Formulaire Cerfa et création d’une entreprise individuelle (BNC) : guide pratique

Pour créer une entreprise individuelle (EI), il y a très peu de formalités à accomplir. L'une d'entre elle est l'immatriculation. Il s'agit de la déclaration d'activité auprès de l'administration.

La demande d'immatriculation doit être réalisée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité. Une fois l'immatriculation réalisée, l'entreprise est inscrite sur le registre national des entreprises (RNE). Elle figure également dans certains cas sur d’autres registres comme le RCS: titleContent ou le RSAC: titleContent. Le registre d'inscription est différent selon la nature de l'activité exercée.

Qu'est-ce que le Cerfa P0 et quel est son rôle historique ?

Le formulaire Cerfa P0 était un document administratif officiel permettant de déclarer la création d’une entreprise individuelle, y compris sous le régime de la micro-entreprise (anciennement appelé auto-entrepreneur). Pendant de nombreuses années, il constituait une étape incontournable pour toute personne souhaitant se lancer dans une activité indépendante. Il faisait partie des formalités classiques de création d’entreprise, au même titre que les dossiers d’immatriculation ou les déclarations auprès des centres de formalités des entreprises (CFE).

Avant la dématérialisation des démarches, l’administration française fonctionnait avec différents formulaires Cerfa spécifiques selon la nature de l’activité (p0 cmb pour les artisans, p0 pl pour les libéraux, AC0 pour les agents commerciaux) et le statut juridique choisi. Le Cerfa P0 était l’un des plus connus, notamment pour les entrepreneurs individuels. Le Cerfa P0 permettait de signaler officiellement le début d’une activité indépendante auprès de l’administration. En remplissant ce formulaire, le créateur transmettait les informations nécessaires à son immatriculation administrative.

Evolution récente : la dématérialisation et le Guichet unique

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, les formulaires Cerfa sont obsolètes. La déclaration doit désormais être effectuée en ligne via la nouvelle plateforme du guichet unique. Aujourd’hui, la création d’une auto-entreprise ne passe plus par le formulaire Cerfa P0, mais par un parcours entièrement en ligne et centralisé via le Guichet Unique de l’INPI. La procédure actuelle consiste à déclarer son activité via une plateforme officielle, le Guichet Unique de l’INPI, dédiée aux formalités des entreprises.

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La mise en place d’un Guichet Unique a profondément transformé la logique administrative : un seul point d’entrée pour toutes les créations d’entreprise, une transmission automatique des informations aux organismes concernés, une procédure entièrement dématérialisée, une harmonisation des démarches quel que soit le statut. Dans ce nouveau cadre, les formulaires Cerfa papier, dont le Cerfa P0, ont perdu leur utilité opérationnelle.

Pourquoi la démarche a évolué ?

• D’abord, la simplification administrative. Les entrepreneurs n’ont plus à rechercher le bon formulaire ni à comprendre les subtilités entre différentes versions du Cerfa.
• Ensuite, la sécurisation des données. La saisie en ligne limite les erreurs de remplissage et améliore la cohérence des informations transmises aux administrations.
• Enfin, l’adaptation aux usages numériques. Aujourd’hui, la création d’une auto-entreprise ne passe plus par le formulaire Cerfa P0, mais par un parcours entièrement en ligne et centralisé via le Guichet Unique de l’INPI.

Comment se déroule la déclaration en ligne pour une activité BNC (libérale) ?

Cette procédure en ligne permet de renseigner progressivement toutes les informations nécessaires à la création de la micro-entreprise, notamment : Les informations personnelles du créateur, La description de l’activité exercée, Le nom commercial (si vous en avez un), Le lieu d’exercice de l’activité, Les options fiscales et sociales, La date de début d’activité.

Une fois la déclaration validée, les données sont automatiquement transmises aux organismes compétents, sans que le créateur ait besoin d’effectuer plusieurs démarches distinctes. Contrairement à l’ancien fonctionnement basé sur les CFE et les formulaires papier, la logique actuelle repose sur la centralisation des formalités. Cela signifie qu’une seule déclaration suffit pour enclencher l’ensemble du processus administratif : Attribution du numéro SIREN, Immatriculation au registre national des entreprises, Affiliation aux organismes sociaux, Enregistrement fiscal.

Inscription selon la nature de l'activité

Lorsque l’activité de l’auto-entrepreneur est une activité commerciale, il est inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS), en plus du RNE. L'entreprise individuelle est inscrite au registre national des entreprises (RNE). À savoir : Une inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est également faite en cas d'exercice de la profession d'agent commercial.

L'entreprise individuelle (EI) est inscrite au registre national des entreprises (RNE). L'entreprise individuelle (EI) est inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE). L'entreprise individuelle (EI) est inscrite au registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat pour les artisans de moins de 11 salariés. L'entreprise individuelle (EI) est inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE) pour une entreprise de 11 salariés ou plus.

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Pièces à joindre et documents demandés

Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

• Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple).
• En cas de signature d’un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) : copie du contrat.
• Documents concernant l'entrepreneur : Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datée et signée par l'entrepreneur, Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur.
• Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre.
• Si l’entrepreneur a établi une déclaration notariée d’insaisissabilité concernant les biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle : copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle.

Depuis le 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel bénéficie d'une séparation automatique entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel. Il n'a donc plus à établir de déclaration d'insaisissabilité pour protéger ses biens personnels contre les dettes professionnelles. La résidence principale est protégée de plein droit. Toutefois, l'entrepreneur peut renoncer à cette protection dans les conditions prévues par la loi, notamment par acte notarié.

En revanche, s'il souhaite protéger d'autres biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle (par exemple une résidence secondaire ou un terrain), il peut établir une déclaration d'insaisissabilité devant notaire. Dans ce cas, une copie de cette déclaration doit être transmise dans le dossier d’immatriculation. Pour contacter un notaire :

Si l'entrepreneur est marié sous le régime de la communauté : exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession de l'entrepreneur. Si le conjoint ou le partenaire de PACS travaille avec l'entrepreneur : Attestation sur l'honneur sur le choix du statut (salarié, associé ou collaborateur), Extrait d'acte de mariage ou de PACS ou extrait d'acte de naissance avec la mention du mariage ou du PACS.

En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat. En cas de location-gérance du fonds de commerce : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance. En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat. En cas de donation: titleContent : copie de l'acte de donation et du droit au bail: titleContent. En cas de dévolution successorale: titleContent : copie de l'acte notarié ou de l'inventaire, et du droit au bail: titleContent.

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Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas l'entrepreneur, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique: titleContent ou acte sous signature privée: titleContent) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de l'entrepreneur.

Coût et récépissé de dépôt

Le coût de la formalité d’immatriculation dépend de l’activité exercée :

• Activité commerciale : Le coût d’immatriculation d’une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale est de 21,74 €.
• Activité artisanale : Le coût d’immatriculation d’une entreprise individuelle exerçant une activité artisanale est de 45 €. Si l’entreprise individuelle est déjà inscrite au RCS, le coût est réduit à 15 €.
• Activité libérale : L’immatriculation d’une entreprise individuelle exerçant une activité libérale est gratuite.
• Activité agricole : L’immatriculation d’une entreprise individuelle exerçant une activité agricole est gratuite.
• Activité d’agent commercial : L’immatriculation d’une entreprise individuelle exerçant une activité d’agent commercial nécessite obligatoirement une inscription au RSAC: titleContent. Le coût est de 23,21 €.

Une fois le dossier déposé sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ». Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité.

Le récépissé est valable jusqu'à ce qu'elle ait reçu la notification: titleContent du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de l'entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois. Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification (Siren, code APE., etc.). Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants.

Particularités pratiques et accompagnement

Les démarches de création d’une micro-entreprise sur le site du Guichet unique sont relativement simples. Vous avez la possibilité d’effectuer la procédure en plusieurs étapes en sauvegardant un brouillon si besoin. Pour déclarer votre activité, le Cerfa auto-entrepreneur est le formulaire officiel à fournir. Aujourd’hui dématérialisé, le Cerfa auto-entrepreneur se remplit à l’aide d’une démarche en ligne. Dans cet article, découvrez toutes les informations pratiques pour remplir le Cerfa auto-entrepreneur en ligne.

En pratique, force est de constater que certains entrepreneurs ne sont pas à l'aise avec les formalités administratives à réaliser sur internet. Par ailleurs, d’autres n’ont simplement pas envie de s’occuper de ces formalités. Zoom : Déchargez vous des formalités administratives liées à la création de votre micro-entreprise en confiant votre démarche à LegalPlace ! Nos équipes sont spécialisées dans la réalisation des démarches de création, modification ou cessation d’activité. Ainsi, n’hésitez pas à compléter notre court formulaire en ligne et à joindre vos pièces justificatives. Nos formalistes traitent votre dossier dans de brefs délais et déclarent votre début d’activité à votre place.

Avant l’arrivée du Guichet unique, les centres de formalités des entreprises (CFE) jouaient un rôle central en matière de création d’entreprise. L’entrepreneur peut contacter le CFE compétent pour tout renseignement avant de se lancer dans la création d’une micro-entreprise (ou statut auto-entrepreneur).

Précisions finales sur l’utilité du Cerfa aujourd’hui

De nombreux créateurs d’activité continuent cependant de rechercher le “Cerfa P0 auto-entrepreneur” par habitude ou par référence à d’anciens contenus administratifs. Cette confusion est compréhensible, car le formulaire a longtemps été la référence officielle pour déclarer un début d’activité en entreprise individuelle. Cette page vous explique à quoi correspondait le formulaire P0, pourquoi il n’est plus utilisé aujourd’hui et quelle est la démarche actuellement en vigueur pour créer une auto-entreprise dans un cadre conforme aux règles administratives actuelles.

Il est possible de trouver d’anciennes versions du formulaire en ligne, mais elles ne sont plus valables pour créer une auto-entreprise aujourd’hui. La procédure officielle est entièrement dématérialisée. Le Cerfa P0 concernait plus largement les entrepreneurs individuels, dont les auto-entrepreneurs, mais aussi d’autres formes d’activités indépendantes selon leur statut et leur secteur d’activité.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Rédactrice spécialiste de l’entrepreneuriat, Julie est doublement diplômée en école de commerce et en géoéconomie et intelligence stratégique. Ayant évolué au sein de divers départements de Portail Auto-Entrepreneur depuis 2019, Lucie a acquis une compréhension globale des besoins des clients et des défis rencontrés par les entrepreneurs individuels.

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