Comment vendre un fonds de commerce fermé depuis 6 mois: guide pratique et étapes clés

La cession du fonds de commerce d’une SARL intervient principalement lorsque cette dernière décide de déménager, se trouve en état de liquidation, ou si le gérant cesse son activité. Un fonds de commerce se décompose en réalité en deux parties : les éléments incorporels et corporels. Les éléments incorporels représentent tous les éléments immatériels qui composent un fonds de commerce. À l’inverse, les éléments corporels regroupent les éléments matériels. En revanche, certains biens sont spécifiquement exclus des éléments corporels, même s’ils sont intrinsèquement liés à l’activité commerciale.

Tout d’abord, les immeubles ne rentrent pas dans cette catégorie, du fait de leur nature juridique (immeuble et non meuble). De même, les dettes et créances sont attachées à la personne morale, et non au bien. Elles sont donc exclues de facto de toute cession. Si le gérant de la SARL propriétaire du fonds de commerce est marié sous le régime de la communauté, il a l’obligation d’obtenir l’accord de son conjoint pour le céder. Pour respecter le formalisme requis pour la vente, le vendeur doit faire en mairie une déclaration préalable de cession. Comme pour toute mutation immobilière, la cession du fonds de commerce d’une SARL peut s’exposer à une éventuelle préemption de la mairie.

Cela signifie que cette dernière est prioritaire pour l’acheter, puis le revendre ou le louer à un commerçant ou un artisan. Le maire a deux mois pour vous informer de la préemption ou non de votre bien. Dans les entreprises de moins de 250 salariés, il est obligatoire de les prévenir de votre intention de vendre. En effet, les employés, quelle que soit leur ancienneté, sont prioritaires pour acheter le fonds de commerce de l’entreprise qui les emploie. Ainsi, vous avez l’obligation de les informer de la cession au moins 2 mois avant la date prévue, et ce, par tous les moyens permettant de certifier la date à laquelle ils ont reçu l’information.

Une fois les salariés informés, le gérant a l’obligation de procéder à la cession du fonds de commerce de la SARL dans les 2 ans et 2 mois. La lettre d’intention est un document émis par l’acquéreur du fonds de commerce. Elle permet aux parties de mettre par écrit ce qui a été décidé lors des négociations et expose notamment le projet complet de l’éventuel repreneur. Bon à savoir : Cette lettre ne constitue pas un engagement de la part de l’acquéreur. Pour sécuriser les échanges pendant toute la durée de la cession du fonds de commerce d’une SARL, le propriétaire peut faire signer un accord de confidentialité à son futur acquéreur. Parmi les mentions obligatoires, il doit figurer dans l’acte de cession les coordonnées du précédent propriétaire, la date, la nature, et le prix de son acquisition. L’identité du propriétaire du fonds de commerce et celle de l’acquéreur doivent être indiquées dans l’acte.

Éléments à préciser dans l’acte et documents requis

Pour permettre de constater la réalisation ou non d’une plus-value sur cession du fonds de commerce, vous devez indiquer dans l’acte de cession la date et le prix d’achat du fonds de commerce par le vendeur. Ce point est essentiel et sera contrôlé par l’administration fiscale. Avant de procéder à la rédaction de la cession de fonds, vous devez interroger le greffe du tribunal de commerce pour obtenir l’état complet des nantissements et privilèges. Il est important que l’acquéreur étudie attentivement les inscriptions grevant le fonds de commerce qu’il s’apprête à acquérir. En effet, si leur montant ne dépasse pas celui de la cession, il ne sera pas inquiété par les créanciers. Le dernier point obligatoire commun à toutes les cessions de fonds de commerce d’une société est la mention des derniers chiffres d’affaires mensuels du cédant. Si le fonds de commerce fait l’objet d’un bail commercial, vous devez mentionner la date de sa signature et sa durée. Enfin, vous devez indiquer l’identité complète du bailleur.

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L’acquéreur doit présenter l’acte de cession au service des impôts des entreprises dont il dépend dans le mois qui suit la signature afin de l’enregistrer. Une fois l’acte enregistré, il est nécessaire de procéder aux formalités de création d’entreprise. Pour ce faire, vous disposez d’un délai de 30 jours suivant la première publication de la cession dans un support d’annonces légales. Dans le cadre d’une première activité commerciale, l’acquéreur doit procéder à la création de son entreprise pour obtenir son immatriculation et son SIRET.

La cession d’un fonds de commerce entraîne l’imposition immédiate des bénéfices effectués entre la clôture du dernier exercice comptable et la date de vente. Si le prix de cession du fonds de commerce est inférieur au prix d’acquisition d’origine, le vendeur n’est pas concerné par la plus-value. En revanche, s’il est supérieur, il doit s’en acquitter auprès de l’administration fiscale. Le taux d’imposition varie selon le régime d’imposition de la société et la durée de détention du fonds. Pour les sociétés soumises à l’IS, il n’y a pas de distinction selon la durée de détention. Dans certains cas, le cédant peut être exonéré partiellement ou totalement de plus-value selon son chiffre d’affaires. Ainsi, les activités agricoles, de vente et d’hébergement, sont exonérées totalement de plus-value jusqu’à 250 000 euros, et partiellement entre 250 000 et 350 000 euros.

En principe, la cession du fonds entraîne également le paiement de la TVA. En revanche, si l’acquéreur n’est pas assujetti à la TVA, le cédant doit déposer sa déclaration de TVA et en régler le montant dans un délai de 30 jours suivant la première publication dans un support d’annonces légales. Dans le cas où la cession de fonds de commerce prendrait effet au 1er janvier, c’est l’acquéreur qui sera directement imposé selon les déclarations effectuées par le cédant l’année précédente. Les créanciers éventuels du cédant sont informés via les différentes publications légales de la cession du fonds de commerce. Ils ont alors 10 jours après la dernière publication pour se manifester et s’opposer au paiement du prix de vente. Ainsi, il est indispensable que le versement du prix n’intervienne qu’après l’expiration de ces délais légaux.

Publication, préemption et droits de préemption

La loi Macron du 6 août 2015 a sensiblement modifié les formalités de publication des fonds de commerce. Il est obligatoire de procéder à la publication d’un avis de cession de fonds de commerce dans un support d’annonces légales, dans les 15 jours suivant la signature de l’acte. La société à responsabilité limitée, ou SARL, reste une des formes juridiques les plus utilisées en France. Pour constituer une SARL, il est nécessaire de rédiger et signer des statuts, de réaliser les apports et procéder à son immatriculation auprès du RCS. La SARL comporte de nombreux avantages, dont le principal réside dans la responsabilité limitée des associés. En effet, les risques se limitent au montant des apports réalisés par chacun. Le patrimoine personnel est donc entièrement protégé. La transformation d’une SARL en SASU nécessite l’accord unanime des associés et ne constitue pas une création d’une nouvelle société.

La cession du fonds de commerce ne peut pas transférer automatiquement certaines dettes et contrats non transférables; certains éléments, tels que les contrats de travail et les baux, peuvent être transmis, sous conditions, ou nécessiter l’accord du cocontractant. Le bail commercial fait partie intégrante du fonds de commerce et doit être transmis à l’acquéreur. Le bailleur doit être informé et peut parfois exiger certaines garanties. Nous vous aidons à sécuriser le transfert pour éviter tout blocage. Entre la signature de l’acte, la publication, la période d’opposition des créanciers et les formalités au greffe, comptez plusieurs semaines. Le respect de ces délais est essentiel pour éviter les retards. LegalPlace vous guide pour accélérer la procédure.

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Lors de la cession, les éléments cédés incluent clientèle, enseigne et nom commercial, droit au bail, contrats de travail, droits de propriété littéraire et industrielle, licences ou autorisations, mobilier, matériel et outillage. À noter: il est conseillé de déterminer précisément quels sont les biens compris dans la transmission pour éviter les litiges éventuels. Ils peuvent à ce titre être valorisés lors de la cession du fonds de commerce. Les éléments exclus de la cession incluent les créances et dettes, l’immeuble, et certains contrats non transférables. Le cédant peut prévoir avec l'acquéreur que la cession englobe également la cession de ces autres éléments, notamment des dettes et du local.

Quelles entreprises sont concernées par l’obligation d’information des salariés?

À compter du 27 juillet 2026, les salariés doivent être informés directement du projet de cession uniquement dans les entreprises individuelles suivantes: entreprises de moins de 50 salariés; entreprises de 50 salariés ou plus mais non dotées d’un comité social et économique (CSE). Dans les entreprises de 50 à moins de 250 salariés disposant d’un CSE: le CSE doit être informé et consulté sur le projet de cession. En revanche, l’obligation d’information des salariés ne s’applique pas dans certains cas: l’entreprise individuelle en procédure collective; la cession déjà informée au titre de l’ESS dans les 12 mois précédant la vente.

Quand diffuser l’information et quelles sanctions en cas de manquement? L’information doit être délivrée au plus tard 1 mois avant la conclusion du contrat de vente (nouvelle règle à partir du 27 juillet 2026). Le défaut d’information peut entraîner des dommages et intérêts. Le cédant est libre d’entrer ou non en négociation avec les salariés; le refus d’étudier une offre n’a pas à être motivé.

Formalités et processus après la cession

Après la signature, l’acte de cession doit être enregistré auprès du service des impôts et publié: publication d’annonce légale dans le département, puis avis Bodacc imprimé. L’acquéreur doit ensuite déposer le dossier de mutation et d’état du matériel et des marchandises. Le versement du droit d’enregistrement se fait selon un barème progressif allant de 0 % à 5 %, avec un minimum de 25 €. L’acte peut être sous seing privé ou authentique et la transmission est suivie de la mise sous séquestre du prix pendant la période d’opposition des créanciers (10 jours après publication Bodacc). Le séquestre répartit ensuite le prix aux créanciers dans les 105 jours qui suivent la date de l’acte de vente.

La cession peut entraîner l’imposition des bénéfices pour l’année de la vente et l’application de la TVA selon les cas. Pour les acquéreurs salariés ou proches du cédant, certains abattements sur les droits de mutation peuvent s’appliquer. L’année de cession est aussi marquée par l’obligation de déclarer le résultat et d’éventuelles exonérations selon le statut et la durée de détention.

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Points clés pour préparer la vente d’un fonds de commerce fermé depuis 6 mois

Valider l’inventaire et les éléments transmis (clientèle, droit au bail, matériel, etc.).
Vérifier les inscriptions grevant le fonds (nantissements, privilèges) auprès du greffe.
Préparer les documents comptables des exercices précédents et les derniers chiffres d’affaires mensuels.
Anticiper les obligations envers les salariés même en cas de fermeture temporaire et vérifier l’obligation d’information selon le seuil d’effectifs.
Prévoir le bail commercial et ses conditions de transfert; informer le bailleur si nécessaire.
Établir une évaluation fiable du fonds et fixer un prix cohérent.

FAQ rapide

Faut-il obtenir l’accord du bailleur pour vendre son fonds de commerce ? Cela dépend des clauses du bail.
Quels éléments peuvent être cédés et quels éléments sont exclus ? Les éléments cédés couvrent corporels et incorporels; les exclus incluent immeuble, dettes et certaines créances.
Comment se passe la publication et l’opposition des créanciers ? Publication Bodacc après enregistrement; créanciers disposent de 10 jours pour s’opposer.

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