Franchise en base de TVA: fonctionnement et conditions expliqués
Saviez-vous qu'il est possible d'être exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ? En fonction de votre chiffre d'affaires et de votre activité, vous pouvez en effet relever de la franchise en base de TVA. Le régime de la franchise en base de TVA est un dispositif fiscal régi par les articles 293-0 B à 293 F du code général des impôts. La franchise en base de TVA est destinée à alléger les obligations fiscales des petites entreprises. Il est possible d’activer la soumission à la TVA même si votre activité respecte les seuils de chiffre d’affaires. En activant cette option, vous pourrez déduire la TVA sur vos achats. Cette option doit être maintenue pendant deux années consécutives et est reconduite par tacite reconduction, sauf dénonciation auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE).
Pour appliquer la TVA sur vos factures, vous devez obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Vous souhaitez plus d'informations sur votre régime d'imposition et vos démarches fiscales ? Créer mon entreprise. La franchise de TVA (ou franchise en base) permet aux entreprises qui le souhaitent de bénéficier d’une exonération de TVA. Elles n’ont pas de TVA à collecter sur les ventes et à reverser. En contrepartie, elles ne peuvent récupérer la TVA qui figure sur leurs factures d’achats. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation. Ce sont les consommateurs finaux d’un bien ou d’un service qui la supporte. En général, ce sont des particuliers ou certaines entreprises non-assujetties à la taxe. Les entreprises soumises à la TVA doivent mentionner la taxe sur leurs ventes et la reverser au Trésor Public, mais elles peuvent, en contrepartie, déduire la TVA qu’elles ont supportée sur leur achats. Toutefois, un dispositif spécial leur permet de bénéficier d’une exonération. C’est la fameuse « franchise en base de TVA ».
En optant pour ce dernier, les entreprises théoriquement redevables de la taxe jouissent d’une dispense. Autrement dit, elles n’ont pas de TVA à facturer sur leurs ventes. En contrepartie, elles ne peuvent récupérer la TVA qui figure sur leurs factures d’achats. Il existe plusieurs conditions à réunir pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA. Les conditions à remplir pour en relever tiennent essentiellement au chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise. Cela dit, les seuils ont fait l’objet de modifications récentes (mise en conformité avec le droit Européen). Les entités qui bénéficient du régime de la franchise de TVA sont dispensées de déposer des déclarations. Elles ne doivent, pas conséquent, pas reverser la taxe. Symétriquement, elles ne bénéficient d’aucun droit à déduction. La TVA supportée sur les achats constitue alors une charge.
Seuils et conditions selon l’activité
Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires de l'entreprise ne doit pas dépasser certains seuils. Ces seuils varient selon l'activité exercée. À noter pour l’année 2026, les seuils de franchise en base de TVA française applicables restent inchangés. La proposition visant à instaurer un seuil unique de 25 000 € a été abandonnée. Le dispositif prévoit des seuils « base » et « majorés » et, pour certains cas, une voie de prorata en cas de démarrage de l’activité.
Activité commerciale et d'hébergement: Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) doit être ≤ 85 000 € pour rester en franchise. Si l’entreprise dépasse ce seuil, elle devient soumise à la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante. Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) ne doit pas dépasser 93 500 € (seuil majoré) pour rester en franchise; sinon TVA dès le 1er jour de dépassement. Exemple: 82 000 € en 2025 permet de rester en franchise en 2026, mais 90 500 € en 2026 peut le maintenir si dessous du seuil majoré.
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Pour les démarrages d’activité, le CA est calculé au prorata du temps d’activité dans l’année. La formule est: (CA x nombre de jours dans l'année) / nombre de jours entre le démarrage et le dernier jour de l’année. Cela permet de déterminer l’éligibilité à l’année suivante.
Activité de prestation de services: Le seuil de base est ≤ 37 500 € (N-1) et le seuil majoré est ≤ 41 250 € (N). En cas de dépassement, TVA due à la détection du dépassement. Exemples fournis montrent comment le prorata s’applique également pour les démarrages.
Activité libérale (sauf avocat): Le cadre est similaire à celui des prestations de services, avec des seuils spécifiques selon qu’il s’agisse d’activités réglementées ou non, et des mentions obligatoires sur les factures lorsque la franchise s’applique. En cas de dépassement, application de la TVA à partir du dépassement et prorata appliqué lors du démarrage.
Pour les auteurs et artistes-interprètes, les seuils diffèrent selon les revenus issus de livraisons d’œuvres et de cession de droits d’auteur ou d’autres activités. Des précisions supplémentaires existent pour les activités réglementées vs non réglementées et exigent une tenue de comptabilité détaillée par catégorie de recettes.
Démarrage et option pour la TVA
Pour les entreprises nouvellement créées, le régime de la franchise en base de TVA s’applique de plein droit. Elles peuvent néanmoins renoncer à ce régime dérogatoire. En cours d’existence, les entreprises peuvent librement se placer sous un régime d’imposition à la TVA: réel simplifié ou réel normal. L’option s’effectue à tout moment. Un dispositif spécial existait pour les dépassements de seuils et a été partiellement révisé à partir du 1er janvier 2025.
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Les entreprises bénéficiant de la franchise en base et qui dépassent les seuils présentent des règles particulières pour la durée de maintien. Les règles ont été révisées et la possibilité de maintien pendant 2 ans en cas de dépassement a été supprimée pour certains cas. Les entreprises doivent mentionner sur leur facture: "TVA non applicable, art." et peuvent choisir d’appliquer la TVA dès le début de leur activité, afin de préserver leurs droits à déduction. L’option est valable 2 ans et renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l’expiration de chaque période.
Tableau récapitulatif (sélection)
- Franchise en base pour activités commerciales et d'hébergement: seuils N-1 ≤ 85 000 €, seuil N ≤ 93 500 €; dépassement entraîne TVA. Démarrage: prorata.
- Franchise en base pour prestations de services: seuils N-1 ≤ 37 500 €, N ≤ 41 250 €; prorata en démarrage et dérogations selon activité (libérale/reglementée ou non).
- Auteur d'une œuvre: seuils différenciés selon livraison d’œuvres et droits d’auteur vs autres activités; prorata et règles spécifiques.
Pour les entreprises souhaitant vérifier leur situation, il existe des questionnaires en ligne qui proposent de répondre successivement et affichent les résultats automatiquement selon l’activité et le chiffre d’affaires.
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En résumé, la franchise en base de TVA permet d’alléger les obligations fiscales des petites entreprises en n’imposant pas de collecte ni de reversation de TVA sur les ventes, mais au prix de ne pas pouvoir déduire la TVA sur les achats. Le régime peut être modifié selon les seuils et les évolutions légales, et les entreprises peuvent choisir de sortir du régime en adoptant volontairement la TVA pour préserver leurs droits à déduction.
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