Définition et fonctionnement de la franchise applicable en assurance
Pour circuler légalement sur le réseau routier français, il est obligatoire de posséder une assurance auto. Cette assurance permet d’être indemnisé.e en cas de sinistre, mais généralement, une part des réparations reste à la charge de l’assuré : c’est ce que l’on appelle la franchise. Comprendre la franchise en assurance est essentiel pour savoir quelles dépenses vous devrez assumer personnellement lors d’un sinistre et comment cela impacte le coût de votre assurance.
Qu’est-ce que la franchise en assurance ?
La franchise en assurance correspond à la somme qui reste à votre charge après le paiement de l’indemnisation par l’assureur en cas de sinistre. Elle est définie dans chaque contrat d’assurance et peut varier selon :
- le type de sinistre (accident de la route, vol, incendie, bris de glace, etc.),
- le type d’assurance souscrite (auto, habitation, professionnelle),
- les clauses spécifiques du contrat.
Elle n’est pas remboursée par l’assureur et varie généralement selon un montant fixe ou un pourcentage du montant des dommages. La franchise a pour but de partager les risques entre l’assureur et l’assuré, de responsabiliser ce dernier en l’incitant à éviter les sinistres mineurs, et de moduler le montant des primes d’assurance : en effet, plus la franchise est élevée, plus la prime d’assurance est généralement basse.
Le fonctionnement légal et contractuel de la franchise
Le fonctionnement des franchises d’assurance est encadré notamment par les articles L121-1 à L121-17 du Code des assurances. Celle-ci doit être clairement indiquée dans votre contrat, sous forme :
- d’un montant fixe exprimé en euros,
- d’un montant variable exprimé en pourcentage des dommages,
- ou d’un mélange des deux (montant fixe + pourcentage variable).
Elle s’applique uniquement dans les cas prévus par le contrat, souvent sur les garanties dommage, telles que les accidents, le vol, l’incendie ou le bris de glace. Certaines garanties peuvent être dépourvues de franchise selon la police d’assurance.
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En cas d’accident responsable, la franchise est due à chaque sinistre, mais si vous êtes victime d’un accident non responsable avec un tiers identifié, vous n’aurez généralement pas à payer de franchise, votre assureur se remboursant auprès de l’assurance du tiers responsable. En revanche, si l’auteur de l’accident n’est pas identifié, votre assureur peut exiger le paiement de la franchise.
Différents types de franchises en assurance auto
Selon les contrats, on distingue principalement deux grandes catégories de franchises :
La franchise relative (ou simple, ou relative)
Elle se caractérise par un seuil d’intervention. Si le montant des dommages est inférieur ou égal à la franchise, l’assuré ne reçoit aucune indemnisation. En revanche, si les dommages excèdent ce seuil, alors le remboursement est intégral, sans déduction de la franchise.
Exemple : Votre franchise relative est fixée à 150€. Pour un sinistre de 100€, vous ne serez pas indemnisé. Pour un sinistre de 200€, vous recevrez l’intégralité des 200€.
La franchise absolue (ou forfaitaire)
Cette franchise est toujours déduite du montant des réparations, quelle que soit la somme. Si le coût des réparations est inférieur ou égal à la franchise, l’assuré ne reçoit aucune indemnisation. Si le coût dépasse la franchise, l’indemnisation correspond à la différence entre le montant des réparations et la franchise.
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Exemple : Avec une franchise absolue à 200€, pour un dommage coûtant 250€, vous devrez payer 200€ et l’assureur versera 50€.
Autres formes de franchises utilisées
- Franchise proportionnelle : calculée en pourcentage du montant total des dommages, avec souvent un seuil minimum ou maximum. Exemple : 10% des dégâts avec un minimum de 50€ et maximum de 400€.
- Franchise kilométrique : utilisée pour l’assistance auto et dépend de la distance entre le lieu du sinistre et le domicile.
- Franchise temporelle : également appelée délai de carence, fréquent en assurance santé ou prévoyance, c’est une durée avant laquelle l’assurance ne prend pas en charge les indemnisations.
- Franchise annuelle : somme annuelle à dépasser dans le cumul de sinistres pour être indemnisé.e.
Montant et calcul de la franchise
Chaque type de sinistre (vol, accident, incendie…) peut avoir sa propre franchise, définie dans le contrat. Le mode de calcul peut être :
- un montant fixe clairement indiqué,
- un pourcentage du montant de l’indemnisation,
- ou un mixte des deux.
La fixation du montant est librement décidée par chaque assureur. Plus la franchise est élevée, plus la prime d’assurance est généralement basse, mais cela implique une prise en charge plus lourde en cas de sinistre. À l’inverse, une franchise basse entraîne une prime plus élevée mais un moindre reste à charge. Il est donc important de choisir une franchise équilibrée selon ses besoins et sa capacité financière.
La franchise en cas de catastrophe naturelle
En cas de catastrophe naturelle, la franchise est fixée par la loi et non par le contrat. Pour un véhicule à moteur, elle est généralement de 380€. Pour les dommages liés à des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse ou la réhydratation des sols, la franchise peut atteindre 1 520€.
Dans ces cas, l’indemnisation suit une procédure spécifique débutant par l’arrêté ministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, suivi de délais précis de déclaration et d’indemnisation.
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Rachat et réduction de franchise
Il est parfois possible de réduire ou de racheter sa franchise en souscrivant une garantie complémentaire ou option de rachat de franchise moyennant une surprime. Cette option permet d’être partiellement ou totalement remboursé.e de la franchise en cas de sinistre, en échange d’une prime plus élevée.
Cette solution est notamment fréquente pour les locations de véhicules ou dans certains contrats d’assurance auto tout risque. Elle offre plus de sérénité mais augmente le coût global de l’assurance.
Franchise et activité professionnelle
Le montant et la nature de la franchise peuvent varier significativement selon l’activité professionnelle assurée :
- Un consultant en management privilégiera une franchise adaptée aux risques immatériels (erreurs de conseil).
- Un artisan du BTP optera plutôt pour une franchise couvrant dommages matériels et corporels.
- Un restaurateur pourrait préférer une franchise élevée sur les garanties incendie et vol pour réduire sa prime.
- Un photographe freelance, exposé à des risques faibles, peut choisir une franchise basse pour limiter les coûts imprévus.
| Critère | Franchise basse | Franchise élevée |
|---|---|---|
| Coût de la prime | Plus élevé | Plus bas |
| Reste à charge en cas de sinistre | Faible | Important |
| Profil idéal | Activités à risque ou faible trésorerie | Profils acceptant un risque financier plus grand |
Conseils pour bien choisir sa franchise
- Comparez les offres des assureurs pour bien comprendre les franchises proposées.
- Évaluez l’impact financier potentiel d’une franchise sur votre budget en cas de sinistre.
- Consultez un expert ou courtier en assurance pour adapter la franchise à votre profil, activité, et tolérance au risque.
- Prenez en compte la fréquence et la nature des sinistres susceptibles de survenir selon votre activité ou votre zone géographique.
La franchise en assurance (expliquée simplement)
En résumé, la franchise est un élément clé du contrat d’assurance qui conditionne le montant de votre indemnisation en cas de sinistre. Elle vous invite à être responsable face au risque tout en permettant à l’assureur de proposer des primes ajustées. Bien choisir votre franchise en fonction de votre situation financière, de votre activité et de votre aversion au risque est fondamental pour éviter les mauvaises surprises.
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