Comment Calculer la CFE Auto-Entrepreneur ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par les auto-entrepreneurs à partir de la deuxième année d'activité. Les autoentrepreneurs doivent s’acquitter de la CFE, la Cotisation Foncière des Entreprises, comme les créateurs d’entreprise. Elle s’applique dès la deuxième année d’activité.

Dans cet article, nous allons explorer comment cet impôt est calculé pour les auto-entreprises, à combien s’élève la CFE, comment la payer et quelles sont les exonérations possibles.

Qu'est-ce que la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises ou CFE est un impôt local dont sont redevables les entreprises. La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local payé par les professionnels indépendants. Elle est instaurée en 2010 pour les biens soumis à la taxe foncière. Elle concerne le lieu où est situé l’établissement principal de l’entreprise.

Plus précisément, on parle d’imposition à la CET (Contribution économique territoriale), elle-même composée de deux impôts :

• La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
• La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont les micro-entrepreneurs ne sont pas redevables.

La CFE a remplacé la taxe professionnelle. Quand on parle de CFE, on doit évoquer plus globalement la contribution économique territoriale (CET).

Lire aussi: Auto-entrepreneur et frais de déplacement

Important : La loi de finances pour 2023 supprime progressivement la CVAE d’ici 2027.

Qui doit payer la CFE ?

Presque tous les autoentrepreneurs sont concernés par la cotisation foncière des entreprises. Un micro-entrepreneur (ou « auto-entrepreneur ») doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout entrepreneur individuel ou société.

En tant qu'auto-entrepreneur, vous êtes redevable de la CFE, même si vous exercez votre activité à domicile et que vous ne disposez pas de local professionnel. Un micro-entrepreneur (ou « auto-entrepreneur ») doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout entrepreneur individuel ou société.

Toutefois, le micro-entrepreneur est exonéré de CFE s'il exerce certaines activités, notamment :

• Artisan
• Artiste-auteur (à l'exception des auteurs de logiciels)
• Vendeur à domicile indépendant (VDI)
• Propriétaire qui loue une partie meublée de son habitation
• Sportif
• Exploitant agricole
• Pêcheur

Par ailleurs, le micro-entrepreneur qui ne dispose d'aucun local et dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 € est exonéré de CFE.

Lire aussi: INPI : Guide complet Signature Électronique

À noter : La liste complète des exonérations de CFE est consultable sur la fiche dédiée.

Comment la CFE est-elle Calculée ?

Le calcul de la CFE autoentrepreneur varie selon la commune où est localisée l’autoentreprise et la surface utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle. La cotisation foncière des entreprises est calculée selon la valeur locative des biens immobiliers ou du local soumis à la taxe foncière utilisé pour l’exercice de l’activité de l’autoentrepreneur à N-2 (avant-dernière année).

La CFE est calculée différemment selon que le micro-entrepreneur dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.

Si Vous Avez un Local Professionnel

Vous disposez d’un local dédié à votre activité de micro-entrepreneur ? Dans votre cas, deux critères sont pris en compte pour calculer le montant de votre Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) :

• Le taux d’imposition : il est fixé par la commune ou l’EPCI (Établissement public de coopération intercommunal) où se situe votre auto-entreprise. Ce taux fait l’objet d’un vote chaque année. Il se situe généralement autour de 37,72 %.
• La base d’imposition suivant la valeur locative des biens utilisés par votre micro-entreprise au cours de l'année N-2 (par exemple, pour la cotisation due en 2025, sont pris en compte les locaux utilisés en 2023). Cette base varie selon le nombre de m2 utilisés ou encore le chiffre d’affaires de votre micro-entreprise en N-2.

On peut donc résumer ce calcul comme suit : Montant de la CFE = Taux d’imposition x base d’imposition sur la valeur locative des biens

Lire aussi: SARL : Comment distribuer des dividendes ?

Rappelez-vous que le taux de CFE varie selon la commune de domiciliation de votre entreprise ! La logique est simple : plus il y a d’entreprises installées dans votre commune, plus le taux de la taxe diminue.

La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière qu'il a utilisés pour exercer son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2).

Si Vous Travaillez à Domicile

Vous êtes micro-entrepreneur et travaillez depuis chez vous sur un « coin de table » ou intervenez uniquement au domicile de vos clients ? Dans votre cas, les impôts ne peuvent donc pas déterminer la valeur locative du bien utilisé dans le calcul de votre CFE. Ils utiliseront à la place ce qu’on appelle une base minimale, en plus du taux d’imposition. Ces deux critères varient selon la commune où l’auto-entrepreneur est domicilié.

Pour vous, le calcul sera donc le suivant : Montant de la CFE = taux d’imposition x base minimale

Cette base minimale est calculée en fonction du chiffre d’affaires en N-2, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

Lorsque l’autoentrepreneur ne dispose pas d’un local professionnel dédié ou s’il n’utilise qu’une surface minimale pour l’exercice de son activité (un bureau, par exemple), la CFE est calculée d’après son chiffre d’affaires (sur une base minimale dont le montant est déterminé par la commune).

S'il ne dispose d'aucun local et exerce son activité à domicile (ou chez ses clients), le micro-entrepreneur est quand même redevable de la CFE. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).

Important : Depuis un local professionnel ou depuis votre domicile, vous pouvez être exonéré de CFE ! La condition ? Votre chiffre d’affaires annuel doit être inférieur à 5 000 euros.

Tableau : Base Minimale d'Imposition (Chiffres 2025)

Le lieu de domiciliation ne correspond pas automatiquement au logement principal du micro-entrepreneur. Il s’agit du lieu d'habitation ou d’un autre lieu en application d'un contrat de domiciliation commerciale.

Exonérations de CFE

Certains micro-entrepreneurs sont exonérés du paiement de la CFE en fonction de leur situation ou de la nature de leur activité. Si tous les auto-entrepreneurs sont théoriquement redevables de la CFE au-delà de leur année de création, des exceptions, des réductions et des possibilités de report existent.

Les micro-entreprises implantées en Corse bénéficient également de mesures particulières puisqu’elles peuvent profiter, pour leur imposition à la CFE, d’un abattement de 25 % sur la part perçue au profit des communes ou des EPCI.

Voici les exonérations les plus courantes :

Exonération de CFE en début d’activité

Une micro-entreprise est intégralement exonérée de CFE la première année d'activité, quelle que soit la date de sa création. L’année de création de l’autoentreprise : tous les autoentrepreneurs sont exonérés de CFE l’année de la création de leur microentreprise (jusqu’au 31 décembre). Il n’est pas nécessaire d’en faire la demande (sauf si vous recevez un avis de paiement).

L’année suivante (considérée comme 1ère année d’activité si vous générez du chiffre d’affaires), vous bénéficierez d’une réduction de 50 % de votre base d’imposition (ou minimale). Exceptionnellement, ce seront vos données N-1 et non N-2 qui seront prises en compte. Vous paierez donc votre CFE à taux plein (sauf exonération) seulement à compter de votre 2e année d’activité (au sens des impôts)

Pour bénéficier de cette exonération de début d’activité, il est nécessaire de remplir une déclaration initiale avant le 31 décembre de l’année de création de la micro-entreprise.

Exemple : Vous avez créé votre activité de micro-entrepreneur en 2025 ? Vous ne paierez pas de CFE cette année, au titre de l’exonération de début d’activité. En 2026, les impôts ne pourront pas se baser sur votre CA en N-2 pour calculer votre impôt puisque vous n’aviez pas encore ouvert votre activité en 2024. Ils prendront donc en compte votre CA en N-1 (c’est-à-dire en 2025) et votre base d’imposition (ou minimale) pour la cotisation foncière des entreprises sera réduite de 50 %.

Exonération de CFE pour certaines activités

Certaines activités sont exclues du champ d’application de la CFE par la loi, à condition de remplir certaines conditions. Quelques exemples d’exonérations de CFE au titre de l’activité exercée :

• Les artisans
• Le secteur agricole et la pêche
• Les sportifs
• Les artistes (peintres, photographes…)
• Les loueurs en meublé
• Les enseignants
• Les métiers du spectacle vivant
• Les chauffeurs VTC, etc.

Exonération en fonction de l’implantation de l’entreprise

D’autres exonérations existent en raison du lieu où vous décidez de créer votre micro-entreprise. Par exemple, vous pouvez être exonéré de CFE si vous vous installez :

• Dans un QPPV (quartier prioritaire de la politique de la ville)
• Dans une ZRR (zone de revitalisation rurale), etc.

Exonération pour chiffre d’affaires minimum

Depuis le 1er janvier 2019, un auto-entrepreneur ne paie pas de CFE s’il réalise un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 €.

Aussi un auto-entrepreneur sans chiffre d’affaires dans l’année ne paiera pas de CFE.

Un chiffre d’affaires nul ou faible : sans chiffre d’affaires, vous ne payez pas de CFE.

Comment Déclarer et Payer la CFE ?

Les autoentrepreneurs doivent s'acquitter de la CFE, la Cotisation Foncière des Entreprises, comme les autres entrepreneurs. La CFE est à régler avant le 15 décembre chaque année via le service des impôts des entreprises (impots.gouv.fr). Vous pouvez opter pour un prélèvement mensuel ou à l’échéance.

Voici les étapes essentielles pour déclarer et payer la CFE :

1 - Faites Votre Déclaration Initiale de CFE

Première étape si vous avez créé votre micro-entreprise cette année : remplir la déclaration initiale de CFE et la transmettre à votre Service des Impôts avant le 31 décembre de l’année de création de votre activité. Il s’agit plus précisément de la déclaration n° 1447-C-SD. En principe, les impôts doivent vous faire parvenir ce formulaire CFE par courrier. Mais si vous n’avez toujours rien reçu début décembre, nous vous invitons à télécharger ce document directement en ligne.

Cette démarche est obligatoire, pour tous les micro-entrepreneurs et même si vous travaillez depuis chez vous. En cas de manquement de votre part, vous ne pourrez pas bénéficier de l’exonération de CFE au titre de votre 1ère année d’activité et vous risquez une mise en demeure. Ce serait dommage !

N’oubliez pas que vous ne paierez pas de CFE durant l’année de création de votre auto-entreprise. Remplir ce document est une démarche purement administrative. Il ne déclenche pas le paiement automatique de la CFE dans les mois qui suivent.

Lorsque vous décidez de devenir micro-entrepreneur, vous devez transmettre au SIE une déclaration initiale de CFE (déclaration 1447-C-SD) avant le 31 décembre de l’année de création. Cette déclaration initiale permet de déclarer aux impôts votre situation : les caractéristiques de votre local, l’absence de local ou encore de faire une demande d’exonération.

Vous devez remplir le formulaire 1447‑C‑SD lors de la création de votre auto‑entreprise ou changement d’adresse avant le 31 décembre de l’année en cours. Pas de panique si vous recevez une déclaration initiale de CFE, c’est normal ! Vous devez tout de même la remplir et la renvoyer aux impôts.

2 - Créez Votre Espace Professionnel

Vous ne recevez pas votre avis d’imposition CFE par courrier et vos paiements se font directement en ligne. Vous devez donc obligatoirement vous créer un compte sur le site des impôts. Pour cela, rien de plus simple. Rendez-vous sur impots.gouv.fr, rubrique « Votre espace professionnel ».

Ensuite, Après avoir cliqué sur ce lien, un code d'activation est automatiquement envoyé à l'entreprise par voie postale. Le courrier postal permet de valider l'identité de la personne demandant l’accès aux services pour le compte de l'entreprise. Il peut mettre jusqu’a 2 semaines pour arriver, c’est pour cela qu’il faut s’y prendre à l’avance.

Chaque micro-entrepreneur doit créer un espace professionnel sur le site des impôts. En effet, les déclarations et les paiements de CFE se font en ligne exclusivement depuis cet espace professionnel.

3 - Consultez Votre Avis de Règlement CFE

On vous le disait, vos avis CFE sont consultables uniquement en ligne sur votre espace professionnel. Pour en prendre connaissance, il vous suffit de vous identifier puis de vous rendre la rubrique « Mes services » > « Consulter » > « Avis CFE ». Un rappel vous sera également envoyé avant la date limite de paiement.

Les avis d’imposition à la CFE sont disponibles chaque année en novembre sur votre espace professionnel sur le site des impôts.

Important : Tout auto-entrepreneur doit consulter son espace puisque les avis CFE ne sont pas adressés par courrier ! Pensez à télécharger et conserver les avis CFE en cas de contrôle fiscal, au même titre que toute attestation fiscale et toute attestation Urssaf.

4 - Comment Payer la CFE

Vous devez régler votre CFE au plus tard le 15 ou 16 décembre de chaque année, en cliquant sur le bouton « Payer » en haut de vote avis d’imposition. Vous avez peur d’oublier ? Dans ce cas, vous pouvez opter pour le prélèvement automatique de votre CFE :

• À échéance : vous serez prélevé du montant total de votre CFE sur le compte bancaire choisi, sans intervention de votre part, après la date limite de paiement. Pour ce faire, vous devez adhérer à ce service avant le 30 novembre 2025.
• Sous forme de mensualités : votre CFE sera prélevée en 10 mensualités le 15 de chaque mois de janvier à octobre. La date limite d’adhésion à ce service est fixée au 30 juin (si vous étiez imposé l'année précédent soit en N-1) pour une application dès le mois de janvier de l’année suivante. Si vous optez pour la mensualisation entre le 1er juillet et le 15 décembre de l'année en cours, alors votre contrat prendra effet au 1er janvier de l’année suivante, en N+1.

La CFE est à régler avant le 15 décembre chaque année via le service des impôts des entreprises (impots.gouv.fr). Vous pouvez opter pour un prélèvement mensuel ou à l’échéance.

balises: #Entrepreneur #Cfe

Articles populaires:

• Rôle et Impact du Contrôleur des Finances
• Fonctionnement de la CFE
• PB Poulet Braisé en France
• TPE : Définition et enjeux
• Définition du label RGE