1500 €. En contrepartie, l’épargne accumulée sera fiscalisée à la sortie : d’une part les sommes versées à titre volontaire seront réintégrée et les gains soumis aux prélèvements sociaux.

Pour bénéficier des exonérations, l'abondement doit en principe être versé concomitamment au versement des salarié, ou, au plus tard, à la fin de chaque exercice.

Déblocage anticipé du PEE : conditions et événements

Dans certains cas particuliers, le Plan d’Épargne Entreprise (PEE) peut être débloqué, et lors de ce déblocage, les montants présents dans le plan d’épargne bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu. En cas de déblocage anticipé, les sommes retirées du PEE sont également exonérées d’impôt sur le revenu, mais elles demeurent soumises aux prélèvements sociaux.

Les cas dans lesquels le salarié peut demander le déblocage anticipé sont les suivants :

Mariage, conclusion d'un Pacs
Naissance ou adoption d'un 3e enfant
Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
Victime de violence conjugale
Invalidité (du salarié, de son époux(se), de son partenaire de Pacs, ou de ses enfants)
Décès (du salarié, de son époux(se) ou de son partenaire de Pacs)
Rupture du contrat de travail, cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé
Création ou reprise d'entreprise par le titulaire, ou son époux(se) ou partenaire de Pacs, exercice d'une autre profession non salariée, acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production (SCOP)
Acquisition ou agrandissement de la résidence principale, avec création de nouvelle surface habitable et en présence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux
Remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel
Rénovation énergétique de la résidence principale
Surendettement
Activité de proche aidant exercée par le titulaire, ou son époux(se) ou son partenaire de Pacs
Achat d'un véhicule propre (voiture de catégorie M1, camionnette, véhicule à moteur à 2 ou 3 roues, ou quadricycle à moteur qui utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie) ou cycle à pédalage assisté neuf.

Attention L'acquisition de la résidence principale doit se faire directement et non via une société civile immobilière.

La demande de déblocage anticipée doit intervenir dans les 6 mois suivant l'événement. Toutefois, elle peut intervenir à tout moment dans les cas suivants :

Rupture du contrat de travail
Décès
Invalidité
Violences conjugales
Surendettement
Activité de proche aidant.

Si vous décédez, il n'y pas de délai imposé à vos ayants droits pour faire la demande de déblocage. Néanmoins, si le déblocage du PEE entraine la vente des titres acquis par le titulaire du plan, pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les plus-values réalisées lors de la cession des titres, la demande de déblocage doit être faite dans les 6 mois du décès.

La demande de déblocage doit être faite auprès l'organisme qui gère le PEE pour le compte de l'entreprise. Il faut joindre le justificatif de l'évènement permettant le déblocage anticipé.

Voici, à titre indicatif, les types de justificatifs pouvant être présentés à l'appui de la demande :

Mariage : extrait de l’acte de mariage ou livret de famille
Pacs : récépissé délivré par la mairie qui a enregistré le Pacs, extrait d’acte de naissance mentionnant la transcription du Pacs, attestation d'enregistrement délivrée par le notaire
Naissance d'un 3e enfant : livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou attestation de la Caf justifiant l’existence de 3 enfants à charge
Adoption d'un 3e enfant : attestation des services du département en vue de l’adoption de l’enfant ou extrait de l’acte naissance ou du livret de famille et attestation de la Caf
Divorce avec la garde d'au moins un enfant : jugement de divorce prévoyant la fixation de la résidence habituelle d’au moins un enfant au domicile du salarié + certificat de non appel ou de non pourvoi ou extrait d’acte de naissance avec mention du divorce
Séparation avec la garde d'au moins un enfant : décision de justice fixant la résidence habituelle d’au moins un enfant au domicile du salarié
Dissolution d'un Pacs avec la garde d'au moins un enfant : extrait d’acte de naissance avec mention modificative du Pacs et décision de justice prévoyant la résidence habituelle d’au moins un enfant au domicile du salarié
Violence conjugale : ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou autre document prouvant la prise en compte de l'affaire par la justice pénale (ouverture d'une information judiciaire, mise en examen de l'auteur présumé, proposition d'une composition pénale à l'auteur présumé son renvoi devant le tribunal correctionnel ou sa condamnation)
Invalidité (du salarié ou de son époux(se), partenaire de Pacs, ou ses enfants) : attestation d'invalidité d'un organisme de sécurité sociale ou de pension (ou décision d'un organisme chargé des personnes handicapées) et carte d’invalidité
Décès (du salarié ou de son époux(se)) : acte de décès + livret de famille ou acte de notoriété
Décès (du salarié ou de son partenaire de Pacs) : acte de décès + copie intégrale d'acte de naissance avec mention du Pacs + livret de famille ou acte de notoriété
Rupture du contrat de travail (licenciement, démission) : certificat de travail, attestation de l’employeur confirmant la date de cessation du contrat ou d’admission à la retraite
Cessation de l'activité d'entrepreneur individuel : attestation de cessation d’activité par l’Urssaf
Fin de mandat social : procès-verbal de révocation ou de non-renouvellement du mandat
Fin de statut de conjoint collaborateur : copie de la déclaration de radiation adressée par le chef d’entreprise au Registre national entreprises (RNE) + notification par le RNE de la réception de la déclaration de radiation
Fin de statut de conjoint associé : notification de la modification des statuts de l’entreprise et récépissé du RNE
Surendettement : demande du président de la commission de surendettement ou ordonnance du juge indiquant le montant à débloquer
Création ou reprise d'entreprise : récépissé d'inscription au Registre national des entreprises (RNE) plus les statuts
Installation en vue de l'exercice d'une profession non salariée : attestation professionnelle revêtue du numéro d'agrément ou récépissé d'inscription au RNE
Acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production (SCOP) : statuts de la société coopérative
Résidence principale (achat dans l'ancien) : compromis de vente ou acte notarié de vente avec déclaration sur l’honneur de restituer le montant débloqué en cas de non achat
Résidence principale (construction par le salarié) : permis de construire et facture d'achats de matériaux de gros œuvre ou devis accepté avec versement d'arrhes
Résidence principale (achat en état futur d'achèvement) : contrat de vente
Résidence principale (agrandissement) : permis de construire ou déclaration préalable des travaux à la mairie
Résidence principale (travaux de remise en état après catastrophe naturelle) : référence de l’arrêté préfectoral et déclaration de sinistre auprès de la compagnie d’assurance ou expertise de l’assurance avec le devis accepté.
Rénovation énergétique de la résidence principale : vérifier l'éligibilité des travaux envisagés avec un conseiller FranceRénov.
Achat d'un véhicule propre (les véhicules hybrides thermiques sont exclus) : bon de commande ou facture du véhicule. Le type d'énergie doit apparaitre sur la facture ou le bon de commande, et pour les véhicules d'occasion, sur la carte grise la case P3 doit indiquer le code EL (électricité) ou H2 (hydrogène).
Achat d'un vélo neuf à pédalage assisté (les vélos d'occasion sont exclus) : facture d'achat du vélo neuf.

Les sommes issues du déblocage anticipé sont exonérées d'impôt sur le revenu. Il s'agit des primes de participation qui n'ont pas été placées sur un plan d'épargne salariale, mais qui ont été inscrites sur un compte courant bloqué de l'entreprise.

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