Comment remplir le formulaire P0 EIRL BNC : guide complet
Vous créez une entreprise individuelle ou lancez une activité libérale non réglementée en France ? Le formulaire P0 EIRL BNC est un document administratif essentiel pour déclarer officiellement le début de votre activité. Ce formulaire, désormais accessible exclusivement en ligne via le guichet unique géré par l’INPI, permet d’immatriculer votre entreprise auprès des administrations compétentes et d’obtenir un numéro SIRET ainsi qu’un code APE. Ce guide détaillé vous accompagnera pour remplir correctement chaque section du formulaire P0, étape par étape.
Qu’est-ce que le formulaire P0 EIRL BNC ?
Le formulaire P0 EIRL BNC est un formulaire CERFA spécifique à la création d’une micro-entreprise exerçant une activité libérale non réglementée sous le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et relevant du régime des bénéfices non commerciaux (BNC). Depuis la réforme du statut de l’entrepreneur individuel en 2022, le statut EIRL n’est plus ouvert aux nouvelles créations, néanmoins son utilisation reste importante pour certains cas particuliers.
Ce formulaire reprend l’ensemble des informations vous concernant, votre activité, ainsi que les modalités d’exercice. Il détermine vos affiliations sociales, fiscales et le régime de cotisations applicable. Il vous permet notamment d’indiquer votre choix d’imposition : régime micro-fiscal classique ou option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
À quoi sert exactement le formulaire P0 ?
- Formaliser la création de votre micro-entreprise libérale non réglementée.
- Déclarer votre identité, adresse, activité principale et secondaires.
- Définir votre régime social et fiscal.
- Demander, si éligible, une exonération ACCRE pour la création.
- Permettre l’immatriculation auprès du répertoire SIRENE et l’attribution d’un numéro SIRET et code APE.
Une fois validé en ligne, le formulaire est automatiquement transmis aux organismes sociaux (URSSAF), à l’INSEE et, le cas échéant, au registre du commerce ou au répertoire des métiers.
Avant de commencer : les documents nécessaires
- Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport, titre de séjour).
- Un justificatif de domicile récent (moins de 3 mois).
- Si applicable, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation (pour professions réglementées).
- Les diplômes ou autorisations spécifiques à la profession exercée.
- Un contrat de domiciliation ou bail commercial si l’activité se déroule dans un local professionnel.
Décomposer le formulaire P0 : cadre par cadre
Cadre 1 - Activité non salariée antérieure
Indiquez si vous avez déjà exercé une activité indépendante. Si oui, mentionnez votre ancien numéro SIREN. Si c’est votre première création, cochez « Non ».
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Cadre 2 - Informations générales sur l’entrepreneur
Renseignez vos données personnelles : nom, prénom, date de naissance, adresse complète, nationalité.
Cadre 3 - Demande d’aide ACCRE
Si vous souhaitez bénéficier de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACCRE), cochez la case correspondante et joignez la demande appropriée.
Cadre 4 - Situation du conjoint
Si votre conjoint marié ou pacsé participe à l’activité, indiquez son statut : conjoint collaborateur (non rémunéré, couvert socialement) ou conjoint salarié (rémunéré avec droits au chômage). Cette information est importante pour la couverture sociale et fiscale.
Cadre 5 - Insaisissabilité des biens immobiliers
Déclarez si vous souhaitez protéger vos biens immobiliers personnels (autres que la résidence principale qui est protégée de droit). Cette déclaration permet d’éviter la saisie de vos biens en cas de difficultés financières.
Cadre 5 bis - Déclaration d’affectation EIRL
Ce cadre concerne les entrepreneurs optant pour le statut EIRL et doit être rempli avec le formulaire PEIRL et la déclaration d’affectation du patrimoine professionnel.
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Cadre 6 - Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE)
À remplir uniquement si vous bénéficiez d’un CAPE, en joignant une copie du contrat.
Cadres 7 et 8 - Établissements dans l’Union Européenne et domiciliation
Précisez si votre entreprise dispose d’autres établissements dans l’UE. Pour l’adresse de domiciliation principale, choisissez parmi :
- Domiciliation au domicile personnel.
- Domiciliation dans un local commercial ou professionnel.
- Domiciliation via un contrat auprès d’une société de domiciliation.
- Activité ambulante ou non sédentaire.
Le cadre 9 doit être rempli si votre domiciliation est dans une entreprise de domiciliation ou une agence dans un pays de l’UE.
Cadre 10 - Informations générales sur l’activité
Indiquez la date de début d’activité, la nature (permanente, saisonnière) ainsi que le lieu d’exercice. Précisez aussi si votre activité est ambulante ou exercée à domicile.
Cadre 11 - Nom commercial et enseigne
Si vous souhaitez utiliser un nom commercial ou une enseigne pour votre entreprise ou local, indiquez-le ici. Cela aide à identifier votre fonds de commerce.
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Cadre 12 - Origine de l’activité
Sélectionnez si votre entreprise est une création, reprise, location-gérance, ou autre. Si reprise, mentionnez le SIRET de l’entreprise précédente.
Cadre 13 - Effectif salarié
Cochez « Oui » uniquement si vous employez au moins un salarié relevant du régime général, notamment en cas de première embauche, ce qui implique aussi une déclaration préalable à l’embauche (DPAE).
Cadres 14 et 15 - Informations sur le conjoint et autres personnes associées
Complétez ces cadres si votre conjoint participe à l’entreprise ou si d’autres individus ont un rôle dans votre société.
Cadre 16 et 16 bis - Informations sociales et régime micro-social
Indiquez votre numéro de sécurité sociale (et celui du conjoint si nécessaire). Cochez la case "j’opte pour le régime micro-social" si vous souhaitez bénéficier de ce régime simplifié de cotisations sociales.
Cadre 17 - Imposition et TVA
Choisissez le régime fiscal de votre entreprise : régime micro-BNC (bénéfices non commerciaux), micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou autre. Indiquez si vous optez pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu (option facultative). Sélectionnez également votre régime de TVA.
Cadre 18 et suivants - Finalisation
Mentionnez le déclarant (vous-même ou mandataire). Si vous passez par un mandataire, joignez une procuration. N’oubliez pas de joindre toutes les pièces justificatives demandées et d’indiquer leur nombre dans votre dossier.
Procédure pour remplir et déposer le formulaire P0 en ligne
Depuis le 1er janvier 2023, le formulaire P0 n’est plus déposé physiquement auprès d’un Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Toutes les déclarations se font exclusivement en ligne par le biais du guichet unique accessible sur le portail de l’INPI. Voici les étapes à suivre :
- Créez votre compte sur le site du guichet unique.
- Sélectionnez le type d’activité : commerciale, artisanale, ou libérale.
- Remplissez le formulaire P0 en ligne en répondant aux questions dynamiques adaptées à votre situation.
- Joignez les pièces justificatives numérisées demandées.
- Signez électroniquement votre déclaration.
- Validez et soumettez votre dossier.
Un récapitulatif PDF est généré et conservé dans votre espace personnel comme preuve de dépôt. L’administration traite votre dossier et vous communique votre numéro SIRET ainsi que votre code APE sous quelques jours à semaines selon les cas.
Points clés et conseils pratiques
- Le formulaire P0 prévoit des champs variables selon votre activité et statut, assurez-vous de bien sélectionner votre régime EIRL et la catégorie BNC lors de la déclaration.
- Protégez vos biens personnels en remplissant la déclaration d’insaisissabilité si nécessaire.
- Ne confondez pas le formulaire P0 avec d’autres CERFA : les agents commerciaux utilisent par exemple le formulaire AC0.
- Le choix entre régime fiscal micro classique et versement libératoire doit être mûrement réfléchi, car il impactera votre impôt sur le revenu.
- Déclarez la participation éventuelle de votre conjoint pour bénéficier des protections sociales adaptées.
- Commencez les démarches au plus tard 30 jours avant la date de début d’activité pour respecter les délais légaux.
Foire aux questions (FAQ)
Qui doit remplir le formulaire P0 EIRL BNC ?
Toute personne physique créant une micro-entreprise libérale non réglementée sous le statut d’EIRL relève de ce formulaire.
Où trouver le formulaire P0 ?
Uniquement en ligne sur le guichet unique de l’INPI à l’adresse officielle dédiée.
Quelles sont les étapes après validation ?
Vous recevez un numéro SIRET et un code APE. Votre dossier est envoyé automatiquement à l’URSSAF et aux autres organismes compétents.
Que faire en cas d’erreur sur le formulaire ?
Vous pouvez corriger en ligne en contactant le guichet unique ou en déposant un dossier de modification.
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