Comment se Désinscrire du Statut Auto-Entrepreneur : Formalités et Démarches

Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez cesser définitivement votre activité ? La fermeture d’une auto-entreprise, également appelée micro-entreprise, est une démarche importante qui nécessite de suivre certaines étapes clés. Voici un guide complet pour vous accompagner dans cette procédure.

Déclaration de Cessation d'Activité

Afin de procéder à la fermeture de son auto-entreprise, l’auto-entrepreneur doit commencer par déclarer sa cession définitive d’activité auprès du Guichet Unique. Vous avez effectué votre démarche de cessation d’activité via le portail guichet unique de l’INPI sur formalites.entreprises.gouv.fr. Complétez le formulaire de cessation d’activité totale non salarié sur le portail guichet unique via France connect + (vous devez avoir l’identité numérique de la Poste une signature électronique) sur formalites.entreprises.gouv.fr. Pour déclarer en ligne la cessation définitive de l’auto-entreprise, il est nécessaire de créer un compte utilisateur sur le site de l’INPI, et de disposer d’un certificat de signature électronique.

Dans les 30 jours qui suivent la cessation d'activité, vous devez procéder à la déclaration de cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises : Guichet des formalités des entreprises.

Lorsque votre démarche sera validée, il apparaîtra sur votre tableau de bord « Synthèse - version définitive - formalité validée ».

Qui peut utiliser le Guichet des formalités des entreprises ?

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne.
Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation.
Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site.

Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Comment fonctionne le Guichet des formalités des entreprises ?

Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel. Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site du guichet des formalités des entreprises. Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires.

Signature de la formalité de cessation

Pour signer les formalités de modification ou de cessation sur le Guichet unique, il convient de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification. Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant sur le Guichet unique via FranceConnect+. Ce dispositif, entièrement gratuit, permet de vous authentifier de manière renforcée et se substitue à l’obligation de signature avancée.

Suivi de la formalité

Depuis son tableau de bord le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées. Les formalités sont présentées avec le nom de la société en cas de personne morale et avec les nom et prénom de l’entrepreneur en cas d’entreprise individuelle. Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments fournis par le déclarant.

Incidences Fiscales et Sociales

Une fois la formalité de la cessation d’activité réalisée, il faut déclarer le chiffre d’affaires de la micro-entreprise pour l’exercice en cours. Tout d’abord, l’auto-entrepreneur doit transmettre sa dernière déclaration de chiffre d’affaires. L’auto-entrepreneur qui a opté pour le versement libératoire d’IR doit transmettre sa dernière déclaration de chiffre d’affaires.

Voici les démarches à suivre en fonction du régime fiscal choisi :

Micro-entrepreneur sous le régime micro-fiscal :
- Informer le centre des impôts sous 45 jours.
- Déposer une déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO auprès du SIP en mai/juin de l'année suivant la cessation, incluant le chiffre d'affaires de janvier à la date de cessation.
Si choix de la déclaration mensuelle du versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu :
- Déclarer le chiffre d'affaires (CA) dans le mois suivant la déclaration de cessation d'activité.
Si choix de la déclaration trimestrielle du versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu :
- Déclarer le CA dans le mois qui suit le trimestre civil de la déclaration de cessation d'activité.

Dans un délai de 90 jours à compter de la date de la cessation de votre activité, vous devez déclarer à l'Urssaf vos revenus pour l'année en cours et ceux de l'année précédente. Sur la base de cette déclaration, les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et de retraite de base font l'objet d'une régularisation. Vos cotisations définitives sont régularisées de la façon suivante : soit en cas de débit, vous devez régler les cotisations dues dans un délai de 30 jours suivant l'avis d'appel du complément, soit en cas de crédit, vous êtes remboursé dans un délai de 30 jours. Dès la cessation de votre activité, vos cotisations et contributions sociales provisionnelles ne plus dues. L'Urssaf met à disposition un simulateur pour vous aider à calculer le montant des cotisations dues avant de cesser votre activité : Simulateur de cotisations sociales dues en cas de cessation d'activité d'un indépendant. Exemple : si la cessation d'activité intervient le 15 mai 2022, vous n'avez pas de cotisations à payer pour les mois de juin à décembre 2022.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année selon votre situation au 1er janvier de l'année. En cas de cessation d'activité en cours d'année, la CFE demeure établie pour l'année entière. Cependant, lorsque vous recevez votre avis d'imposition, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation la réduction de votre CFE en fonction de votre temps d'activité. Vous pouvez faire cette demande en utilisant votre messagerie sécurisée qui est disponible dans votre espace professionnel du site impots.gouv.fr. Attention, si le chiffre d'affaires ou les recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, la CFE est exonérée.

Sans paiement de votre part, l’Urssaf pourra appliquer des pénalités et des majorations de retard. Consultez régulièrement votre compte en ligne pour prendre connaissance du solde de votre compte. Le montant indiqué à payer n’inclut pas vos éventuelles dettes antérieures, qui font l’objet d’une gestion par ailleurs.

Fermer son auto-entreprise : Les 5 étapes pour clôturer ton activité en toute sérénité !

Différences entre Fermeture, Radiation et Mise en Sommeil

Il est important de distinguer la fermeture, la radiation et la mise en sommeil d’une micro-entreprise :

Fermeture : Fermeture définitive de l’activité, décidée par l’auto-entrepreneur.
Radiation : Intervient notamment si vous avez déclaré un chiffre d’affaires nul pendant plus de 24 mois consécutifs.
Mise en sommeil : Cessation temporaire d'activité. La durée maximale autorisée est d’un an, renouvelable une fois. Pendant cette période, vous déclarez un chiffre d’affaires nul et ne payez pas de cotisations ou de taxes.

Délai de Traitement

Une fois votre demande envoyée, le traitement du dossier prend en moyenne un mois. Les délais de traitement varient selon les périodes et les régions. Il peut donc arriver que la fermeture de votre micro-entreprise soit finalisée en 2, 3 semaines ou qu'elle prenne un peu plus de 30 jours.

Lire aussi: Fiche INSEE : le guide

Droit au Chômage

Depuis le 1er janvier 2019, les travailleurs indépendants (dont les auto-entrepreneurs) en cessation d'activité ont la possibilité de toucher l'allocation des travailleurs indépendants (ATI). Vous cessez votre activité non salariée de manière involontaire et définitive ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l’allocation de travailleurs indépendants (ATI). L’attribution d’un droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est également examinée si vous en remplissez les conditions. Pour y prétendre, la micro-entreprise devra respecter des conditions bien précises que nous détaillons dans notre guide complet sur l'ATI.

Coût de la Fermeture

La fermeture d’une auto-entreprise est gratuite. Vous aurez simplement à vous acquitter de certaines charges comme les cotisations sociales ou votre Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Possibilité de Recréer une Auto-Entreprise

Il n’y a plus de délai de carence. Si vous avez radié votre auto-entreprise, vous avez la possibilité de vous déclarer à nouveau comme auto-entrepreneur à tout moment, y compris pour exercer la même activité. Vous pouvez donc recréer une nouvelle auto-entreprise immédiatement après avoir clôturé l’ancienne.

Quelques précisions complémentaires :

Vous devez attendre la fermeture effective de votre ancienne micro-entreprise.
Si vous créez une nouvelle auto-entreprise ayant la même activité (et le même code APE) que l’ancienne, dans l’année de cessation ou la suivante : il s’agira d’une reprise d’activité et non pas d’une création d’activité.

Cette distinction est très importante. En effet :

En cas de reprise d’activité (vous reprenez donc la même activité durant l’année de cessation ou la suivante) : si vous avez bénéficié de l’ACRE au cours de ces trois dernières années, vous ne pourrez pas en bénéficier de nouveau. Aussi, comme c’est une reprise d’activité et non pas une création d’activité, vous ne pourrez pas bénéficier d’une exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises au titre de la première année.
En cas de reprise ou création d’entreprise : vous pouvez profiter de l’ACRE si vous n’en avez pas bénéficié durant ces trois dernières années et que vous remplissez les conditions requises. Vous bénéficiez aussi de l’exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises au titre de l’année de création. L'ACRE (ex-ACCRE) ou exonération de début d'activité.

Bon à savoir : L’Aide aux Créateurs et aux Repreneurs d’Entreprise (ACRE) est attribuée sous certaines conditions. Les auto-entrepreneurs peuvent ainsi profiter d’une exonération de 50 % sur leurs cotisations sociales durant les 12 premiers mois de leur activité. Si vous souhaitez bénéficier de l’ACRE, vous devez en faire la demande. Pour cela, il vous faudra remplir le formulaire d’ACRE et l’envoyer à l’Urssaf. Dans tous les cas, vous conservez le même SIREN.

Autres Situations

Dépassement du plafond de chiffre d’affaires : Vous n’avez pas besoin de clôturer votre activité d’auto-entrepreneur si vous dépassez le plafond de chiffre d’affaires autorisé.
Dépassement des seuils de TVA : Vous restez micro-entrepreneur mais devenez redevable de cette taxe.
Changement ou ajout d’activité : Il n'est pas nécessaire de fermer sa micro-entreprise.
Évolution de la situation personnelle : L’auto-entreprise est compatible avec la reprise d'études, la retraite, un emploi salarié, etc.
Cession de l'auto-entreprise : Vous ne pouvez pas céder votre auto-entreprise, mais vous pouvez vendre le fonds de commerce.

Difficultés avec le Guichet Unique

Pour effectuer une cessation d’activité, il faut renseigner son numéro de SIREN dans l’encart “Modification ou cessation d’entreprise” du Guichet Unique. Il peut arriver que certaines entreprises soient introuvables lorsque l’on fait cette recherche. Cela est dû au fait que certaines entreprises ne sont pas encore inscrites au RNE (Répertoire National des Entreprises) car la mise en place de ce répertoire est récente.

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