Fonds propres utilisés par la communauté : conditions de reprise

La reprise est l'opération par laquelle chaque époux récupère ses biens propres, c'est-à-dire les biens acquis avant le mariage ou pendant le mariage par donation ou succession. Elle a lieu au moment de la liquidation de la communauté. Il y a lieu à reprise, lorsque des époux mariés sous le régime de la communauté, divorcent, changent de régime matrimonial ou lorsque l’un des deux décède.

Cadre légal et principe de la reprise

L’article 1467, alinéa 1er, du Code civil dispose ainsi que « (l)a communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n’étaient point rentrés en communauté s’ils existent en nature ou les biens qui y ont été subrogés ». La reprise vise donc l’opération par laquelle chaque époux récupère ses biens propres. La reprise porte soit sur les biens propres d’origine, soit sur les biens qui leur ont été substitués.

La règle de la reprise en nature veut en principe que le bien existant à la dissolution de la communauté soit le même que celui ayant par exemple été donné à l’un des époux pendant le mariage, ou que l’époux possédait avant de se marier. En cas de bien immeuble ou de bien meuble corporel, l’application de cette règle se confondra en pratique avec la détermination du caractère propre ou non du bien originel en cause, lors de son entrée dans le patrimoine des époux : on examine les biens présents lors de la dissolution, et on détermine à qui ils appartiennent en faisant application des règles des articles 1402 à 1408 du Code civil.

Fongibilité de l’argent et difficulté de la reprise des deniers propres

Mais comment appliquer cette règle s’agissant d’une somme d’argent ? La fongibilité de ce type de bien ne paraît pas compatible avec la condition d’existence en nature du bien repris, sauf à exiger que les deniers propres aient été identifiables et le soient restés en tant que tels jusqu’au terme du régime. C’est cette interprétation de l’article 1467 du Code civil qui conduit ici la Cour à s’opposer à ce qu’une somme d’argent puisse être reprise en nature du seul fait qu’une somme équivalente existe au moment de la dissolution de la communauté.

Conforme à la jurisprudence qui considère traditionnellement, sous le régime de la communauté, que les deniers déposés sur le compte bancaire d’un époux sont présumés, dans les rapports entre conjoints, être des acquêts, sauf preuve contraire, la solution correspond à l’esprit communautaire du régime matrimonial légal. Il ne suffit pas de recevoir des fonds à titre gratuit pendant le mariage pour être certain de les reprendre à la rupture du couple marié sous le régime légal.

Lire aussi: Financement par fonds propres : une analyse détaillée

Double condition de la reprise des fonds propres

La reprise en propre d’une somme d’argent suppose d’établir, d’une part, une somme intrinsèquement propre, notamment par son origine, ce qui correspond au cas d’espèce d’une libéralité de somme d’argent consentie pendant le mariage mais au seul époux demandeur à la reprise ; d’autre part, la traçabilité des sommes reçues, par exemple en les isolant sur un compte dédié.

À défaut d’une telle traçabilité, c’est sur le terrain des récompenses que l’époux concerné devrait agir, et non sur celui des reprises, la communauté ayant, par l’encaissement de ces sommes, tiré profit de biens initialement propres mais qui ne le seraient plus au stade de la liquidation du régime. Néanmoins, celle-ci pourra demander une récompense à la communauté si cette dernière en a tiré profit, en se fondant sur l’article 1433, alinéa 1er, du Code civil.

Exigence probatoire : la charge de la preuve et son objet

Sur le plan de l’objet de la preuve, l’époux demandeur à la reprise ne peut donc se contenter d’établir avoir reçu des deniers en propres. Ainsi, en l’espèce, l’épouse ne pouvait reprendre la somme en rapportant la seule existence de la donation consentie à son profit, et l’existence de liquidités d’un montant équivalent aux deniers reçus en propre au moment de la dissolution : elle devait également démontrer la distinction de ces fonds propres des deniers communs, depuis leur perception jusqu’à la dissolution du régime.

La Cour de cassation exige d’individualiser les fonds argués de propres à la date de la dissolution, le risque afférent à cette preuve incombant au demandeur à la reprise. La preuve en sera facilitée par la jurisprudence considérant que l’encaissement des deniers par la communauté fait présumer le profit réalisé par celle-ci, du moins si les fonds ont été versés sur un compte courant ouvert au nom des deux époux. Dans le cas contraire, la preuve sera plus difficile puisqu’elle devra prouver que des deniers propres ont effectivement profité à la communauté.

Jurisprudence récente et illustration : arrêt du 2 mai 2024

La première chambre civile, dans un arrêt du 2 mai 2024, casse et annule la décision de la cour d’appel au visa de l’article 1467, alinéa 1er, du Code civil et renvoie l’affaire et les parties devant la cour d’appel autrement composée. L’arrêt offre la particularité de traiter de la reprise des biens propres, étape préalable au partage des biens communs à la dissolution du régime matrimonial légal, en interrogeant sur le sort d’une somme d’argent donnée à un époux.

Lire aussi: Location-Gérance : Avantages et Inconvénients

L’épouse avait demandé à reprendre la somme de 22 867 euros reçue par donation de ses parents durant le mariage. Mariés sans contrat de mariage, les époux étaient en l’espèce soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts, dissoute par leur divorce. La cour d’appel s’en était tenue à la qualification de bien propre par origine au sens de l’article 1405, alinéa 1er, du Code civil, selon lequel restent propres les biens que les époux acquièrent pendant le mariage par succession, donation ou legs, sans s’interroger sur son devenir depuis la libéralité.

La Cour de cassation affirme sans ambiguïté que les biens doivent exister en nature et être restés propres à la date de la dissolution de la communauté pour pouvoir être repris. Elle reproche ainsi aux juges du fond de ne pas avoir constaté que la somme litigieuse existait encore et était toujours propre à cette date. Il appartiendra en l’espèce à la cour d’appel de renvoi de se prononcer sur la persistance de la nature propre de la somme litigieuse à la dissolution de la communauté.

La méthode du commentaire d'arrêt (plan, sens, valeur, portée) - Méthodologie du droit

Solutions alternatives : récompenses et conséquences pratiques

Si la preuve de la distinction n’est pas rapportée, l’époux ne pourra pas obtenir une reprise et devra agir en récompense lorsque la communauté a profité des fonds propres. Les récompenses permettent de rétablir l’équilibre entre époux : par exemple, si des fonds propres ont servi à acquérir ou améliorer un bien commun, alors c’est la communauté qui doit indemniser l’époux dont les fonds propres ont été utilisés.

La charge de la preuve pèsera alors sur Madame réclamant une récompense à la communauté, qui devra en principe prouver non seulement l’origine propre des fonds mais aussi l’enrichissement de la communauté. L’opération sera alors traitée lors de l’établissement des comptes des récompenses, avant le partage de la masse commune, et non lors de la reprise des biens propres.

Précautions pratiques à recommander

  • Isoler les deniers propres sur un compte dédié afin de conserver leur traçabilité jusqu’à la dissolution éventuelle de la communauté.
  • Documenter l’origine des fonds (acte de donation, correspondance, preuves de virement) pour faciliter la preuve du caractère propre.
  • Configurer les actes d’acquisition (mention d’emploi ou de remploi, clause de remploi) afin de permettre la qualification par subrogation réelle lorsque des propres financent une acquisition.
  • Recourir au notaire pour identifier les flux financiers entre patrimoines et calculer les récompenses selon les règles du Code civil.

Rappels utiles sur les notions de biens propres, communs et subrogation

Un bien est qualifié d’acquêt dès lors qu’il a été acquis pendant le mariage par un époux ou par les deux, à l’aide de leur industrie ou des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres (article 1401 du Code civil). Les biens futurs, c’est-à-dire acquis à titre gratuit pendant le mariage, demeurent propres à l’époux qui les reçoit (Article 1405, al. 1er du Code civil).

Lire aussi: CFDS : Définition et Fonctionnement

L’article 1406 pose que les biens acquis à titre d’accessoire d’un bien propre ainsi que les valeurs nouvelles et autres accroissements se rattachant à des valeurs mobilières propres, constituent des biens propres. La subrogation réelle est la substitution d’un bien à un autre : lorsqu’un bien est substitué à un autre dans le patrimoine d’un époux, le bien nouveau emprunte la condition juridique de celui qu’il remplace.

Situation Conséquence liquidative
Bien propre existant à la dissolution Reprise en nature par l'époux
Bien propre vendu puis remployé avec déclaration de remploi Bien subrogé repris (remploi / subrogation)
Somme d'argent fongible déposée sur compte commun Présomption de communauté, reprise difficile ; action en récompense possible
Somme d'argent isolée sur compte dédié Traçabilité facilitant la reprise si preuve maintenue à la dissolution

En résumé des enjeux

L’arrêt du 2 mai 2024 permet de préciser les conditions de la reprise des fonds propres, en exigeant qu’ils existent en nature et soient restés propres à la dissolution de la communauté. Cette exigence de traçabilité pèse lourdement sur le titulaire des fonds propres et illustre la difficulté pratique d’invoquer une reprise pour des sommes d’argent non isolées, la voie des récompenses restant alors ouverte.

balises:

Articles populaires: