Frais CFE pour EURL, auto‑entrepreneur et entreprise individuelle : calcul, exonérations et simulation

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû par la plupart des sociétés et entrepreneurs individuels, y compris les EURL et les auto‑entrepreneurs. Calculée sur la valeur locative des locaux utilisés pour l’activité professionnelle ou, à défaut, sur une base minimale liée au chiffre d’affaires, elle varie selon la commune d’implantation. Cet article rassemble les règles essentielles, les formules de calcul, des exemples pratiques, les cas d’exonération et des conseils pour estimer et réduire votre CFE.

Qu’est‑ce que la CFE et qui est concerné ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) fait partie de la contribution économique territoriale (CET), aux côtés de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Il s’agit d’un impôt local, ce qui signifie qu’il est collecté par votre commune, et que son montant varie donc d’une ville à l’autre. La CFE est due chaque année par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition.

La CFE concerne toutes les sociétés, quel que soit leur statut juridique : sociétés, entreprises individuelles, micro‑entrepreneurs.
Quasiment tout le monde est redevable : EURL, SARL, SASU, SAS, auto‑entrepreneur, entrepreneur individuel classique, association lucrative, etc.
Seule exception générale : exonération totale la première année d’activité ; la deuxième année, la base imposable est réduite de moitié.

Formule de calcul de la CFE

La formule de base est simple :

CFE = valeur locative des locaux professionnels × taux d’imposition de la commune

Mais attention : au résultat obtenu s’ajoutent systématiquement une taxe additionnelle et des frais de gestion :

Taxe additionnelle = CFE × 1,12 %
Frais de gestion = (CFE + taxe additionnelle) × 1 %

L’administration arrondit toujours le résultat à l’euro le plus proche.

Éléments à prendre en compte pour le calcul

1. Le taux d’imposition communal

Chaque commune fixe son propre taux, lors d’une délibération du Conseil municipal ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Le taux de CFE est voté par votre commune et peut fortement varier d’une ville à l’autre. Vous pouvez retrouver cette donnée sur data.economie.gouv.fr, en vous rendant à la préfecture ou sur votre dernier avis d’imposition à la CFE.

2. La valeur locative des locaux (ou base minimale)

La base d’imposition dépend de l’existence ou non d’un local professionnel :

Si l’entreprise dispose de locaux, la base correspond à la valeur locative cadastrale des biens utilisés en N‑2 et passibles de taxe foncière. La valeur locative est déterminée en fonction notamment du type de local, de la superficie et d’un coefficient de localisation et doit être reportée dans la déclaration initiale n°1447‑C‑SD.
Si l’entreprise ne dispose pas de locaux, l’administration applique une base minimale forfaitaire déterminée en fonction du chiffre d’affaires réalisé en N‑2, soumise à un barème national et ajustée localement par la commune.

Ainsi, même une EURL « sans bureau » - qui fonctionne entièrement à distance ou chez les clients - reste redevable de la CFE, sauf cas d’exonération spécifiques.

Exemples pratiques de calcul

Exemple avec local

Supposons que la valeur locative de vos locaux soit de 2 000 € et que le taux de CFE de la commune soit de 17,86 % :

CFE = 17,86 % × 2 000 € = 357,20 €
Taxe additionnelle = 357,20 € × 1,12 % = 4 €
Frais de gestion = (357,20 + 4) × 1 % = 3,61 €
Montant global = 357,20 + 4 + 3,61 = 364,81 € → arrondi à 365 €

Exemple sans local (base minimale)

Freelance travaillant depuis son domicile, chiffre d’affaires N‑2 = 40 000 €, base minimale retenue par la commune = 416 €, taux = 17,86 % :

CFE = 416 × 17,86 % = 74,30 €
Taxe additionnelle = 74,30 × 1,12 % = 0,83 €
Frais de gestion = (74,30 + 0,83) × 1 % = 0,75 €
Montant global = 75,88 € → arrondi à 76 €

Barème des bases minimales (exemples 2025‑2026)

La base minimale est votée localement dans des fourchettes nationales. Voici des fourchettes indicatives utilisées récemment :

Chiffre d’affaires N‑2 (HT)	Base minimale (fourchette)
Inférieur ou égal à 10 000 €	243 € à 579 €
10 001 € à 32 600 €	243 € à 1 158 €
32 601 € à 100 000 €	243 € à 2 433 €
100 001 € à 250 000 €	243 € à 4 056 €
250 001 € à 500 000 €	243 € à 5 793 €
Supérieur à 500 000 €	243 € à 7 533 €

Les communes choisissent dans chaque tranche le montant exact, ce qui explique les écarts marqués entre territoires.

Exonérations et réductions : qui peut être dispensé ou allégé ?

Le montant de votre CFE peut être réduit, et vous pouvez même être exonéré dans certains cas.

Exonérations automatiques (de plein droit)

Exonération de la première année d’activité (aucune démarche nécessaire, sauf réponse à un avis).
Si le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 5 000 €, exonération possible.
Liste d’exonérations permanentes prévue par le CGI (articles 1449 et suivants) : certaines professions (artisans, artistes, exploitants agricoles, etc.), établissements d’enseignement, coopératives, certaines activités de presse, etc.

Exonérations temporaires et facultatives

Exonérations liées à l’implantation (ZFU, ZRR, QPV, BUD, ZDP, zones d’aide, Corse, etc.).
Exonération facultative votée par la commune pour encourager la création ou l’extension d’établissement (jusqu’à 3 ans après création/extension sous conditions et déclaration).
Exonérations sectorielles : jeunes entreprises innovantes (JEI), entreprises culturelles, professions médicales dans des zones sous‑dotées, etc.

Pour demander une exonération facultative, le contribuable doit déposer la déclaration modificative n°1447‑M‑SD auprès du service des impôts des entreprises (SIE).

Cas particuliers : cessation d’activité et dégrèvement

Si l’EURL cesse son activité en cours d’année, elle peut demander le remboursement prorata temporis de la CFE déjà acquittée pour la période postérieure à la cessation. Le dégrèvement est accordé pour chaque mois entier qui suit la cessation, sur présentation des justificatifs (procès‑verbal de dissolution, attestation de radiation, etc.).

Spécificités pour les auto‑entrepreneurs et entreprises individuelles

Le statut d’auto‑entrepreneur ne constitue pas en soi un motif d’exonération : les autoentrepreneurs sont généralement soumis à la CFE à partir de la deuxième année d’activité s’ils ont réalisé un chiffre d’affaires positif la première année.
La base de calcul pour un autoentrepreneur avec local dépend de la surface et de la valeur locative ; sans local, c’est la base minimale votée par la commune qui s’applique.
Si le CA est nul la première année, l’autoentrepreneur ne paie pas la CFE la seconde année.

Comment connaître le taux et estimer sa CFE ?

Pour calculer votre CFE, vous avez besoin du taux d’imposition applicable dans votre commune et, le cas échéant, de la base minimale votée localement. Plusieurs sources :

Site data.economie.gouv.fr qui recense les taux communaux pour les années passées.
La préfecture, qui peut fournir le taux et la base minimale votée.
Votre dernier avis d’imposition à la CFE, où figure le taux appliqué l’année précédente.

Il n’existe pas de simulateur officiel national, mais l’estimation peut être faite rapidement avec la formule CFE = valeur locative × taux, puis en ajoutant taxe additionnelle (1,12 %) et frais de gestion (1 %). Des simulateurs privés permettent d’estimer et de comparer l’impact d’une domiciliation différente.

3DCV 2026 - Ch07: Direct methods (Part 2)

Réduire sa CFE : leviers et conseils pratiques

Choisir judicieusement l’adresse de domiciliation de l’entreprise : le taux communal et la base minimale peuvent fortement varier d’une commune à l’autre, et la différence peut représenter plusieurs centaines d’euros par an.
Vérifier les exonérations locales possibles et déposer les formulaires de demande (n°1447‑M‑SD) si vous relevez d’une exonération facultative ou d’une zone avantageuse.
Si votre base d’imposition a baissé (chute de CA, réduction de surface), demandez un dégrèvement auprès du SIE avec justificatifs.
Si votre avis dépasse 3 000 €, planifiez le paiement en deux temps (acompte 50 % en juin, solde en décembre) ou optez pour le prélèvement mensuel pour lisser la trésorerie.

Autres taxes et formalités liées

Outre la CFE, une EURL peut être redevable de la CVAE si son chiffre d’affaires dépasse 500 000 €.
La CFE peut s’ajouter à d’autres contributions locales : taxe d’enlèvement des ordures ménagères, contributions aux chambres consulaires, taxe sur les salaires, TVA selon situation, prélèvements sociaux du gérant.
La déclaration initiale de CFE doit être déposée (formulaire n°1447‑C‑SD) avant le 1er janvier de l’année suivant la création de l’entreprise.

Où s’adresser ?

Pour toute question, dépôt de déclaration (n°1447‑C‑SD, n°1447‑M‑SD) ou demande d’exonération, contactez le service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend votre établissement. Votre avis de CFE et les paiements se gèrent en ligne sur impots.gouv.fr via votre espace professionnel.

FAQ rapide

Quand je paie la CFE ? La date d’échéance du paiement est fixée au 15 décembre (27 décembre si prélèvement automatique). Si l’avis atteint 3 000 € ou plus, acompte de 50 % en juin puis solde en décembre.
Comment est‑elle arrondie ? L’administration arrondit votre dette de CFE à l’euro près.
Puis‑je contester ma base ? Oui, vous pouvez demander une rectification ou un dégrèvement si la base est surévaluée ou si la situation a changé.
Quels formulaires utiliser ? 1447‑C‑SD pour la déclaration initiale, 1447‑M‑SD pour les modifications ou demandes d’exonération (parfois annexes spécifiques selon l’activité).

La CFE reste un impôt local au poids variable selon l’implantation et la situation de l’entreprise. Pour estimer rapidement votre cotisation, utilisez la formule CFE = valeur locative × taux communal, puis ajoutez la taxe additionnelle (1,12 %) et les frais de gestion (1 %). N’oubliez pas d’examiner les exonérations possibles et d’étudier le choix de domiciliation si vous cherchez à réduire durablement cette charge.

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