Procédure de cessation de paiement d’une entreprise : définition et conséquences

La cessation des paiements se caractérise par l’incapacité d’une entreprise à régler ses dettes exigibles avec son actif disponible. Dès que cet état est constaté, le dirigeant doit, sous peine de sanctions, déposer une déclaration de cessation des paiements auprès du greffe du tribunal compétent dans un délai de 45 jours.

Qu’est-ce que la cessation des paiements ?

La cessation de paiement est une situation juridique dans laquelle une personne physique ou morale ne parvient plus à faire face à ses dettes parvenues à échéance (son passif exigible), au moyen de son actif disponible. Selon le Code de commerce, la cessation de paiement s’applique lorsqu’une entreprise connaît trop de difficultés financières : sa trésorerie est insuffisante pour payer ses dettes, et devient insolvable.

Définition du passif exigible

Le passif exigible est constitué par l'ensemble des dettes arrivées à échéance et dont les créanciers peuvent réclamer immédiatement le paiement. Les dettes doivent être certaines (non contestées et issues d’un contrat), liquides (montant déterminé ou déterminable) et n’avoir donné lieu ni à moratoire ni à des facilités de paiement. Les factures arrivées à échéance, les salaires à verser, les échéances fiscales et sociales font partie du passif exigible.

Définition de l’actif disponible

L'actif disponible comprend la trésorerie et les réserves de crédit de l'entreprise, c'est-à-dire les éléments pouvant être convertis immédiatement ou à très court terme en liquidités : liquidités de caisse et de banque, traites et lettres de change escomptables, chèques de banque émis au profit de l'entreprise même non encaissés, aides ou liquidités apportées par un dirigeant ou un associé, avances en compte courant non bloquées. Attention : les biens mobiliers ou immobiliers ne sont pas toujours considérés comme actifs disponibles sauf s'ils peuvent être rapidement convertis en liquidités.

Différence entre cessation des paiements et difficultés passagères

Il ne faut pas confondre état de cessation de paiement et difficultés passagères. Une entreprise qui attend un important règlement, qui dispose de réserves de crédit ou peut négocier des délais de paiement avec ses créanciers n’est pas en cessation de paiement. La cessation de paiement traduit un état financier déficitaire persistant qui ne peut s’améliorer rapidement, contrairement à une gêne momentanée ou à une difficulté passagère.

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Qui peut être concerné ?

Personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole ;
Entrepreneur individuel, micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur ;
Sociétés (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI…) ou associations.

Sont exclus : les particuliers en procédure de surendettement, les établissements de crédit, les personnes physiques domiciliées en Alsace et en Moselle, ainsi que les personnes visées par l’extension d’une procédure collective déjà ouverte à l’encontre d’une société.

Obligation de déclaration et tribunal compétent

La déclaration de cessation de paiement doit être déposée au greffe du tribunal compétent dans les 45 jours suivant la constatation de l’état. Le Tribunal de commerce est compétent pour les entreprises commerciales et artisanales ; le Tribunal judiciaire l’est pour les activités libérales ou agricoles. Depuis le 1er janvier 2025, certains tribunaux ont été remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de prévention et des procédures collectives.

La déclaration peut être faite par le débiteur personne physique ou par le représentant légal de l’entreprise. Le tribunal peut aussi s’autosaisir ou être saisi par le ministère public dans des circonstances prévues par la loi.

Pièces à joindre à la déclaration

La déclaration doit être accompagnée d’un dossier complet comprenant notamment :

Copie de la pièce d’identité du représentant ;
Kbis pour une société ou extrait K pour une entreprise individuelle ;
Relevé de l’état de l’actif disponible et du passif exigible ;
Liste des dettes et créances avec l’identité des créanciers ;
Comptes annuels du dernier exercice ;
Nombre de salariés et relevé des salaires impayés ;
Situation de trésorerie de moins d’un mois ;
Montant du chiffre d’affaires à la clôture du dernier exercice comptable ;
Inventaire des biens de l’entreprise ;
Demande de placement en procédure collective (redressement ou liquidation).

La période suspecte

À partir du moment où l’entreprise est en cessation de paiement s’ouvre une période dite « suspecte », qui court jusqu’à l’ouverture de la procédure collective et dont la durée est limitée à 18 mois. Durant cette période, certains actes passés par le dirigeant peuvent être annulés automatiquement par le tribunal s’ils dispersent l’actif ou avantagent certains créanciers (paiements de factures non échues, donations, contrats de prêt alors que la société est très endettée). La fixation de la date de cessation des paiements par le tribunal est importante car elle détermine le périmètre de cette période suspecte.

Procédure après dépôt : audience et jugement

Le dirigeant est convoqué par le tribunal dans les quinze jours suivant le dépôt de la déclaration. Il peut se faire assister d’un avocat ou d’un expert-comptable. Le tribunal va apprécier la situation financière et, s’il constate la cessation des paiements, il rendra un jugement d’ouverture de procédure collective en déterminant la date de survenance de la cessation des paiements.

Issues possibles : redressement judiciaire ou liquidation judiciaire

Redressement judiciaire

Si le tribunal considère que le redressement est possible, il ouvre une procédure de redressement judiciaire et place l’entreprise en période d’observation de 2 à 6 mois, prolongeable jusqu’à 18 mois. Pendant cette période, l’activité peut être poursuivie sous la surveillance d’un administrateur judiciaire, les poursuites individuelles sont suspendues et les intérêts de retard sont interrompus.

Le redressement peut aboutir à :

Un plan de continuation avec rééchelonnement de la dette (durée maximale 10 ans) ;
Une cession partielle ou totale de l’activité si un repreneur est trouvé ;
Le placement en liquidation judiciaire si la situation ne peut être améliorée ;
La clôture de la procédure si l’entreprise retrouve suffisamment de liquidités.

Liquidation judiciaire

Si le tribunal estime que la situation ne peut pas être redressée, il ouvre une liquidation judiciaire correspondant à l’arrêt de l’activité (sauf autorisation exceptionnelle du tribunal pour poursuivre temporairement). Un liquidateur judiciaire est nommé pour licencier les salariés et vendre les actifs de l’entreprise afin de rembourser les créanciers selon l’ordre de priorité légal.

La liquidation peut aboutir au désintéressement partiel des créanciers si des liquidités suffisantes sont dégagées, ou à l’arrêt de la procédure pour insuffisance d’actif. Les salariés bénéficient, sous conditions, de l’intervention de l’AGS pour le paiement des salaires impayés.

Conséquences pour le dirigeant

La déclaration tardive de la cessation des paiements peut entraîner la mise en cause de la responsabilité personnelle du dirigeant : faute de gestion, sanction d’interdiction de gérer (jusqu’à 15 ans), voire action en comblement de passif pour couvrir l’insuffisance d’actif si des fautes de gestion sont constatées. Le tribunal apprécie si le dirigeant a volontairement tardé à déclarer ou s’il a manqué de diligence. Des actes commis pendant la période suspecte peuvent également conduire à des condamnations et à la reconstitution de l’actif.

Conséquences pour les salariés, créanciers et partenaires

La cessation des paiements a des répercussions sur l’ensemble de l’écosystème de l’entreprise : salaires impayés (prise en charge partielle par l’AGS), suspension ou résiliation de contrats, perte de confiance des fournisseurs et clients, risques de rupture de chaîne d’approvisionnement. En liquidation, la répartition des produits de cession suit un ordre strict : frais, salaires, créances garanties, créances fiscales et sociales, puis autres créanciers ; les créanciers non privilégiés peuvent ne pas être remboursés intégralement.

Comment limiter les conséquences ?

La cessation des paiements peut être évitée ou ses effets limités si le dirigeant réagit tôt et s’entoure : déposer la déclaration rapidement, solliciter un mandat ad hoc ou une conciliation, demander un redressement plutôt qu’attendre la liquidation, se faire assister par un avocat et un expert-comptable. Le mandat ad hoc et la conciliation permettent parfois de renégocier les dettes sans passer par la procédure collective. Être proactif augmente les chances de négocier des délais, d’obtenir un plan de continuation ou de préserver des actifs et emplois.

2. Qu’est-ce que l’état de cessation des paiements ? - Avocats PICOVSCHI

Tableau récapitulatif : étapes clés et délais

Étape	Délai / Observations
Constat de l’état de cessation des paiements	Au moment où l’actif disponible < passif exigible
Déclaration au greffe	Dans les 45 jours suivant la constatation
Convocation au tribunal	Dans les 15 jours suivant le dépôt
Période suspecte	Jusqu’à l’ouverture de la procédure collective, limitée à 18 mois
Période d’observation en cas de redressement	2 à 6 mois, prolongeable jusqu’à 18 mois

Prévenir et s’entourer

Au premier signe de difficulté, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté ou un expert-comptable. Des solutions préventives (mandat ad hoc, conciliation) peuvent éviter l’état de cessation des paiements. Un accompagnement permet d’apporter la preuve de la bonne foi et de la diligence du dirigeant et d’éviter des sanctions personnelles.

La cessation de paiement n’est pas une fatalité : anticiper, déclarer dans les délais et négocier sont les leviers principaux pour limiter l’impact sur l’entreprise et ses partenaires.

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