Remplir la déclaration initiale de CFE spécifique et sa procédure étape par étape

La CFE ou cotisation foncière des entreprises est une taxe locale à payer chaque année, à laquelle sont assujetties quasi toutes les entreprises. Elle fait partie de la contribution économique territoriale (CET) avec la CVAE. Si c’est votre première année d’activité, vous êtes exonéré·e de CFE cette année, mais vous devez envoyer la déclaration initiale de CFE au service des impôts des entreprises (SIE). Ce guide rassemble les éléments essentiels pour réussir cette démarche et optimiser les éventuelles exonérations.

Qu’est-ce que la déclaration initiale de CFE ?

La déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises est un document administratif envoyé par les impôts. Il se présente sous forme d'un CERFA, le formulaire n°1447-C-SD. Il est envoyé en général peu après l’enregistrement de votre entreprise et est mis en ligne chaque automne. Les formulaires disponibles en ligne permettent de le remplir selon votre situation.

Quand renvoyer la déclaration initiale de CFE ?

Le ou la créatrice d’entreprise doit renvoyer ce document complété à son service des impôts des entreprises avant la fin de l’année de création (avant le 1er janvier). Cette déclaration permet d’indiquer l’exonération de début d’activité et de déclarer les locaux utilisés pour l’activité.

Où trouver les formulaires et comment les télécharger ?

Le formulaire de déclaration initiale de CFE 2025 est en ligne. Télécharger le formulaire de déclaration initiale 1447-C-SD et la notice 1447-C-NOT-SD pour le remplir est possible sur le site des impôts.

Dates et échéances clés

Le formulaire 1447-C-SD doit parvenir au SIE avant le 1er janvier de l’année suivante. Par exemple, si vous avez créé votre auto-entreprise en 2025, vous devez remplir et envoyer la déclaration initiale de CFE avant le 1er janvier 2026. Une fois remplie et envoyée, vous n’avez pas d’obligation de remplir ce formulaire chaque année, mais la CFE demeure due annuellement (sauf exonération).

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Comment remplir les cadres du formulaire (résumé des parties essentielles)

  1. Cadre A1 - Identification de l’entreprise
    • Nom et prénom, activité(s) exercée(s), adresse de domiciliation, date contact, SIRET (14 chiffres), code APE/NACE, inscription au registre des métiers, etc.
  2. Cadre A2 - Activité professionnelle exercée de mon domicile ou exercée en clientèle
    • Indiquez si vous n’avez pas de local (dans ce cas, mentionnez au moins 1 m² ou « coin de table »). Si vous avez un espace dédié, précisez sa surface exacte.
  3. Cadre A3 - Origine de l’établissement
    • Si vous venez de créer votre entreprise cochez « début d’activité ». Si déménagement dans une autre commune, cochez « création d’établissement » et « transfert d’activité ». Un nouveau SIRET peut être attribué lors d’un changement de commune.
  4. Cadre A4 - Identification de l’ancien exploitant
    • À remplir uniquement si vous rachetez un fonds de commerce.
  5. Cadre B1 - Renseignements pour l’ensemble de l’entreprise
    • Indiquez la date de début d’activité, et le chiffre d’affaires HT estimé pour l’année en cours. Si vous avez des salariés, renseignez-les selon les lignes correspondantes, sinon indiquez 0.
  6. Cadre B2 - Renseignements pour l’établissement
    • Indiquez s’il n’y a pas d’établissement secondaire, l’effectif salarié si nécessaire, et précisez les informations sur les postes saisonniers, régime micro-entrepreneur, et éventuel temps partiel.
  7. Cadre C - Biens du nouvel établissement passibles d’une taxe foncière
    • Ce cadre concerne ceux qui ont un local professionnel ou une adresse de domiciliation. Détaillez les caractéristiques du bien (nature, adresse, superficie) puis le statut (propriétaire, locataire, sous-locataire, etc.).
  8. Cadre D1 - Exonérations pour les nouvelles entreprises
    • Cocher « Créations d’établissement » si votre commune l’a adoptée. Exonération possible de 3 années supplémentaires selon les délibérations locales.
  9. Cadre D2 & D3 - Autres exonérations de CFE
    • D2: exonérations liées à des zones prioritaires (QPPV) ou activités spécifiques (louer en meublé). D3: exonérations liées à AFR, BER, zones d’aide à finalité régionale, etc.
  10. Annexe 1447-E - Autres exonérations (facultatif)
    • Contient les exonérations accordées de droit et celles prévues par délibération locale. À remplir si vous pensez être éligible à une exonération particulière.

À qui envoyer la déclaration initiale de CFE ?

Envoyez-la au SIE avant la fin de l’année, soit par courrier à votre SIE, soit par la messagerie sécurisée de votre compte professionnel sur le site impots.gouv.fr (“je dépose un document”).

Informations clés à retenir

  • La déclaration initiale est à remplir l’année de création et peut être pré-remplie par le SIE.
  • La CFE est due dans la commune où l’entreprise est installée, même sans local professionnel.
  • En cas de création en 2025, la CFE peut être exonérée pour l’année n+1 et partiellement pour les années suivantes selon les règles locales.
  • Les exonérations de CFE varient selon les communes et les zones; il est utile de vérifier les délibérations locales et d’utiliser le simulateur public pour estimer l’éligibilité.

Calcul et exemples de base

Le montant de la CFE dépend du taux fixé par la commune et de la surface utilisée ou de la valeur locative du bien, selon que vous ayez ou non un local professionnel. Voici les principes généraux :

  • Sans local professionnel: la CFE est calculée sur une base minimale et le taux municipal s’applique à une surface raisonnable ou minimale.
  • Avec local professionnel: le calcul prend en compte le taux municipal et la valeur locative du bien utilisé (et le chiffre d’affaires des années N-2 pour certaines situations).

Pour les auto-entrepreneurs créés en 2025, il existe une réduction de 50 % de la base d’imposition l’année suivante, puis la CFE est calculée selon les règles habituelles à partir de la troisième année, sauf exonération.

Questions fréquentes et conseils pratiques

  • Si vous n’avez jamais reçu le formulaire, vous pouvez le télécharger en ligne et le remplir manuellement, puis l’envoyer avant le 1er janvier de l’année suivante.
  • Pour des corrections, contactez votre SIE via la messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr après envoi; il est préférable de bien le remplir dès le départ.
  • Les cadres D2 et D3 exigent une démarche spécifique et des justificatifs; renseignez-vous à l’avance sur votre éligibilité et préparez les documents nécessaires.
  • Avant d’envoyer, vérifiez que les informations pré-remplies sont correctes et modifiez-les si nécessaire.

[TUTO] Déclaration initiale CFE 2026 : la remplir et l'envoyer facilement ! ✅

Tableau récapitulatif des échéances et des cadres principaux

Cadre Contenu Quand?
A1 Identification de l’entreprise A renseigner lors de la création
A2 Activité exercée au domicile ou en clientèle Selon localisation et surface
B1 Renseignements pour l’ensemble de l’entreprise Date de début d’activité et CA estimé
B2 Renseignements pour l’établissement Éléments sur établissements et salariés éventuels
C Biens du nouvel établissement Informations sur le ou les locaux

Rappel final et ressources utiles

La CFE est une imposition locale et les exonérations dépendent fortement du lieu d’implantation. Consultez les délibérations municipales et utilisez le simulateur du service public pour vérifier votre éligibilité. Shine propose des outils et un accompagnement pour vous guider dans vos démarches et optimiser votre gestion financière.

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