Frais d’enregistrement et coûts de dissolution d’une SASU : guide complet

Fermer une SASU implique plusieurs étapes - dissolution, liquidation, radiation - et génère des frais obligatoires et variables. La procédure n’est pas gratuite : elle suppose des formalités administratives payantes, des éventuels droits d’enregistrement et l’imposition du boni de liquidation. Ce guide rassemble et organise l’ensemble des informations pratiques et chiffrées pour estimer précisément le coût de fermeture d’une SASU.

1. Étapes de la fermeture d’une SASU

• La dissolution : décision de l’associé unique matérialisée par un procès-verbal qui désigne un liquidateur (souvent l’associé lui-même) et ouvre la période de liquidation.
• La liquidation : réalisation des actifs (vente des stocks, créances, immobilisations), apurement du passif, établissement et approbation des comptes de liquidation, répartition éventuelle du solde (boni ou mali).
• La radiation : demande de radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS) via le guichet unique, acte qui marque la disparition juridique définitive de la SASU.

2. Frais obligatoires : postes et montants

Plusieurs frais administratifs sont incompressibles lors de la fermeture d’une SASU : annonces légales, frais de greffe / dépôt au guichet unique, publication BODACC, et parfois droits de partage.

2.1 Annonces légales

La dissolution de la SASU doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne habilité. L’avis de dissolution est publié dans le mois suivant la décision. La clôture de la liquidation nécessite également une annonce légale diffusée dans le même support.

• Avis de dissolution : 153 € HT (autres départements) ; 181 € HT (Mayotte, La Réunion).
• Avis de liquidation : 111 € HT (autres départements) ; 129 € HT (Mayotte, La Réunion).

2.2 Frais de greffe et dépôt en ligne

La transmission du dossier de dissolution et de radiation se fait via le guichet unique INPI (procedures.inpi.fr) qui relaie au greffe du tribunal de commerce. Ces démarches sont payantes :

• Frais de greffe pour la dissolution (tarif 2026) : 173,97 € (pour une SASU “classique” avec un établissement).
• Si le président est aussi l’associé unique, le montant peut être réduit (ex. 57,97 € mentionné dans certaines sources pour la dissolution).
• Frais de radiation : environ 8,82 € à 13,16 € selon les sources et situations ; Infogreffe indique 9,19 € dans certains cas.

2.3 Enregistrement des procès-verbaux

Bonne nouvelle : depuis le 1er janvier 2019 (et confirmé après), l’enregistrement du procès-verbal de dissolution est gratuit et n’est plus obligatoire. En revanche, le procès-verbal de liquidation doit comporter une mention d’enregistrement si la liquidation se solde par un boni et pourra alors donner lieu à un droit de partage.

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2.4 Droit de partage / imposition du boni de liquidation

Le boni de liquidation, c’est le surplus éventuel après remboursement des dettes, partagé entre associés. Les impôts taxent uniquement le boni de liquidation à hauteur de 2,5 % de son montant (droit de partage ou d’enregistrement prélevé lors de l’enregistrement du procès-verbal de liquidation). Pour une SAS (plusieurs associés) l’enregistrement du procès-verbal de liquidation donne lieu au paiement d’un droit de partage de 2,5 %.

3. Frais variables : honoraires et services

Outre les frais administratifs, il faut prévoir des coûts supplémentaires si vous externalisez : expert-comptable, avocat, ou plateforme juridique en ligne. Les honoraires varient fortement selon la complexité et la taille de la société.

• Honoraires d’un expert-comptable ou d’un avocat : peuvent atteindre 1 000 € ou plus selon volume d’écritures et prestations demandées.
• Services juridiques en ligne : coût global (hors établissement des comptes de liquidation) généralement inférieur à 1 000 € ; pour une liquidation en ligne, compter au minimum 150 € HT.
• Clôture de compte bancaire professionnel : certaines banques facturent des frais, souvent autour de 100 € maximum.
• Frais de résiliation d’assurances, baux, abonnements : à prévoir selon contrats (pro rata temporis possible).

4. Impôts et taxes à régler à l’occasion de la fermeture

La dissolution et la liquidation entraînent des obligations fiscales : déclaration des derniers résultats, paiement de l’impôt sur les bénéfices, TVA à régulariser, CFE au prorata, et imposition du boni de liquidation.

• Impôt sur les bénéfices : la SASU imposée à l’IS verra ses bénéfices du dernier exercice imposés à l’impôt sur les sociétés (taux de droit commun ou taux réduit selon cas). Pour une SASU imposée à l’IR, les bénéfices sont imposés au nom de l’associé unique au prorata.
• TVA : toutes les opérations non déclarées à la date de cessation d’activité sont taxables ; déclaration de TVA sous 30 ou 60 jours selon régime.
• CFE : calculée au prorata des mois d’activité de l’année.
• Imposition du boni pour l’associé personne physique : si actionnaire particulier, la part peut être soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu (avec cotisations sociales à 18,2 % additionnelles selon nature des sommes). Pour une actionnaire société, la part est soumise à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun. Les plus-values à long terme peuvent être imposées à 12,8 % (31,4 % avec prélèvements sociaux).

5. Estimation chiffrée : budget minimal et fourchettes

Le coût total dépend de la solution choisie (auto‑réalisation, plateforme en ligne, cabinet comptable ou avocat) et de la complexité (présence d’établissements secondaires, actifs immobiliers, contrats à résilier, salariés, etc.). Voici des repères pratiques :

Exemples chiffrés récapitulatifs

• Solution la moins coûteuse : vous effectuez vous‑même toutes les démarches → seuls les coûts administratifs (annonces légales, greffe, BODACC) sont à payer. Coût moyen ≈ 300-450 €.
• Solution intermédiaire : recours à une plateforme en ligne → budget total (hors comptes de liquidation) inférieur à 1 000 € dans la plupart des cas.
• Solution la plus sécurisante (avocat / expert-comptable) : honoraires en sus des frais administratifs → coût total souvent > 1 000 € selon complexité.

6. Cas particuliers et points d’attention

• Présence d’actifs immobiliers, fonds de commerce ou droits au bail : peuvent entraîner des droits de mutation, sauf exceptions.
• Si la SASU comporte établissements secondaires, des frais supplémentaires par établissement sont à prévoir.
• Si la SASU emploie des salariés : tous les salaires, primes et indemnités de rupture doivent être réglés avant clôture ; tant que les droits des salariés ne sont pas respectés, la radiation ne peut pas être prononcée.
• Si l’associé unique exerce aussi les fonctions de président et se nomme liquidateur, il peut ne pas y avoir d’honoraires de liquidateur ; sinon, la rémunération du liquidateur est à prévoir.
• Lorsque la liquidation se traduit par un boni impliquant transmission de biens, le procès-verbal de liquidation peut entraîner des droits d’enregistrement selon la nature des biens attribués.

7. Conseils pratiques pour optimiser le coût

1. Si possible, réalisez vous‑même les formalités simples (publication JAL, dépôt du dossier sur le guichet unique) pour limiter les honoraires.
2. Utilisez une plateforme juridique en ligne si vous avez un budget limité : elle prend en charge la plupart des démarches pour un coût global inférieur à celui d’un cabinet traditionnel.
3. Vérifiez la présence d’actifs immobiliers ou de droits transférés afin d’anticiper les droits de mutation éventuels.
4. Anticipez et régularisez les obligations fiscales (TVA, IS, CFE) et sociales avant la fermeture pour éviter des redressements.
5. Comparez les tarifs des JAL et des prestataires (banques, assurances) afin de minimiser les frais annexes (clôture de comptes, résiliation de contrats).

Tableau récapitulatif rapide

8. Foire aux questions (FAQ)

Dois‑je enregistrer le procès‑verbal de dissolution ?

Non. Depuis le 1er janvier 2019 (mesure confirmée ensuite), l’enregistrement du procès‑verbal de dissolution est gratuit et n’est plus obligatoire. En revanche, l’enregistrement du procès‑verbal de liquidation peut entraîner des droits si un boni est réparti ou si des biens sont transmis.

Lire aussi: Les frais comptables d'une SARL expliqués

Quel est le coût minimal pour fermer une SASU ?

Le coût minimal, couvrant uniquement les frais administratifs incompressibles, se situe généralement entre 300 € et 450 €. En l’absence d’actifs complexes et si vous effectuez vous‑même les démarches, la facture restera proche de ce montant.

Faut‑il prévoir des frais si la SASU est inactive ?

Si la SASU est restée inactive et que la comptabilité est simple, la fermeture est généralement moins coûteuse : compter environ 300 à 450 €, car la liquidation ne nécessite pas la réalisation d’actifs complexes.

Le boni de liquidation est‑il toujours taxé ?

Oui, le boni de liquidation est soumis au droit de partage de 2,5 % lors de l’enregistrement du procès‑verbal de liquidation. Fiscalement, le traitement dépendra par ailleurs du statut de l’associé (personne physique ou morale) et du régime d’imposition.

9. En résumé - ce qu’il faut retenir

• La fermeture d’une SASU comporte trois étapes principales (dissolution, liquidation, radiation) et génère des frais obligatoires (annonces légales, greffe, BODACC) ainsi que des frais variables (honoraires, droits de mutation, imposition du boni).
• Coût minimal indicatif : 300-450 € si vous réalisez vous‑même les formalités ; avec accompagnement professionnel, le budget dépasse souvent 1 000 € selon la complexité.
• Le boni de liquidation est soumis à un droit de partage de 2,5 % et devra être déclaré fiscalement selon le statut de l’associé.
• Pour optimiser les coûts, privilégiez l’auto‑traitement ou une plateforme en ligne si la situation est simple ; faites appel à un expert si des risques juridiques ou fiscaux existent.

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