Le Formulaire P0 PL Micro-Entrepreneur et la Déclaration d'Activité Libérale

Pour créer officiellement votre auto-entreprise (également appelée micro-entreprise), vous deviez effectuer une formalité administrative. Jusqu’au 1er janvier 2023, il fallait remplir le formulaire P0 micro-entrepreneur. Depuis l'arrivée du Guichet Unique, cette démarche a été mise à jour. Suivez le guide !

Depuis le 1er janvier 2023, toute demande de création, de modification ou de cessation d’une micro-entreprise se fait obligatoirement via la plateforme du guichet unique (site de l’INPI). L'objectif de ce changement ? Centraliser en un seul et même endroit vos démarches d’entreprise.

Vous souhaitez devenir auto-entrepreneur? Votre dossier de création devra être déposé sur la plateforme du guichet unique. Cette démarche est entièrement dématérialisée.

Auto-entrepreneur en 2021 - Compléter le formulaire étape par étape

Qu'est-ce que le Formulaire P0 Micro-Entrepreneur?

La demande d’immatriculation P0 CMB auto-entrepreneur était le formulaire officiel de déclaration d’activité pour les personnes qui souhaitaient créer une auto-entreprise.

En fonction de votre activité, vous aviez le choix entre 4 documents pour la création de votre auto-entreprise :

Le formulaire P0 CMB (ou Cerfa n°15253*08) : pour les auto-entrepreneurs artisans et/ou commerçants
Le formulaire P0 PL : pour les auto-entrepreneurs en profession libérale. Il s’agit du Cerfa n°1176809 pour les activités réglementées et du Cerfa n°1382109 pour les activités non réglementées.
Le formulaire AC0 (ou Cerfa n°13847*10) : pour les auto-entrepreneurs agents commerciaux

Le formulaire P0 micro-entrepreneur est constitué de plusieurs parties que l’auto-entrepreneur devra remplir consciencieusement. Comme nous l’avons précisé ci-dessus, le formulaire de déclaration de votre auto-entreprise va différer en fonction de votre activité et de votre situation. Vous n’aurez donc pas nécessairement les mêmes cadres à remplir.

Le Formulaire P0 PL: Déclaration de Début d'Activité Libérale

Le formulaire P0 PL micro-entrepreneur de déclaration de début d’activité, ou Cerfa 13821, est un document à transmettre à l’Urssaf lors d’une création d’une micro-entreprise pour l’exercice d’une activité libérale. Il permet de déclarer le début d’une activité libérale non réglementée, les professions libérales réglementées, comme les médecins, les psychologues ou les avocats par exemple, étant soumises à un autre cadre juridique et administratif.

Tout comme le formulaire P0 CM, réservé aux commerçants et aux artisans, le formulaire P0 PL est spécifiquement destiné aux microentrepreneurs, qu’ils choisissent ou non l’option d’entreprise individuelle à responsabilité limitée.

Qu’est-ce qu’une activité libérale ?

Selon l’article 29 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, « les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins ».

La loi précise que ces prestations sont « mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant. »

Lire aussi: PEIRL pour Micro-Entrepreneurs

Pour l’administration fiscale, les professions libérales sont celles dans lesquelles l’activité intellectuelle occupe le rôle principal, qu’il s’agisse de la pratique d’une science ou d’un art. Les recettes des personnes exerçant une profession libérale doivent rémunérer leur travail personnel, sans qu’il y ait de lien de subordination.

Il existe des activités libérales réglementées, et des activités libérales non réglementées.

Le formulaire P0 PL, qui est une déclaration de début d’activité libérale, doit être rempli par les indépendants exerçant une profession libérale sous le statut de l’entreprise individuelle.

Comment Remplir le Formulaire P0 PL: Guide Étape par Étape

Le formulaire P0 PL de déclaration de début d’activité pour les professions libérales Cerfa 13821 comporte plusieurs rubriques devant être remplies avec soin. Les informations seront ensuite transmises au centre de formalités des entreprises compétent, et auront un impact sur l’activité du professionnel libéral exerçant à son compte.

Avant toute chose, le créateur de microentreprise doit préciser son statut, profession libérale, en cochant la case correspondante. S’il a déjà créé une entreprise ou une société par le passé, il doit en indiquer le numéro SIRET.

En pratique, force est de constater que certains entrepreneurs ne sont pas à l’aise avec les formalités administratives à réaliser sur internet. Par ailleurs, d’autres n’ont simplement pas envie de s’occuper de ces formalités.

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Déclaration relative au mode d’exercice

L’entrepreneur doit, dans cette rubrique, indiquer s’il souhaite opter pour l’entreprise individuelle, ou pour l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). S’il choisit de créer une EIRL, il lui faudra transmettre au centre de formalités des entreprises, en plus du formulaire P0 PL, l’intercalaire PEIRL.

L’EIRL présente l’avantage d’être cumulable avec le statut de microentrepreneur, ce qui permet de bénéficier d’obligations comptables allégées, tout en offrant la possibilité de protéger son patrimoine personnel. En effet, en cas de difficultés financières, l’entrepreneur en EIRL a l’assurance de ne pas voir son patrimoine personnel saisi.

Les créanciers professionnels sont autorisés à saisir uniquement le patrimoine professionnel d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée, conformément à ce qui est communiqué à l’administration via la déclaration d’affectation du patrimoine.

Déclaration relative à la personne

Dans cette rubrique du formulaire P0 PL, l’entrepreneur doit renseigner son identité et son adresse, ainsi que celles de son conjoint marié ou pacsé si celui-ci s’apprête à exercer une activité régulière au sein de l’entreprise. Il faut également préciser le statut du conjoint, qui peut être salarié ou conjoint collaborateur.

Le conjoint salarié bénéficie d’une couverture sociale plus complète, puisqu’il bénéficie de droits au chômage. En contrepartie, les coûts pour l’entreprise sont plus élevés. Quant au conjoint collaborateur, il peut se charger de la gestion courante de l’entreprise sans que sa responsabilité personnelle ne soit engagée, sauf en cas de faute professionnelle.

Déclaration relative à l'activité

Le microentrepreneur libéral doit, dans cette rubrique, indiquer l’adresse à laquelle il exercera son activité. Il doit également préciser la date à laquelle il souhaite débuter son activité, et préciser la nature de l’activité exercée.

S’il exerce plusieurs activités, il doit indiquer seulement la plus importante en termes de chiffre d’affaires. Si son activité est saisonnière, il doit préciser la période de l’année durant laquelle il exercera. S’il s’agit d’une activité ambulante, il est également nécessaire de le signaler dans cette rubrique du formulaire de création d’une microentreprise Urssaf libérale, tout comme si l’activité exercée relève du domaine de la santé. Dans ce cas, il faudra cocher la case correspondant à la profession précise.

Enfin, le microentrepreneur libéral doit préciser s’il crée ou reprend une entreprise. Dans le cas d’une reprise, le numéro SIRET de son prédécesseur est exigé, ainsi que son nom s’il s’agit d’une personne physique, ou sa dénomination s’il s’agit d’une personne morale. C’est également dans cette rubrique qu’il faut signaler l’existence ou non de salariés.

Déclaration sociale

Cette rubrique regroupe toutes les informations qui seront transmises aux organismes sociaux par le centre de formalités des entreprises. Le microentrepreneur doit notamment y indiquer son numéro de sécurité sociale, ainsi que son numéro de titre de séjour s’il est étranger, et son numéro de praticien s’il exerce une profession de santé.

Options fiscales

Les choix faits par le microentrepreneur libéral en matière de fiscalité ont un impact direct sur son entreprise, et doivent donc être mûrement réfléchis.

Le Guichet Unique: Votre Point d'Entrée Dématérialisé

Le Guichet unique centralise les dossiers de création, de modification et de cessation des entreprises. Cette plateforme se charge ensuite de transmettre vos informations au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, ainsi qu’aux organismes de sécurité sociale, au service des impôts et à l’Insee.

Le saviez-vous ? Le Guichet électronique des formalités d’entreprises a été créé dans le cadre du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (dit loi PACTE). À compter du 1er janvier 2023, tous les dossiers devront obligatoirement transiter par cette plateforme.

Votre centre de formalités des entreprises

Jusqu’au 31 décembre 2022, les créateurs d’entreprise avaient encore la possibilité de déposer leur dossier sur le site de leur CFE (Centre de formalités des entreprises). Cette démarche est désormais obsolète et toute demande doit passer par le Guichet Unique de l’INPI. Le CFE compétent dépend de votre catégorie d’activité.

Type d’activité	CFE compétent
Commerciale	Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI)
Artisanale	Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA)
Libérale	Urssaf
Agent commercial	Greffe du Tribunal de Commerce

Bon à savoir : L’entrepreneur peut contacter le CFE compétent pour tout renseignement avant de se lancer dans la création d’une micro-entreprise (ou statut auto-entrepreneur).

À noter : Lorsque l’activité de l’auto-entrepreneur est une activité commerciale, il est inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS), en plus du RNE.

En attendant les documents de sa micro-entreprise, l’auto-entrepreneur peut suivre l’état d’avancement de sa démarche à tout moment.

Avant l’arrivée du Guichet unique, les centres de formalités des entreprises (CFE) jouaient un rôle central en matière de création d’entreprise.

FAQ: Questions Fréquentes sur la Création d'une Micro-Entreprise

Où trouver le Cerfa auto-entrepreneur ?

Les Cerfa de déclaration de début d'activité d'un auto-entrepreneur au format papier ne sont plus disponibles aujourd'hui. En effet, il n'est plus possible de les utiliser pour faire cette démarche. Les entrepreneurs doivent obligatoirement compléter le nouveau formulaire en ligne disponible sur le guichet unique.

Combien coûte la création d'une micro-entreprise ?

Lorsque l'entrepreneur effectue ses démarches seul, la création de sa micro-entreprise est gratuite. En revanche, s'il confie la démarche à un professionnel, il devra régler les frais de cette prestation.

Quelles sont les aides disponibles à la création d'une micro-entreprise ?

Il existe différentes aides visant à favoriser la création d'entreprise. Celles-ci sont également accessibles aux micro-entrepreneurs. On peut par exemple citer : l'ACRE, le maintien de l'ARE, les subventions, les prêts, les micro-crédits, les aides territoriales, les plateformes d'accompagnement, etc...

Besoin d'Aide?

La solution la plus simple et rapide est de directement vous adresser à un conseiller en micro-entreprise.

1- Je veux me faire aider pour créer ma micro-entreprise : comment faire ?

Vous ne souhaitez pas vous encombrer des démarches administratives ? Vous craignez de mal remplir votre déclaration ? Vous souhaitez simplement plus de précisions sur le régime de l’auto-entreprise avant de vous lancer ?

Pour vous faire gagner du temps, le Portail Auto-Entrepreneur s'occupe de toutes vos formalités de votre micro-entreprise.

JE CRÉE MON AUTO-ENTREPRISE EN LIGNE

2 - Combien coûte la création d’une auto-entreprise ?

Si vous réalisez les démarches seul, la création de votre micro-entreprise est théoriquement gratuite. Dans tous les cas, faites bien attention : en cas d’erreur dans votre formulaire d’inscription ou d’oubli d’une pièce justificative, le CFE dont vous dépendez refusera votre dossier.

Pour aller plus loin : Combien ça coûte de devenir auto-entrepreneur ?

3 - Quelles sont les aides possibles pour créer une auto-entreprise ?

Suivant votre situation et vos besoins, vous trouverez de nombreuses aides pour lancer votre activité : subventions financières, prêts et micro-crédits, aides des collectivités territoriales, associations ou encore des plateformes d’accompagnement comme le Portail Auto-Entrepreneur.

Sachez que vous pouvez également cumuler le maintien de vos allocations (ARE, RSA, prime d’activité) tout en créant votre auto-entreprise. Pour celles qui le souhaitent, il existe aussi des aides pour les femmes entrepreneures.

4 - Que dois-je faire après la création de mon auto-entreprise ?

Durant votre première année d’activité, vous allez devoir effectuer plusieurs formalités administratives obligatoires. Pas de panique, vous avez un laps de temps pour vous mettre en conformité. Ces démarches vous permettront notamment de payer vos cotisations sociales, vos impôts et de récupérer des attestations essentielles à votre activité.

5- Je ne me sens pas assez armé pour gérer tous les aspects de mon auto-entreprise, que faire ?

Il est normal de découvrir un tas de nouvelles notions en tant qu’auto-entrepreneur : formalités obligatoires, comptabilité, fiscalité, protection sociale, aides disponibles... Cela fait beaucoup d’un coup, et on n’est pas toujours informé de tout !

Pour tout connaître sur ce régime et gérer votre auto-entreprise avec succès, vous pouvez vous tourner vers Educademy : cet organisme propose des formations complètes, interactives et éligibles au Compte personnel formation.

Notre plateforme juridique dédiée aux auto-entrepreneurs Autre option : privilégier la rapidité et la sécurité !

Très vite, vous allez vous rendre compte du labyrinthe des cases à cocher dans les pages votre formulaire d’immatriculation. Options fiscales, catégorie de vos bénéfices, éventuelle déclaration du conjoint... Ces spécificités techniques sont à prendre au sérieux dès le début de votre activité, au risque de devoir recommencer toutes vos démarches à zéro.

Le Portail Auto-Entrepreneur, c’est entre autres une équipe de conseillers experts en micro-entreprise.

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