Comment remplir le formulaire d’assujettissement à la TVA pour une association

La TVA, c’est quoi ? Son principe est de faire en sorte que la taxe ne s’applique qu’à la valeur ajoutée au produit à chaque stade de la production et de la distribution. La TVA est un impôt sur la consommation, aussi bien celle des produits que celle des prestations de services. De façon triviale, l’impôt collecté permet de financer les besoins de la nation.

Un brin d’histoire est toujours utile - au moins pour briller en société ! Après la Seconde Guerre mondiale, l’Europe a besoin de se reconstruire. Maurice Lauré, inspecteur des finances, suggère une proposition de loi sur l’impôt : la Taxe sur la Valeur Ajoutée, dite TVA. Elle est amendée le 10 avril 1954 à l’Assemblée nationale, la France devient alors pionnière dans le domaine. Quelques temps après, l’Europe instaure également la TVA. Aujourd’hui, elle demeure sur l’ensemble du territoire et à l’international.

Pourquoi une association doit-elle se poser la question d’assujettissement ?

En principe, une association loi 1901 bénéficie d’une franchise générale d’imposition aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale, TVA). Néanmoins, cette exonération est levée dans certains cas. Une association à but non lucratif n’est pas soumise à la TVA. Toutefois, elle peut devenir redevable de la TVA si elle exerce une activité lucrative. C’est notamment le cas lorsque sa gestion n’est pas désintéressée, que son activité concurrence les entreprises ou que son activité n’est pas exercée à titre accessoire.

La question cruciale est surtout de savoir si les activités de votre organisation font concurrence à des entreprises ou si vous opérez dans les mêmes conditions qu’elles. En principe, elle entre en concurrence avec le secteur privé dès lors qu’elle exerce son activité dans les mêmes conditions que les entreprises. Quatre critères doivent être vérifiés pour savoir si votre association concurrence ou non les entreprises.

Critères déterminants

• La gestion ne doit pas revêtir de caractère non désintéressé.
• L’activité ne doit pas entrer en concurrence avec des entreprises.
• Le produit ou service doit répondre à un besoin d’ordre social lorsque l’objet est social.
• Le public ciblé peut être spécifique à l'objet même de l'association.

Ce n'est pas le cas lorsqu'elle remplit les conditions suivantes : le produit ou service proposé répond à un besoin d’ordre social, le public ciblé est spécifique à l'objet même de l'association, le prix doit correspondre à celui du marché pour éviter des prix trop inférieurs à l'offre sur le marché (ce serait considéré comme une pratique anticoncurrentielle), les opérations de communication effectuées pour informer le public doivent être principalement à informative (et non promotionnelle).

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Nous espérons qu’il est maintenant plus clair pour vous de comprendre ce qui établit une concurrence entre associations et entreprises, et donc le caractère lucratif ou pas de l'association. Vous l'avez compris : si une part non négligeable de votre activité revêt un caractère lucratif, votre association concurrence le secteur commercial et se voit soumise à la TVA.

Quand et comment déclarer l’assujettissement ?

Lorsque votre association est soumise à la TVA, elle doit remplir une déclaration d’existence indiquant son activité auprès du service des impôts dont elle dépend. Cette déclaration doit être effectuée dans les 15 jours du début de l’activité imposable. Adresser à la recette des impôts dont dépend le siège social une « déclaration d’existence » mentionnant notamment la nature de l’activité exercée.

Lorsqu’une association devient assujettie à la TVA, elle applique les mêmes règles qu’une entreprise. Une association assujettie doit déclarer et reverser la TVA collectée selon le régime dont elle relève, c’est-à-dire le régime réel simplifié ou le régime réel normal. Au régime réel normal, la déclaration (formulaire CA3) est mensuelle, ou trimestrielle lorsque la TVA due reste inférieure à 4 000 € par an.

Pour effectuer la déclaration de votre TVA, vous avez la possibilité de payer directement en ligne. Pour ce faire, connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Prévoyez en amont tous vos documents nécessaires : le montant HT de votre activité sur la période donnée (la TVA se calcule automatiquement), le montant des TVA déductibles, si vous en avez bien entendu, et votre RIB pour procéder au paiement.

La déclaration et le paiement de votre TVA associative sont rapides à faire en ligne : c’est faisable en moins de 15 minutes.

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Que renseigner sur le formulaire d’assujettissement et sur les factures ?

Lorsque votre association est soumise à la TVA, elle doit demander un numéro de TVA intracommunautaire, délivré par le service des impôts des entreprises. Une association non assujettie doit elle aussi en demander un dès que ses acquisitions dans l’Union dépassent 10 000 € par an, en application de l’article 256 bis du Code général des impôts. Les associations qui réalisent des exportations devront en outre faire apparaître les numéros d’identification à la TVA du vendeur et de l’acquéreur et la mention « exonération de TVA art. »

Votre association a besoin d'émettre une facture, et vous ne savez pas si vous devez faire apparaître la TVA dans celle-ci ? Si votre association n'est pas assujettie à la TVA, alors elle peut éditer une facture sans la faire apparaître. En revanche, il vous faudra préciser le dispositif légal vous permettant de le faire. Vous pouvez ainsi indiquer faire apparaître les mentions : "Association exonérée des impôts commerciaux", si l'exonération est due à son caractère non lucratif, ou "TVA non applicable, art. 293 B du CGI", s'il s'agit d'une activité normalement redevable, mais que votre chiffre d'affaires vous permet d'en être exonéré.

Depuis le 1er janvier 2013, la facture doit également mentionner le montant de l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. Lorsque les associations sont soumises à la TVA en raison de l’exercice d’une activité lucrative, elles peuvent être exonérées de TVA grâce au régime de la franchise en base de TVA.

Calculer la TVA : collectée, déductible, à payer

La TVA collectée : les associations collectent de la TVA sur leurs ventes pour le compte de l’Etat : on parle de TVA collectée. Prenons un exemple : une association vend 1 500 € TTC de produits d’art, avec un taux de TVA à 20 %, soit 250 euros de TVA. Cela nous donne le calcul suivant : 1 500 € TTC - 1 250 € HT = 250 € de TVA collectée.

La TVA déductible : il s’agit de la TVA que l’association récupère sur ses achats et qu’elle pourra ensuite déduire de la TVA collectée. Par exemple : l’association achète une table à 120 € TTC, soit 100 € HT et 20 € de TVA : 120 € TTC - 100 € HT = 20 € de TVA déductible. VoicI des exemples d’achats qui peuvent vous permettre d’obtenir de la TVA déductible : des frais d’essence, des fournitures de bureau, des produits d’entretien, des achats pour entretenir vos locaux comme du mobilier, de la peinture, etc. Attention, il est important de garder vos factures : vous devez justifier toutes les transactions qui sont soumises à la TVA pour la déduire.

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La TVA à payer est la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Si cette différence est négative, elle est remboursée par l’Etat, on parle alors de crédit de TVA. Pour reprendre notre exemple précédent, l'association a donc 230 € de TVA à payer : 250 € de TVA collectée (sur la vente) - 20 € de TVA déductible (sur l'achat) = 230 € de TVA à payer.

Impact en comptabilité

Pour savoir si votre écriture comptable est cohérente, les sommes totales du débit et du crédit doivent être égales - dans le cas présent, 250 € au débit, et 250 € (230+20) au crédit. Il arrive que votre association exerce à la fois des activités non lucratives exonérées de TVA et des activités commerciales assujetties à la TVA. Dans ce cas, elle doit créer des secteurs comptables distincts. Ils permettent d’isoler les recettes et les dépenses de chaque secteur d’activité afin de déterminer les droits à récupération de la TVA.

Taux de TVA applicables

Il existe plusieurs taux applicables : un taux normal, un taux intermédiaire, un taux réduit et un taux particulier. La plupart des transactions présentent un taux de TVA de 20 %. Mais il dépend en fait de l'objet de la transaction. Selon la législation en vigueur, il existe quelques variations des taux :

• 20 % : la plupart des ventes de biens, et prestations de services (taux de droit commun).
• 10 % : principalement les produits agricoles (certains cas), travaux de rénovation, etc.
• 5,5 % : produits alimentaires, billetteries (certaines), etc.
• 2,1 % : produits pharmaceutiques, certains spectacles, etc.

La liste est non exhaustive, il existe en effet d'autres taux particuliers pour la Corse, ou encore les départements d'outre-mer. Il existe encore certains taux spéciaux, dits super réduits, institués au regard de la nature de l’activité ou de la zone géographique. C’est la nature du produit ou de l’activité concernée qui détermine le taux applicable.

Franchise en base, seuils et coefficients

La franchise en base a pour effet d’exonérer de TVA (mais non des autres impôts commerciaux) les associations qui en seraient normalement redevables mais qui réalisent de faibles chiffres d’affaires. Une association assujettie à la TVA peut bénéficier d’une exonération de TVA, dans le cadre de l’application de la franchise en base de TVA. Sous la franchise en base, l’association ne facture pas de TVA et ne peut pas la récupérer. De plus, elle profite d’une comptabilité allégée.

En 2026, les seuils de franchise en base de TVA sont de 85 000 € pour la livraison de biens et de 37 500 € pour les prestations de services et les professions libérales. La franchise en base permet à une association assujettie de demeurer dispensée du paiement de la TVA si ses recettes sont inférieures aux seuils applicables.

Le coefficient d’assujettissement d’un bien ou d’un service est égal à sa proportion d’utilisation pour la réalisation d’opérations imposables à la TVA, c’est-à-dire entrant dans le champ d’application de la TVA. En principe, l’assujetti doit calculer un coefficient d’assujettissement pour chacun des biens et services qu’il acquiert. Le coefficient de taxation permet de traduire la règle selon laquelle seule la taxe grevant des biens ou services utilisés pour des opérations effectivement assujetties, ouvrant droit à déduction, est susceptible d’être déduite.

Le coefficient de déduction enfin est égal au produit des coefficients d’assujettissement, de taxation et d’admission. Il est arrondi à la deuxième décimale par excès. L’une des principales évolutions tient au fait que les subventions non imposables (hors champ d’application de la TVA) ne sont plus prises en compte pour le calcul du coefficient de taxation.

Bonnes pratiques et risques

Premièrement, l’idéal est de déclarer chaque mois votre TVA : cela facilitera amplement le suivi de la comptabilité de votre association. Si vous avez omis de transcrire une saisie comptable il y a 9 mois, c’est plus difficile de se souvenir d’où vient l’erreur sans un suivi régulier ! Afin de vous éviter des problèmes avec l’administration fiscale, nous vous recommandons de tenir à jour 3 documents, à savoir :

1. le compte de résultat : il comprend les recettes et dépenses liées aux charges et aux produits ;
2. le bilan comptable : il implique tous les actifs, c’est-à-dire votre stock, les créances, la trésorerie. Et pour le passif, il s’agit de vos dettes et des fonds propres à votre association ;
3. les annexes : elles détaillent la méthodologie qui a permis d’établir ces documents comptables.

Maintenant que vos trois documents sont réunis, il faut les faire vérifier par un commissaire aux comptes. Ce suivi est nécessaire : il démontre la véracité de vos documents. N’oubliez pas de publier officiellement le rapport du commissaire aux comptes, et le bilan annuel de votre association.

Il est parfois bon de rappeler les risques encourus en cas de fraude fiscale sur la TVA. Le législateur sanctionne selon l’ampleur de la fraude. S’il s’agit d’un délit, le Code général des impôts vous expose à une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 37 500 € d’amende. Concernant les infractions plus graves, c’est le Code pénal qui entre en jeu avec des sanctions plus lourdes.

Outils et automatisation

Lorsque votre association est soumise à la TVA, elle doit tenir une comptabilité d’association pour pouvoir justifier les opérations imposables et celles qui ne le sont pas. Il n'est pas toujours évident pour quelqu'un qui gère la comptabilité à titre bénévole de savoir comment la gérer. Si la TVA n’a plus aucun secret pour vous, il n'est pas toujours évident pour quelqu'un qui gère la comptabilité à titre bénévole de savoir comment la gérer.

Des solutions existent pour vous aider : commencez par indiquer dans les paramètres de votre plateforme que vous souhaitez gérer la TVA (à activer depuis Paramètres > Comptabilité, au niveau des options avancées). Ainsi, ce paramètre sera pris en compte lors de vos saisies de dépenses et recettes et il vous suffira de renseigner les montants correspondants à ces écritures.

Reprenons notre exemple de saisie d’une recette assujettie : nous renseignons les informations habituelles : libellé, catégorie comptable, mode de paiement, date de l’opération. Et nous indiquons le montant Hors Taxe, soit 1 250 € dans notre exemple. Ensuite, il suffit d’indiquer le montant de la TVA dans l’encart dédié : 250 € (1 250 × 20 %) dans la bonne case. Pour une dépense avec de la TVA déductible, on indique le montant HT (100 €) et la TVA (20 €).

Une association assujettie à la TVA peut déduire la TVA payée sur ses achats professionnels, au même titre qu’une entreprise. Cette TVA déductible s’impute sur la TVA collectée auprès de ses clients. À l’inverse, une association exonérée ou placée sous la franchise en base ne facture aucune TVA et ne peut donc rien déduire sur ses dépenses.

Cas particuliers et mentions obligatoires

Il existe des cas particuliers : certaines prestations de services d’aide à domicile, des appareillages médicaux pour personnes en situation de handicap, ou des publications de presse inscrites à la Commission paritaire, peuvent bénéficier d’un taux réduit ou d’une exonération spécifique. La doctrine est mise à jour sur l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux livraisons d'appareillages pour personnes handicapées.

Il existe aussi des dispositifs permettant d’organiser des manifestations : elles peuvent organiser jusqu'à six événements caritatifs ou de soutien par an, dont les recettes sont totalement exonérées d'impôts commerciaux (TVA incluse). Notez que cette liste n'est toutefois pas exhaustive.

Une association assujettie dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire et, lorsqu’elle réalise des opérations intracommunautaires, doit respecter les règles de facturation et mentions spécifiques. Toutes les personnes qui effectuent, de manière indépendante, une activité économique sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

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