Fraude Fiscale : Définition, Conséquences et Sanctions en France

La fraude fiscale correspond à l'ensemble des procédés frauduleux auxquels le contribuable a recours pour échapper délibérément à l'établissement et au paiement de l'impôt. Au moment de déclarer vos revenus, l'envie de les minorer pour payer un peu moins d'impôts peut vous traverser l'esprit. Mais c'est une fraude fiscale, et vous risquez gros. Comme le prévoit le calendrier fiscal, la campagne de déclaration de revenus en ligne s'achève ce jeudi soir dans les départements 1 à 19.

La fraude fiscale est définie comme une action délibérée et illégale d’un contribuable conduisant à réduire le montant des impôts qu’il verse au trésor public, notamment en ne déclarant pas ou en sous-évaluant ses revenus, ses activités économiques ou des éléments de son patrimoine. La fraude fiscale est par nature dissimulée et donc difficilement mesurable.

Constitution de l'Infraction

L'infraction est constituée lorsque deux conditions sont réunies :

• La réalisation d'un ou plusieurs procédés frauduleux, par exemple, une déclaration mensongère ou la dissimulation de sommes imposables (élément matériel).
• L'intention de commettre le délit, c'est-à-dire la fraude (élément moral).

Réalisation de Procédés Frauduleux

Le contribuable doit se soustraire à l'impôt au moyen de procédés frauduleux. La fraude fiscale incrimine également la tentative, c'est-à-dire le fait de tenter de se soustraire frauduleusement à l'impôt. Pour échapper à l'impôt, le contribuable peut avoir recours à divers stratagèmes frauduleux tels que la déclaration en dehors des délais prévus, la tenue d'écritures comptables fictives, l'exercice occulte d'une activité, une fausse domiciliation à l'étranger, etc.

Peu importe l'impôt auquel le contribuable entend se soustraire. Le plus souvent, les impôts ciblés par la fraude sont l'impôt sur le revenu (IR), l'impôt sur les sociétés (IS) et la TVA.

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Intention de Commettre le Délit

La fraude doit être intentionnelle. Pour être condamné, le contribuable doit avoir conscience qu'il échappe au paiement de l'impôt. À l'inverse, la fraude n'est pas intentionnelle si elle résulte d'une simple négligence du contribuable (erreur de calcul, oubli de l'échéance déclarative, croyance dans le caractère non imposable de l'opération, etc.).

Pour déduire l'intention frauduleuse du contribuable, l'administration fiscale se base généralement sur plusieurs éléments tels que :

• La profession, les compétences et/ou les fonctions du dirigeant.
• L'ampleur financière de la fraude.
• La mise en demeure de l'administration fiscale restée infructueuse.
• Le caractère répétitif ou systématique des manquements ou le fait d'avoir déjà fait l'objet d'un contrôle fiscal.
• Le caractère flagrant du manquement à la loi fiscale.
• L'invraisemblance des explications du contribuable contrôlé.
• Les écritures comptables.

Formes de Fraude Fiscale

Le délit de fraude fiscale peut revêtir de nombreuses formes. Les cas de fraude les plus courants sont les suivants :

• L'omission volontaire de déclaration dans les délais prescrits.
• La dissimulation volontaire de sommes sujettes à l'impôt.
• L'organisation d'insolvabilité.
• Le délit comptable.
• Depuis le 1er janvier 2024, le délit de facilitation de la fraude fiscale est également poursuivi.

Omission Volontaire de Déclaration

L'omission déclarative correspond à l'absence de déclaration dans les délais prévus pour faire parvenir la déclaration à l'administration fiscale. Il s'agit de toute déclaration fiscale devant être déposée dans un délai déterminé, par exemple : la déclaration annuelle de revenus (IR), la déclaration de résultats en matière d'impôt sur les sociétés (IS) ou la déclaration mensuelle de TVA.

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Dès lors que l'omission est intentionnelle, peu importe que la déclaration soit inexistante ou seulement tardive. L'ampleur du retard est indifférente et le paiement tardif de tout ou partie des impôts fraudés ne fait pas disparaître l'infraction commise.

Exemples d'omission déclarative :

• Fausse domiciliation à l'étranger.
• Exercice d'une activité déguisée.
• Exercice occulte d'une activité.
• Placement sous un régime fiscal indu.

Dissimulation Volontaire de Sommes Soumises à l'Impôt

La dissimulation correspond au défaut d'inscription de sommes imposables dans une déclaration fiscale. Le plus souvent, la dissimulation se traduit par l'indication d'un montant inexact dans la déclaration. La dissimulation implique non pas une absence de déclaration mais une déclaration mensongère ou incomplète.

Le contribuable déclare des sommes en minorant leur montant, par exemple le montant de taxe collectée dans la déclaration de TVA ou celui des bénéfices dans une déclaration d'impôt sur les sociétés (IS). Pour dissimuler les sommes non déclarées, le contribuable peut avoir recours à des manœuvres frauduleuses : exercice occulte d'une activité, dépenses personnelles enregistrées dans les charges de la société, encaissements de fonds en espèces, ouverture d'un compte bancaire secret...

Le contribuable déclare des sommes lui permettant de réduire indument l'assiette de l'impôt, par exemple des frais déductibles dans une déclaration de revenus ou des charges dans une déclaration de résultats. Ces dépenses fictives ou majorées sont alors passées en comptabilité au moyen de faux documents. Par exemple, une société qui déclare en charge le coût de travaux prétendument effectués par un sous-traitant mais en réalité réalisés par ses propres salariés.

La dissimulation peut être constituée même si les sommes omises dans la déclaration fiscale sont inscrites en comptabilité. La bonne tenue des livres comptables et la mise à disposition de ceux-ci aux agents de l'administration fiscale n'empêchent pas la constitution de l'infraction.

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Il existe une « tolérance légale » en matière de dissimulation. Le montant des sommes non déclarées doit dépasser 1/10e de la somme imposable ou 153 € pour que l'infraction soit constituée.

Organisation d'Insolvabilité

L'organisation d'insolvabilité correspond à l'accomplissement d'un ensemble de mesures en vue d'être dans l'impossibilité de payer sa dette d'impôt, en raison d'un actif insuffisant.

Par exemple, le contribuable met hors d'atteinte des sommes que le Trésor public aurait pu appréhender : en veillant à maintenir ses comptes bancaires à découvert pour échapper à toute saisie et en cumulant des dettes fiscales.

Délit Comptable

Le délit comptable consiste en :

• L'absence de tenue d'un livre-journal ou documents équivalents.
• La tenue d'écritures fictives ou inexactes.
• L'administration fiscale peut également engager des poursuites lorsque les écritures comptables sont tenues sur des supports ne lui permettant pas de mener des contrôles.

Mise à Disposition d'Instruments de Facilitation de la Fraude Fiscale

Depuis le 1er janvier 2024, l'administration fiscale peut également poursuivre toute personne mettant à disposition des instruments de facilitation de la fraude fiscale. Concrètement, ce délit vise la mise à disposition de moyens permettant à l'entreprise de se soustraire frauduleusement à l’impôt.

Il s'agit des moyens suivants :

• L'ouverture de comptes ou la souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger.
• L'interposition de personnes physiques ou morales établis à l'étranger.
• L'usage d'une fausse identité ou de faux documents ou de toute autre falsification.
• La justification d'une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger.
• La réalisation de toute autre manœuvre destinée à égarer l’administration.

Ce délit est complètement autonome. Il existe même en l'absence de poursuites ou de condamnation pour des faits de fraude fiscale.

Responsabilité et Sanctions

L'administration peut engager des poursuites contre l'auteur de la fraude fiscale et les éventuels complices qui auraient apporté leur aide (experts-comptables, banquiers, notaires...).

Auteur de la Fraude Fiscale

En principe, c'est le contribuable, débiteur des impôts auxquels il s'est soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement, qui doit être considéré comme l'auteur du délit de fraude fiscale.

Entrepreneur Individuel

En tant que chef d'entreprise, l'entrepreneur individuel est censé avoir connaissance non seulement des obligations fiscales et comptables qui lui incombent, mais également de leur état d'application dans l'entreprise. Il est personnellement tenu de veiller au respect de la loi fiscale.

Société

Lorsque le contribuable est une société, l'administration fiscale peut poursuivre la société d'un côté, et ses dirigeants de l'autre. On parle de « cumul des responsabilités ».

• Responsabilité de la société : Dès son immatriculation au RNE, la société dispose de sa propre personnalité juridique. Ainsi, elle peut être poursuivie pénalement lorsqu'une infraction est commise pour le compte de la société par l'un de ses représentants.
• Responsabilité du dirigeant : En parallèle, l'administration fiscale peut également poursuivre le ou les dirigeants de la société pour la même infraction.

Sanctions Fiscales et Pénales

La fraude fiscale est condamnée par 500 000 euros d’amende et 5 ans d’emprisonnement. Depuis le 11 avril 2024, la campagne des impôts est ouverte. En plus des sanctions fiscales, si l’administration détecte une fraude, elle peut engager des poursuites pénales contre vous, jusqu’à 6 ans à partir de l’année où la fraude a été commise. Vous risquez alors 500 000 euros d’amende et 5 ans d’emprisonnement.

Ces sanctions peuvent être également majorées s’il y a des circonstances aggravantes. Par exemple, s’il s’agit de faits commis en bande organisée, vous risquez jusqu’à 3 000 000 euros d’amende et 7 ans d’emprisonnement.

Si l'administration fiscale détecte un comportement frauduleux, elle peut engager des poursuites pénales. Indépendamment des sanctions fiscales, l'auteur d'une fraude fiscale encourt 500 000 euros d'amende et 5 ans d'emprisonnement.

Ces peines sont portées à 2 000 000 euros d'amende et 7 ans d'emprisonnement lorsque les faits ont été commis :

• En bande organisée
• Grâce à l'ouverture de comptes à l'étranger
• Via des organismes écran établis à l'étranger
• Par l'usage d'une fausse identité ou de faux documents
• Via une domiciliation ou un acte fictif à l'étranger.

Les poursuites pénales peuvent être engagées pendant les six années suivant celle où l'infraction a été commise. En outre, les peines d'emprisonnement encourues sont réduites de moitié si l'auteur du délit participe à l'identification des autres auteurs ou complices.

Ce qui Alerte l’Administration Fiscale

Divers éléments peuvent pousser le Fisc à étudier votre déclaration de plus près :

• Les variations importantes de revenus ou de patrimoine d'une année sur l'autre
• Les plus-values significatives, notamment liées à des ventes d'entreprise
• Les successions importantes
• La qualification en bien professionnel en matière d'ISF
• Le rattachement des enfants au foyer fiscal
• Les pensions alimentaires

Les 150 000 ménages qui gagnent plus de 220 000 euros par an et/ou dont le patrimoine dépasse les 3 millions d'euros sont également particulièrement surveillés par l’administration fiscale.

Méthodes de Contrôle Fiscal

La première consiste à l’estimer à partir des écarts entre des données statistiques et les recettes fiscales ou entre plusieurs statistiques. Par exemple, la fraude à la TVA est souvent estimée en rapprochant les recettes encaissées par l’Etat et les recettes théoriques résultant de l’application des taux de TVA à son assiette mesurée par les comptes nationaux. La deuxième famille méthodologique consiste à estimer la fraude à partir des résultats des contrôles fiscaux.

Depuis quelques années, un objectif pédagogique est mis en avant, le contrôle fiscal pouvant permettre aux contribuables de corriger leurs erreurs. Les contrôles fiscaux sont très rarement engagés au hasard et font l’objet d’une programmation préalable, en général par des services différents des services de contrôle et spécialisés dans la recherche des contribuables présentant des risques.

Les contrôles fiscaux sont d’abord « sur pièces » ou « du bureau ». Ils s’appuient alors sur les déclarations du contribuable, les informations publiques et des informations ponctuelles obtenues de tierces personnes comme les établissements financiers. Chaque année, sont réalisés plus de 700 000 contrôles sur pièces relatifs à l’impôt sur le revenu, plus de 70 000 relatifs aux impôts sur le patrimoine, plus de 100 000 relatifs aux impôts des professionnels et plus de 120 000 relatifs aux remboursements de TVA.

Ils peuvent également prendre la forme de contrôles fiscaux « externes » ou « sur place » : « vérifications de comptabilité », générales sur tous les impôts ou ponctuelles, pour les entreprises et « examens de situation fiscale personnelle » pour les ménages. Ces contrôles, qui portent sur l’ensemble des revenus et du patrimoine, sont strictement codifiés, de sorte à protéger les droits du contribuable qui en est obligatoirement informé, et les services fiscaux peuvent se faire communiquer beaucoup d’informations dans ce cadre.

Coopération Internationale et Évolution de la Lutte Contre la Fraude

La crise financière de 2008-2009 et l’augmentation de l’endettement public qui a suivi ont donné un nouvel élan à la lutte contre la fraude fiscale dans la plupart des pays développés et émergents. La coopération internationale entre les services fiscaux a ensuite largement progressé dans les cadres du G20, de l’OCDE et de l’Union européenne. Les échanges automatiques d’information sont de plus en plus nombreux, avec de plus en plus de pays.

Les montants encaissés se sont situés entre 7,8 et 9,6 Md€ dans les années 2014 à 2018, ont connu un pic en 2019 (11,0 Md€) avant une baisse en 2020 (7,8 Md€) et un rattrapage en 2021 (10,7 Md€). Au cours des 15 dernières années, l’Etat a perdu d’importants contentieux de masse devant les tribunaux qui l’ont obligé à rembourser des montants très importants qu’il avait encaissés (parfois plusieurs milliards d’euros). La loi de 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance vise à faciliter la régularisation des erreurs commises de bonne foi.

Environ 30 % des contrôles fiscaux externes ont eu en 2023 un caractère répressif, défini par des amendes et majorations supérieures à 7 500 € ou 30 % des droits rappelés ou par une proposition de poursuites correctionnelles transmise à la commission des infractions fiscales ou aux parquets. Les saisies de l’autorité judiciaire ont fortement augmenté, notamment du fait des transmissions obligatoires au Parquet. Ces poursuites restaient concentrées en 2020 sur certains secteurs (24 % pour le bâtiment et les travaux publics). Les sanctions pénales encourues ont été renforcées ces dernières années.

Il n’est pas possible de mesurer l’effet dissuasif du contrôle fiscal, ce qui supposerait de pouvoir mesurer précisément le montant de la fraude et de pouvoir le suivre dans le temps.

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