Qu'est-ce que les fonds propres Tymio

Les fonds propres (ou capitaux propres) représentent les ressources financières « propres » de l’entreprise et sont inscrits au passif du bilan. Ils constituent une ressource au terme indéfini pour l’entreprise, l’autre ressource de l’entreprise étant l’endettement financier qui peut être à court, moyen ou long terme.

Composition des capitaux propres

Les capitaux propres correspondent aux ressources appartenant aux associés ou actionnaires, inscrites au passif du bilan. Ils traduisent la valeur comptable nette de l'entreprise, c'est‑à‑dire ce qui resterait aux associés si l'ensemble des dettes était remboursé. En pratique, les capitaux propres se retrouvent au passif du bilan comptable de l'organisation, juste avant les dettes financières.

Généralement, le montant de la rubrique est égal à la somme du capital social, des bénéfices (ou des pertes), des réserves et du report à nouveau. Concrètement, les fonds propres comprennent : le capital social ; les bénéfices (ou les pertes) de l’exercice ; les bénéfices non distribués (réserves ou report à nouveau). Dans les capitaux propres se trouvent, entre autres, le report à nouveau ; le capital social ; les subventions d'investissement ou encore les bénéfices et les pertes.

À ces postes s'ajoutent, le cas échéant, les subventions d'investissement (compte 13) et les provisions réglementées (compte 14), qui figurent aussi dans les capitaux propres au sens du Plan Comptable Général. Le report à nouveau : le cumul des bénéfices (ou pertes) non distribués et non portés en réserve.

Il est possible de trouver d’autres rubriques dans les capitaux propres : Primes d’émissions d’actions : mécanisme financier permettant d’apporter aux anciennes actions une valeur supérieure à leur valeur nominale lors d’une augmentation de capital. Écart de réévaluation : lorsqu’il y a réévaluation d’un actif, cela donne lieu à un écart de réévaluation qui est directement affecté dans les capitaux propres. Subvention d’équipement : aide financière qui a été octroyée à une entreprise à titre définitif, par une institution publique ou privée. Provisions réglementées : provision comptabilisée en application de dispositions légales.

Fonds propres vs capitaux propres vs quasi‑fonds propres

Les capitaux propres sont une rubrique normée du bilan (capital social, réserves, résultat, report à nouveau). Le terme fonds propres n'a pas de définition légale unique en droit français et désigne un périmètre plus large que les capitaux propres, en y ajoutant des ressources qui ne sont pas exigibles à court terme mais qui ne figurent pas dans les capitaux propres au sens strict du bilan.

Les fonds propres englobent les capitaux propres et y ajoutent des ressources stables non exigibles à court terme, comme les avances conditionnées ou les titres participatifs. On trouve par ailleurs la notion de “quasi fonds propres” : ce sont des ressources qui se rapprochent comptablement des fonds propres, qui ont le potentiel d’être transformées en fonds propres, mais qui n’en sont pas constitutives.

Les éléments qui composent les fonds propres au‑delà des capitaux propres peuvent inclure : comptes courants d'associés bloqués, obligations convertibles en actions (prises en compte par les analystes financiers), avances conditionnées (compte 167 du PCG), titres participatifs. Ces quasi‑fonds propres sont fréquemment assimilés comme fonds propres par les institutions financières dans leurs calculs d'analyse.

Calculer les capitaux propres

Le calcul des capitaux propres repose sur une formule directe, lisible au passif du bilan :

Capitaux propres = Capital social + Primes d'émission + Réserves + Report à nouveau + Résultat de l'exercice + Subventions d'investissement + Provisions réglementées.

Exemple : Prenons une SAS au capital de 50 000 €, avec les postes suivants au 31 décembre : capital social 50 000 €, prime d'émission 20 000 €, réserve légale 5 000 €, report à nouveau -35 000 €, résultat de l'exercice -18 000 €. Capitaux propres 22 000 €.

Ratio et vigilance

Le ratio déterminant est le suivant : Capitaux propres / Capital social. Tant que ce ratio reste supérieur ou égal à 0,5 (soit 50 %), aucune obligation spécifique ne s'applique. Dès qu'il passe en dessous, le dirigeant doit agir dans un délai légal précis.

Interprétation : rôle et intérêt des fonds propres

Les capitaux propres constituent une ressource stable de l’entreprise, qui permet de donner aux partenaires une indication sur sa santé financière. Ils peuvent être comparés au niveau d’endettement de l’entreprise pour mesurer le « levier financier » et la façon dont elle se finance. Le ratio dette/capital propre donnera une idée de l'indépendance financière de la société.

Les fonds propres témoignent de la solvabilité de l'entreprise et de sa capacité à payer ses dettes. Un fonds propre stable et élevé démontre que votre société génère des bénéfices et devient alors plus légitime aux yeux de potentiels investisseurs et banquiers. Si les fonds propres de votre société sont faibles, cela peut être un obstacle pour prouver votre capacité à payer vos dettes et à respecter vos obligations financières.

Les fonds propres constituent une source de financement du fonds de roulement, peuvent servir à payer les subventions d'investissement ou à distribuer des dividendes, et servent également de garantie pour les créanciers. Si le niveau de fonds propres couvre les dettes financières, alors l’entreprise est solvable.

Lire aussi: CFDS : Définition et Fonctionnement

Augmentation et renforcement des fonds propres

Qu'est‑ce qui fait augmenter le compte de capitaux propres ? Les bénéfices non répartis qui figurent dans le compte de résultat sont le principal facteur d'augmentation du capital propre. Plus l'entreprise est profitable et moins des bénéfices sont répartis, plus importante sera l'augmentation des capitaux propres. Ce chiffre augmente aussi au paiement partiel ou complet des créances.

Renforcer les capitaux propres de l’entreprise régulièrement prend ainsi une importance capitale. D’une part, fournisseurs, clients et potentiels investisseurs peuvent être rassurés quant à la longévité de l’organisation. Il s’agit, en outre, d’une obligation légale, car la loi impose aux sociétés de détenir un montant minimal de fonds propres au moins égal à la moitié du capital social.

Pour augmenter ses fonds propres, l’organisation peut effectuer un apport de capital. Toutefois, elle peut opter pour d’autres solutions alternatives, comme le financement participatif ou encore les fonds d’investissement.

Dispositifs possibles

Augmentation de capital en numéraire : les associés injectent de la trésorerie, hausse directe des capitaux propres.
Augmentation de capital par incorporation de réserves : reclassification sans flux de trésorerie, améliore le ratio.
Coup d'accordéon (réduction puis augmentation de capital) : opération en deux temps pour absorber des pertes.
Abandon de créance avec clause de retour à meilleure fortune : produit exceptionnel augmentant les capitaux propres.
Blocage de comptes courants d'associés : intégrés dans l'analyse bancaire comme quasi‑fonds propres.
Émission d'obligations convertibles : dette convertible en capital, avec effet sur les capitaux propres après conversion.
Prêts participatifs : assimilés à des fonds propres dans l'analyse financière (ex. via Bpifrance).
Love money, crowdfunding/crowdlending, business angels : apports en capital ou prêts/investissements privés.
Fonds d'investissement : capital‑risque, capital développement, capital transmission, fonds de retournement.
Prêts d'honneur : prêts à taux zéro, sans garantie, remboursés sur 3 à 5 ans, effet de levier auprès des banques.
Aides de l'État : prêts participatifs garantis par l'État ou plans de relance pour renforcer les fonds propres.

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Cas de capitaux propres négatifs et obligations légales

Si les actifs ont une valeur inférieure aux passifs, les capitaux propres sont négatifs. Si la valeur des capitaux propres d’une entreprise est égale à moins de la moitié de son capital social, alors le gérant devra appliquer une procédure spécifique. La loi considère qu’il s’agit d’un seuil d’alerte et que dans une telle situation, il est important de notifier les actionnaires et les gérants de la situation financière de la structure.

Lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les articles L. 225-248 (SA) et L. 223-42 (SARL) du Code de commerce imposent une procédure en 3 étapes. Le dirigeant dispose de 4 mois à compter de l'approbation des comptes qui révèlent la perte. L'assemblée doit se prononcer sur la poursuite ou la dissolution anticipée de la société. La décision de l'assemblée doit être publiée dans un journal d'annonces légales, puis déposée au greffe du tribunal de commerce. Si l'assemblée décide de poursuivre l'activité, la société dispose de 2 exercices suivant la constatation des pertes pour reconstituer ses capitaux propres à hauteur d'au moins la moitié du capital social. À défaut, tout intéressé peut demander la dissolution judiciaire de la société.

La régularisation doit intervenir dans un délai de deux exercices comptables après celui au cours duquel cette situation a été constatée. Le non‑respect de ces formalités peut exposer le dirigeant à des sanctions et engager sa responsabilité personnelle.

Aspects pratiques pour l'entrepreneur

À la création de l’entreprise, les fonds propres sont majoritairement constitués des apports des associés et éventuelles premières subventions et coups de pouce financiers. Vous créez votre entreprise ? L’accompagnement d’un expert‑comptable pour la réalisation de votre prévisionnel agit souvent comme sésame auprès des banques. Le montant de fonds propres ainsi que le prévisionnel financier font partie des données chiffrées essentielles à déterminer avant de vous lancer.

En phase de pré‑amorçage, pensez aux prêts d’honneur, au love money, à une petite campagne de crowdequity ou à des BSA Air. En phase de croissance et de scale, recherchez la profitabilité et optimisez l’équilibre entre distribution de dividendes et réintégration des bénéfices dans le compte des fonds propres. Une entreprise capable de financer une grande partie de son projet grâce à une augmentation de capital aura de meilleures garanties à présenter aux organismes de crédit.

FAQ synthétique

Quelle est la différence entre fonds propres et capitaux propres ? Les capitaux propres sont une rubrique normée du bilan ; les fonds propres englobent les capitaux propres et d'autres ressources stables non exigibles à court terme.
Que se passe‑t‑il quand les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social ? Le dirigeant doit convoquer une assemblée générale extraordinaire dans les 4 mois suivant l'approbation des comptes ; reconstitution sous 2 exercices si poursuite de l'activité.
Les comptes courants d'associés font‑ils partie des capitaux propres ? Non, ils sont des dettes ; toutefois, lorsqu'ils sont bloqués, les banques les intègrent dans les quasi‑fonds propres.
Les 3 leviers les plus courants pour renforcer les fonds propres ? Augmentation de capital en numéraire, abandon de créance avec clause de retour à meilleure fortune, coup d'accordéon.

Opération	Effet sur fonds propres	Flux de trésorerie
Augmentation en numéraire	Hausse directe	Oui
Incorporation de réserves	Neutre (reclassement)	Non
Coup d'accordéon	Remise à zéro puis hausse	Oui (sur la phase d'augmentation)
Abandon de créance	Hausse (produit exceptionnel)	Non

Les fonds propres sont un élément comptable central dans l’activité d’une entreprise. Un niveau satisfaisant de fonds propres constitue également un facteur de réassurance quant à la santé de l’entreprise. Après plusieurs années d’activité, c’est le signe que l’entreprise parvient à dégager suffisamment de bénéfices pour les réinjecter dans son activité.

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