Statut juridique de l’association Capdel
Une association loi 1901 est un organisme associatif dont le fonctionnement est déterminé par la loi du 1er juillet 1901, d’où son nom. L’article 1er de la loi de 1901 définit l’association comme « une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes (morales ou physiques) mettent en commun de façon permanente, leurs connaissances ou leurs activités dans un autre but que de partager des bénéfices ». Cette forme associative est aujourd’hui encore la forme la plus répandue pour la gestion des entreprises de spectacle, mais elle convient aux personnes qui désirent se regrouper dans un but autre que le partage de bénéfices.
Une association est une personne morale selon les dispositions de la loi de 1901. Elle obtient une personnalité juridique uniquement après que son existence a été déclarée à la préfecture. Pour acquérir la « capacité juridique », c’est-à-dire pour pouvoir recevoir des dons, administrer les cotisations de ses membres, etc., l’association doit être déclarée. La déclaration doit être faite auprès du représentant de l'État dans le département où l'association aura son siège social.
Création, déclaration et publicité
L'article 5 de la loi décrit la procédure de déclaration : "toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs...". Et l'association n'est rendue publique que par insertion au Journal officiel, sur production du récépissé de déclaration. La création d’une association loi 1901 doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration en préfecture ou sous-préfecture, qui se charge ensuite d’effectuer la publication dans le Journal officiel. Une fois cette démarche effectuée, l’administration remet aux créateurs de l’association un récépissé de déclaration constitutive.
La déclaration peut être réalisée par courrier, sur place, ou par l’intermédiaire du téléservice e‑création. Une fois déclarée en préfecture, l’association est inscrite au répertoire des associations. Elle dispose alors d’un numéro d’immatriculation RNA. Toutes les associations créées ou modifiées depuis 2009 sont inscrites au Répertoire National des Associations ou RNA. Si l’association souhaite exercer des activités commerciales, elle peut aussi s’inscrire au répertoire Sirene et obtenir un numéro Siren et, le cas échéant, des numéros Siret pour ses établissements.
Statuts, siège et mentions obligatoires
Les statuts constituent l’acte fondateur de l’association. Ils doivent préciser ses règles d’organisation et de fonctionnement, en définissant notamment : la dénomination de l’association ; l’objet social précisant la finalité et les activités envisagées ; l’adresse du siège social ; les modalités de gouvernance et de prise de décision ; les conditions d’adhésion et de radiation des membres. Les statuts ont force de loi pour les membres de l’association. En cas d’incompatibilité entre les statuts et le règlement intérieur de l’association, ce sont les statuts qui priment.
Lire aussi: Micro-entreprise : Tout ce qu'il faut savoir
Les dirigeants de l'association doivent faire connaître le titre de l'association, ses buts, le siège (c'est-à-dire l'adresse, le siège social et les établissements qui en dépendent s'il y a lieu), les noms, professions, domiciles et nationalités de ceux qui sont chargés de l'administration ou de la direction de l'association. Un exemplaire des statuts devra également être joint à la déclaration… Ce qui suppose de les rédiger !
Capacité juridique et actes courants
Une association déclarée dispose d’une personnalité morale, lui permettant d’agir en justice et de contracter des engagements. L'association peut ester en justice c'est-à-dire qu'elle peut exercer toute action en justice tant en demande qu'en défense, dès lors qu'elle a subi directement un préjudice. Une association non déclarée peut ouvrir un compte de chèques postaux ou bancaires. Les représentants de cette association de fait auprès des organismes bancaires seront des personnes physiques.
Une association loi 1901 peut accepter des financements pour fonctionner. Il peut s’agir de cotisations des membres, de subventions, etc. Elle peut signer des actes juridiques comme une assurance, l'ouverture d'un compte bancaire, etc. Pour disposer d’un compte bancaire adapté et faciliter les relations avec les financeurs, l’immatriculation et la possession d’un numéro SIRET sont souvent requises.
Organisation et gouvernance
La loi 1901 ne prévoit aucune obligation concernant les organes de gouvernance d’une association. Celle-ci est libre de choisir les instances qui seront en charge de sa gestion, tout comme elle peut définir librement leurs responsabilités. La nomination des instances dirigeantes doit s’effectuer suivant les dispositions prévues dans la loi de 1901. Les dirigeants doivent être démocratiquement et régulièrement élus. L’association doit tout simplement avoir un représentant légal, qui devra être désigné dans les statuts. En pratique, il est courant que l’association nomme un bureau et un conseil d’administration. Ces organes serviront à prendre les décisions relatives à la vie de l’association.
La loi n’oblige pas les associations à disposer de ces différentes instances. Bon à savoir : comme le président de la SAS ou de la SASU, le président d’association est la personne habilitée à la représenter. À noter que si la loi n’interdit pas la rémunération des dirigeants, ce domaine reste très encadré.
Lire aussi: Fiscalité auto-entrepreneur : le guide indispensable
Obligations comptables, transparence et rémunérations
Certaines associations ont aussi l’obligation d’établir des comptes annuels, autrement dit, un plan de comptes et un livre journal. Un principe de transparence financière doit être respecté. Cette transparence est garantie dès lors : que les statuts de l'association prévoient la possibilité de rémunérer les dirigeants ; qu’une délibération et un vote de l'instance délibérative statutairement compétente fixent le niveau et les conditions de rémunération hors de la présence du dirigeant concerné ; que les comptes précisent dans une annexe le montant des rémunérations versées à chacun des dirigeants concernés ; qu’un rapport est présenté à l'organe délibérant par le représentant statutaire, ou le commissaire aux comptes, sur les conventions prévoyant une telle rémunération ; que les comptes soient certifiés par un commissaire aux comptes.
Les plus grosses associations, c’est-à-dire celles dont les ressources sont supérieures à 200 000 €, peuvent rémunérer leurs dirigeants au-delà des ¾ du Smic dès lors que certaines conditions sont remplies. Les dirigeants d’une association peuvent voir leur responsabilité civile et pénale engagée en cas de faute de gestion, de non-respect des statuts ou de détournement de fonds.
Fiscalité et appréciation du caractère lucratif
En principe, du fait de leur caractère non lucratif, les associations ne sont pas soumises aux impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale). Pour autant, leur statut « d’association » ne leur permet pas d’échapper à l’impôt en toute circonstance. Si une association exerce une activité lucrative, elle pourra être soumise à l’impôt. Le caractère lucratif de l’activité doit être démontré par l’administration fiscale.
Les critères pris en compte par l'administration fiscale pour apprécier le caractère lucratif d'une association sont les suivants : la gestion de l'association est-elle désintéressée ? Si la gestion est désintéressée, l'association concurrence-t-elle les autres entreprises commerciales de son secteur ? Si elle concurrence le secteur commercial, l'association exerce-t-elle son activité en recourant à des méthodes de gestion similaires à celles des entreprises commerciales ? Pour apprécier cela, les services fiscaux doivent étudier le « produit » proposé par l'association, le « public » visé, les « prix » qu'elle pratique et la « publicité » qu'elle diffuse (règle dite des « 4 P »).
Une association sera considérée comme non lucrative et ne sera donc pas soumise aux impôts commerciaux lorsqu’elle remplit les conditions suivantes : gestion désintéressée ; absence de concurrence avec le secteur marchand. En cas de concurrence, son activité doit s’exercer dans des conditions différentes de celles des entreprises ; absence de relations privilégiées avec les entreprises. Certaines associations qui exercent des activités lucratives dites « accessoires » et qui, normalement, doivent être fiscalisées, peuvent bénéficier d’une franchise. Concrètement, ce mécanisme leur permet d’échapper aux impôts commerciaux lorsque les recettes tirées de leurs activités lucratives accessoires n’excèdent pas une certaine limite.
Lire aussi: Avantages SARL pour ex-Auto-entrepreneur
Pour bénéficier de cette franchise, l’association doit remplir les conditions suivantes : sa gestion doit rester désintéressée ; ses activités non lucratives doivent rester significativement prépondérantes ; le montant des recettes d’exploitation encaissées au cours de l’année civile au titre des activités lucratives ne doit pas excéder 80 011 €. Si les activités lucratives de l’association deviennent prépondérantes, toutes ses activités seront taxables à l’IS et à la TVA (sauf exonération spécifique).
Financements et ressources
Les principales sources de financement d’une association sont : cotisations des membres et droit d'adhésion ; dons et legs ; subventions publiques et privées ; appels à projet et mécénat. La cotisation est la première ressource d’une association. Versée par ses membres, elle constitue une participation financière permettant de soutenir l’activité et de couvrir certaines charges de fonctionnement.
Une association peut recevoir des dons manuels, c’est-à-dire des sommes d’argent ou des biens mobiliers donnés sans formalisme particulier. Les associations reconnues d’intérêt général ou d’utilité publique peuvent délivrer des reçus fiscaux permettant aux donateurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Les legs et donations sont soumis à des conditions spécifiques. Seules les associations reconnues d’utilité publique peuvent recevoir des legs, tandis que les associations d’intérêt général doivent obtenir une autorisation préfectorale pour accepter une donation.
Statuts particuliers et évolutions : agréments, reconnaissance d’utilité publique, SCIC
Il existe une autre catégorie d'associations prévue par la loi du 1er juillet 1901, il s'agit de l'association reconnue "d'utilité publique" (art. 10). L'association doit avoir fonctionné pendant trois ans et constitué un dossier de demande de reconnaissance d'utilité publique. L’avantage principal est de pouvoir recevoir des dons et des legs après autorisation. L’obtention d’un agrément peut permettre de prétendre à certaines subventions.
Certaines associations pourront se voir délivrer un agrément par un ministère ; certains agréments sont la condition d'accès aux subventions, d'autres augmentent la capacité juridique de l'association (possibilité de se porter partie civile pour les associations agréées par le ministère de l'environnement ou de la consommation par exemple). Les Sociétés Coopératives d'intérêt Collectif (SCIC) sont des sociétés à responsabilité limitée à capital variable régies par le Code de commerce et peuvent constituer une voie de transformation pour certaines associations. Les associations d'aide à domicile, d'insertion par l'activité économique de personnes sans emploi, d'animation socioéducative devraient pouvoir se transformer en SCIC sans qu'il soit nécessaire de créer une nouvelle personne morale.
Particularités pratiques et points de vigilance
L’activité d’une association loi 1901 ne doit en aucun cas conduire au partage de bénéfices entre les membres. Si cela arrive, le tribunal peut ordonner sa requalification en société. Une association loi 1901 se soumet à une gestion désintéressée. Autrement dit, il ne doit y avoir ni recherche de profits ni partage de bénéfices. Ce statut permet à l’organisme de bénéficier de mesures d’exonération fiscale. À noter : ces avantages fiscaux sont supprimés dès que l’association exerce une activité lucrative.
Points de vigilance : la gestion désintéressée ; la direction de fait ; la perte du contrôle du projet ; l’appel aux investisseurs limité car il ne peut se faire que sous forme de don ou d’apport ; la fiscalité : les associations dites d’intérêt général au sens fiscal bénéficient d’un non assujettissement aux impôts commerciaux, mais dès qu’elles n’entrent plus dans ces critères (notamment de non-concurrence), elles sont soumises partiellement ou totalement aux impôts. Les associations doivent veiller à respecter les règles du droit du travail dès lors qu’elles embauchent des salariés.
Aspects pratiques pour les projets culturels ou artistiques
Dans le milieu du spectacle, c’est bien l’association qui est reine, mais elle n’est pas forcément la plus pertinente. Questions préalables à se poser : Quel est mon projet (son type, sa taille, sa vocation…) ? Est-ce que je veux être mon propre patron seul ou à plusieurs, quelle est mon aptitude à diriger ? Quelles sont les compétences dont je dispose et celles qu’il faut acquérir ? Quel est mon objet ? Quelles sont mes activités ? Suis-je dans le champ commercial ? Suis‑je dans le champ concurrentiel ? Quel est l’effectif bénévole potentiellement mobilisable ? Quel est l’effectif salarié actuel ou futur ? Ai‑je un modèle économique viable ? Quels sont mes financeurs potentiels ?
La forme associative peut être un tremplin vers une professionnalisation ; il peut être tentant dans un premier temps de créer une association et, par la suite, de transformer ou compléter la structure (par exemple en créant une société coopérative ou une SARL pour filialiser des activités lucratives). Juridiquement, la transformation en société est impossible, sauf pour devenir société coopérative ou Groupement d'Intérêt Economique (GIE), mais plusieurs aménagements sont envisageables.
Aspects pratiques annexes
Les jeunes mineurs ont la possibilité de participer à la vie d’une association et de siéger à son conseil d’administration avec l’autorisation des parents, mais il ne leur est pas possible de constituer une association (selon les articles 1108 et 1124 du code civil les mineurs non émancipés sont incapables de contracter). Le dépôt des statuts pour les junior associations ne se fait pas en préfecture, mais auprès du réseau national des Juniors Associations.
Une association peut fonctionner en se servant des propres ressources de ses membres, ou en exerçant une activité lucrative. L’association peut produire tous types de biens et de services d’utilité sociale qui répondent aux besoins collectifs d’un territoire grâce à une meilleure mobilisation de ses ressources économiques et sociales. Elle peut accepter des dons, subventions, appels à projets et mécénat pour financer ses activités.
Réforme des obligations comptables des associations
Tableau synthétique : statuts et conséquences principales
| Type d'association | Personnalité juridique | Peut recevoir legs/dons | Régime fiscal |
|---|---|---|---|
| Association de fait | Non | Non (à titre officiel) | Pas de personnalité fiscale |
| Association déclarée (1901) | Oui, après déclaration et JO | Oui (dons, sous conditions) | Exonération possible si non lucrative |
| Association agréée | Oui | Oui | Accès à subventions, régime favorable |
| Reconnaissance d'utilité publique | Oui, capacité juridique étendue | Peut recevoir legs | Régime privilégié, obligations accrues |
Toutes les personnes qui souhaitent créer une association doivent se poser la question de sa forme juridique. Il est important de sélectionner la structure la plus adaptée à son projet dès le départ. Certains secteurs d’activité se prêtent plus naturellement aux associations (humanitaire, caritatif, sportif, culturel, ou événementiel). Il n’existe pourtant aucune obligation légale de choisir entre telle ou telle structure juridique en fonction de ce critère.
Pour éclairer ce chemin, la/le porteur·euse de projet devra s’appuyer sur des valeurs qu’il·elle aura choisies et partagées. Le plus important est de définir ses propres valeurs en fonction des réalités de sa structure et de ne pas citer des valeurs sans les suivre ou les comprendre. Ces valeurs doivent transparaître dans tous les documents et projets de l’entreprise, mais toutes les actions menées doivent être pensées dans le respect de ce socle politique.
balises:
