Compétence du tribunal de commerce et litige en franchise : guide complet

Le Tribunal de commerce tranche les litiges entre sociétés, ainsi que les litiges entre une société et un particulier. L'organisation, le fonctionnement et la compétence du Tribunal de commerce sont définis par le Code de commerce et plus particulièrement les articles L. 721-1, R. 721-1 et D. Une fois le Tribunal de commerce saisi, un juge sera désigné pour instruire l'affaire.

Le Tribunal de commerce est compétent pour les conflits qui impliquent un commerçant, un acte de commerce ou une société. Sa compétence d'attribution est régie par l'article L. Cette juridiction est compétente quelque soit la valeur du litige, contrairement aux juridictions civiles (Tribunal d'instance, Tribunal de grande instance). La valeur du litige permet uniquement de savoir si l'on peut faire appel ou non de la décision.

Étendue de la compétence et exclusions

Le tribunal de commerce traite des litiges en matière commerciale. Il peut être saisi notamment dans les cas suivants : Litiges entre commerçants, artisans, établissements de crédit ou entre commerçants et particuliers, Litiges entre sociétés commerciales, Litiges concernant les actes de commerce: titleContent et les procédures amiables et collectives en cas de difficultés. Exclusion : le Tribunal de commerce est incompétent en matière agricole, de baux commerciaux et de propriété intellectuelle. Il en est de même pour les procédures collectives à l'encontre d'artisans et professions libérales.

Atténuation : dans l'hypothèse où le litige concernerait un commerçant et un particulier, une option de compétence est laissée à la charge du particulier. Principe : les règles de la procédure civile classique s'appliquent également ici.

Compétence territoriale : principes et clauses contractuelles

Les articles 42 à 48 du Code de procédure civile prévoit que le tribunal de commerce géographiquement compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (l’adversaire). Exception : en matière de procédure collective, le Tribunal de commerce compétent sera celui du domicile du débiteur (article R. L').

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Enfin, selon l’objet de la demande, le demandeur peut choisir le lieu de la juridiction à saisir. En effet, en matière contractuelle, il peut saisir la juridiction du lieu de livraison de la chose ou celle du lieu de l’exécution de la prestation de service. Dès lors, quel est le rôle de ces clauses contractuelles dérogatoires ? La clause compromissoire ou clause dite d’arbitrage permet aux parties de faire le choix d’un juge privé nommé l'arbitre et ainsi exclure du litige la possible intervention du juge étatique qui détient la compétence de principe. La clause attributive de compétence ou de juridiction permet quant à elle d’offrir la possibilité aux parties de déterminer a priori la juridiction étatique qui sera saisie en cas de litige.

En matière de compétence territoriale, le principe veut que la juridiction compétente soit celle du lieu de domiciliation du défendeur, toutefois, une clause attributive de compétence territoriale aura pour effet de déroger à ce principe en désignant un lieu différent. A titre d’exemple, dans un litige opposant deux commerçants et dont le défenseur réside à Paris, le tribunal compétent en principe sera le tribunal de commerce de Paris.

En matière de compétence matérielle, cette clause a vocation à déterminer l’ordre, le degré et la nature de la juridiction à saisir. Les clauses attributives de compétence matérielle connaissent une limite car elles ne peuvent pas déroger aux ordres de juridiction ni au degré de juridiction qui sont des règles d’ordre public. Ainsi, les parties ne peuvent pas librement choisir de saisir un tribunal administratif si la nature du litige est civile.

Procédure devant le Tribunal de commerce

L'assistance d'un avocat devant le Tribunal de commerce n'est pas obligatoire. Ainsi, selon l'article 446-1 du Code de procédure civile, “Les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.”

Le Tribunal de commerce est composé de greffiers et de juges non professionnels, dénommés "juges consulaires". Lors de l'audience, le Tribunal de commerce statue en forme collégiale, soit trois juges. Le Ministère public, représenté par le procureur de la République, y représente les intérêts de la société française.

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Vous devez saisir le tribunal par assignation: titleContent ou par une requête: titleContent conjointe. Si la négociation n'est pas possible, Vous devez saisir le tribunal de commerce par le dépôt d'une assignation: titleContent au greffe: titleContent. Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires : Identification des parties : nom, coordonnées, forme juridique (SA, SARL ...) de la société, siège social et organe qui la représente légalement (PDG, directeur...) ; Désignation du tribunal compétent ; Lieu, jour et heure de l'audience ; Indication du mode de comparution du défendeur ; Objet de la demande ; Liste des pièces sur laquelle la demande est fondée ; Nom, prénom, domiciliation, et signature du commissaire de justice (ex-huissier de justice).

Le dépôt de l'assignation se fait par un commissaire de justice: titleContent. L'assignation doit être délivrée à votre adversaire 15 jours au moins avant la date d'audience. Le tribunal de commerce sera valablement saisi lors de la remise au greffe d'une copie de l'assignation, au plus tard 8 jours avant la date de l'audience. Passé ce délai, l'assignation n'est plus valable.

Requête conjointe et conciliation

La requête conjointe est possible lorsque les parties sont d'accord pour faire juger leur litige devant le tribunal de commerce. Vous devez déposer une requête conjointe dans laquelle vous exposez le litige, vos demandes respectives et vos points de désaccord. Le tribunal est saisi par la remise de la requête.

Dans un premier temps, une tentative de résolution amiable du litige sera envisagée entre les parties, appelée conciliation. Vous pouvez tenter de régler votre litige par une conciliation: titleContent ou une médiation: titleContent à votre initiative ou à l'initiative du juge tout au long de l'instance: titleContent. Si la résolution amiable aboutit, le tribunal de commerce homologue: titleContent votre accord.

Médiation et arbitrage dans les conflits de franchise

Lorsqu’un litige survient, on recherche en premier lieu un accord à l’amiable. Si franchisé et franchiseur éprouvent de la difficulté à le trouver, ils peuvent faire appel à un médiateur de la Chambre de médiation de la Fédération Française de la Franchise. Cette solution peut être prévue dans le contrat de franchise. Le médiateur s’efforce de trouver un consensus. Si une solution est trouvée, le franchisé et le franchiseur envoient un courrier à la chambre de médiation expliquant les faits reprochés à l’autre partie et la solution trouvée, ce qui clôt le dossier.

Pour des faits graves, les parties peuvent demander un arbitrage de la Fédération Française de la Franchise. Contrairement au médiateur, l’arbitre nommé dans le litige opposant un franchiseur et son franchisé rend une décision qui a la valeur d’un jugement. La sentence rendue par l’arbitre s’impose aux parties qui ne peuvent pas y contrevenir. L’arbitrage peut être mentionné ou non dans le contrat de franchise. S’il n’est pas mentionné, l’arbitrage peut être prévu seulement au moment de la naissance du conflit.

Pour ce faire, il faut saisir la Chambre Arbitrale de Paris par lettre recommandée avec accusé de réception. Le formulaire à remplir dépend du montant du litige. Le courrier doit être envoyé avec un exemplaire de la clause prévoyant le recours à l’arbitrage se trouvant dans le contrat de franchise. Si celle-ci n’est pas prévue dans le contrat d’origine, les parties peuvent prévoir un compromis en parallèle, et c’est ce dernier qu’il faudra fournir en même temps que la demande.

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Litiges spécifiques en franchise : causes, sanctions et conséquences

Les conflits franchiseur franchisé sont souvent liés à une divergence d’interprétations ou d’attentes liées au contrat de franchise. Ces litiges entre franchisé et franchiseur peuvent survenir à cause de non-respects des obligations contractuelles, de différends financiers ou de divergences stratégiques. La qualité de la relation de partenariat entre le franchiseur et le franchisé est au cœur de la prévention des conflits. Cette relation est notamment cadrée par le contrat de franchise qui fait état des obligations de chacune des parties.

Les sanctions citées auparavant ne sont que deux exemples parmi une jurisprudence importante. La décision rendue par le juge est propre à chaque dossier. En cas de manquements graves avérés, le juge peut prononcer la résiliation ou la résolution du contrat de franchise. La justice peut prononcer la résiliation anticipée du contrat en cas de faute grave du franchiseur ou du franchisé. Sont considérés comme fautes graves le non‑paiement des redevances, le non‑respect de l'obligation de formation, ou encore la mise en place de pratiques commerciales déloyales.

Résolution du contrat de franchise en cas d'inexécution contractuelle (le franchiseur n’a pas respecté son obligation de partager son savoir-faire avec le franchisé par exemple). La résolution peut être demandée en justice par l’une des parties au litige. Elle a pour effet de mettre fin au contrat de franchise. Annulation du contrat de franchise pour vice de consentement : si le franchiseur fait une présentation trompée en cachant des éléments importants aux franchisés déterminants leur choix de s’engager ou pas. Et, si les franchisés avaient eu connaissance de ces informations et que cela aurait entraîné leur refus de souscrire au contrat de franchise proposé, il y a tromperie et donc matière à faire annuler ledit contrat devant un juge.

Les conséquences sont plus ou moins les mêmes dans le cadre d’une annulation ou d’une résolution du contrat de franchise : Lorsque la sanction est prononcée contre le franchiseur, il devra rendre toutes les sommes d’argent qui lui ont été versées durant la signature du contrat, par exemple le droit d’entrée au réseau payé par le franchisé. Si le juge considère qu’il y a eu tromperie de la part du franchiseur, les sanctions peuvent être conséquentes : le remboursement peut comprendre toutes les sommes versées pendant le déroulement du contrat de franchise jusqu’au capital social de la société du franchisé, et le remboursement des prêts contractés. Dans le cas où l’annulation ou la résolution est aux torts exclusif du franchisé, il sera alors dans l’obligation de restituer tous les éléments que le franchiseur a mis à sa disposition pour l’établissement de sa société (enseigne, matériel publicitaire). Des dommages et intérêts peuvent également être versés.

Résiliation unilatérale

La résiliation est un mode de rupture anticipée du contrat de franchise. Il est à durée déterminée et est normalement impossible (hors les cas vu plus haut et certains autres) d’y mettre un terme avant la date prévue. Le franchisé ou le franchiseur peut rompre sur sa seule décision le contrat sous les conditions prévues dans les clauses du contrat de franchise.

Du côté du franchiseur : Le franchiseur peut mettre fin unilatéralement au contrat le liant au franchisé dans plusieurs cas : Lorsque le franchisé ne respecte pas les termes du contrat (ne paye pas les redevances prévues, porte atteinte à l’image de marque du réseau etc.) ; Le franchisé est en liquidation judiciaire, son activité ne peut plus être exercée, le franchiseur peut rompre le contrat. Généralement, des fautes graves imputables au franchisé sont à l’origine de la rupture anticipée de la relation.

Du côté du franchisé : Le franchisé doit également justifier son désir de ne plus faire partie du réseau auquel il a initialement adhéré : Si par exemple il ne trouve pas le financement nécessaire pour son projet de franchise, il peut résilier unilatéralement le contrat. Le décès ou une incapacité physique du gérant peut suspendre le contrat ou le résilier.

Prévention et bonnes pratiques pour éviter les litiges en franchise

Considérant les frais à engager (frais de justice, frais d’avocats, etc.), l’investissement personnel nécessaire et les risques financiers, il n’y a jamais vraiment de gagnant dans le cadre d’un conflit porté devant les tribunaux. Pour éviter ces situations, la prévention des conflits en franchise est donc primordiale. Elle implique une communication ouverte, régulière et transparente entre les parties. En anticipant les problèmes potentiels et en mettant en place des mécanismes de résolution proactive, on peut souvent éviter l’escalade des tensions.

Tout commence par un contrat solide. Il doit définir clairement les zones d’exclusivité, les conditions financières, les obligations de chacun et prévoir des ajustements en fonction de l’évolution du marché. Avant de signer, il est indispensable de lire attentivement le DIP, de consulter un avocat spécialisé et d’échanger avec d’autres franchisés du réseau.

La médiation consiste à faire appel à un médiateur indépendant dont la mission est de faciliter la communication et de rechercher un accord mutuel entre le franchiseur et le franchisé. Cette démarche présente l’avantage de préserver la confidentialité des échanges et d’offrir une résolution plus rapide qu’une procédure judiciaire. Si votre contrat de franchise comporte une clause compromissoire, l’arbitrage peut vous éviter les aléas et la publicité d’un contentieux classique.

Un suivi rigoureux des performances du point de vente est indispensable. Cela passe par une analyse régulière du chiffre d’affaires, de la zone de chalandise et du retour client. Organiser des réunions périodiques, formaliser des canaux de communication ouverts (groupes de travail, plateformes collaboratives) et encourager la remontée des préoccupations permettent d’éviter bien des malentendus. Ne pas rester seul est une règle d’or.

Cas pratiques et recommandations

Les conflits entre franchiseur et franchisé peuvent avoir des répercussions significatives sur l’ensemble du réseau de franchise, affectant la réputation, la performance commerciale et les relations internes. Lorsque les tentatives de médiation et d’arbitrage échouent, il reste la possibilité de saisir le tribunal de commerce, compétent pour trancher les litiges relatifs aux contrats de franchise. Cette démarche implique des délais souvent plus longs, des frais d’avocat et d’huissier, ainsi que le risque d’une décision prononçant la résiliation ou la résolution judiciaire du contrat.

Pour les franchisés : vérifiez chaque clause, exigez des chiffres réalistes et consultez un avocat spécialisé avant de signer. Pour les franchiseurs : soyez transparents, respectez l’exclusivité territoriale et ne promettez pas plus que ce que vous pouvez tenir. Pour tous : la franchise repose sur la confiance. Un contrat déséquilibré ouvre la porte aux litiges.

Litige en franchise : comprendre en 5 points

Un litige en franchise, c’est souvent un contrat mal compris qui vire au champ de bataille judiciaire.
Les litiges suivent presque toujours le même scénario - une promesse trop belle au moment de la signature, un engagement qui s’effrite, puis un dossier qui atterrit sur le bureau d’un avocat.
Trois causes reviennent : un prévisionnel trop optimiste, une assistance qui s’essouffle, et des clauses de territoire ou de non-concurrence mal comprises.
Consultez un avocat spécialisé en droit de la franchise avant de signer, et non seulement une fois le litige déclaré.
La médiation franchise s’avère souvent une solution efficace pour résoudre les litiges en franchise.

Évolutions récentes et points d’attention

Attention Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes suivantes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures amiables et des procédures collectives: titleContent : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Depuis le 1er janvier 2025, le tribunal de commerce devient tribunal des activités économiques dans certains territoires.

Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent : Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés. Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante : Bien immobilierVous devez saisir le tribunal de commerce du bien immobilier (ex. : vente de biens immobiliers entre commerçants).

Voies de recours

Pour un litige dont la valeur n'excède pas 5 000 €, vous pouvez faire un pourvoi devant la Cour de cassation. Pour un litige dont la valeur excède 5 000 €, vous pouvez faire appel contre la décision rendue par le tribunal de commerce.

Considérant les frais à engager, l'investissement personnel nécessaire et les risques financiers, il n'y a jamais vraiment de gagnant dans le cadre d'un conflit porté devant les tribunaux. En cas de désaccord avec son franchiseur, le premier réflexe est d’ouvrir immédiatement la discussion.

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