Comment demander l'ACRE en tant qu'auto-entrepreneur

Tu viens de créer ta micro-entreprise et tu veux demander l'ACRE pour bénéficier de l'exonération de cotisations sociales ? C’est quoi : L'ACRE est une exonération de cotisations sociales pendant les 12 premiers mois d'activité.

Qu'est-ce que l'ACRE et à quoi sert-elle ?

L'Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise (ACRE) est une exonération temporaire et partielle de cotisations sociales. L’Acre est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise. Le bénéficiaire de l'Acre profite d'une exonération partielle de ses cotisations sociales personnelles pendant 12 mois. À noter l’exonération porte sur les cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité-décès et allocations familiales. L’ACRE permet également d’être éligible au dispositif ARCE.

Qui peut bénéficier de l'ACRE ?

Pour bénéficier de l'Acre, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

• Vous êtes demandeur d'emploi indemnisé.
• Vous êtes demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois.
• Vous touchez le RSA ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS).
• Vous avez entre 18 et 25 ans (ou 29 ans si vous êtes reconnu handicapé).
• Vous avez moins de 30 ans et vous ne bénéficiez pas de l'ARE.
• Vous êtes salarié ou licencié d'une entreprise en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation et reprenant une entreprise.
• Vous êtes sans emploi et avez signé un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE).
• Vous créez ou reprenez une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
• Vous créez ou reprenez une entreprise implantée dans une zone France Ruralités Revitalisation (ZFRR) ou ZFRR+.
• Vous touchez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

Autre condition importante : vous ne devez pas avoir bénéficié de l'ACRE au cours des 3 années précédentes.

Entrepreneurs concernés : formes juridiques et conjoints collaborateurs

L’Acre est ouverte aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée :

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• Soit à titre indépendant : création ou reprise d'une entreprise individuelle (EI), hors micro-entreprise. L'activité exercée peut être industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
• Soit sous la forme d'une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, etc.) à condition d'en exercer effectivement le contrôle.

Par ailleurs, les conjoints collaborateurs qui ont opté pour l’assiette avec partage des revenus du chef d’entreprise, peuvent également bénéficier de l’exonération Acre (à condition que l’exonération Acre du chef d’entreprise soit en cours). Ainsi, l’exonération Acre s’appliquera de façon automatique sur la part de revenu du conjoint collaborateur, pour la durée d’exonération du chef d’entreprise restant à courir.

Conditions spécifiques pour les sociétés

Le contrôle effectif est admis si vous respectez l'une des conditions suivantes :

• Vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel.
• Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas plus de 50 % du capital.
• Vous détenez avec les autres demandeurs plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre vous soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part détenue par le principal associé.

La condition du contrôle effectif doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création/reprise de l'entreprise. Dans le cas contraire, l'Urssaf peut retirer le bénéfice de l'Acre et exiger le remboursement des cotisations dont l'entrepreneur a été exonéré.

Montant et modalités de l’exonération

Le montant de l’exonération dépend du revenu annuel du bénéficiaire :

• Si le revenu professionnel est inférieur ou égal à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit ≤ 36 045 €, l’exonération est fixée à 25 % de ces cotisations.
• Si le revenu professionnel est compris entre 75 % et 100 % du PASS (36 045 € - 48 060 €), l’exonération est dégressive.
• Si le revenu professionnel atteint ou dépasse le PASS (48 060 €) l'exonération n’est pas applicable.

Pour les micro-entrepreneurs, l’exonération de cotisations sociales ACRE s’applique dans la limite d’un revenu d’activité égal au plafond annuel de la sécurité sociale. Pour le calcul, on prend en compte le chiffre d’affaires brut, minoré de l’abattement fiscal de 71 %, 50 % ou 34 % selon la nature de l'activité.

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À noter : le bénéfice de l’exonération Acre n’a pas d’impact sur vos droits retraite de base. Pendant cette période d'exonération, le chef d'entreprise acquiert des trimestres pour la retraite auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu. Pour la retraite complémentaire, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d'exonération).

Quand et comment faire la demande d'ACRE ?

Le créateur ou le repreneur doit faire une demande d’exonération auprès de l’Urssaf. La demande d'Acre doit être effectuée dans les 60 jours qui suivent la date d'ouverture de l'activité mentionnée par le justificatif de création d'activité. Pour tous les entrepreneurs et dirigeants d’entreprise, le dossier de demande d’ACRE doit être déposé au plus tard dans les 60 jours qui suivent la date d’ouverture de l’activité.

Depuis le 1er janvier 2026, tous les créateurs et repreneurs d’entreprises, quel que soit le statut juridique de l’entreprise, doivent déposer une demande d’ACRE pour bénéficier de la réduction des cotisations sociales de début d’activité.

Documents à préparer

Une fois le formulaire rempli, vous devrez fournir les justificatifs adaptés à votre situation. La liste des documents figure en section 2 du formulaire. Vous enverrez uniquement le justificatif qui correspond à la case que vous avez cochée dans le formulaire. Par exemple, si vous avez coché « Demandeur d’emploi indemnisé », vous enverrez uniquement votre notification d’ouverture de droit ou votre dernier titre de paiement.

La demande d’ACRE doit obligatoirement être transmise par voie électronique sur le site de l'Urssaf. Pour ce faire, rendez-vous sur la page « Posez une question » sur ce site et remplissez les champs demandés. Dans la catégorie « Objet », sélectionnez « J’ai une question concernant l’Aide à la création d’entreprise ». Vous n’avez donc pas besoin d’avoir un compte Urssaf pour réaliser cette demande. Vous pourrez alors joindre vos fichiers : le formulaire de demande d’ACRE ainsi que la ou les pièces justificatives demandées.

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Remplir le formulaire : points pratiques

• Section 1 - Déclaration relative au demandeur : remplissez vos informations personnelles. Attention : l’Urssaf appelle « adresse domicile » votre adresse personnelle.
• Nom de naissance vs nom d’usage : le nom de naissance, c’est celui sur ta carte d’identité. Le nom d’usage, c’est ton nom marital si tu en as un.
• N° de Sécurité sociale : les 15 chiffres, pas 13 !
• Personne sans domicile stable (Ambulant) : coche cette case uniquement si tu exerces ton activité en itinérant.
• Mineur émancipé autorisé à être commerçant par décision judiciaire : cochez uniquement si cela vous concerne.
• Section 2 - Situation du demandeur : cochez la case correspondant à votre situation et attestez sur l’honneur que vous n’avez pas obtenu l’ACRE au cours des 3 dernières années.
• Section 3 - Pour une société : concerne les créateurs exerçant en société, comme une EURL relevant du régime micro-entrepreneur.
• Section 4 - Niveau de formation initiale : à remplir uniquement si vous êtes inscrit à France Travail.

Si tu utilises un outil en ligne, tu pourras signer électroniquement sur le formulaire. Et voilà, ton formulaire est complété ! Et voilà, c’est envoyé !

Délais de traitement et suite après envoi

L'Urssaf doit, en principe, instruire la demande dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du dossier. L’Urssaf s’engage à traiter votre demande sous 30 jours. Ici, 3 possibilités :

1. Vous n’avez aucune réponse au bout d’un mois : cela signifie que votre demande est acceptée (« silence vaut accord »).
2. Ma demande d'ACRE est acceptée : vous n’avez rien de plus à faire. Votre taux de cotisations sociales sera automatiquement réduit dès votre première déclaration de chiffre d’affaires.
3. Ma demande d'ACRE est refusée : l'Urssaf vous en informe par courrier en précisant les motifs. Vous pouvez contester en saisissant d'abord la Commission de Recours Amiable (CRA), puis, si nécessaire, le Tribunal de la Sécurité Sociale.

Si vous avez oublié de faire la demande au moment de la création, vous pouvez toujours l'envoyer après. Mais attention : l’exonération ne sera valable que pour les 12 mois suivant l’acceptation de votre demande, pas rétroactivement. Donc plus tu attends, plus tu perds de mois d’exonération.

Effets, cumul et points d’attention

Les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier de l’Acre sous certaines conditions. Comme les salariés, les auto-entrepreneurs doivent verser des cotisations sociales à l’Urssaf pour financer leur couverture sociale. Moins élevées que celles des sociétés classiques, ces charges restent des dépenses importantes à anticiper lors de la création d’activité. Leur montant est proportionnel au chiffre d’affaires et varie selon les revenus.

Avant de déposer votre demande d'ACRE, vérifiez que vous êtes éligible à l'ACRE. Autrefois ouverte à tous, l'aide est désormais soumise à conditions. L’Aide à la Création et à la Reprise d’une Entreprise permet aux micro-entrepreneurs de bénéficier d’un allègement de leurs cotisations sociales pendant leur première année d’activité.

L’autre avantage quand vous faites une demande d’ACRE à l’Urssaf, c’est que cette aide est cumulable avec l’accompagnement Nacre proposé par France Travail. De même, l’ACRE est cumulable avec l’ARE, c’est-à-dire le versement d’allocations chômage, sous certaines conditions. En outre, le bénéfice de l’ACRE n’empêche pas le maintien des revenus sociaux. Si vous demandez l’ARCE à France Travail, vous devez bénéficier de l’ARE et de l’ACRE.

Attention, si vous êtes en outre-mer, vous bénéficiez d’exonérations spécifiques différentes de l’Acre. Si vous créez une société, vous devez en assurer le contrôle effectif. Pour les dirigeants et chefs d’entreprise (hors micro-entrepreneurs), l’exonération maximale est de 25 % des cotisations sociales dues à l’exception de la retraite complémentaire et de la CSG/CRDS si le revenu ne dépasse pas 75 % du PASS.

Conseils pratiques

• Envoyez votre demande dès que possible après la création, idéalement dès que vous avez finalisé votre déclaration de création sur le Guichet unique de l’INPI.
• Ne joignez que les justificatifs demandés correspondant à la case cochée.
• Vérifiez votre situation (inscription à France Travail, indemnisation, PrePare, etc.) avant d'envoyer la demande.
• Conservez une copie de votre formulaire et des pièces jointes et suivez la messagerie de votre espace en ligne : l’Urssaf vous adresse votre attestation d’exonération ACRE sur la messagerie de votre espace en ligne.
• Si vous souhaitez contester un refus, commencez par la Commission de Recours Amiable (CRA).

Vous pensez avoir le droit à l’ACRE ? Bonne nouvelle : on vous explique ici comment remplir votre formulaire, à qui l’envoyer et dans quel délai. C’est parti !

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