Comment remplir le formulaire M0 et le volet TNS pour bénéficier de l’ACRE
Le formulaire M0 est le document à utiliser pour effectuer la déclaration de création d’une personne morale. Le CERFA M0 officialise la déclaration de la constitution de la personne morale. Le document représente trois feuillets qui mentionnent toutes les caractéristiques spécifiques de la société en création. Il existe trois types de CERFA M0 qui se distinguent en fonction du statut juridique de la société. Il existe plusieurs sortes de formulaire M0 : Le formulaire M0 pour les SARL, Le formulaire M0 pour les SAS, SA, SNC, Le formulaire M0 pour les SCI, Le formulaire M0 pour les activités agricoles.
Où trouver et quand remplir le formulaire M0
Le formulaire M0 se télécharge gratuitement sur Internet, sur des sites fiables tels que service-public.fr. Où puis-je trouver le formulaire M0 ? Depuis le site du gouvernement, "formulaire M0". Dorénavant, tout se fait sur le site de l’INPI. On peut notamment y faire toutes les procédures relatives aux formalités des entreprises, y compris le remplissage en ligne du formulaire M0 et son téléchargement. Le formulaire M0 est à compléter dûment, avec soin et précision. Il vous faudra remplir le formulaire M0 après que les statuts de votre société aient été rédigés. Il est indispensable et obligatoire d’assurer le remplissage du formulaire M0 lors de l’étape de la création de l’entreprise.
Quel formulaire M0 choisir selon la forme juridique
- Pour une SAS ou SASU : formulaire M0 cerfa n°13959*08 (ou variantes mentionnées selon les versions).
- Pour une EURL / SARL : formulaire M0 cerfa n°11680*10 (ou variantes selon les versions).
- Pour une SCI : formulaire cerfa n°13958*05.
- Pour les activités agricoles : fiche cerfa 11927*05.
On rappelle que le Centre de Formalités des Entreprises dont vous dépendez vous remet un dossier composé de plusieurs imprimés, dont le formulaire M0 qui permettra la création d'une société commerciale ou personne morale. Le formulaire M0 sert à recueillir un certain nombre d'informations pour par la suite redistribuer vers les administrations publiques.
Structure du formulaire M0 : sections et cadres à remplir
Le formulaire M0 se divise en plusieurs cadres (ou sections). Voici un parcours détaillé pour remplir chaque partie.
Cadres 1 à 6 : identification de la société
- Cadre n°1 : Le formulaire M0 commence par un premier cadre (le numéro 1) où il convient de cocher l’opération qui vous concerne. Faites attention à ne pas oublier de remplir le cadre n°1 qui est un peu isolé par rapport au premier bloc de cadres à remplir ! Indiquez la forme de votre société en n'oubliant pas de préciser si votre SARL est composée d'un associé unique, c'est-à-dire si votre société est une EURL.
- Cadre n°2 : Indiquez la dénomination sociale (le nom) de votre société conformément à celle qui apparaît dans les statuts. Il faut reprendre dans ce cadre la dénomination sociale précisée dans les statuts. Vous n'êtes pas obligé d'indiquer un sigle si vous n'en avez pas.
- Cadre n°3 : Représente les activités principales de la personne morale. Vous devez indiquer l’activité la plus importante que mènera votre société. L’activité principale que vous choisirez d'inscrire déterminera le code APE qui vous sera appliqué par l'INSEE. Si jamais vous avez beaucoup d'activités et que le cadre du M0 est trop petit pour tout décrire, vous avez la possibilité de télécharger sur le site du Service Public un formulaire appelé M' qui vous permet d'indiquer la suite de votre objet social ou de tout autre contenu.
- Cadre n°4 : Indiquez les modalités de domiciliation de votre siège social, en prenant garde aux cas de domiciliation provisoire. Il convient de préciser ici quelle est l’adresse du siège social de la future entreprise, il s’agit de celle qui est précisée dans les statuts.
- Cadre n°5 : Si le dirigeant de la société commerciale dispose d'une ou plusieurs institutions dans un autre État de l'Union Européenne, il doit remplir les informations du cadre 5.
- Cadre n°6 : Le cadre 6 renseigne sur l'adresse du siège sociale de la société. Il convient de préciser si le siège est provisoire ou domicilié dans une société de domiciliation.
Cadres 7 à 11 : établissement et activité
- Cadre n°7 (ou 8 selon version) : Dans les cadres 7 ou 8, il faut mentionner l'adresse exacte où l'activité sera exercée. Il se peut que l’adresse du lieu d’exercice de l’activité ne soit pas la même que celle du siège social de l’entreprise. Exemple : une société fait de la restauration et utilise un local en centre-ville, et a son siège social au domicile de son dirigeant.
- Cadre n°8 : Si vous avez un nom commercial ou une enseigne il faudra le préciser ici.
- Cadre n°9 : L'activité principale inscrite déterminera le code APE que vous obtiendrez par l'INSEE.
- Cadre n°10 : Il convient de renseigner les modalités de création de votre entreprise. Attention à ne pas se tromper de case à cocher, en effet les premières lignes concernent les activités libérales, les activités artisanales et commerciales sont situées plus bas.
- Cadre n°11 : Indiquez si vous comptez, dès la mise en activité de votre entreprise, avoir des salariés. Concernant l'effectif salarié des cadres 11 ou 12, il faut uniquement cocher "Oui" si l'entreprise engage un personnel salarié qui découle du régime général.
Cadres 12 à 19 : gérance, dirigeants et options fiscales
- Cadre n°12 : Indiquez la nature de la gérance. Elle sera majoritaire lorsque la totalité des parts détenues par le gérant représente plus de 50 % du capital, minoritaire si les parts détenues représentent moins de 50 % du capital.
- Cadres 13 à 18 : Ces cadres vont vous permettre de donner des renseignements concernant le représentant légal de votre société (gérant, président, etc.) : adresse du dirigeant, caractère du mode de gérance (majoritaire, égalitaire, minoritaire), statut du conjoint (conjoint salarié, associé ou collaborateur), et la personne disposant du pouvoir de signature autre que le gérant.
- Cadre 16 (SARL / SELARL) et cadres 17-19 (selon formulaire) : Dans les cadres "options fiscales", il convient de choisir d'abord entre les impositions des bénéfices - l'IR pour les BNC et BIC, et l'impôt sur les sociétés (IS) pour les entreprises concernées - puis de choisir le régime de TVA : réel simplifié ou réel normal. Réel simplifié, qui consiste à déposer une déclaration de TVA annuellement. Réel normal, qui consiste à déclarer mensuellement la TVA.
Informations complémentaires et observations
Enfin, la dernière partie du formulaire concerne les renseignements complémentaires. Dans le dernier encadré, vous devez penser à inscrire l'ensemble des particularités qui, selon vous, pouvaient être nécessaires à l'administration dans le cadre de l'immatriculation de la société. Indiquer enfin les coordonnées postales, téléphonique et électronique du correspondant avec le CFE. Si le fonds est créé, il n’y a rien d’autre à compléter dans le cadre 12. Si jamais l’entreprise était issue d’une fusion/scission, il faudra joindre l’intercalaire M0.
Lire aussi: Procédure de dépôt pour le formulaire ACRE 1997
Spécificités pour la SCI
- Avant toute chose, sachez qu’il existe différents types de sociétés civiles aussi, pour créer une SCI, il était important de cocher dès l’encadré n°1 la case “Société Civile Immobilière”. Rappel : une société civile immobilière est une société civile qui a décidé de limiter son objet social à la gestion d’immeubles.
- La dénomination sociale de la SCI : il s’agit du nom de la SCI telle qu’indiqué dans les statuts.
- Le capital social de la SCI : le montant du capital social correspond à la somme des apports réalisés par les différents associés.
- L’objet social de la SCI : il s’agit de décrire les activités principales exercées par la société.
- Le siège social de la SCI : il s’agit de l’adresse de votre société. Le siège peut être fixé au sein d’un local pris à bail ou appartenant à l’entreprise, ou à défaut au domicile du gérant ou dans une entreprise de domiciliation.
- Dans le cadre du formulaire M0, il était nécessaire de déclarer chacun des associés de SCI ainsi que le ou les gérants de la SCI. Si certains associés et/ou gérants relevaient du régime des travailleurs non salariés, il était nécessaire de compléter le volet social TNS (il s’agit d’un autre formulaire).
- Une fois que vous aviez complété la déclaration M0 de SCI et que vous aviez réuni les pièces justificatives, votre dossier complet devait être transmis au Centre de formalité des entreprises (CFE) qui se chargeait de l’immatriculation de la société.
Le volet social TNS et le cas du conjoint
Dans le cadre du régime TNS, le conjoint collaborateur cotise au même titre que le chef d’entreprise. Le terme conjoint s’applique aussi bien en cas de mariage et de PACS. Dans ces deux cas, il convient alors de donner certaines précisions le concernant. La section 4 (déclaration relative aux gérants) doit être complétée par le volet TNS pour le gérant associé majoritaire ou le gérant associé unique ou l’associé unique.
ACRE : demande, formulaire et conseils pratiques pour les micro-entrepreneurs
Tu viens de créer ta micro-entreprise et tu veux demander l’ACRE pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales ? C’est quoi L’ACRE est une exonération de cotisations sociales pendant les 12 premiers mois d’activité. Tu peux demander l’ACRE même si tu ne remplis aucune autre condition si tu es en zone France Ruralités Revitalisation (ZFRR/ZFRR+) : utilise le simulateur officiel en ligne. Saisis ton code postal, et tu sauras immédiatement si l’adresse de ta micro-entreprise se situe dans une zone France Ruralités Revitalisation.
- Le formulaire ressemble à ça. Il fait 2 pages et est beaucoup plus simple que l’ancien.
- Nom de naissance vs nom d’usage : Le nom de naissance, c’est celui sur ta carte d’identité. Le nom d’usage, c’est ton nom marital si tu en as un.
- N° de Sécurité sociale : Les 15 chiffres, pas 13 !
- Personne sans domicile stable (Ambulant) : Coche cette case uniquement si tu exerces ton activité en itinérant, sur les marchés par exemple.
- Mineur émancipé autorisé à être commerçant par décision judiciaire : Ça concerne très peu de monde.
- C’est LA partie importante du formulaire. Dernière ligne droite ! Si tu utilises mon outil en ligne, tu pourras signer électroniquement sur le formulaire.
- Et voilà, ton formulaire est complété ! Et voilà, c’est envoyé ! Tes cotisations sociales seront automatiquement réduites pendant 12 mois. Tu n’as rien d’autre à faire, l’URSSAF applique directement les taux réduits sur tes déclarations de chiffre d’affaires.
Puis-je faire la demande après la création de ma micro-entreprise ? Oui, mais il vaut mieux la faire le plus tôt possible. Idéalement, envoie ta demande dès que tu as finalisé ta déclaration de création sur le Guichet unique de l’INPI. Si tu l’envoies après, ce n’est pas dramatique, mais tes taux réduits ne s’appliqueront qu’à partir de la validation de ta demande. Que faire si j’ai oublié de demander l’ACRE ? Si tu as oublié de faire la demande au moment de la création, tu peux toujours l’envoyer après. Mais attention : l’exonération ne sera valable que pour les 12 mois suivant l’acceptation de ta demande, pas rétroactivement. Donc plus tu attends, plus tu perds de mois d’exonération.
Dois-je envoyer tous les justificatifs ou seulement celui qui correspond à ma situation ? Tu envoies uniquement le justificatif qui correspond à la case que tu as cochée dans le formulaire. Par exemple, si tu as coché « Demandeur d’emploi indemnisé », tu envoies uniquement ta notification d’ouverture de droit ou ton dernier titre de paiement. L’ACRE se renouvelle-t-elle automatiquement ? Non, l’ACRE n’est valable qu’une seule fois tous les 3 ans.
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Pièces à joindre et dépôt du dossier
Le formulaire M0 doit être déposé avec tous les justificatifs nécessaires sur le site Internet du Guichet Unique, pour demander l’immatriculation de la société. Vous devrez joindre ce formulaire M0 à votre dossier d’immatriculation avec les autres pièces comme les statuts signés et paraphés ou encore les frais de Greffe. Une fois que vous aviez complété la déclaration M0 et que vous aviez réuni les pièces justificatives, votre dossier complet devait être transmis au Centre de formalité des entreprises (CFE) qui se chargeait de l’immatriculation de la société. Le greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez va également avoir accès à votre M0 sur lequel il va s'appuyer lors de l'établissement du Kbis, qui sera la véritable carte d'identité de votre entreprise.
Lire aussi: Comment constituer son dossier de demande d'ACRE
Conseils pratiques et erreurs à éviter
- Assurez-vous d'avoir tous les documents, toutes les pièces nécessaires pour remplir le formulaire M0. Remarque : La précipitation n’est pas le mot d’ordre !
- En cas d’éléments incorrects ou manquants, la création de votre société sera retardée !
- Si vous cochez des cases spécifiques (fusion, apport d’un fonds, gérance majoritaire, salarié relevant du régime général), joignez les justificatifs demandés.
- Pour la TVA, choisissez entre franchise en base, réel simplifié (déclaration annuelle) ou réel normal (déclaration mensuelle) en fonction de vos prévisions de chiffre d’affaires. Le régime réel simplifié s’adresse aux entreprises réalisant moins de 945 000 euros de chiffre d’affaires pour les activités de vente ou 286 000 euros de chiffre d’affaires pour les activités de services.
- Si vous êtes guidé par un expert-comptable, un avocat ou une plateforme, notez que l’évaluation des offres peut être chronophage ; choisissez un accompagnement de qualité.
Transmission et suivi après dépôt
Lorsque vous remettez le M0 au CFE, ce dernier se charge de transmettre les informations aux administrations concernées (impôts, INSEE, URSSAF, greffe). Une fois validé, vous recevrez votre K-bis pour commencer votre activité. Il est possible qu’une SAS exerce une activité avant son immatriculation effective. En effet, plusieurs situations peuvent amener une SAS à exercer son activité avant le dépôt du formulaire M0. Bien qu’il soit possible d’exercer une activité avant l’immatriculation, la SAS doit impérativement indiquer la mention « société en cours de formation » sur les documents concernés. Les différents actes signés ou effectués avant la création effective doivent faire l’objet d’une annexe aux statuts juridiques de la SAS. Remarque : Lorsque la SAS démarre son activité après la demande d’immatriculation, le démarrage doit intervenir dans les 15 jours suivant cette demande.
Qui peut remplir le formulaire M0 ?
Le remplissage du formulaire M0 est en général confié au dirigeant de l’entreprise, le président de la SAS ou le gérant de la SARL. Néanmoins, le dirigeant en tant que représentant légal de l’entreprise peut déléguer cette tâche à un autre professionnel. Ainsi, comme il s’agit d’une démarche administrative, il est possible de déléguer son remplissage à un avocat. Un expert-comptable peut aussi s’en assurer. L'imprimé M0 doit être rempli par le créateur ou bien par un mandataire, tel que le cabinet d'expertise comptable que vous avez choisi pour vous accompagner dans votre aventure.
| Type de société | Formulaire M0 / CERFA | Points clés |
|---|---|---|
| SARL / EURL | CERFA 11680* | Cadres 2-6 spécifiques, volet TNS si gérant majoritaire, cadre 16 pour options fiscales |
| SAS / SASU / SA | CERFA 13959* | Formulaire spécifique, immatriculation dématérialisée via INPI, mention « société en cours de formation » possible |
| SCI | CERFA 13958* | Déclaration des associés et gérants, domiciliation du siège, options fiscales à remplir |
En résumé pratique : téléchargez le bon CERFA M0, remplissez chaque cadre en reprenant exactement les informations des statuts, joignez les pièces justificatives adaptées (notamment le volet TNS si nécessaire), et déposez le dossier complet sur le Guichet Unique (site INPI). Le Centre de Formalités des Entreprises se chargera de diffuser les informations aux administrations compétentes et le greffe établira le Kbis si tout est en ordre.
Lire aussi: Demande d'exonération de charges ACRE
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