Comment déclarer les revenus issus de la location de stockage entre particuliers aux impôts en France

Le développement massif de l’économie collaborative sous l’influence galopante des nouvelles technologies pose des questions fiscales inédites à ceux qui y ont recours pour vendre des produits, louer des biens ou dispenser un service contre des revenus. L'économie collaborative représente un nouveau modèle d'échange basé sur le partage et la mutualisation des ressources entre particuliers. Cette approche favorise l'utilisation plutôt que la possession, créant une dynamique sociale innovante.

Quelles opérations concernent la location de stockage entre particuliers ?

Il peut s’agir, par exemple, des types d’activités suivants (liste non exhaustive) : Je mets en location des biens immobiliers ou une de ses dépendances, qu’il s’agisse de ma résidence principale ou secondaire ou d’un bien uniquement dédié à la location (maison ou appartement meublé, location de vacances, location saisonnière, meublé de tourisme, gîte, parking, cave, piscine, terrains, etc). Si vous louez une pièce de votre habitat (cave, garage, chambre…) dans le but de vous en servir comme espace de stockage, alors il s’agit là d’une location non meublée. Vous devrez alors déclarer vos revenus comme des revenus fonciers.

Obligation de déclaration : principes généraux

Vous louez ponctuellement ou régulièrement des biens (voiture, outils, équipements…) via une plateforme numérique ? Les revenus que vous en tirez sont en principe imposables et doivent être déclarés. Ces opérations, y compris occasionnelles, sont susceptibles d'être imposées et sont soumises à des obligations déclaratives. L'absence totale ou partielle de ces informations dans votre déclaration de revenus préremplie ne vous dispense pas d'avoir à déterminer le caractère éventuellement imposable des sommes perçues et, le cas échéant, de les mentionner dans votre déclaration de revenus.

Par conséquent, pour toute transaction réalisée via l’un de ces sites collaboratifs, les utilisateurs doivent déclarer leurs revenus aux impôts. Les montants et le nombre des transactions déclarées par les plateformes collaboratives sont mentionnés sur votre parcours déclaratif. Pour déclarer vos gains issus des échanges en ligne, consultez le récapitulatif annuel transmis par votre plateforme numérique. Ce document détaille l'ensemble de vos transactions et facilite votre déclaration fiscale.

Rôle des plateformes et dispositif DAC7

Conformément à la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, les plateformes d'économie collaborative sont dans l’obligation de fournir à l'occasion de chaque transaction, « une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par son intermédiaire. Ces obligations s’appliquent à toutes les plateformes dont les utilisateurs résident en France ou réalisent des ventes ou des prestations de service situées en France (quel que soit l’État dans lequel la plateforme est établie).

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Depuis le 1er janvier 2019, les sites doivent relayer les informations concernant les déclarations de revenu à chaque transaction et proposer un document récapitulatif avant le 31 janvier de chaque année, document transmis au fisc et à l’utilisateur et sur lequel figure notamment le montant total brut des transactions. Des amendes sanctionnent l’absence d’informations fiscales et le défaut transmission du récapitulatif. L’opérateur de la plateforme sur laquelle j’effectue des opérations me parle du dispositif DAC7. De quoi s’agit-il ? Le dispositif DAC7 est issu d’une directive européenne qui oblige les opérateurs de plateformes à communiquer aux administrations fiscales des informations sur les opérations réalisées par les vendeurs ou prestataires qui utilisent leurs services.

Ces obligations s’appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2025 et consistent principalement à adresser à chacun de leurs utilisateurs un document d'information mentionnant notamment le nombre d'opérations réalisées l'année précédente, le montant net perçu au titre de ces opérations, ainsi que le montant des frais et taxes prélevés par la plateforme ; à leur administration fiscale, ces mêmes informations. Ces dispositions remplacent un précédent dispositif mis en place en France entre 2020 et 2025 ayant les mêmes finalités.

Dispenses et exceptions à connaître

Une dispense de déclaration par les plateformes est prévue pour les revenus issus de la vente de biens d’occasion entre particuliers, ainsi qu’en cas de service « sans objectif lucratif et avec partage de frais avec les bénéficiaires » (de type covoiturage). En ce qui concerne la vente de biens, la dérogation s’applique à condition de ne pas dépasser certains seuils d’activité. Concrètement, pour que la dérogation s’applique, il faut que l'utilisateur ait réalisé des opérations de vente sur la plateforme au cours de l'ensemble de l'année pour un montant inférieur ou égal à 2 000 euros ET pour un nombre de transactions inférieur à 30.

En ce qui concerne les activités de partage de frais, la dérogation s’applique lorsque l’opérateur démontre par avance et sur une base annuelle que la modalité de fonctionnement de son site ne permet pas aux prestataires qui proposent le service de réaliser un profit. Ces seuils et conditions ne concernent que les opérateurs de plateforme pour le respect de leur obligation déclarative auprès de l’administration dont ils relèvent. Ils ne concernent pas les usagers et ne préjugent donc pas du caractère éventuellement imposable des sommes déclarées par la plateforme.

Comment déclarer concrètement les revenus de location d'un box de stockage ?

Pour déclarer vos revenus, munissez-vous du relevé récapitulatif des revenus tirés des opérations effectuées que vous avez dû recevoir de la plateforme, par courriel, et rendez-vous dans votre espace personnel sur impots.gouv.fr. Les montants sont désormais préremplis dans votre déclaration de revenus. Si les montants perçus sont imposables, vous devrez les indiquer dans la rubrique correspondante et effectuer la conversion en euros si nécessaire.

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Les sommes issues des opérations d’économie collaboratives sont généralement imposables mais peuvent toutefois bénéficier d’un abattement pour le calcul de l’impôt. Pour la location d’un box de stockage, si cette location est non meublée et relève de la gestion du patrimoine privé, il s’agit classiquement de revenus fonciers. Si, en revanche, la location constitue une activité d'exploitation (activité locative organisée, commerciale), elle peut relever des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Choix du régime fiscal : micro-BIC ou réel, et revenus fonciers

Au moment de la déclaration de revenus, deux régimes fiscaux sont envisageables : le régime micro-BIC et le régime réel. Si le régime micro-BIC est choisi, l’ensemble des recettes se voit déclaré sur le formulaire de déclaration complémentaire d’impôt sur le revenu, formulaire relatif aux professions non salariées (formulaire 2042 C Pro - ligne 5NP). L’imposition porte alors sur 50% des revenus et les charges ne sont pas déductibles. Aucune TVA n’est à payer si les recettes annuelles sont en dessous du pallier de 33 200 euros.

Vous pouvez également vous associer au régime dit “réel” en faisant la demande. Il devient obligatoire lorsque votre revenu global dépasse le seuil des 70 000€. Dans ce cas, vous déclarez vos recettes sur le formulaire 2031-SD (impôt sur le revenu - bénéfices industriels et commerciaux). Vous pouvez déduire l'ensemble de vos charges en les signalant sur le même document. Il permet donc d’amortir la perte de valeur de votre véhicule si vous le louez très régulièrement. Il est conseillé de vous entourer d’experts juridiques et de comptables si vous choisissez ce régime car vous êtes alors considéré comme une entreprise et les démarches deviennent plus complexes.

Si vous louez une pièce de votre habitat (cave, garage, chambre…) dans le but de vous en servir comme espace de stockage, alors il s’agit là d’une location non meublée. Vous devrez alors déclarer vos revenus comme des revenus fonciers.

Points clés sur les seuils et la TVA

Le régime micro-BIC : abattement forfaitaire de 50% (formulaire 2042 C Pro, ligne 5NP).
Pas de TVA si vos revenus sont inférieurs à 32 900 € (ou 33 200 € selon la nature des seuils indiqués).
Le régime réel devient obligatoire au-delà de 70 000 € de recettes pour certaines locations commerciales.

Obligations sociales liées aux revenus de location

Pour comprendre les démarches qui vous correspondent, vous devez prendre en compte deux aspects : le côté fiscal et le côté social. Si vos recettes annuelles sont inférieures à 7 846 euros, vous n’avez aucune cotisations sociales à acquitter. Comme les revenus relèvent de la gestion du patrimoine privé, vous êtes uniquement redevable des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (15,5 %), effectués en même temps que l'impôt sur le revenu.

Si vos recettes annuelles sont supérieures à 7 846 euros, votre activité revêt un caractère professionnel puisqu’elle demande de s’enregistrer sur le site Guichet entreprises pour payer vos cotisations sociales. Deux possibilités : votre revenu annuel total est inférieur à 33 100 euros, vous devez alors créer votre microentreprise. Les cotisations (22,7 %) seront proportionnelles aux recettes, sans déduction des charges. Autrement, le droit commun s’applique : le bénéfice est déclaré chaque année et les cotisations sont calculées par le régime social des indépendants (RSI), sur la base du bénéfice réel.

Cas pratiques et exemples

En pratique, si vous louez votre garage ou votre cave ponctuellement pour stocker des affaires d’un particulier, il s’agit souvent d’une location non meublée entrant dans les revenus fonciers. Si vous utilisez une plateforme, récupérez le récapitulatif annuel et vérifiez si les montants préremplis sur votre déclaration sont imposables.

Exemple de situation à vérifier : vous avez loué un box de stockage via une plateforme et la plateforme vous a transmis un récapitulatif mentionnant 1 500 € de recettes. Si cette location correspond à la gestion de votre patrimoine privé et ne présente pas de caractère commercial, ces recettes relèveront des revenus fonciers et devront être déclarées comme tels. Si en revanche vous organisez une activité régulière de location d’espaces de stockage, les recettes pourraient relever des BIC et imposer l’enregistrement d’une activité.

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Documents et numéros utiles

Pour les particuliers, le numéro d’identification fiscal (NIF) figure sur la première page de votre déclaration de revenus et sur l'avis d'imposition (rubrique « Vos références »). Ce numéro comporte treize chiffres et commence par 0, 1, 2 ou 3. Pour les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels, le numéro fiscal est le numéro SIRET attribué lors de la création de l’activité. Ce numéro comporte quatorze chiffres.

Avec le dispositif DAC7, l’opérateur est tenu par la loi de recueillir auprès de vous des informations à caractère personnel permettant de vérifier votre identité ou les références des biens immobiliers que vous louez. Votre opérateur a le droit de vous demander une copie de votre pièce d'identité et votre numéro fiscal. Vous avez l’obligation de répondre à ses demandes, l’opérateur pouvant mettre en œuvre des mesures contraignantes à votre égard.

Conseils pratiques

Conservez le récapitulatif annuel transmis par la plateforme et vérifiez les montants indiqués dans la déclaration préremplie.
Déterminez si votre location relève des revenus fonciers ou des BIC selon la nature et la régularité de l’activité.
Choisissez le régime fiscal adapté : micro-BIC pour les locations ponctuelles sous les seuils, régime réel si vous êtes professionnel ou dépassez les seuils.
Consultez un expert (centre des impôts, comptable, coach fiscal) si vous hésitez entre régimes ou pour l’inscription de charges et amortissements.
Répondez aux demandes d’informations de la plateforme dans le cadre du DAC7 pour éviter la suspension de votre compte.

À retenir

Les revenus issus de la location d’un box de stockage entre particuliers sont en principe imposables et doivent être déclarés. Selon la nature de la location (non meublée = revenus fonciers, activité organisée/commerciale = BIC), les règles de déclaration et les régimes applicables diffèrent. Les plateformes transmettent des informations aux impôts et vous adressent un récapitulatif annuel : utilisez-le pour remplir correctement votre déclaration sur impots.gouv.fr.

Si vous avez des questions ou des remarques, n’hésitez pas à contacter votre centre des impôts ou à vous rapprocher d'un conseiller fiscal pour un accompagnement personnalisé.

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