Règles des droits de douane et échanges intracommunautaires dans l'Union européenne

À la fois remparts économiques et outils stratégiques, les droits de douane sont au cœur des tensions commerciales mondiales. L'UE n'est pas la seule à avoir créé une union douanière : les pays membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) ont par exemple créé une zone de libre-échange. Pourtant, le système européen reste un cas à part. Il garantit non seulement la libre circulation des biens au sein du marché unique, mais aussi celle des services, des capitaux et des personnes, une dimension absente d’autres unions douanières.

Union douanière européenne : principes et portée

Dès 1968, une union douanière supprime tous les obstacles tarifaires entre les six pays fondateurs de la Communauté économique européenne. Les droits de douane, ces impôts prélevés sur les produits dès lors qu'ils franchissent une frontière, sont ainsi abolis entre l'Allemagne, la Belgique, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas. L’union douanière européenne inclut aujourd’hui les 27 pays de l’UE ainsi que Monaco. Le Royaume-Uni en est quant à lui sorti le 1er janvier 2021, conséquence du Brexit.

Surtout, dans l’Union européenne, la Commission gère la politique commerciale commune pour les États membres qui lui ont délégué cette compétence. Avec 450 millions de consommateurs potentiels, le marché européen est attrayant pour les pays exportateurs. D'autant que la libre circulation en vigueur permet aux marchandises transitant via un pays de l'UE de circuler ensuite librement à l'intérieur du marché, sans subir de nouveaux droits de douane. L'Europe garde donc un œil sur les marchandises entrant dans son marché pour protéger les producteurs européens.

Tarif douanier commun et fixation des droits

Puisque les Vingt-Sept ne paient plus de droits de douane entre eux, un tarif douanier commun ceint les pays membres de l'union douanière européenne. Concrètement, les tarifs sont fixés par le Conseil sur proposition de la Commission européenne, tout en veillant au respect des règles de l’OMC (Organisation mondiale du commerce). Ils sont réajustés chaque année, en fonction des décisions commerciales (accords commerciaux, mesures de défense commerciale…).

Les droits de douane sont calculés en fonction de la valeur du produit. Autrement dit son coût d’achat, auquel on ajoute l'assurance et le coût du transport. Pour connaître le niveau de taxation en vigueur, les autorités s'appuient sur le Tarif intégré de l'Union européenne (TARIC). Il s'agit d'une base de données spécifique à l'Union européenne bien que fondée sur celle de l'Organisation mondiale des douanes. L'UE dispose d'un tarif douanier commun. Pour une même marchandise, quel que soit son pays d'origine, c'est le même taux qui s'applique uniformément à tous les pays importateurs.

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Mécanismes de modulation des droits

• Les accords de libre-échange : ces accords négociés entre l'UE et d'autres pays ou blocs de pays permettent de réduire, voire d'éliminer les droits de douane pour certains produits, facilitant les échanges commerciaux.
• Les contingents tarifaires : ils déterminent une quantité en dessous de laquelle l'UE peut importer des produits à taux réduit ou nul. Les contingents concernent des produits agricoles ou industriels spécifiques.
• Le régime d'origine préférentielle : le pays d'origine du produit permet aussi d'appliquer un taux de droits de douane réduit ou nul.
• Les mesures de défense commerciale : dans certains cas de figure, des droits de douane additionnels sont imposés. C'est le cas pour les droits "antidumping" ou bien les mesures de sauvegarde.

Par exemple, pour l'année 2025, l'ensemble des entreprises de l'UE peuvent importer jusqu'à 700 tonnes de champignons noirs pour la fabrication de plats préparés, à un droit contingentaire de 0 %.

Définitions clés et statuts des territoires

Le terme « importations » est utilisé pour désigner les achats effectués dans un Etat tiers, c'est-à-dire un Etat autre que ceux de l'Union européenne. Les « exportations » désignent les ventes de biens expédiés ou transportés vers un Etat tiers, c'est-à-dire un Etat non membre de l'Union européenne.

Sont assimilés à des pays tiers (et donc exclus du territoire communautaire au sens de la réglementation relative à la TVA) : les collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie, de Saint-Martin, de Saint-Barthélémy, de Wallis-et-Futuna et de Polynésie française, les îles et territoires composant les Terres australes et antarctiques françaises, Andorre, l’île de Clippperton, les îles anglo-normandes, l'île d'Helgoland et le territoire de Büsingen pour l'Allemagne, Ceuta, Melilla et les îles Canaries pour l'Espagne, les îles Aland pour la Finlande, le mont Athos pour la Grèce, Livigno, Campione d'Italia et les eaux nationales du lac de Lugano pour l'Italie, les îles Féroé et le Groenland pour le Danemark.

Opérations intracommunautaires : acquisitions et livraisons

La notion « d’acquisitions intracommunautaires » couvre les achats de biens meubles corporels effectués par un assujetti à la TVA dans un Etat membre de l'Union européenne (UE), expédiés ou transportés en France. Une acquisition intracommunautaire est un achat de marchandise effectué par une entreprise assujettie établie en France auprès d'une entreprise assujettie établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne.

Il s’agit des ventes de biens expédiés ou transportés vers un Etat membre de l'Union européenne : on parle alors de livraisons intracommunautaires. Depuis le 1er janvier 2021, par suite du Brexit, les règles de l’UE ne s’appliquent plus au Royaume-Uni qui fait désormais partie des « pays tiers ». Précisons que le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord prévoit que les règles de l’UE en matière de TVA prévues pour les biens continuent de s’appliquer au territoire d’Irlande du Nord au moins jusqu’au 31 décembre 2024. En conséquence, pour le moment, les mouvements de biens entre l’Irlande du Nord et les Etats membres sont assimilés à des opérations intracommunautaires. Cette tolérance n’existe pas pour les prestations de services.

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TVA et autoliquidation

La TVA française est exigible dès que le lieu de livraison du bien est réputé se situer en France et doit être acquittée par l'acquéreur du bien. La taxe est exigible le 15 du mois suivant la date de cette livraison. Concrètement, lorsqu'un acquéreur français reçoit la facture d'un vendeur établi dans un autre État membre de l'Union européenne, cette dernière ne contient pas de TVA du pays du vendeur. C'est donc l'acquéreur français qui doit payer la TVA française sur le prix de la transaction.

Cependant, cette taxe acquittée par le redevable lors de l'acquisition intracommunautaire est déductible, sous réserve que les règles de facturation aient été respectées (notamment la mention du prix hors taxe et des numéros d'identification à la TVA du fournisseur et de l'acquéreur). Il doit, à ce titre, procéder à l'autoliquidation de la taxe en mentionnant la TVA collectée et la TVA déductible sur sa déclaration.

Numéros et déclarations indispensables

Numéro de TVA intracommunautaire : il s’agit d’un numéro d’identification individuel attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne. En France, il est délivré par le service des impôts des entreprises (SIE). La structure de ce numéro est propre à chaque Etat. En France, il comporte 13 caractères : le code FR ; une clé informatique de 2 chiffres ; le numéro de Siren de l’entreprise (9 chiffres). Le numéro de TVA intracommunautaire permet de garantir la sûreté des échanges entre assujettis au sein de l'Union européenne. Ce numéro doit impérativement figurer sur les factures de l’entreprise.

Numéro d'immatriculation EORI : le numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification) est un numéro unique communautaire qui permet d’identifier les entreprises qui réalisent des opérations d’import/export. Ce numéro formé à partir du numéro Siret est valable dans toute l'Union européenne et doit être utilisé comme identifiant dans toutes relations avec les autorités douanières. Depuis le 5 avril 2023, il est également possible de demander un numéro EORI basé sur le Siren. Ce changement permet de se préparer à l'obligation d'utiliser, d'ici fin 2025, le numéro EORI Siren dans les nouveaux systèmes informatiques douaniers.

Déclaration d'échanges Intra-UE de biens (DEBWEB2, ex DEB) : cette déclaration permet aux entreprises de saisir en ligne et de transmettre au service des douanes compétent d’une part la réponse à l’enquête mensuelle statistique sur les introductions et expéditions de biens intra-UE (EMEBI) et, d’autre part, l’état récapitulatif de TVA concernant les livraisons de biens intra-UE. Une DEB doit être renseignée. Elle permet à toute entreprise qui réalise en France des opérations intracommunautaires (acquisition ou livraison) de déclarer les échanges de biens entre Etats membres de l'Union européenne.

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Obligations et sanctions liées à la DEB

Il s'agit d'une déclaration mensuelle qui doit être établie dans les dix jours ouvrables qui suivent le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible au titre des livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens. Elle doit être remise au service des douanes. Elle est produite sur support papier (formulaire Cerfa) ou par voie électronique.

Une DEB doit être déposée si les entreprises françaises se trouvent dans l'un des deux cas suivants : elles ont réalisé au cours de l'année civile précédente des introductions (acquisitions intracommunautaires) d'un montant inférieur ou égal à 460 000 euros, elles sont alors dispensés de fournir une déclaration, ceux qui ont dépassé ce seuil doivent déposer une déclaration détaillée à l'introduction; elles ont réalisé au cours de l'année civile précédente les expéditions (livraisons intracommunautaires) d'un montant inférieur ou égal à 460 000 euros, elles doivent fournir une déclaration simplifiée, ceux qui ont dépassé ce seuil doivent déposer une déclaration détaillée à l'expédition.

Le défaut de production de la déclaration dans les délais est sanctionné par une amende de 750 euros, portée à 1500 euros à défaut de production dans les trente jours d'une mise en demeure. Chaque omission ou inexactitude fait l'objet d'une amende de 15 euros, avec un maximum de 1500 euros.

Régimes dérogatoires et seuils pour les particuliers et certaines personnes

Certaines personnes désignées par l'abréviation PBRD (Personnes Bénéficiant d'un Régime Dérogatoire) bénéficient d'un régime qui leur permet de ne pas soumettre leurs acquisitions intracommunautaires à la TVA. Leurs acquisitions intracommunautaires sont donc exonérées de TVA. Les PBRD concernées sont : les personnes morales non assujetties à raison de l'acquisition pour laquelle l'activité est réalisée ; les assujettis ne réalisant que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction (bénéficiaires de la franchise en base par exemple ou micro-entreprise) ; les exploitants agricoles au remboursement forfaitaire.

Attention, les PBRD n'ayant pas de numéro de TVA intracommunautaire, ils acquièrent la marchandise au taux de TVA applicable dans le pays de départ de la marchandise. Sont cependant exclues de l'application de ce régime dérogatoire les acquisitions intracommunautaires concernant : les moyens de transport neufs (c'est-à-dire les véhicules de moins de six mois ou de moins de 6000 kms) ; les produits soumis à accises (alcools, huiles minérales, tabacs etc.).

Le régime s'applique si le montant des achats intracommunautaires ainsi déterminé n'a pas excédé durant l'année précédente et n'excède pas durant l'année en cours le seuil de 10.000 euros. En dessous du seuil, les acquisitions en cause ne sont pas soumises à la TVA. En revanche, au-dessus du seuil, ces acquisitions suivent le régime de droit commun des acquisitions intracommunautaires. La taxe ainsi due doit alors être obligatoirement liquidée et déclarée sur des imprimés CA 3.

En outre, dès qu'elles ne remplissent plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire, les personnes en cause doivent en informer par écrit et sans délai le service des impôts et souscrire un document en vue de l'attribution du numéro individuel d'identification à la TVA. Enfin, les PBRD peuvent renoncer volontairement au régime dérogatoire en soumettant sur option leurs acquisitions intracommunautaires à la TVA selon le régime général. L'option prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est exercée. Elle expire le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée.

Acheteurs particuliers, achats en ligne et franchises douanières

Vous revenez de l’étranger et ramenez dans vos valises des achats effectués lors de vos vacances ? Vous achetez en ligne sur des sites étrangers et vous vous interrogez sur les droits de douane et la TVA ? Sachez que les achats peuvent être soumis à taxation, du fait de leur nature, de leur quantité et de leur origine. Au sein de l’Union européenne, à votre retour en France, vous n’avez, en principe, aucun droit ou taxe à acquitter sur vos achats effectués sur place ou à distance s'ils répondent à l'usage personnel. En revanche, certains produits comme les boissons alcoolisées et les tabacs ou encore les véhicules, font l’objet de réglementations spécifiques.

Des seuils indicatifs communautaires ont été fixés. Des droits et taxes peuvent être exigés en cas de franchissement de seuil. Sur le plan fiscal, les départements d’Outre-mer (DOM), sont considérés comme des territoires tiers. Les échanges entre chaque DOM et la métropole sont considérés, selon les cas, comme des importations ou des exportations. Par exemple, pour un voyageur de plus de 15 ans voyageant en avion, la franchise douanière est de 430 € (hors tabac et alcool qui sont soumis à des règles spécifiques de quantité).

Depuis le 1er juillet 2021, toutes les marchandises achetées en ligne et provenant de pays extérieurs à l’Union européenne sont soumises au paiement de la TVA dès le 1er euro lors la livraison du colis par le transporteur si vous achetez sur des sites qui vendent hors taxe et n’appliquent pas la TVA au moment de la vente en ligne. Pour les achats sur des sites étrangers, le seuil de franchise est de 150 €. Si la valeur de votre commande est supérieure à ce montant, vous devez acquitter des droits de douane.

Au-delà des seuils de franchise, vous devez vous acquitter des droits de douane. Si la valeur de votre marchandise est supérieure aux seuils de franchise applicable, le droit de douane forfaitaire est de 2,5 % ad valorem, c’est-à-dire applicable sur la valeur de la marchandise. Ce tarif s’applique pour les envois entre particuliers ou contenus dans vos bagages lors de vos voyages. La valeur hors taxes des marchandises soumises au droit de douane forfaitaire ne doit pas dépasser 700 € par envoi ou par voyageur.

Vous avez le droit de refuser la taxation forfaitaire et demander que vos achats soient soumis aux droits de douane qui leur sont propres, selon le tarif douanier commun (TDC). La Douane a mis en place un tableau d’estimation des droits et taxes sur la base du TDC.

Biens soumis à formalités spécifiques

Certaines marchandises sont soumises à des formalités spécifiques qui échappent à ces principes. Il s’agit par exemple des médicaments à usage humain et vétérinaire, des animaux vivants et produits animaux soumis à certificat vétérinaire, des végétaux et produits végétaux soumis à passeport phytosanitaire, des marchandises présentées sous une forme contrefaite, etc.

Exemples d'unions douanières et relations particulières

La Turquie a conclu une union douanière avec l'Union européenne en 1995. L'UE n'est pas la seule à avoir créé une union douanière : les pays membres de l'ASEAN ont par exemple créé une zone de libre-échange. Surtout, dans l’Union européenne, la Commission gère la politique commerciale commune pour les États membres qui lui ont délégué cette compétence.

Cas post-Brexit

Depuis le 1er janvier 2021, par suite du Brexit, les règles de l’UE ne s’appliquent plus au Royaume-Uni qui fait désormais partie des « pays tiers ». Précisons que le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord prévoit que les règles de l’UE en matière de TVA prévues pour les biens continuent de s’appliquer au territoire d’Irlande du Nord au moins jusqu’au 31 décembre 2024. En conséquence, pour le moment, les mouvements de biens entre l’Irlande du Nord et les Etats membres sont assimilés à des opérations intracommunautaires.

Pour toute entreprise ou particulier, il est important de vérifier les règles applicables (numéros TVA et EORI, seuils, régimes dérogatoires, formalités particulières) avant de procéder à des échanges internationaux. La connaissance des règles et des outils (TARIC, DEBWEB2, numéros TVA/EORI) permet d'éviter sanctions et coûts inattendus et de sécuriser les échanges au sein du vaste marché européen.

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