Refus d'Enregistrement de Marque par l'INPI : Motifs et Recours

L’INPI (Institut national de la propriété intellectuelle) est l'organisme en France chargé de l'enregistrement des marques. Il arrive cependant que l'INPI refuse d’enregistrer une marque, invoquant le non-respect de la procédure du code de la propriété intellectuelle. Heureusement, des recours existent pour contester cette décision.

Motifs de Refus d'Enregistrement

Plusieurs raisons peuvent motiver un refus d'enregistrement de marque par l'INPI:

Atteinte à des droits antérieurs: En vertu de l’article L711-4 du Code de la propriété intellectuelle, l'INPI peut refuser l'enregistrement si le signe porte atteinte à des droits antérieurs, notamment une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue.
Caractère non distinctif de la marque: L’INPI vérifie si la marque que vous souhaitez déposer se distingue des produits et services qu’elle désigne.
Risque de tromperie du consommateur: L’INPI s’assure que la marque que vous souhaitez déposer ne sera pas de nature à tromper le consommateur sur l’origine des services et produits proposés.

Il est crucial de noter que l’INPI ne procède pas aux recherches d’antériorité et à un contrôle de la disponibilité de la marque envisagée. Il est donc de la responsabilité du déposant de s'assurer de la disponibilité du signe qu’il souhaite déposer à titre de marque. C'est pourquoi il est indispensable de faire appel à un avocat pour sécuriser juridiquement son dépôt de marque.

Procédure d'Opposition à l'INPI

Il est possible de faire opposition à un dépôt de marque avec un avocat spécialiste en propriété intellectuelle ou sans. Il existe de nombreuses règles propres à la procédure d’opposition devant l’INPI.

La Chambre commerciale de Cour de cassation dans un arrêt n° 05-21.134 du 30 mai 2007 a rappelé « que le directeur de l’INPI ne tient d’aucune disposition le pouvoir d’inviter l’opposant à régulariser un acte d’opposition non conforme aux exigences posées par les règlements pris en application de l’article L.

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Le délai pour faire opposition à l’INPI est de deux mois. On tiendra compte en particulier des délais de priorité qui peuvent complexifier la situation.

L’INPI juge irrecevables les oppositions fondées sur plus d’un droit. La pratique de l’INPI est donc différente de celles des juridictions pour l’appréciation du caractère contrefaisant ou non de l’usage d’un signe.

La sanction d’une irrégularité durant la procédure d’opposition à l’INPI est très souvent l’irrecevabilité. Il n’existe pas de procédure permettant de rectifier une erreur.

Voici les étapes clés de la procédure d'opposition :

Phase d'instruction écrite: Les parties échangent leurs arguments de façon contradictoire. Cette phase prend fin dès que l’une des parties cesse de répondre.
Décision de l'INPI: À l’issue de cette phase d’instruction, l’INPI rend une décision dans un délai de 3 mois. Cette décision est susceptible de recours devant la Cour d’appel compétente.

La procédure est dite « contradictoire », c'est-à-dire que toute observation ou pièce transmise à l'INPI par l'une des deux parties est obligatoirement communiquée à l'autre. La durée de la procédure varie en fonction du nombre d’échanges entre les parties pendant la phase d’instruction, soit au total entre 6 mois à 1 an.

Lors d’une opposition fondée sur une marque enregistrée depuis plus de 5 ans, le déposant peut demander à l'opposant de démontrer que sa marque est exploitée. Si votre marque a été inexploitée de façon continue pendant plus de 5 ans, elle est susceptible de faire l’objet, de la part de vos concurrents, d’une action en déchéance.

Recours Possibles et Assistance Juridique

Il est plus que recommandé de se faire assister par un avocat pour toute contestation de décision prise par l’INPI afin de mettre toutes les chances de son côté. Seul un bon avocat en droit des marques pourra construire un solide argumentaire afin de convaincre la Cour d’appel que la décision du Directeur de l’INPI n’était pas la bonne, et de faire droit à votre demande en acceptant d’enregistrer votre marque.

La meilleure stratégie pour faire valoir ses droits doit être déterminée au cas par cas et la procédure d’opposition n’est pas la seule option et peut être adaptée ou non selon des cas de l’espèce.

Comment déposer sa marque sur le site de l’INPI ?

Remboursement des Frais en Cas de Procédure Pendante

Près d’un an après le premier décret de décembre 2019, un décret du 4 décembre 2020 est venu compléter le système des nouvelles procédures administratives auprès de l’INPI. Il s’agit ainsi de l’arrêté dit relatif à la répartition des frais exposés au cours d’une procédure d’opposition à un brevet d’invention ou de nullité ou déchéance de marque.

En cas de procédure pendante, vous pourriez ainsi éventuellement pouvoir déposer une demande de remboursement de tout ou partie de vos frais. Seule la partie gagnante peut déposer une telle demande auprès du Directeur de l’INPI en respectant le principe du contradictoire. Le Directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle dans la limite d’un barème fixé par notre arrêté du 4 décembre 2020, peut ainsi mettre, par la voie d’une décision qui vaudra titre exécutoire, à la charge de la partie perdante tout ou partie des frais exposés par l’autre partie sur demande expresse de cette dernière.

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Le montant éventuellement à rembourser reste raisonnable. S’il pourra quand même freiner certaines demandes totalement abusives, il ne devrait pas dissuader de l’engagement d’actions administratives, même pour les cas où une issue favorable ne peut être garantie à 100%.

Guichet Unique de l'INPI : Dysfonctionnements et Solutions

Depuis la mise en place du guichet unique de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) ce 1er janvier 2023, les utilisateurs font face à de nombreux dysfonctionnements de la plateforme. Il s’agit notamment du rejet par l’INPI des dossiers de création d’entreprise, ainsi que de l’impossibilité de réaliser certaines formalités (modifications statutaires et dissolutions d’entreprises notamment).

Face à ces bugs de l’INPI, il est possible de contacter leurs services par le biais du formulaire disponible sur le site internet pour faire part de vos difficultés.

En cas de difficultés avec le guichet unique, l'assistance d'INPI Direct par téléphone au 01 56 65 89 98 ou auprès de la chambre consulaire permet aux usagers du guichet de trouver une solution et de faire aboutir leurs formalités.

Le délai entre le dépôt d'une formalité et sa validation (ou son rejet) dépend fortement de la nature et de la complexité de la formalité. Pour les formalités déposées sur le guichet depuis le 1er janvier 2023, le délai moyen de traitement par les valideurs est de l'ordre de 6 jours, et le délai moyen de réponse et complément par le déclarant est également de 6 jours.

Tableau récapitulatif des coûts et délais :

Type de Procédure	Coût	Délai
Opposition fondée sur un seul droit	400 €	6 mois à 1 an
Délai moyen de traitement des formalités	N/A	6 jours

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