Définition et fonctionnement de la franchise

Une franchise est un contrat par lequel une entité, appelée franchiseur, autorise une autre entité, appelée franchisé, à exploiter son nom et sa marque dans le cadre du développement de son activité professionnelle. En contrepartie, le franchisé bénéficie du savoir-faire et de l'expertise du franchiseur, et lui verse une redevance, généralement un pourcentage du chiffre d'affaires.

Au sens économique, la franchise désigne le contrat établi entre le franchisé et le franchiseur. Ce contrat permet au franchisé d’exercer son activité professionnelle en bénéficiant du nom de marque, des compétences et de l’expérience du franchiseur. En échange, le franchisé verse une contrepartie financière, le plus souvent une partie de son chiffre d’affaires.

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Fonctionnement du système de franchise

Le système de franchise repose sur un contrat entre deux entités juridiques distinctes et indépendantes : le franchiseur et le franchisé.

Le franchiseur possède déjà un marché et une notoriété. Son succès commercial incite d'autres personnes morales et physiques à intégrer son réseau de franchise. Le franchiseur autorise ainsi le franchisé à utiliser sa marque ou sa licence en échange d’une somme d’argent.

Le contrat de franchise est conclu en considération de la personne du franchiseur. Il ne peut donc être transmis par fusion-absorption à une société tierce qu'avec l'accord du franchisé (Com., 3 juin 2008).

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Néanmoins, le franchisé assure seul les risques de son entreprise.

Les franchisés ont une clientèle propre leur permettant de bénéficier du statut des baux commerciaux en écartant la démarche consistant à déterminer, au cas par cas, qui, du franchiseur ou du franchisé, a un rôle prépondérant dans la création et le développement de la clientèle (3ème Chambre civile 27 mars 2002).

Obligations du franchisé

A la charge du franchisé, le contrat inclut l'obligation d'acheter au franchiseur lui même ou à un fournisseur que ce dernier lui désigne, des matières ou des marchandises qui sont fournies au franchisé selon un tarif déterminé à l'avance mais révisable périodiquement.

Clauses spécifiques

L'article 3, paragraphe 1 c, du règlement CEE n° 4087/88 permet d'imposer au franchisé l'obligation de ne pas exercer, directement ou indirectement, une activité commerciale similaire dans un territoire où il concurrencerait un membre du réseau franchisé, y compris le franchiseur.

Une clause de non-concurrence qui a pour objet de limiter l'exercice par le franchisé d'une activité similaire ou analogue à celle du réseau qu'il quitte, ne saurait être assimilée à une clause de non-réaffiliation qui se borne à restreindre sa liberté d'affiliation à un autre réseau.

Une clause d'interdiction d'adhérer à un réseau d'agences immobilières est licite et n'a pas à être rémunérée, lorsqu'elle est limitée dans le temps et dans l'espace, lorsqu'elle est justifiée et proportionnée aux intérêts de l'exploitant du réseau, lorsqu'elle n'a pas pour effet d'interdire à l'adhérent toute activité d'agence immobilière (Chambre commerciale 31 janvier 2012).

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Origine du terme "franchise"

Une charte, acte authentique du Moyen Age, était dite de franchise lorsqu'elle accordait à ses sujets des droits particuliers et des exemptions de taxes, privilèges que l'on regroupait sous le terme de franchises à cette époque-là.

L'intérêt de l'expression repose sur le fondement du terme "franchise", issu de l'ancien français "franc", signifiant "habitant de la Francie", ainsi auto-qualifié de "peuple au caractère libre et noble", le suffixe "-ise" transformant l'adjectif en substantif. Historiquement, "franchise" caractérise ce sentiment particulier d'être de France, en insistant sur les qualités de "sincérité", "loyauté", "droiture naturelle" censées y être associées.

Dans cette expression, le terme "franchise" est à prendre au sens de "liberté", ou plus exactement de "gratuité". Le mot "franc" est issu du franchique "frank", qui signifie "libre".

Exemples d'utilisation du terme "franchise"

Dans le droit des assurances, le mot franchise est utilisé dans un tout autre sens : il désigne la partie de la valeur des dommages qui, lorsqu'il se produit un sinistre, reste à la charge de l'assuré.

Dans la règlementation douanière, la franchise est la quantité ou la valeur d'une marchandise ou d'un produit qui peut être importée sans avoir à supporter de droits.

Exemples d'utilisation dans des décisions de justice :

"... M. et Mme X... ont conclu avec la société Batilore, entreprise indépendant franchisée de la marque Mikit, un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan... " (3e Chambre civile 13 juillet 2017).
"... la société Prodim, devenue Carrefour proximité France (le franchiseur) a conclu avec la société La Briouzaine (le franchisé), un contrat de franchise stipulant un pacte de préférence... " (1ère Chambre civile 12 juillet 2017).
"... le fait que le contrat de franchise ait été poursuivi par le franchisé ne dispensait le juge de rechercher si le franchiseur avait satisfait à son obligation d'information... " (Chambre commerciale 21 juin 2017).

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