Gestion des accords de confidentialité pour petite entreprise
L’entrepreneur portant un projet peut parfois souhaiter le garder secret.
Or, il lui est parfois nécessaire de trouver des financements, ou encore des partenaires commerciaux.
Dans de tels cas, l’entrepreneur peut songer à rédiger un accord de confidentialité (en anglais, un « non-disclosure agreement »).
En effet, l’accord de confidentialité et de non divulgation peut permettre à l’entrepreneur de communiquer des informations à ses partenaires, tout en s’assurant que celles-ci ne seront pas divulguées au public.
Du reste, un tel accord peut permettre de protéger l’idée de l’entrepreneur.
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En effet, une idée ne peut pas être protégée par le droit de la propriété intellectuelle, et ne peut, notamment, pas faire l’objet d’un dépôt de brevet.
Il est aisé pour l’entrepreneur de trouver un modèle accord de confidentialité et de non divulgation, mais pas tout autant d’en comprendre les clauses.
Une clause de l’accord de confidentialité et de non divulgation doit préciser l’occasion au titre de laquelle il s’applique.
Ainsi, l’accord devra préciser s’il s’applique à des négociations, ou encore à une relation commerciale.
En effet, un tel accord peut intervenir lors d’une phase de rapprochement entre deux sociétés, notamment en cas de fusion.
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Du reste, la clause est souvent rédigée de manière à décrire très précisément le cadre dans lequel l’accord de confidentialité s’appliquera.
Encore, il peut s’agir d’un accord de confidentialité mutuel.
Enfin, il convient de préciser la date de conclusion de l’accord, et son lieu de signature.
Encore, il est possible de prévoir une date de prise d’effet.
Une clause de l’accord de confidentialité devra prendre soin d’en identifier les parties.
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Ainsi, il conviendra d’indiquer les noms, prénoms et adresses de chacune des parties à l’accord.
Les parties décidant de rédiger un accord de non divulgation peuvent prévoir que celui-ci pourra s’appliquer à d’autres personnes.
En effet, il peut être intéressant de prévoir que les informations pourront être transmises à des personnes autres que les parties à l’accord.
Une telle clause peut se révéler intéressante, notamment lorsque l’information devra être transmise à des salariés, ou encore à des sous-traitants.
Elle permettra de maintenir la confidentialité.
Encore, beaucoup d’accords de confidentialité prévoient que l’information pourra être transmise aux avocats des parties.
En effet, ces professionnels sont soumis à une obligation de confidentialité concernant les informations transmises par leurs clients.
Un accord de confidentialité comprend normalement un article indiquant les informations devant rester secrètes.
Ainsi, il est souvent procédé à un inventaire précis des informations et documents devant rester secrets.
À l’inverse, il est également possible de prévoir que l’accord de confidentialité s’appliquera à toutes les informations échangées par les parties.
Toutefois, il semble que rédiger une clause si large peut comporter un risque.
En effet, un juge a déjà refuser de sanctionner l’irrespect d’un accord de non divulgation au motif que l’accord ne visait aucune information précise.
En outre, certaines informations ont peu d’intérêt à entrer dans le champ d’un accord de confidentialité.
De plus, il est possible de prévoir que les accords de confidentialité eux-mêmes ne pourront pas être divulgués.
Encore, l’accord doit déterminer les personnes auxquelles les informations seront transmises, ainsi que le mode selon lequel elles seront transmises.
Ainsi, il est possible de prévoir que des informations seront transmises oralement.
La plupart des accords de confidentialité prévoient les conséquences de la violation du secret.
Or, la rédaction de la clause de non divulgation pourra avoir un impact sur la sanction prévue en cas de violation de l’obligation au secret à laquelle sont tenues les parties à l’accord.
En effet, une obligation de non divulgation est normalement une obligation de ne pas faire, ainsi qu’une obligation de résultat.
Cela signifie que la simple transgression de la clause par l’une des parties suffira à engager sa responsabilité, sans besoin pour la victime de prouver que cette violation lui a causé un préjudice.
À l’inverse, une clause rédigée de manière positive (« doit garder secret ») n’entraînera pas de condamnation automatique.
Enfin, l’accord de confidentialité peut prévoir les conséquences de sa violation.
En effet, il est possible de prévoir une clause pénale.
Il s’agira d’une clause prévoyant un montant forfaitaire qui devra être payé par la partie ayant divulgué les informations sans autorisation à la partie victime de la divulgation.
Reste qu’il faut noter que le juge pourra moduler le montant prévu par cette clause.
Tel qu’il l’a été exposé, il est possible pour une partie de ne pas respecter le contenu de l’accord de confidentialité.
Dans un tel cas, la victime pourra se voir attribuer des dommages-intérêts en réparation de son préjudice.
L’accord de confidentialité prendra fin à l’arrivée du terme prévu par les parties.
En anticipation de cela, il est possible de prévoir comment seront traitées les informations à l’arrivée du terme.
En effet, il peut être prévu que les documents et informations seront restitués à l’entrepreneur.
Ainsi, il apparaît que l’accord de confidentialité peut comporter un certain nombre de clauses, chacune ayant son utilité.
Quelles sont les raisons de ces mesures et les conditions requises ?
Le président du Tribunal de Commerce peut enjoindre l’entreprise (art. L611-2 II C.Com.) de déposer ses comptes à bref délai sous astreinte.
L’entreprise s’expose également à une amende pénale de 1 500 €, qui peut aller jusqu’à 3 000 € en cas de récidive. (art.
Le non dépôt des comptes annuels peut aussi constituer un élément justifiant la mise en cause du dirigeant au titre des fautes de gestion ayant entraîné la défaillance de l’entreprise.
Les chefs d’entreprise s’interrogent souvent sur l’opportunité d’effectuer ce dépôt auprès du greffe.
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