Comment remplir le formulaire d’attestation TVA simplifiée (Cerfa n°13948*05 / 1301‑SD)

Si vous êtes sur cet article, c’est que vous songez à réaliser des travaux de rénovation pour votre logement. FELICITATIONS ! Comme vous le savez certainement, certains travaux peuvent bénéficier d’un taux de TVA réduit à 10% et 5,5%. Pour bénéficier de ces taux, vous devez remplir une attestation de TVA simplifiée et la remettre à l’entreprise qui effectue les travaux.

Qu’est-ce que l’attestation de TVA et à quoi sert‑elle ?

L’attestation de TVA (ou taxe sur la valeur ajoutée) est un document officiel qui permet de certifier l’application d’un taux de TVA réduit (5,5 %) ou intermédiaire (10 %) pour des travaux réalisés dans un logement. Le rôle de ce formulaire est de justifier l’application du taux de TVA réduit ou intermédiaire auprès de l’administration fiscale.

L’attestation de TVA est un papier indispensable certifiant que les travaux effectués correspondent aux conditions prévues dans le contrat. Le client est tenu de vous remettre l’attestation avant le début des travaux ou avant la facturation, au plus tard, sinon le document n’est pas valable.

Attestation simplifiée vs attestation normale : quelle différence ?

Il existe deux types d’attestations : l’attestation normale (CERFA n°13947*05 / N°1300‑SD) et l’attestation simplifiée (CERFA n°13948*05 / N°1301‑SD). L’attestation “normale” (N°1300‑SD) est utilisée pour les travaux de gros œuvre (murs et poutres) et de plus de 5 éléments de second œuvre (cloisons intérieures, installations électriques, installations sanitaires et plomberie, système de chauffage). L’attestation “simplifiée” (N°1301‑SD) concerne quant à elle le second œuvre (moins de cinq éléments), à savoir l’entretien ou la réparation.

L’attestation simplifiée de TVA est complétée via le formulaire 1301‑SD, aussi appelé Cerfa n° 13948*05. Elle concerne les travaux tels que l’isolation, la plomberie, l’électricité, les cheminées ou l’équipement, qui n'affectent pas les éléments de gros œuvre.

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Pour les travaux de gros œuvre (tels que les fondations, les murs, les poteaux, les planchers, les façades, etc.), vous êtes tenu de compléter l’attestation normale de TVA via le formulaire n°1300‑SD ou Cerfa n° 13947*05.

Quand l’attestation est‑elle obligatoire ?

Pour bénéficier d’un taux réduit ou intermédiaire de TVA, le donneur d’ordre (soit le client) doit obligatoirement rédiger et remettre une attestation de taux réduit de TVA à son fournisseur lorsque les travaux de rénovation de logements dépassent un montant de 300 € TTC. Bon à savoir : afin de simplifier les démarches administratives, vous n’aurez pas besoin de l’attestation simplifiée pour des travaux de second œuvre dont le montant est inférieur à 300 € TTC.

L’attestation de TVA est un document important qui s’applique aux travaux de rénovation de logements ayant plus de deux ans d’ancienneté. Elle concerne les clients qui donnent l’ordre d'exécution des travaux ainsi que les prestataires de service opérant dans ce secteur.

Conditions d’application des taux réduits (2 ans, nature du local, type de travaux)

Pour prétendre aux taux de TVA réduits à 5,5 % ou 10 %, le logement doit impérativement : être destiné à l’habitation (résidence principale ou secondaire, propriété ou location) et avoir été achevé depuis plus de 2 ans.

Les travaux de rénovation de logements doivent répondre à certains critères afin de bénéficier des taux de TVA réduits. Les travaux allant au-delà d’une simple rénovation ne peuvent en aucun cas bénéficier d’un taux de TVA réduit ou intermédiaire. Ces travaux sont soumis au taux normal, fixé à 20 %.

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Champ d’application : TVA 10 %

Le taux intermédiaire de TVA à 10 % s’applique aux travaux d’amélioration, de transformation, d'aménagement ou d’entretien des locaux. Si vous avez réalisé des travaux dits d’amélioration, de transformation, d’entretien et d’aménagement, vous pouvez bénéficier du taux de TVA à 10%.

Champ d’application : TVA 5,5 %

La TVA à 5,5 % concerne les travaux induits, les œuvres d’amélioration et de renouvellement de qualité énergétique. TVA à 5,5 % : concerne exclusivement les travaux d’amélioration de la performance énergétique (isolation, chauffe‑eau solaire, pompes à chaleur, chauffage au bois, etc.). Si vous avez réalisé des travaux d’amélioration et de rénovation énergétique, vous avez droit à la TVA réduite à 5,5%. Bon à savoir : vous n’avez pas besoin de faire appel à une entreprise RGE pour avoir le droit à la TVA 5,5%.

Quels travaux sont exclus du taux réduit ?

Le taux de TVA réduit ne peut s’appliquer lorsque les travaux : modifient et empêchent la destination des locaux à usage d’habitation, transforment les locaux à l’état neuf sur plus de 50% du gros œuvre, remettent à l’état neuf plus de 2/3 des éléments du second œuvre, engagent une augmentation de plus de 10% de la surface de plancher, consistent à nettoyer, entretenir et aménager les espaces verts, ou encore concernent une surélévation du bâtiment ou une addition de construction. Vous ne pouvez pas utiliser l’attestation de TVA à taux réduit pour des travaux qui ne concernent pas la rénovation énergétique. Ainsi, ne sont pas éligibles les travaux de nettoyage, les ascenseurs et les appareils électroménagers.

Qui doit remplir l’attestation et à qui la remettre ?

L’attestation doit être complétée par le donneur d’ordre, c’est‑à‑dire la personne qui souhaite faire des travaux ou son représentant (propriétaire, locataire, syndicat…). Dans le formulaire simplifié, la troisième partie est composée de simples cases à cocher. Il convient alors de préciser la proportion d’éléments du bâti qui sont remis à un état neuf, que ce soit au niveau du gros œuvre ou du second œuvre.

Le document est à remplir par le client. Il est tenu ensuite de fournir l’attestation de TVA à l’entreprise en charge des travaux avant leur démarrage, et au plus tard avant leur facturation. À qui remettre l’attestation ? Avant le début des travaux (ou au plus tard avant la facturation), il vous suffit de remettre votre attestation TVA dûment remplie au prestataire effectuant les travaux chez vous. En cas d’interventions multiples, vous pouvez la remettre à toutes les entreprises concernées.

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Comment remplir concrètement l’attestation simplifiée (étapes et rubriques)

Vous trouverez également le document diffusé par la FFB qui vous explique comment remplir l’attestation de TVA simplifiée. Nature du client ou de son représentant : c’est la personne qui a entrepris de faire réaliser les travaux (propriétaire, locataire, syndicat…) qui doit remplir l’attestation simplifiée. Vous devez donc renseigner votre nom, votre prénom et vos coordonnées postales.

Nature des locaux : vous devez ensuite indiquer la nature du locaux, puis la localisation des travaux au sein du local. Etape qui sert principalement à valider que le local soit bien destiné à un logement et non à une utilisation professionnelle. Concernant l’adresse postale.

Dans le formulaire simplifié, la troisième partie est composée de simples cases à cocher. Il convient alors de préciser la proportion d’éléments du bâti qui sont remis à un état neuf, que ce soit au niveau du gros œuvre ou du second œuvre. Pour définir cette proportion, l’artisan est libre de se fonder sur les éléments de son choix (quantité, poids, volume, valeur).

Enfin, le propriétaire doit cocher quatre cases attestant qu’il s’engage à respecter les critères d’éligibilité du taux réduit. Si le client engage plusieurs prestataires, il est dans l’obligation de remettre une attestation de TVA à chaque entreprise s’activant au chantier, délivrant une facturation individuelle.

Où télécharger le formulaire et outils pratiques

Pour être valables, les deux attestations doivent obligatoirement être générées à partir des formulaires CERFA disponibles sur le site du gouvernement (www.impots.gouv.fr). Il est recommandé d’utiliser la dernière version en vigueur : CERFA n°13947*05 (attestation normale) et CERFA n°13948*05 (attestation simplifiée).

Certains artisans joignent l’attestation pré‑remplie à leurs devis, mais si ce n’est pas le cas, voici des sites internet qui vous proposent de la télécharger gratuitement. Nous vous recommandons de faire un tour sur le site web Service-Public.fr ou encore Economie.gouv.fr. Ces organismes officiels proposent le formulaire Cerfa à télécharger gratuitement. Attention ! Si l'attestation n’est pas au format Cerfa, l’artisan ou le professionnel du bâtiment qui vous le propose n’est peut‑être pas fiable.

Préremplir l’attestation et outils numériques

Pour simplifier le processus, vous pouvez soit préremplir vous‑même l’attestation à leur place, soit utiliser un logiciel de facturation qui le fait automatiquement. De plus en plus de logiciels de devis et facturation spécialisés dans le bâtiment proposent de générer automatiquement ces formulaires. L’avantage ? Avec ce processus entièrement digitalisé, vous économisez non seulement du temps mais aussi des ressources administratives.

Notre logiciel de gestion pour les entrepreneurs et artisans du bâtiment, AURUS Box, vous propose une fonctionnalité innovante. Facilitez les communications avec votre expert-comptable pour vous dédier à votre activité professionnelle, car le logiciel AURUS BOX est directement connecté à votre comptabilité en temps réel. Le plus ? Grâce à cet envoi simultané, votre client reçoit tout de suite l’attestation et le devis, ce qui fluidifie la démarche et augmente vos chances de conclure la vente rapidement.

Durée de conservation et risques en cas d’erreur

Vous devez le sauvegarder en permanence dans votre comptabilité pour d’éventuels contrôles fiscaux. Le client doit garder toutes ces pièces justificatives jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant la réalisation des travaux, en cas de contrôle de l’administration fiscale. En tant que client, il est obligatoire de conserver l’attestation de TVA réduite jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant l'émission de la facture qui lui correspond.

En cas de contrôle fiscal, l’administration peut requalifier la TVA à 20 % si : l’entreprise n’a pas conservé l’attestation, la date de l’attestation est postérieure à la date de facturation (attestation considérée comme nulle), l’attestation comporte des informations inexactes sur la nature des travaux, l’occupation du logement, etc. La signature de l’attestation engage : si vous signez le formulaire alors que vous ne remplissez pas les conditions d’éligibilité, vous êtes tenu, ainsi que l’artisan, à payer le différentiel de TVA entre le taux réduit et le taux plein !

Conseils pratiques pour les artisans et gérants d’entreprise BTP

En tant que gérant d’entreprise et artisan BTP, maîtriser les taux de TVA et le remplissage des attestations normales et simplifiées est indispensable. Pour éviter cette situation impactant vos chiffres d’affaires, pensez au cabinet comptable AURUS de Roanne et de Saint‑Etienne. Nous vous faciliterons votre quotidien, en vous expliquant pas à pas comment remplir la déclaration de TVA normale ou simplifiée.

Si vous avez besoin de plus d’informations, n’hésitez pas à vous rapprocher de Aurus, expert‑comptable implanté à Roanne, Veauche Saint‑Etienne, Thurins et ses environs.

Peut‑on cumuler la TVA réduite avec d’autres aides ?

Tout à fait ! Vous pouvez très bien bénéficier de la TVA à 5,5 %, mais aussi des primes Coup de Pouce, de MaPrimeRénov’ ou encore de l’éco‑prêt à taux zéro (éco‑PTZ) si vous remplissez les critères adéquats.

Rappel pratique : conserver les doubles et la validité

N’oubliez pas de l’établir en deux exemplaires (une copie pour chaque partie engagée) et de la conserver soigneusement. Nous vous conseillons de conserver un double de l’attestation ainsi que la facture des travaux pour plus de sûreté.

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