Formulaire P4 CMB Auto-Entrepreneur : Explication Détaillée

La gestion d'une auto-entreprise, de sa création à sa fermeture, est conçue pour être simple. Cependant, il est crucial de respecter les procédures et le formalisme établis. Cet article vous guide à travers le formulaire P4 CMB, un document essentiel pour les auto-entrepreneurs en France.

Qu'est-ce que le Formulaire P4 CMB ?

Le formulaire P4 CMB est utilisé pour déclarer diverses modifications relatives à l'activité d'un auto-entrepreneur, y compris le changement d'adresse et la cessation d'activité. Il est particulièrement pertinent pour les activités commerciales, artisanales et certaines activités libérales immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers.

Où Télécharger le Formulaire P2-P4 Micro-Entrepreneur ?

Vous pouvez télécharger le formulaire P2-P4 ici.
Bonne nouvelle : le formulaire P2-P4 comprend 2 pages identiques ! Complétez la première page puis remplissez la seconde exactement de la même manière. Comme nous vous l’expliquons à la fin de cet article, vous devrez envoyer ces deux exemplaires originaux à votre CFE. N’ayez crainte, nous allons vous guider pas à pas dans ce tuto.

Changement d'Adresse d'un Auto-Entrepreneur

Le changement d’adresse est considéré comme une modification de l’activité. L’adresse professionnelle est un élément essentiel pour toute entreprise. Pour un auto-entrepreneur, l’adresse du domicile et le lieu d’exercice de l’activité peuvent être identiques.

Il est important que l’administration ait des renseignements à jour, car l’adresse de domiciliation est obligatoire pour l’immatriculation.

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SIRET et SIREN : Quelle Différence en Cas de Déménagement ?

Le SIRET correspond au numéro d’identification d’un établissement d’une entreprise. Le numéro SIREN, quant à lui, est un numéro unique qui ne change pas.

Après la déclaration de changement de lieu d'exercice de l'activité, le numéro SIRET est automatiquement modifié par l'INSEE dès qu'il y a un changement de zone géographique de l'établissement de l'auto-entreprise.

Comment Déclarer un Changement d'Adresse ?

Depuis le 1er janvier 2023, les démarches de création, modification ou cessation d’activité s’effectuent en ligne sur le site du Guichet unique, géré par l’INPI.

Pour déclarer un changement d’adresse, l’auto-entrepreneur doit se rendre sur le site de l’INPI, dans l’onglet “déposer une formalité de cessation ou de modification d’entreprise“.

Pour ce faire, il faudra télécharger et imprimer le formulaire Cerfa n°13905*04. Le formulaire P2P4 se présente en 2 exemplaires. Il est important de bien compléter et envoyer ces 2 exemplaires. Le courrier doit être adressé au CFE compétent.

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Depuis le 1er janvier 2023, la demande de changement d'adresse des auto-entreprises s'effectue sur la plateforme de l'INPI qui se chargera d'informer les autres organismes notamment l'Urssaf.

Informer les Tiers

L’auto-entrepreneur qui déménage doit également informer les tiers et modifier tous ses modèles de documents administratifs et commerciaux (factures, devis, contrats, conditions générales de vente, etc.).

Fermeture d’une Auto-Entreprise

La fermeture d’une auto-entreprise est facilitée, mais nécessite de suivre une procédure en deux étapes :

Envoyer une déclaration de cessation d’activité.
Effectuer la déclaration de chiffre d’affaires au service des impôts des entreprises.

Déclaration de Cessation d’Activité

Les travailleurs indépendants doivent remplir la déclaration de cessation d’activité et la délivrer au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) référent. Cette déclaration peut être effectuée par écrit ou en ligne sur la plateforme URSSAF.

Elle doit comprendre une copie de votre pièce d’identité et un formulaire de radiation d’activité. Le formulaire varie selon la nature de votre activité principale.

Dans le cas d’une activité commerciale, artisanale ou libérale immatriculée au RCS ou au répertoire des métiers, la déclaration à effectuer est la déclaration P4 CMB. Cette formalité est gratuite et exempte de toutes charges sociales ou impositions.

Déclaration de Chiffre d’Affaires Postérieure à la Fermeture

Le micro-entrepreneur doit ensuite remplir une déclaration de chiffre d’affaires, qui varie selon le régime fiscal choisi lors de la création de l’auto-entreprise.

Si l’Auto-Entrepreneur a Opté pour le Versement Libératoire de l’Impôt

L’entrepreneur doit délivrer sa dernière déclaration de chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF. Deux possibilités :

Si la déclaration de revenus était mensuelle, elle doit être effectuée dans le mois qui suit la fermeture.
Si la déclaration de revenus était trimestrielle, elle doit être effectuée dans le mois suivant le trimestre de la fermeture.

L’entrepreneur devra simplement s’acquitter des impositions afférentes à sa déclaration, sans droits supplémentaires.

Si l’Auto-Entrepreneur n’a Pas Opté pour le Versement Libératoire de l’Impôt

L’entrepreneur doit déclarer son dernier chiffre d’affaires. De nouveau, deux hypothèses sont possibles :

Si la déclaration de revenus était mensuelle, elle doit être effectuée dans le mois qui suit la fermeture.
Si la déclaration de revenus était trimestrielle, elle doit être effectuée dans le mois suivant le trimestre de la fermeture.

Il est nécessaire d’ajouter une dernière formalité : transmettre au service des impôts une déclaration de chiffre d’affaires annuel précisant le montant exact des recettes comprises entre le 1er janvier et la date de fermeture. Cette démarche doit être effectuée dans les 60 jours suivant la fermeture.

Ainsi, les revenus finaux seront pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu, finalisant la fermeture de l’auto-entreprise.

Il est important de noter qu’aucune autre auto-entreprise ne pourra être créée pour la même activité avant un certain délai. De même, les conditions d'éligibilité à l'ACRE peuvent être affectées.

Fermer sa micro entreprise facilement (INPI & LegalPlace)

Tableau Récapitulatif des Démarches de Fermeture

Étape	Description	Délai
Déclaration de cessation d'activité	Remplir et envoyer au CFE ou en ligne via URSSAF	Immédiat
Déclaration de chiffre d'affaires (si versement libératoire)	Effectuer auprès de l'URSSAF	Dans le mois suivant la fermeture (mensuelle) ou le trimestre (trimestrielle)
Déclaration de chiffre d'affaires annuel (si pas de versement libératoire)	Transmettre au service des impôts	Dans les 60 jours suivant la fermeture

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