Formulaire de Calcul de la CVAE : Guide Complet et Actualisé

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est une composante de la contribution économique territoriale (CET). Elle touche tout redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont le chiffre d'affaires, hors taxes, dépasse 152 500€. La CVAE concerne les personnes physiques ou morales et les sociétés sans personnalité morale, exerçant une activité professionnelle non salariée à titre habituel.

Chaque année, l’entreprise doit calculer le montant de la CVAE dont elle est redevable. Déclarer la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée) peut sembler compliqué tant il y a de formulaires à remplir. Les différentes dates de déclaration sont déterminées en fonction de la date de clôture de l'exercice, mais pas seulement.

La CVAE est perçue au profit des collectivités territoriales, au plus tard le 3 mai de chaque année. La valeur ajoutée, assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), doit être calculée par toutes les entreprises réalisant un chiffre d'affaires (au sens de la CVAE) qui dépasse la somme de 152 500€.

Entreprise ou société concernée

La déclaration de valeur ajoutée et des effectifs n'est obligatoire que lorsque l'entreprise dispose de plusieurs établissements ou que ses salariés travaillent sur des chantiers. Les entreprises mono-établissements qui ne relèvent pas de certains secteurs particuliers, comme le bâtiment, n'ont pas clôturé plusieurs exercices au cours de la même année civile sont dispensées du dépôt de la déclaration d'effectifs qui sert à répartir la CVAE entre les différentes collectivités territoriales.

L'entreprise mono-établissement coche alors simplement la case qui se trouve au bas du formulaire de calcul de la valeur ajoutée produite pour se déclarer mono-établissement et renseigne son effectif. Les micro-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires dépasse le seuil de déclaration déposent également cette déclaration.

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Conditions d'Assujettissement à la CVAE

Une entreprise (société ou entreprise individuelle) doit payer la CVAE lorsqu'elle remplit les 2 conditions suivantes :

• L'entreprise exerce une activité imposable à la CFE : l'activité professionnelle et non salariée est exercée à titre habituel en France.
• L'entreprise réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe : peu importent son statut juridique ou son régime d'imposition.

À noter : Le particulier loueur d'immeubles meublés est également redevable de la CFE.

La CVAE est l'une des composantes de la CET ou contribution économique territoriale (avec la CFE ou cotisation foncière des entreprises). Elle est due par les entreprises qui répondent aux deux conditions suivantes :

• réalisent plus de 500 000€ de chiffre d'affaires hors taxe (quel que soit le statut juridique, l'activité ou le régime d'imposition) ;
• exercent une activité imposable à la CFE.

Exonérations de CVAE

Les exonérations de CVAE applicables sont calquées sur les exonérations de CFE. En revanche, depuis le 1er janvier 2024, plus aucune entreprise ne peut bénéficier d’une exonération facultative de CVAE, temporaire ou non, sous réserve du maintien des droits acquis. Ainsi, seules les entreprises qui bénéficiaient déjà d'une exonération facultative de CVAE avant le 1er janvier 2024, voient celle-ci continuer à s'appliquer dans les mêmes conditions et pour la durée restant à courir.

Exemple :

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Une commune classée en zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) a délibéré en 2019 pour instaurer une exonération de CFE d’une durée de 5 ans en faveur des entreprises créées :

• Une entreprise est créée en 2020 dans la commune. L’année 2023 constitue, pour l’entreprise, sa troisième année d’exonération de CFE et de CVAE. L’exonération de CVAE sera bien accordée en 2024 et 2025 en application du principe de maintien des droits acquis.
• En revanche, si l’entreprise est créée en 2023 (ou après), la première année d’exonération de CVAE aurait dû être l’année 2024. Or, depuis le 1er janvier 2024, une entreprise ne peut plus demander à bénéficier pour la première fois d’une exonération ou d’un abattement facultatif de CVAE.

Taux d'Imposition de la CVAE

Ainsi, le taux d'imposition va baisser progressivement. Pour les impositions dues au titre de la CVAE, le taux maximum est de :

• 0,19% pour 2025 ;
• 0,28% pour 2026 et 2027 ;
• 0,19% pour 2028 ;
• et 0,09% pour 2029.

Voici un tableau récapitulatif des taux d'imposition de la CVAE en fonction du chiffre d'affaires :

Exemple :

Une entreprise réalise un chiffre d'affaires HT de 2 millions € en 2025. La valeur ajoutée taxable est de 550 000 €.Le taux d'imposition est de : 0,063 % x (2 000 000 - 500 000) / 2 500 000 = 0,0378 %. Le montant de la CVAE pour 2025 est donc de : 550 000 x 0,056 % = 207,9 €. L'entreprise qui réalise un chiffre d'affaires inférieur à 2 000 000 € bénéficie d'un dégrèvement (une réduction) de 125 € de la CVAE due au titre de 2025. De plus, la CVAE n'est pas due lorsque son montant annuel est inférieur ou égal à 63 €.

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Taxe Additionnelle à la CVAE

Une taxe additionnelle à la CVAE ou taxe additionnelle pour frais de CCI s'ajoute au montant de la CVAE ainsi calculé. Elle est encaissée au profit de CCI France et des chambres de commerce et d'industrie de région. Elle est fixée à 13,84 % du montant de la CVAE.

Certaines entreprises sont exonérées de cette taxe :

• Artisans inscrits au registre national des entreprises (RNE) et non portés sur la liste électorale de la chambre de commerce de leur circonscription
• Coopératives agricoles et Sica
• Pêcheurs et sociétés de pêche artisanales
• Loueurs de meublés
• Chef d'institution et maître de pension

Au final, le montant dont l'entreprise doit s'acquitter correspond au calcul suivant : CVAE due + taxe additionnelle.

Exemple :

Une entreprise est redevable de 412,50 € au titre de la CVAE. La taxe additionnelle pour frais de CCI pour 2025 s'élève donc à 57,09 € (412,5 x 13,84%) . Au total, l'entreprise doit s'acquitter d'un montant global de 412,50 € + 57,09 € = 469,59 €.

Enfin, la taxe additionnelle à la CVAE est ajustée pour préserver les ressources des chambres de commerce et de l'industrie. Le taux est fixé à :

• 13,84% pour 2025 ;
• 9,23% pour 2026 et 2027 ;
• 13,84% pour 2028 ;
• 27,68% pour 2029.

Paiement de la CVAE

L'entreprise redevable de la CVAE doit la verser de sa propre initiative, elle ne reçoit pas d'avis d'imposition. Les modalités de paiement varient selon le montant de CVAE réglé l'année précédente par l'entreprise. Ce montant est fixé à 1 500 €.

CVAE inférieure ou égale à 1 500€

La CVAE est versée en une seule fois par télérèglement sur le compte fiscal en ligne de l'entreprise lorsqu'elle procède à la déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE), via le formulaire n° 1329-DEF. Cette déclaration a lieu au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de l'imposition.

Lorsque la date limite de paiement tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, cette date est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Exemple :

La CVAE due au titre de 2024 doit être versée par télérèglement au plus tard le 5 mai 2025.

Des délais spécifiques s'appliquent dans les cas suivants :

• Dans les 60 jours suivant la transmission universelle de patrimoine
• Dans les 60 jours suivant la cessation d'activité en cours d'année
• Dans les 60 jours suivant le jugement d'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l'ouverture de la procédure ne met pas fin à l'activité.

CVAE supérieure à 1 500€

La CVAE est versée en 2 acomptes par télérèglement sur le compte fiscal en ligne de l'entreprise, via le relevé d'acompte n°1329-AC-SD :

• un premier acompte égal à 50 % de la CVAE due, au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition
• un second acompte égal à 50 % de la CVAE due, au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition

Lorsque la date limite de paiement tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, cette date est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Exemple :

Une entreprise a payé 4 800 € de CVAE en 2024. En 2025, elle doit donc payer sa CVAE sous la forme de 2 acomptes : un premier avant le 16 juin 2025 (le 15 juin étant un dimanche) et un second le 15 septembre 2025.

En cas d'excédent lié à un trop versé d'acomptes, celui-ci est remboursé par les services des impôts sous déduction des autres impôts directs éventuellement dus.

De plus, l'entreprise doit réaliser une déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE), via le formulaire n° 1329-DEF. Cette déclaration a lieu sur le compte fiscal en ligne, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de l'imposition.

Des délais spécifiques s'appliquent pour cette déclaration dans les cas suivants :

• Dans les 60 jours suivant la transmission universelle de patrimoine (TUP)
• Dans les 60 jours suivant la cessation d'activité en cours d'année
• Dans les 60 jours suivant le jugement d'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l'ouverture de la procédure ne met pas fin à l'activité.

Une contribution complémentaire à la CVAE est due par toutes les entreprises redevables de la CVAE au titre de 2025. Cette contribution s'applique aux exercices clos à compter du 15 février 2025. Son taux est de 47,4 %.

Calcul de la Valeur Ajoutée

La valeur ajoutée servant de base de calcul à la CVAE est déterminée ainsi : Produits à retenir - Charges imputables. Une exception est par contre prévue lorsque les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de 6 mois. Toutes les autres charges ne sont pas retenues pour le calcul de la valeur ajoutée taxable à la CVAE.

Calcul de valeur ajoutée (CVAE) des micro-entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 152 500€ et 177 700€

Les micro-entreprises dont le chiffre d'affaires se situe entre 152 500€ et 177 700€ doivent déposer une déclaration 1330-CVAE, mais elles en seront exonérées puisqu'elles ne dépassent pas le seuil de chiffre d'affaires pour en être redevable. Toutefois, par simplification, la valeur ajoutée à inscrire sur la déclaration est égale à 80% de la différence entre le montant des recettes et celui des achats réalisés au cours de l'année d'imposition. Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 152 500€ ne doivent pas déposer cette déclaration.

On obtient ainsi :

Valeur ajoutée = (montant des recettes - montant des achats) x 80%

Exemple de calcul de la valeur ajoutée (CVAE) d'un micro-entrepreneur

Une micro-entreprise achète et revend des marchandises. Son chiffre d'affaires s'élève à 160 000€ et le total de ses achats à 145 000€.

Valeur ajoutée retenue pour le calcul de la CVAE = (165 000 - 145 000) x 80% = 12 000€

Le micro-entrepreneur déclare sa valeur ajoutée en case A2 du formulaire 1330-CVAE. Il ne devient pas redevable de la CVAE.

Cette simplification leur permet de ne pas remplir le tableau de calcul de la valeur ajoutée de la liasse fiscale.

Calcul de valeur ajoutée (CVAE) sur les déclarations 2033E et 2059E

La valeur ajoutée a été entièrement redéfinie par le législateur, afin de tenir compte des dernières évolutions jurisprudentielles et doctrinales. La période de référence est l'année civile ou à défaut, le dernier exercice clos de 12 mois. En cas de création d'entreprise en cours d'année, la CVAE n'est pas due si le premier exercice est clos le 31 décembre.

Il existe désormais cinq régimes différents pour le calcul de la CVAE, au lieu de trois :

• un régime général ;
• les établissements de crédit ;
• les gestionnaires d'instruments financiers ;
• les sociétés créées pour la réalisation d'une opération unique de financement d'immobilisations incorporelles ;
• les mutuelles et organismes d'assurance.

Les développements qui suivent concernent uniquement la généralité des entreprises. Les quatre régimes spéciaux ne seront pas abordés.

Deux étapes sont nécessaires pour calculer la valeur ajoutée (CVAE) : Le calcul de la valeur ajoutée pour la CVAE dans le cadre des régimes réels d'imposition passe par deux étapes. La première, est le calcul du chiffre d'affaires qui sert de référence. La seconde étape est le calcul de la valeur ajoutée. Cette méthode concerne les entreprises qui dépassent les seuils de :

• 188 700€ de chiffre d'affaires pour une activité commerciale ou d'hébergement ;
• 77 700€ de chiffre d'affaires des professions libérales et prestataires de services.

Étape 1 : déterminer le chiffre d'affaires de référence pour la CVAE

C'est la détermination du chiffre d'affaires au sens de la CVAE qui permet d'apprécier les seuils de 152 500€ (déclaration de la valeur ajoutée) et 500 000€ (paiement de la CVAE). Ce chiffre d'affaires n'est pas totalement identique à sa définition comptable. Tel qu'il est pris en compte pour la CVAE, il tient compte des cessions d'immobilisations qui entrent dans l'activité normale et courante de l'entreprise et de certains transferts de charges, par exemple, lorsqu'ils correspondent à des charges de gestion courante.

Attention toutefois à la distinction entre résultat courant, résultat exceptionnel et COVID-19. Dans une décision n°413121 du 28 novembre 2018, le Conseil d'État estime que le juge administratif peut remettre en cause les choix de comptabilisation qui ont été faits par l'entreprise et adopter une comptabilisation différente pour le calcul de la valeur ajoutée.

Selon le Conseil d'État, au sujet de l'inscription en primes d'assurance déductibles de la valeur ajoutée des indemnités de départ à la retraite versées à une société tierce et comptabilisées en compte 616 :

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