Le Formulaire D1 Auto-Entrepreneur (CERFA) et son Évolution vers le RNE

L'extrait d'immatriculation au Répertoire des Métiers d'une entreprise (D1) était la preuve de l'immatriculation d'une entreprise individuelle ou d'une société auprès du Répertoire des Métiers de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA).

Il ne faut pas le confondre avec l'extrait KBis, qui est l'extrait d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cet article vous guide à travers les changements et les démarches actuelles pour les artisans en France.

Qu'est-ce que l'extrait D1 ?

L’extrait D1 était le document officiel permettant de justifier de l’immatriculation d’une entreprise artisanale au Répertoire des Métiers.

Mais depuis le 1er janvier 2023, le Répertoire des Métiers est remplacé par le Registre National des Entreprise (RNE), tenu par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Aujourd’hui, l’extrait D1 n’existe donc plus sous ce nom.

Les formalités pour déclarer votre activité artisanale se font désormais sur le Guichet Unique, le guichet officiel pour les formalités des entreprises. En effectuant cette déclaration, votre entreprise sera inscrite au Registre national des entreprises (RNE). Ce registre est maintenant l’unique point de référence pour les entreprises françaises, car le Répertoire des Métiers a été remplacé.

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Grâce au RNE, toutes les informations de votre entreprise sont centralisées. Une fois votre entreprise enregistrée, vous obtiendrez un extrait d’immatriculation.

Quand faire votre demande d'immatriculation ?

Votre demande d’immatriculation doit être faite au plus tôt un mois avant de démarrer votre activité et, au plus tard, dans les 15 jours suivant le début de celle-ci. Une fois sur le site de l’INPI, commencez par créer un compte personnel. Ensuite, cliquez sur « déposer une formalité d’entreprise » dans la section « entreprise ». Un formulaire interactif vous guidera pas à pas.

La date de création de votre entreprise et les informations disponibles sur votre extrait d’immatriculation permettent à toute partie intéressée (clients, fournisseurs, partenaires) de vérifier la légitimité et les détails de votre entreprise.

Conditions pour être considéré comme artisan

Une entreprise est artisanale, qu’elle soit sous forme individuelle ou sociétaire, lorsqu’elle répond à des critères précis d’activité et d’effectif. L’activité de l’entreprise doit consister en un travail de fabrication, transformation, réparation ou prestation de service.

Pour relever du secteur des métiers, une entreprise ne doit pas compter plus de 11 salariés lors de sa création. Au-delà de 10 salariés, l'activité est alors considérée comme commerciale.

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Le déclarant doit pouvoir justifier sa compétence dans un métier artisanal soit par un diplôme, une certification ou une formation :

• CAP ou BEP
• Certificat de qualification professionnelle si l'activité est inscrite sur la liste des professions artisanales réglementées ou sur la liste des métiers d'artisanat d'art.
• Formation enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

De plus, l'entrepreneur ne doit pas avoir été condamné à une interdiction de gérer (inscription au FNIG).

Formalités d'immatriculation au RNE

L'immatriculation (ou inscription) au répertoire national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, est obligatoire pour exercer un métier artisanal en tant que travailleur indépendant.

Si l'activité est également de nature commerciale, l'entreprise sera automatiquement inscrite sur les 2 répertoires : RNE et RCS. Cette obligation déclarative s'applique quelle que soit la forme juridique choisie pour l'entreprise (entreprise individuelle, micro-entreprise ou société).

Le déclarant doit avoir choisi la forme juridique de l'entreprise avant d'effectuer son immatriculation. Cela implique qu'il ait aussi procédé au choix de sa domiciliation et de sa dénomination.

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Le déclarant doit effectuer l'immatriculation de l'entreprise au plus tôt 1 mois avant le début de l'activité et au plus tard dans les 15 jours suivant le début de l'activité. La démarche est gratuite.

Attention : Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Guichet des formalités des entreprises

Le déclarant doit créer un compte personnel. Puis il doit cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages lui est proposé ; il doit le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.

Le déclarant doit numériser puis télécharger sur le site les documents justificatifs suivants :

• Carte d'identité (CNI ou passeport)
• Document prouvant la domiciliation de l'entreprise (facture, bail ou contrat de domiciliation pour une entreprise individuelle dont micro-entreprise) ou pour une société la copie des statuts
• Qualification professionnelle si la profession est réglementée (diplôme, certificat, etc.)
• Attestation de non-condamnation pour exercer le métier d'artisan ou de commerçant
• Attestation de filiation (état civil, extrait de naissance, livret de famille)

Le Guichet des formalités des entreprises envoie au déclarant un accusé de réception du dossier. S'il manque un document, il est informé et dispose d'un délai de 15 jours renouvelable 1 fois pour transmettre la pièce justificative manquante.

Le Guichet des formalités des entreprises conserve 3 ans maximum ces données (les informations dans la déclaration et les pièces justificatives fournies).

Si l'artisan souhaite exercer en tant que micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur), il doit connaître les régimes micro-fiscal et micro-social.

Si l'artisan prévoit d'exercer son métier de façon ambulante (par exemple sur des marchés, des foires), des conditions spécifiques s'appliquent.

Formalités pour modifier une situation

Toute modification de situation (par exemple un changement d'adresse, de nom ou de conjoint) doit être déclarée dans un délai d'1 mois sur le site internet du Guichet unique des formalités des entreprises.

Accompagnement par la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA)

La Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)de chaque région est l'interlocuteur des artisans. Les CMA accompagnent près de 300 000 entrepreneurs chaque année.

Un conseiller vous accueille au plus près de votre activité partout en France. Avec le réseau des CMA, vos démarches sont simples, rapides et sécurisées. Pour un accompagnement aux formalités d’entreprise, contactez la CMA et gagnez du temps en confiant vos démarches à des experts : sécuriser le choix de votre forme juridique, aide à l’immatriculation de votre entreprise, choix de vos options fiscales et sociales... Nos conseillers sont à vos côtés pour vous aider.

Les conseillers de la CMA sont là pour vous guider dans vos formalités et vos démarches administratives.

Numéros d'identification importants

Il est important de connaître les numéros d'identification de votre entreprise :

• Numéro Siret : C'est l'identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise. S'il y a un seul établissement il reçoit alors 1 seul numéro Siret. Ce numéro sera très souvent demandé lors des démarches.
• Numéro Siren : Il s'agit du numéro unique d'identification de l'entreprise en tant qu'unité légale. Il doit être mentionné lors de toutes les démarches (devis, factures, etc.).
• Code APE (ou Code NAF) : C'est l'identifiant propre à l'activité principale de l'entreprise. Exemple : Le code APE pour l'activité de coiffure est 96.02A et le code APE pour l'activité de boulangerie est 10.71B.

Le stage de préparation à l'installation (SPI)

Le stage de préparation à l'installation (SPI) est désormais facultatif. L'artisan peut cependant l'effectuer s'il le souhaite. Il doit avoir au préalable procédé à l'immatriculation de son entreprise.

Il doit alors faire une demande auprès de la CMA dont il dépend. Le stage dure environ 30 heures sur 4 ou 5 jours. L'artisan reçoit une attestation à la fin du stage.

Les sujets abordés sont les suivants :

• Entreprise artisanale et son environnement
• Gestion commerciale (études de marché, facturation)
• Structure juridique (responsabilité du chef d'entreprise, statuts juridiques)
• Régime fiscal (TVA, régime fiscal)
• Statut social (statut du travailleur non salarié - TNS, conjoint salarié, protection sociale)
• Gestion d'entreprise (études financières, compte de résultat)

Le coût du stage est d'environ 194 €. L'artisan peut aussi demander à la CMA une aide financière pour effectuer le stage. Certaines CMA organisent le stage à distance, en ligne.

Taxe CMA

Un artisan doit payer la taxe CMA s'il est enregistré sur le répertoire nationale de entreprises (RNE) en tant qu'entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat. Le calcul de cette taxe CMA évolue chaque année. Un calcul spécifique s'applique pour les micro-entrepreneurs.

La taxe CMA se compose d'une taxe fixe et d'une taxe additionnelle. Il paie la taxe additionnelle seulement s'il paie déjà la cotisation foncière des entreprises (CFE).

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