Statut de gérant égalitaire non rémunéré et versement de dividendes : impacts sociaux, fiscaux et pratiques

Le gérant d’une SARL peut être rémunéré, ou non, dans le cadre de son mandat de dirigeant. Lorsqu’il détient exactement 50 % des parts sociales de l’entreprise, on dit de lui qu’il est un gérant égalitaire. La décision de ne pas rémunérer le gérant lors de la désignation n’est pas définitive. À tout moment, les associés peuvent modifier les modalités du mandat et mettre en place une rémunération.

Qu’entend-on par dividendes en SARL ?

Les dividendes se définissent comme la part de bénéfices que la SARL décide d’allouer au cours de l’assemblée annuelle d’approbation des comptes aux associés à proportion de leurs droits dans la société. Seule la décision de l’assemblée des associés de distribuer tout ou partie du bénéfice sous forme de dividendes leur confèrent une existence juridique. Les dividendes représentent la part de bénéfice distribuée aux associés après approbation des comptes et décision de distribution par l'assemblée générale. Ils ne rémunèrent pas une activité, mais une prise de risque en capital. Il faut bien comprendre que le dividende n’est en aucun cas un salaire. À la différence d’un salaire, le dividende représente la contrepartie d’un investissement dans le capital.

Conditions légales et principe de distribution des dividendes

Verser un dividende en SARL obéit à quelques règles de bon sens : la SARL réalise un bénéfice, constaté à la clôture de l’exercice. Les associés décident en assemblée générale (AG) de procéder à la distribution de tout ou partie du bénéfice par le biais de dividendes. Les capitaux propres sont au moins égaux au capital social + réserves non distribuables. La distribution de dividendes n’est possible qu'après avoir alimenté la réserve légale de la SARL et imputé les pertes antérieures.

La distribution de dividendes en SARL est interdite tant que le capital social n’est pas entièrement libéré ou si les capitaux propres de la SARL deviennent inférieurs à la moitié du capital social. Les dividendes sont versés dans les 9 mois à compter de la clôture de l’exercice selon l’article L 232-13 du Code de commerce. Il est interdit de priver un associé de son droit aux dividendes ; distribu er des dividendes fictifs, en l’absence de bénéfices suffisants et réels ; insérer dans les statuts une clause visant à prévoir le versement fixe de dividendes sans tenir compte de l’existence de dividendes effectivement distribuables.

Formes et modalités pratiques

Plusieurs formes de dividendes sont possibles en SARL : dividende en nature, sous forme de parts sociales ; dividende en numéraire (argent) : si la somme versée dépasse 1 000 €, le paiement par chèque ou par virement devient obligatoire. Les associés ont droit aux dividendes à proportion de leur détention de parts dans le capital social de la SARL. Toutefois, il est possible de prévoir une répartition différente des dividendes dans les statuts de la SARL ou par un vote à l’unanimité en assemblée générale des associés.

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Gérant égalitaire non rémunéré : statut social

Lorsqu’il détient exactement 50 % des parts sociales de l’entreprise, on dit de lui qu’il est un gérant égalitaire. Comme le gérant minoritaire, le gérant égalitaire est assimilé salarié et bénéficie du régime général de la sécurité sociale s’il perçoit une rémunération pour son mandat social. En revanche, il n’a pas à payer ces cotisations en l’absence de revenus. À la différence du gérant majoritaire qui est affilié au statut travailleur non salarié (TNS), le gérant égalitaire est soumis au régime des assimilés salariés.

La situation sociale du gérant non rémunéré de SARL dépend du régime de sécurité sociale auquel il doit normalement être affilié. Lorsque le gérant est majoritaire, et qu’il n’est pas rémunéré dans le cadre de son mandat de dirigeant, il sera tout de même affilié à la sécurité sociale des indépendants. Il sera également redevable d’un minimum de cotisations sociales, et bénéficiera d’une protection sociale. Par contre, pour les autres gérants qui ne sont pas rémunérés dans le cadre de son mandat de dirigeant, il n’y a pas d’affiliation au régime général de la sécurité sociale dans ces conditions. En contrepartie, ils ne bénéficient d’aucune protection sociale et ne paient pas de cotisations minimales.

Le fait qu’un gérant de SARL ne soit pas rémunéré ne lui empêche toutefois pas de percevoir des revenus par le biais de la société. Si le gérant est également associé, il percevra une partie des dividendes si une distribution est décidée par les associés. Si le gérant qui va être désigné dans une nouvelle SARL est un demandeur d’emploi indemnisé, il pourra continuer à percevoir ses allocations chômage en intégralité. Le procès-verbal ou les statuts permettront de justifier l’absence de rémunération.

Fiscalité des dividendes pour le gérant égalitaire non rémunéré

Le bénéfice réalisé par la SARL est imposé au titre de l’impôt sur les sociétés (IS) avant distribution. L’imposition des dividendes versés aux associés dépend de leur situation : les associés personnes physiques : imposition par prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou Flat tax, sauf option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) ; les associés personnes morales : imposition à l’IS des dividendes ; le cas spécifique des gérants majoritaires de SARL, avec une différence au niveau des cotisations sociales dues.

En principe, les dividendes sont en principe soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 % correspondant à 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. En 2026, le PFU passe à 31,4 % en raison de l’augmentation des prélèvements sociaux à 18,6 % au lieu de 17,2 %. Il est possible pour le contribuable d'opter pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu, plutôt que le PFU. Dans ce cas, le gérant n’est imposé qu’à hauteur de 60 % puisqu’il bénéficie d’un abattement de 40 % sur le montant perçu au titre des résultats de l’entreprise. A noter que cet abattement n'a aucune incidence sur les prélèvements sociaux de 18,6%, il ne concerne que l'impôt sur le revenu.

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Pour les associés gérants minoritaires ou égalitaires, les dividendes perçus ne sont pas assujettis à cotisations sociales. Le versement de dividendes ne donne droit à aucune couverture sociale, ni constitution de droits à la retraite. Il n’est donc pas assimilable à une rémunération sociale.

Choix PFU ou barème progressif : éléments de décision

Le choix entre impôt sur le revenu et flat tax est complexe et dépend étroitement de votre situation personnelle et familiale ainsi que de l’ensemble de vos revenus. De façon générale, si vous êtes peu ou pas imposable (moins de 11 %), le barème progressif de l’impôt sur le revenu reste souvent le meilleur choix. A contrario, si vous êtes dans une tranche élevée d’impôt (41 % et plus), le prélèvement forfaitaire unique semble être le meilleur choix. Pour la TMI à 30 %, vous devez effectuer des calculs plus précis pour vous décider entre abattement de 40 % imposable à 12,8 % et imposition à 31,4 %. D’autant plus qu’avec l’option à l’IR, vous récupérez une part de CSG déductible (6,8 %).

Relation entre rémunération et dividendes : arbitrage stratégique

Pour les dirigeants de société, la question de l’arbitrage entre rémunération et versement de dividendes constitue une problématique stratégique majeure. Cette décision a des conséquences en matière de fiscalité, de protection sociale et de liquidité de l’entreprise. La rémunération du dirigeant est une contrepartie versée en échange de ses fonctions. Elle peut prendre diverses formes : salaire fixe, variable, avantages en nature. Une stratégie optimale consiste souvent à combiner une rémunération modérée assurant une couverture sociale minimale, avec un versement de dividendes permettant une distribution complémentaire à coût social plus modéré.

La rémunération du gérant est imposée à l'IR dans la catégorie traitements et salaires, donc le même régime fiscal que les salariés. En conséquence il bénéficie de l'abattement pour frais professionnels, soit forfaitaire et égal à 10 %, soit calculé sur les frais réels. Si la SARL est assujettie à l'IS, la rémunération du gérant égalitaire bénéficie d’un abattement de 10% et doit être déclarée dans la catégorie « traitements et salaires ».

Aspects pratiques : décision, procès-verbal et timing

La décision de distribution des dividendes se prend en assemblée générale annuelle d’approbation des comptes. Les associés doivent approuver les comptes ; vérifier l’existence d’un bénéfice distribuable ; décider de sa distribution. En principe, la distribution des dividendes a lieu impérativement dans les 9 mois suivants cette assemblée générale (qui se tient dans les 6 mois après la clôture de l’exercice). Les associés peuvent aussi décider de la distribution d’un acompte sur les dividendes en assemblée. Dans ce cas, les sommes sont versées avant l’assemblée d’approbation des comptes. Pour cela, il faut établir et faire certifier un bilan par un commissaire aux comptes ; prouver l’existence d’un bénéfice distribuable (notamment grâce au bilan).

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Calcul du bénéfice distribuable (exemple)

Bénéfice distribuables = Bénéfice total de l'exercice - les pertes antérieures éventuelles - les sommes destinées à la réserve légale + le report bénéficiaire (les bénéfices antérieurs non distribués). Exemple : Votre SARL, au capital de 100 000 €, réalise un résultat net de 100 000 € pour l’exercice. Elle a un report à nouveau bénéficiaire de 5 000 € et une réserve légale constituée de 8 000 €. La réserve légale doit atteindre 10 % du capital social (soit 10 000 €) donc vous devez placer 5 % du bénéfice en réserve jusqu’à ce seuil : 5 % * 100 000 = 5 000 € sur lesquels vous ne prenez que 2 000 € pour atteindre la réserve légale. Le bénéfice distribuable est égal à : 100 000 + 5 000 - 2 000 = 103 000 €.

Élément	Montant (€)
Résultat net	100 000
Report bénéficiaire	5 000
Placement réserve légale (part)	-2 000
Bénéfice distribuable	103 000

Points de vigilance pour le gérant égalitaire non rémunéré

Le versement de dividendes n’est envisageable que si la société dégage suffisamment de résultat après impôts.
Le versement de dividendes ne donne droit à aucune couverture sociale, ni constitution de droits à la retraite.
La rémunération du gérant doit rester « raisonnable » pour être déductible des bénéfices de la SARL si elle est prévue comme telle.
La décision des associés dans un acte séparé des statuts se matérialise par un procès-verbal d’assemblée qui précisera que, dans le cadre de ses fonctions, le gérant (en le désignant par son nom et son prénom) ne perçoit aucune rémunération.
Si le gérant non rémunéré perçoit des dividendes, il devra déclarer sa quote-part sur sa déclaration de revenus personnelle.

Arbitrer [correctement] entre dividende ou rémunération 😉

Vous savez désormais en quoi consiste une gérance égalitaire et quelles sont les incidences fiscales, sociales et juridiques de ce statut. Le choix entre rémunération et dividendes n’est pas uniquement une question d’économie d’impôt. Le cas échéant, n’hésitez pas à contacter un comptable pour un arbitrage adapté à votre situation personnelle.

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