Fonds de Solidarité PME : Conditions d'Éligibilité et Modalités d'Application

Le Fonds de Solidarité est une indemnité mensuelle mise en place par l'État et prolongée jusqu'au 31 mars 2022. Ce dispositif permet aux micro-entrepreneurs et travailleurs indépendants de bénéficier d'aides financières pour faire face aux préjudices causés par la crise sanitaire de la Covid-19.

Initié lors du 1er confinement, puis réservé aux secteurs contraints à fermeture administrative, le fonds de solidarité est, dorénavant, proposé à toutes les entreprises de moins de 50 salariés.

A compter du 2 novembre 2020, toutes les entreprises de moins de 50 salariés peuvent en bénéficier (décret 2020-1328), sans condition de chiffres d’affaires, ni de bénéfices.

Voici un récapitulatif à date que nous complétons au gré des précisions officielles. A noter : une nouvelle aide a été instaurée pour les nouvelles entreprises, l’aide « coûts fixes ».

Le fonds de solidarité indemnise les pertes de chiffre d’affaires des entreprises touchées par la situation sanitaire.

Lire aussi: Aide aux Entreprises Indépendantes

Pour bénéficier du fonds de solidarité, une analyse chiffrée de votre entreprise est nécessaire.

Alors, que faire pour obtenir cette aide ?

Qui peut bénéficier du Fonds de Solidarité ?

Depuis décembre 2020, le fonds de solidarité est ouvert à toutes les entreprises sans condition de taille ni de statut. L’aide est ouverte aux travailleurs indépendants, TPE, PME, et grandes entreprises. Pour mémoire, au printemps 2020, seules les TPE et PME étaient éligibles.

Sont éligibles en mai 2021, les entreprises :

Qui font l’objet d’une interdiction d’accueil du public (fermeture administrative) durant le mois de mai 2021 et qui ont perdu plus de 20% de leur chiffre d’affaires ;
Ou pour les structures n’excédant pas 50 salariés, être ouvertes et avoir perdu plus de la moitié de leur chiffre d’affaires ;
Ou avoir perdu plus de 50% de son chiffre d’affaires en mai 2021 et appartenir aux secteurs S1 et S1 bis recensant notamment les restaurants, bars, hôtels et les métiers du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport, ainsi que les métiers liés à la pratique des sports d’hiver.

En outre, d’autres critères liés au bénéficiaire sont à respecter :

Avoir débuté l’activité professionnelle avant le 31 janvier 2021
Avoir sa résidence fiscale en France
Ne pas avoir de dettes sociales et de dettes fiscales supérieures à 1.500 € (sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er septembre 2020)
Le dirigeant de l'entreprise ne doit pas disposer d’un contrat de travail à temps complet au 1er janvier 2021 sauf si l'entreprise emploie au moins 1 salarié.

Le cas particulier des SCI a été finalement précisé par les autorités et le bénéfice de l’aide dépend de la nature de l’activité exercée par la SCI.

Secteurs d'activité concernés

Secteurs catégorie 1 : notamment, hôtels et hébergement similaire ; hébergement touristique et autre hébergement de courte durée ; restauration ; débits de boissons ; projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée ; distribution de films cinématographiques ; activités de clubs de sports ; activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes.
Secteurs catégorie 2 : notamment, commerce de gros de fruits et légumes ; commerce de gros de boissons ; commerce de gros alimentaire ; commerce de gros de textiles ; blanchisserie-teinturerie de gros ; stations-service ; travaux d’installation électrique dans tous locaux ; différents commerces de détail.

Tutoriel Fonds de solidarité Entrepreneurs Professions Libérales Comment trouver le formulaire

Montant de l'aide

Le montant de l’aide diffère selon plusieurs critères. Les différentes situations sont récapitulées dans le tableau ci-dessous :

Situation	Secteur S1	Secteur S1 bis	Entreprises des centres commerciaux > 10.000 m²
Entreprises subissant l’interdiction d’accueil du public tout le mois de mai ET perte de CA (*) minimale de 20%	Perte du CA dans la limite de 10.000 € ou 20% du CA de référence (mai 2019 ou moyenne sur 2019) dans la limite de 200.000 € par mois au niveau du groupe	Sont éligibles les entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret n°2020-1770
Entreprises subissant l’interdiction d’accueil du public durant une partie du mois de mai	Perte du CA dans la limite de 1.500 € si la perte est comprise entre 20% et 50%. Si la perte excède la moitié, l’aide couvrira cette perte sous plafond de 10.000 € ou 20% du CA de référence dans la limite de 200.000 €
Entreprises ouvertes avec perte du CA : Comprise entre 50 et 70%	80% du CA perdu dans la limite de 10.000 € ou 15% du CA de référence dans la limite de 200.000 €. Si perte du CA > 1.500 €, l’aide minimale sera de 1.500 €. Si perte < 1.500 €, l’aide couvrira 100% de la perte	Sous réserve d’avoir perdu plus de 80% du CA pendant le premier ou second confinement ou 10% du CA annuel entre 2019 et 2020	Sont éligibles les entreprises ayant au moins 1 magasin de vente de détail
Entreprises ouvertes avec perte du CA : ≥ 70%	80% du CA perdu dans la limite de 10.000 € ou 20% du CA de référence dans la limite de 200.000 €. Si perte du CA > 1.500 €, l’aide minimale sera de 1.500 €. Si perte < 1.500 €, l’aide couvrira 100% de la perte	Sous réserve d’avoir perdu plus de 80% du CA pendant le premier ou second confinement ou 10% du CA annuel entre 2019 et 2020	Sont éligibles les entreprises ayant au moins 1 magasin de vente de détail

(*) Le CA servant de base pour justifier la baisse de 20% comprend l’ensemble des ventes.

L’aide maximale au niveau d’un groupe d’entreprises ne peut excéder 200.000 € pour mai 2021.

Les entreprises de moins de 50 salariés qui n’entrent pas dans les catégories évoquées ci-dessus peuvent bénéficier de l’aide de 1.500 € en cas de perte de CA au moins égal à 50%.

L’aide perçue bénéficie de l’exonération d’IS, d’IR et des prélèvements sociaux.

Conditions d'éligibilité au Fonds de Solidarité

Chiffre d'affaires à prendre en considération

La vérification du taux de variation du chiffre d’affaires est calculée en comparant le CA de référence avec le CA de mai 2021.

Le chiffre d’affaires de référence est le plus élevé des deux éléments suivants : la moyenne mensuelle du CA réalisé en 2019, ou du CA enregistré au cours du mois de mai 2019, sauf dispositions particulières pour les entreprises récentes.

Pour rappel, le CA de référence n’intègre pas les activités de vente à distance avec retrait en magasin (appelé click and collect) ou avec livraison, ni les ventes à emporter.

Démarches à suivre

Les entreprises éligibles peuvent déposer leur requête sur l’espace « Particuliers » sur le site impôts.gouv.fr. Elles ont jusqu’au 31 juillet pour réaliser leur demande pour le mois de mai 2021.

L’aide sera versée sur la bonne foi des données déclarées par l’entreprise. La demande est accompagnée d’une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité à l’aide et que les informations déclarées sont exactes.

L’administration fiscale pourra néanmoins procéder à une vérification ultérieure.

Comment faire la demande ?

Rendez-vous sur votre messagerie sécurisée, dans l'onglet "écrire" et entrez le motif de contact "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19".

Fonds de solidarité pour les mois de juin, juillet et août

Compte tenu du mouvement progressif d’assouplissement des mesures de lutte contre la crise sanitaire (baisse des jauges, suppression du couvre-feu, etc.), en juin, juillet et août le fonds de solidarité sera adapté.

Pour les secteurs S1 et S1 bis (hôtels, cafés, restaurants, etc.), le fonds de solidarité indemnisera les pertes de chiffre d’affaires à hauteur :

de 40% des pertes de CA en juin 2021, toujours dans la limite de 20% du CA ou de 200.000 €
de 30% des pertes de CA en juillet 2021
de 20% des pertes de CA en août 2021.

Pour les entreprises qui demeurent fermées administrativement (les discothèques devraient rouvrir en juillet) le plafond d’aide mensuelle sera toujours égal à 20% du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200.000 €.

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