Formulaire Cerfa et P0 PL : Guide Complet pour Micro-Entrepreneurs Libéraux

Le démarrage d'une activité libérale en France nécessite de remplir certains formulaires administratifs essentiels. Parmi eux, le formulaire Cerfa 11768*09 et le formulaire P0 PL (Cerfa 13821) sont cruciaux pour les micro-entrepreneurs. Cet article vous guide à travers ces formulaires, en expliquant leur utilité et comment les remplir correctement.

Le Formulaire Cerfa 11768*09 : Déclaration de Début d'Activité

Le formulaire Cerfa 11768*09, également connu sous le nom de "Déclaration de début d'activité pour les personnes physiques profession libérale et assimilée", est un document indispensable pour toute personne souhaitant démarrer une activité professionnelle libérale en France.

Qui est concerné ?

Ce formulaire s’adresse aux personnes physiques qui exercent des professions libérales et assimilées. Le formulaire Cerfa 11768*09 est obligatoire pour les professionnels libéraux et assimilés tels que les médecins, avocats, consultants, artistes auteurs, et autres professions réglementées ou non réglementées. Il est destiné aux entrepreneurs individuels (EI), aux auto-entrepreneurs ayant choisi une activité libérale, ainsi qu’aux artistes auteurs déclarant leurs premières activités.

Comment remplir le formulaire Cerfa 11768*09 ?

Le remplissage du formulaire Cerfa 11768*09 peut sembler complexe, mais il est essentiel de le compléter avec précision.

Indiquez si votre activité est une profession libérale ou une activité d'artiste auteur.
Pour les ressortissants hors Union Européenne, renseignez les informations sur le titre de séjour.
Choisissez vos options fiscales relatives aux Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
Signez et datez le formulaire, en précisant si vous êtes le déclarant ou le mandataire agissant pour le compte du déclarant.

Une fois le formulaire complété, vous devez l'envoyer au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont vous dépendez, accompagné des pièces justificatives nécessaires. En remplissant correctement le formulaire Cerfa 11768*09, vous vous assurez d'être en conformité avec les réglementations en vigueur et de pouvoir exercer votre activité en toute légalité.

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Le Formulaire P0 PL Micro-Entrepreneur (Cerfa 13821)

Le formulaire P0 PL micro-entrepreneur de déclaration de début d’activité, ou Cerfa 13821, est un document à transmettre à l’Urssaf lors d’une création d’une micro-entreprise pour l’exercice d’une activité libérale. Il permet de déclarer le début d’une activité libérale non réglementée, les professions libérales réglementées, comme les médecins, les psychologues ou les avocats par exemple, étant soumises à un autre cadre juridique et administratif.

Qu'est-ce qu'une activité libérale ?

Selon l’article 29 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, « les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins ».

La loi précise que ces prestations sont « mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant. »

Pour l’administration fiscale, les professions libérales sont celles dans lesquelles l’activité intellectuelle occupe le rôle principal, qu’il s’agisse de la pratique d’une science ou d’un art. Les recettes des personnes exerçant une profession libérale doivent rémunérer leur travail personnel, sans qu’il y ait de lien de subordination.

Il existe des activités libérales réglementées, et des activités libérales non réglementées.

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Qui doit remplir le formulaire P0 PL ?

Le formulaire P0 PL, qui est une déclaration de début d’activité libérale, doit être rempli par les indépendants exerçant une profession libérale sous le statut de l’entreprise individuelle. Tout comme le formulaire P0 CM, réservé aux commerçants et aux artisans, le formulaire P0 PL est spécifiquement destiné aux microentrepreneurs, qu’ils choisissent ou non l’option d’entreprise individuelle à responsabilité limitée.

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Comment remplir le formulaire P0 PL (Cerfa 13821) ?

Le formulaire P0 PL de déclaration de début d’activité pour les professions libérales Cerfa 13821 comporte plusieurs rubriques devant être remplies avec soin. Les informations seront ensuite transmises au centre de formalités des entreprises compétent, et auront un impact sur l’activité du professionnel libéral exerçant à son compte.

Le formulaire P0 est un document officiel à remplir pour la création d'une entreprise individuelle dont l'activité principale est rattachée à l'artisanat, au commerce ou à la batellerie. Il n'est pas nécessaire dans la création d'une micro-entreprise.

Rubriques du formulaire P0 PL :

Statut: Avant toute chose, le créateur de microentreprise doit préciser son statut, profession libérale, en cochant la case correspondante. S’il a déjà créé une entreprise ou une société par le passé, il doit en indiquer le numéro SIRET.
Déclaration relative au mode d’exercice: L’entrepreneur doit, dans cette rubrique, indiquer s’il souhaite opter pour l’entreprise individuelle, ou pour l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). S’il choisit de créer une EIRL, il lui faudra transmettre au centre de formalités des entreprises, en plus du formulaire P0 PL, l’intercalaire PEIRL.
Déclaration relative à la personne: Dans cette rubrique du formulaire P0 PL, l’entrepreneur doit renseigner son identité et son adresse, ainsi que celles de son conjoint marié ou pacsé si celui-ci s’apprête à exercer une activité régulière au sein de l’entreprise. Il faut également préciser le statut du conjoint, qui peut être salarié ou conjoint collaborateur.
Déclaration relative à l'activité: Le microentrepreneur libéral doit, dans cette rubrique, indiquer l’adresse à laquelle il exercera son activité. Il doit également préciser la date à laquelle il souhaite débuter son activité, et préciser la nature de l’activité exercée.
Déclaration sociale: Cette rubrique regroupe toutes les informations qui seront transmises aux organismes sociaux par le centre de formalités des entreprises. Le microentrepreneur doit notamment y indiquer son numéro de sécurité sociale, ainsi que son numéro de titre de séjour s’il est étranger, et son numéro de praticien s’il exerce une profession de santé.
Options fiscales: Les choix faits par le microentrepreneur libéral en matière de fiscalité ont un impact direct sur son entreprise, et doivent donc être mûrement réfléchis.

Où trouver et soumettre le formulaire P0 PL ?

Le formulaire P0PL est le formulaire que vous devez remplir dans la semaine qui suit le début de votre activité libérale. C’est ce formulaire qui vous inscrit à l’URSSAF. Rendez-vous sur le site CFE URSSAF puis cliquez sur « Déclaration CFE », puis « Professions libérales », enfin « Début d’activité ».

Conseils supplémentaires:

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Partie 6) Indiquez la date de début d’activité, puis votre profession, celle-ci sera normalement reportée automatiquement sur les 2 cases.
Partie 9) Si vous allez exercer en exercice « Mixte » C’est-à-dire une partie de salariat et l’autre en libéral. Cochez la case correspondante dans la partie 9.
Partie 10) Toujours choisir le régime spécial BNC (= le micro-BNC).
Partie 13) Nous vous recommandons fortement de cocher « Oui » à la question du répertoire SIREN.

Comprendre et Compléter le Formulaire P0 : Cadres Obligatoires et Optionnels

Comme indiqué dans le paragraphe précédent, le formulaire P0 se compose d’une vingtaine de cadres qu’il vous faudra remplir afin de le finaliser. Alors que le remplissage de certains cadres est obligatoire pour tous, d’autres sont optionnels et ne nécessitent une attention que dans des cas bien précis (par exemple le cadre 5 bis qui ne concerne que les entrepreneurs désirant opter pour le statut d’ EIRL). Afin de vous aider à compléter sans la moindre erreur possible un formulaire P0 pour votre entreprise, nous allons décortiquer ci-dessous chaque cadre et indiquer pour chacun l’ensemble des informations nécessaires pour le compléter.

Cadre 1 (Activité non-salariée antérieure): Si l’entreprise concernée est votre première création d’entreprise sous le statut de travailleur non salarié, cochez « Non ». Si vous avez au contraire déjà été créateur d’une entreprise, il vous faudra cocher la case « Oui » et indiquer votre ancien numéro SIREN .

Cadre 2 (Renseignements généraux): Demande de renseignements généraux sur l’entrepreneur créateur d’entreprise individuelle : nom, prénom, date de naissance, adresse, nationalité, etc…

Cadre 3 (Demande ACCRE): Dans le cas où votre désirez demander l’obtention d'une aide à la création d'entreprise comme l’ ACCRE au moment de la création ou reprise de votre entreprise, indiquez-le sur ce cadre et joignez à votre formulaire P0 le dossier de demande ACCRE inhérent.

Cadre 4 (Statut du conjoint): Cadre optionnel réservé aux entrepreneurs désirant faire participer leur conjoint dans l’entreprise. Dans ce cas précis, vous devrez choisir deux options pour celui-ci : conjoint collaborateur (non-rémunéré mais protégé par la couverture sociale) ou salarié (rémunéré et sous contrat de travail).

Cadre 5 (Déclaration d’insaisissabilité): Cadre optionnel réservé aux entrepreneurs désirant protéger leurs biens immobiliers en cas de faillite financière de l’entreprise. Si vous voulez user de cette protection, indiquez-le et joignez une copie de la déclaration notariée d’insaisissabilité à votre dossier.

Cadre 5 bis (EIRL): Pour les entrepreneurs optant pour le statut d’EIRL. Dans ce cas, complétez et joignez à votre dossier un formulaire P EIRL et effectuez une déclaration d’affectation.

Cadre 6 (Contrat d’appui aux projets d’entreprise): Réservés aux entrepreneurs bénéficiant d’un CAPE. Le cas échéant, l’indiquer sur le cadre et joindre une copie du contrat à votre formulaire P0.

Cadre 7 (Etablissements dans l’UE): Cadre optionnel réservé aux entreprises ayant un ou des établissement(s) dans un pays de l’Union Européenne.

Cadre 8 et 9 (Domiciliation): Cochez la case correspondante à votre situation pour l’adresse de votre entreprise parmi les 4 cases proposées. Si vous cochez une des deux premières cases, une copie de votre contrat de domiciliation devra être jointe au dossier.

Cadre 10 (Informations générales d’activité): Cadré nécessitant l’apposition de la date de début de votre activité, son statut (saisonnière ou permanente) et son lieu d’exécution.

Cadre 11 (Nom commercial): Ne concerne que les entrepreneurs désirant apporter un nom commercial au fond de commerce ou au local d’exploitation rattaché à l’entreprise.

Cadre 12 (Origine): Cochez parmi les 6 propositions celle correspond au cas de votre activité. Une partie renseignement doit également être complété dans le cas d’une sélection des cases 2 à 6.

Cadre 13 (Effectifs salariés): Cochez « Oui » seulement si vous embauchez du personnel relevant du régime général.

Cadre 14 (Conjoint): Ne remplir que si vous avez renseigné le cadre 4 concernant le statut de votre conjoint dans l’entreprise.

Cadre 15 (Autres individus rattachés à l’entreprise): A remplir dans le cas où d’autres personnes (autres que vous et votre conjoint) participent activement dans l’entreprise. Dans ce cas, fournissez leurs identités dans ce cadre.

Cadre 16 et 16 bis (Partie sociale): Indiquez dans ce cadre votre numéro de Sécurité Sociale et celui de votre conjoint si besoin est. Cochez enfin « j’opte pour le régime micro-social » dans le cadre 16 bis.

Cadre 17 (Imposition et TVA): Choisissez ici votre régime d’imposition et le régime de TVA auquel vous êtes soumis.

Statut Unique d'Entrepreneur Individuel (2022)

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour l’entrepreneur individuel et supprime progressivement le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL). Depuis le 15 février 2022, il n'est donc plus possible de créer une EIRL.

Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est entré en vigueur à compter du 15 mai 2022 pour toute création d’entreprise individuelle. Les principaux avantages de l'EIRL sont repris dans le nouveau statut.

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