Statut juridique et informations administratives du foyer logement « Val Fleuri »

Cette fiche rassemble et explique les principales données juridiques et administratives liées au foyer logement « Val Fleuri », en s'appuyant sur les références publiques (base Sirene, RNE, RNA) et les justificatifs d'immatriculation disponibles.

Référentiels et justificatifs d'immatriculation

Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA).

L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1.

Cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Ce registre liste les entreprises de France. Il est tenu par l’INPI.

Inscription dans la base Sirene (Insee) et avis de situation

Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 01/05/1990. Elle a été mise à jour le 06/12/2025.

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Avis de situation: Immatriculée au RNE (INPI) le 27/09/1990. Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 27/09/1990. Elle a été mise à jour le 01/07/2024.

Justificatif(s) d’existence: Avis de situation Insee de cet établissement : télécharger. Mise à jour le 24/07/2026.

Identifiants et codes administratifs

Extrait RNE - Dénomination, SIREN, SIRET du siège social, N° TVA Intracommunautaire, N° EORI. Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières.

Activité principale (NAF/APE), Code NAF/APE. Activité principale (NAF 2025). Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur. En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’Insee.

Forme juridique, effectif et catégorie d'entreprise

Forme juridique. Date de création. Date d’immatriculation. Date de début d’activité: Non renseigné.

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L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés, qui est une variable statistique (données arrêtées au 31/12 de l’année n-2), et le caractère employeur des établissements (données déclaratives maintenues par l'URSSAF). 20 à 49 salariés, en 2023.

La catégorie d'entreprise est une variable statistique calculée par l'Insee. Lorsque l'unité légale appartient à un groupe, la donnée est calculée au niveau du groupe auquel appartient l'unité légale. Cette donnée n'est pas utilisable à des fins administratives.

Activité et domaine d’intervention

Son domaine d’activité est : hébergement médicalisé pour personnes âgées (87.10a).

Attribuée par le Conseil Départemental, l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) permet de prendre en charge les aides liées à la dépendance des personnes âgées résidant en France de façon permanente de plus de 60 ans en situation de perte d'autonomie (GIR* 1 à 4).

Aides financières et fiscalité

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une réduction d'impôt si vous vivez dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, EHPAD, sans restriction d’âge ni de situation.

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Les personnes âgées hébergées en maison de retraite peuvent bénéficier de l’aide personnalisée au logement. Le montant de l’APL est évalué en fonction du niveau de ressources de la personne âgée, du coût d’hébergement de l’établissement et de son implantation. L’aide personnalisée au logement est à demander auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Établissements et siège social

Cette structure possède 2 établissements dont 1 est en activité.

Établissement LOGEMENT FOYER à DAMPIERRE en activité. Cet établissement est le siège social de : immatriculé sous le siret 253 902 662 00027, est en activité. Il a été créé le 30 avril 1996, il y a 30 ans. C’est le siège social de l’administration SYND INTERCOM VOCATION UNIQUE CANTON DAMPIERRE, qui possède 1 autre(s) établissement(s).

Une administration est constituée d’autant d’établissements qu’il y a de lieux différents où elle exerce - ou a exercé - son activité. Il faut bien distinguer la fiche résumé de l’administration et les fiches de ses établissements.

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Conventions collectives, labels et certificats

Convention(s) collective(s). IDCC 2264. Convention collective nationale de l'hospitalisation privée.

Labels et certificats: Finess - Établissement Sanitaire et Social. Cette structure est déclarée en tant qu’établissement sanitaire ou social (FINESS). Mise à jour le 24/07/2026.

Capital social, dirigeants et publicité légale

Capital social. Le capital social d’une société est constitué des apports (en argent ou en nature) de ses actionnaires. Il peut être fixe ou variable. La modification d’un capital fixe nécessite une modification des statuts tandis que le capital variable peut varier dans certaines limites sans modification des statuts.

Dirigeants → Consulter la liste des dirigeants. Annonces et observations: Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes) → Consulter les annonces. Mise à jour le 21/07/2026.

Sources et autorités de référence

Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, MSS, INPI, MTPEI. Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee). Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Direction Générale des Douanes. Ministère des Solidarités et de la Santé. Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion (MTPEI).

Rubrique	Informations clés
Immatriculation	RNE (INPI) depuis le 27/09/1990 - Extrait RNE disponible
Sirene	Inscrite depuis le 01/05/1990 - MAJ 06/12/2025
SIRET siège	253 902 662 00027 - création établissement 30/04/1996
Activité	Hébergement médicalisé pour personnes âgées (87.10a)
Effectif	20 à 49 salariés (2023)
Conventions	IDCC 2264 - Hospitalisation privée
Labels	FINESS - Établissement Sanitaire et Social

Pour toute démarche administrative ou demande de justificatif, il est recommandé de consulter les extraits officiels (Extrait RNE, avis de situation Insee) et les fiches des établissements publiées par les autorités compétentes (INPI, INSEE, FINESS).

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