Les Étapes Essentielles de l'Immatriculation d'une SARL en France

L’immatriculation d’une entreprise ou d’une société telle que la SARL (société à responsabilité limitée) permet à la société de démarrer son activité officiellement. L’immatriculation d’une entreprise a pour objectif d’identifier les sociétés, de les comptabiliser et d’informer les tiers de leur existence. L'immatriculation peut être assimilée à l'acte de naissance d'une entreprise.

L’immatriculation est la dernière étape du processus de création de la SARL. Ainsi, avant de procéder à son immatriculation, il faut effectuer certaines formalités administratives. Créer une SARL est un choix que font de nombreux entrepreneurs qui décident de s’associer sur un projet.

Pour créer une SARL, il convient d’accomplir certaines démarches indispensables. Il s’agit notamment de la rédaction des statuts, de l’évaluation des apports en nature, du dépôt des apports en numéraire et de la publication d’un avis de constitution.

Comment créer une SARL en 2024 : étapes et formalités de création

1. Rédaction des Statuts de la SARL

La première étape vers l’immatriculation de la SARL est la rédaction des statuts. Les statuts représentent le fondement d’une société. Ces derniers fixent l’organisation et le fonctionnement d’une société. Ils définissent également les rapports entre les associés, ainsi qu’à l’égard des tiers.

La rédaction des statuts est une étape importante qu’il ne faut pas négliger. Elle peut avoir des conséquences juridiques et fiscales sur l’entreprise et influer sur le statut social du dirigeant. L'établissement des statuts est un acte important pouvant avoir des conséquences juridiques, fiscales et influer sur le statut social du dirigeant.

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Il est donc recommandé de s'entourer des conseils de professionnels du droit. Il est donc conseillé de faire appel à un professionnel. Pour éviter les erreurs qui risquent de coûter cher à l’entreprise, il est conseillé de faire appel à un professionnel. Pour les nominations ultérieures, les associés procèdent à une assemblée collective.

La rédaction des statuts constitue l’étape majeure des formalités de création d’une SARL. Lors de la rédaction des statuts de la SARL, il faut s’assurer d’y insérer toutes les mentions obligatoires prévues par la loi :

La forme juridique de la société
La durée de la société
La dénomination sociale de la société
Le siège social de la société
L’objet social de la société
Le montant du capital social de la société
La répartition des parts sociales entre les associés
La libération des parts sociales

Les statuts définissent le cadre juridique, fiscal, social et organisationnel dans lequel votre société va fonctionner.

Forme juridique : elle détermine son régime juridique et fiscal, ainsi que les responsabilités des associés.
Montant du capital social : il correspond à la totalité des apports réalisés par les actionnaires ou associés.
Objet social : il définit les activités principales que l'entreprise a vocation à exercer.
Durée de vie : il s'agit de la période pendant laquelle elle est censée exister.

En plus de ces mentions obligatoires, les statuts peuvent également comporter des clauses facultatives. En plus d’être complexe, la modification statutaire a un coût.

Pour être valides, les statuts doivent s’effectuer en respectant un certain formalisme et comporter des mentions obligatoires, notamment :

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Forme juridique : elle détermine son régime juridique et fiscal, ainsi que les responsabilités des associés.
Montant du capital social : il correspond à la totalité des apports réalisés par les actionnaires ou associés.
Objet social : il définit les activités principales que l'entreprise a vocation à exercer.
Durée de vie : il s'agit de la période pendant laquelle elle est censée exister.

Les statuts doivent obligatoirement être rédigés par acte notarié ou sous seing privé. Tous les associés de la SARL doivent procéder à la signature des statuts. Un exemplaire sur papier libre est remis à chacun. C'est lors de la signature des statuts que la société est constituée.

A noter : Si le gérant n’a pas été désigné dans les statuts, il faut également joindre une copie de l’acte de nomination du ou des gérant(s) de la SARL.

2. Réalisation des Apports et Dépôt du Capital Social

Lors de la création de la SARL, les associés doivent réaliser des apports pour constituer le capital social. Seuls les apports en numéraire et en nature sont admis dans le cas de la SARL. Les apports au capital social d’une SARL peuvent également être constitués d’apports en nature. Le capital social de la société est composé des apports en argent effectués par les actionnaires ou les associés de la société. La valeur des biens qui appartiennent à la société, tels que le fonds de commerce, les bâtiments, les marques, est également prise en compte.

Il existe 3 types d'apports :

Apports en numéraire (c'est-à-dire de l'argent)
Apports en nature (immeubles, machines, etc.)
Apports en industrie (savoir-faire, expérience, relations qu'une personne met au service de la société)

Seuls les apports en numéraire et en nature composent le capital social de la société.

En cas de réalisation d’apports en nature, un commissaire aux apports devra être désigné à l’unanimité des associés ou par décision de justice pour l’évaluation de ces apports. Les associés fondateurs doivent, après avoir validé l’évaluation de leurs éventuels apports en nature et déposé l’argent représentant le capital social au sein d’un établissement bancaire, finaliser les statuts.

En cas d'apport en nature, un commissaire aux apports doit être désigné. Le commissaire aux comptes (CAA) a pour mission d’évaluer la valeur des apports en nature, qui peuvent être des biens corporels ou incorporels. Les associés doivent choisir parmi les professionnels inscrits la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Le choix s’effectue à la suite d’une décision unanime.

Attention toutefois, lorsque les associés écartent la présence du commissaire aux apports, ils demeurent responsables, pendant une durée de 5 années, de la valeur qu’ils ont attribuée aux apports en nature.

Les apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bloqué auprès d’une banque ou chez un notaire. Les apports en numéraire (sommes d'argent apportées par les associés) doivent être déposés, dans les 8 jours de leur réception, soit : sur un compte bancaire ouvert au nom de la société, soit chez un notaire.

Les fonds constituant le capital de la société doivent être déposés à la banque, sur un compte ouvert à son nom. Bon à savoir : les fonds versés seront bloqués, mais accessibles après l’immatriculation de l’entreprise. Les fonds seront débloqués sur présentation par le gérant de l'extrait K-bis (extrait constatant l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés) et virés sur un compte courant ouvert au nom de la société. A partir de ce moment, le ou les gérants pourront disposer librement de ces sommes pour les besoins de la société.

Le dépôt du capital social doit être accompli avant la signature des statuts et l'immatriculation de l'entreprise. Le dirigeant est responsable de cette démarche. Il peut toutefois donner procuration à une personne mandatée pour l'effectuer en son nom. Le capital social peut être déposé soit par chèque bancaire, soit par virement bancaire, soit en espèces. Le dépôt doit être effectué sur un compte bloqué auprès d'un organisme de crédit ou d'un notaire.

Les apports en numéraire effectués dans le cadre de la constitution d’une SARL doivent être libérés à hauteur d’au moins un cinquième (20%) de leur montant dès la constitution de la société :

Soit dans une banque
Soit à la Caisse des dépôts et consignations (service supprimé depuis le 1er juin 2021)
Soit chez un notaire.

Le dépositaire ouvre, pour l’occasion, un compte bancaire temporaire ouvert au nom de la SARL en formation. Il remet ensuite aux associés fondateurs un certificat du dépositaire des fonds.

Les associés peuvent ne libérer (c’est-à-dire ne verser) qu’un cinquième (soit 20 %) des apports souscrits.

A noter : la mention du dépôt des fonds doit figurer dans les statuts de la société.

3. Publication d'une Annonce Légale de Constitution

Publier une annonce légale de constitution de SARL est obligatoire pour demander l’immatriculation de la société. Elle doit donc être publiée dans un support d’annonces légales habilité, dans le département du siège social de la société. La publication de l'avis de constitution permet d'informer les tiers de l'existence, de la nature et des caractéristiques de votre société. Elle doit intervenir après la signature des statuts.

La publication d’un avis de constitution de SARL dans un journal d’annonces légales est une formalité obligatoire pour demander l’immatriculation de la société. L’annonce légale de création d’une SARL contient de nombreuses mentions obligatoires. Les fondateurs doivent faire paraître l’annonce dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). Il peut s’agir d’un journal d’annonces légales (JAL) ou d’un service de presse en ligne habilité.

Une seule condition doit être respecter : le support choisi doit couvrir le département du lieu du siège social de la SARL. La publication de l'avis de constitution permet d'informer les tiers de l'existence, de la nature et des caractéristiques de votre société. Elle doit intervenir après la signature des statuts. Une fois la publication effectuée, le JAL ou le SPEL vous délivre une attestation de parution ou bien une copie de l'annonce légale.

L'avis de constitution doit être publié dans un journal d'annonces légales établi dans le même département que le siège social. Il doit indiquer la dénomination, la forme, l'objet, le siège, la durée, le capital de la société, la nature des apports, les noms et adresses des dirigeants ainsi que le registre du commerce et des sociétés auprès duquel la société sera immatriculée.

Exemple :

"Avis est donné de la constitution de la SARL "AUTO-ECOLE PIERRE" sous le sigle "AEP" au capital de 7 500 euros. Siège social : 52, rue de la République, 02700 TERGNIER. Objet : l'enseignement de la conduite automobileDurée : 99 ans à compter de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de CHAUNY. Gérant : M."

Le coût de diffusion est forfaitaire. Il dépend du département dans lequel l'annonce légale de création est publiée. Par exemple, le tarif est fixé à 121 € en France métropolitaine pour la diffusion de l'avis de constitution d'un EURL.

4. Constitution du Dossier d'Immatriculation et Dépôt sur le Guichet Unique

Une fois que les formalités ci-dessus décrites ont été accomplies, il faut constituer un dossier d’immatriculation au format numérique, à déposer sur le guichet des formalités des entreprises. Depuis le 1er janvier 2023, la demande d’immatriculation doit obligatoirement passer par le guichet des formalités des entreprises. Opérationnel depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique se substitue aux anciens centres de formalité des entreprises (CFE). Les formalités administratives se font sur la même plateforme, quels que soient le statut juridique et l’activité de l’entreprise. Avec ce changement, les Cerfa ont aussi été supprimés.

Le dossier transmis par voie électronique doit contenir :

Un formulaire électronique contenant la totalité des informations déclarées,
Les pièces numériques ou numérisées à fournir (y compris les mandats donnés pour effectuer les formalités de création de l'entreprise) ainsi que les actes authentiques constitutifs,
Et le cas échéant, un justificatif du paiement des frais annexes supportés.

A réception de ce dossier, le guichet unique adresse au déclarant un accusé de réception électronique.

Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

Statuts de la société datés et signés
Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre

Documents concernant le dirigeant :

Pièce d'identité
Original de la déclaration sur l'honneur de non condamnation datée et signée par le dirigeant. Elle doit faire apparaître la filiation du dirigeant
S'il n'est pas nommé dans les statuts : son acte de désignation
En cas de conjoint ou partenaire de Pacs collaborateur : justificatif de mariage ou de Pacs.

En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé.

En cas de désignation d'un commissaire aux comptes :

Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes
Lettre d'acceptation de sa désignation

A savoir : Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas le dirigeant, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de la société.

5. Inscription au RNE et au RCS

Après transmission du dossier d’immatriculation, la société sera inscrite au registre national des entreprises (RNE) et au RCS. Une fois la demande effectuée, la société est inscrite automatiquement au répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).

L'immatriculation confère à la SARL la personnalité juridique. De par sa personnalité juridique, la société obtient la capacité juridique. Une société ayant été immatriculée possède un numéro Siren, son identifiant unique, un numéro Siret et code APE. La propriété de ce nom s'acquiert au moment de l'immatriculation de la société.

L'immatriculation peut être assimilée à l'acte de naissance d'une entreprise. C'est la procédure qui lui donne une existence légale et lui permet d'exercer son activité en toute légitimité.

Le nom est librement déterminé par les associés. A noter : Une vérification de cette disponibilité est possible auprès de l’INPI. Le siège social détermine la loi applicable. Si le siège se trouve en France, c’est la loi française qui est applicable. La responsabilité civile de la société peut être mise en jeu pour les dommages qu’elle occasionne du fait de son activité.

Une fois votre dossier complet envoyé sur le guichet unique, vous recevez un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE). Ce document comporte la mention "En attente d'immatriculation". Le récépissé est valable 1 mois maximum, jusqu'à la réception d'une notification d'immatriculation de votre société par le guichet des formalités des entreprises. Cette dernière contient notamment votre numéro Siren.

En cas de dossier incomplet, vous recevez un récépissé spécifiant les pièces manquantes à fournir. Vous disposez d'un délai de 15 jours ouvrables à compter de sa réception pour compléter votre dossier.

Frais d'Immatriculation d'une SARL

Pour créer une SARL, les frais de greffe s’élèvent à 37,45 €. Il faut également ajouter un règlement de 21,41 €, relatif à la déclaration des bénéficiaires effectifs (RBE). Au total, les frais d’immatriculation s’élèvent à 58,86 €. Le règlement doit être établi à l’ordre du greffe du Tribunal de commerce. A ces frais d’immatriculation, il ne faut pas oublier d’ajouter les frais d’annonces légales.

Ainsi, pour créer une SARL il faut compter au moins 203,86 €. A noter : Pour créer une SARL, il faut compter au moins 202,86 €.

Tableau - Formes juridiques d'une société

Forme juridique	Caractéristiques	Qui peut l'utiliser ?
Société en nom collectif (SNC)	Les associés (minimum 2) sont commerçants et responsables solidairement des dettes de la société. Aucun capital minimum.	Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens).
Société anonyme (SA)	Forme de société généralement réservée à de grandes entreprises. Elle doit être composée de 2 associés au minimum. Les actions détenues par les actionnaires dépendent du montant de leur apport dans la société.	Artisan, commerçant, industriel
Société à responsabilité limitée (SARL)	Société permettant à chacun des associés (entre 2 et 100) de n'être responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels. Aucun capital minimum.	Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens)
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)	Société à responsabilité limitée composée d'un associé unique. Il n'est responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels. Aucun capital minimum.	Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens)
Société d'exercice libéral (SEL)	Société permettant d'exercer une profession libérale réglementée.	Profession libérale réglementée
Société par actions simplifiée (SAS)	Société d'une grande souplesse. Les associés (au moins 2) sont libres de déterminer dans les statuts les modalités de son fonctionnement. Sans capital minimum.	Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé)
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)	Société par actions simplifiée composé d'un associé unique. Il peut déterminer librement les modalités de fonctionnement de la société dans les statuts. Sans capital minimum	Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé)
Société civile professionnelle (SCP)	Société permettant à plusieurs membres exerçant une profession libérale réglementée d'exercer en commun leur activité. Chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfices.	Profession libérale réglementée (sauf orthophonistes, orthoptistes, pédicures podologues, pharmaciens, sages-femmes, agents généraux d’assurances, experts comptables, diététiciens, psychologues)
Société coopérative de production (SCOP)	Société pouvant prendre la forme d'une SA, SARL ou d'une SAS. Les salariés associés sont obligatoirement majoritaires. Ils doivent posséder au moins 51 % du capital social.	Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (architectes, géomètres-experts par exemple)

A noter : Pour immatriculer une SARL, il est essentiel de ne rien oublier au moment de la constitution du dossier d’immatriculation. Afin de ne pas commettre d’erreurs, il peut s’avérer judicieux de recourir aux services de LegalPlace pour créer votre SARL. Pour cela, il vous suffit de remplir un questionnaire personnalisé.

Après avoir évoqué les avantages de la SARL ainsi que les caractéristiques importantes au sujet de la création d’une SARL, nous allons vous expliquer dans ce dossier toutes les formalités de création à accomplir pour créer votre SARL.

Elle donne lieu à une société commerciale qui réunit au moins deux associés. Elle est aussi compatible avec les professions libérales. Une SARL peut avoir jusqu’à 100 associés, qui peuvent être des personnes physiques ou morales. Le dépôt de capital est obligatoire au moment de la création de l’entreprise. En règle générale, ce type de structure est soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), d’un taux de 25 %. Sous certaines conditions, l’entreprise peut bénéficier d’une réduction à 15 %. Seule la société est imposée.

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