Le Gérant Égalitaire de SARL : Fonctionnement, Pouvoirs et Responsabilités

La société à responsabilité limitée (SARL) est une forme juridique très répandue en France, appréciée pour sa souplesse et la limitation de la responsabilité des associés au montant de leurs apports. La SARL doit compter au moins 2 associés, et au maximum 100 associés. Parmi les différents statuts possibles pour le dirigeant d'une SARL, on distingue le gérant majoritaire, le gérant minoritaire et le gérant égalitaire.

Le gérant égalitaire possède exactement 50% des parts sociales de l’entreprise. Il est généralement rattaché au gérant minoritaire puisqu’il ne possède pas la majorité stricte dans le capital social de l’entreprise.

Afin de bien comprendre le rôle et les responsabilités du gérant égalitaire, il est essentiel de définir les caractéristiques de la SARL, les différents types de gérance et les implications de chaque statut.

Les Caractéristiques Essentielles de la SARL

La SARL est une société commerciale qui doit compter au moins 2 associés, et au maximum 100 associés. Les associés de la SARL peuvent être des personnes physiques (majeures ou mineures) ou des personnes morales (par exemple, une autre société, une association).

La SARL peut exercer tout type d'activité, à l'exception de certains secteurs réglementés (débit de tabac, assurance, professions libérales réglementées). Il n'y a pas de capital social minimum exigé lors de la création de la société. Pour être associé d'une SARL, il faut effectuer un apport au capital social de la société en contrepartie de la remise de parts sociales. Aucun capital social minimum est imposé par la loi.

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La SARL permet de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports. Cependant, la responsabilité du gérant peut être engagée au-delà du montant des apports en cas de faute de gestion. Par exemple, s'il effectue une déclaration de cessation des paiements tardive, c'est-à-dire sans respecter le délai, il peut être condamné au paiement d'une partie des dettes de la SARL.

La création d'une SARL nécessite la rédaction de statuts. Le capital social est composé d'apports en numéraire (argent) et/ou d'apports en nature (par exemple, un ordinateur, une voiture). Il est possible d'effectuer des apports en industrie (mise à disposition d'un savoir-faire ou de compétences spécifiques) qui n'entrent pas dans la composition du capital social.

Les apports en numéraire doivent être versés de la façon suivante :

20 % des apports lors de la création de la société.
Le solde dans les 5 ans après l’immatriculation de la SARL.

Les apports en nature se réalisent par un transfert de propriété du bien au profit de la société. Leur évaluation par un commissaire aux apports est obligatoire en principe. Néanmoins, les associés peuvent décider à l’unanimité de ne pas désigner de commissaire aux apports lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

Aucun des apports en nature n'a une valeur supérieure à 30 000 €.
Et la valeur totale des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social.

En contrepartie de son apport au capital de la SARL, la personne devient associée en recevant un certain nombre de parts sociales qui lui donnent les droits suivants :

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Participer activement à la vie de l'entreprise lors des assemblées générales des associés (AGO, AGE)
Percevoir une quote-part des bénéfices réalisés par la société

Les Organes de Direction de la SARL

La SARL doit obligatoirement être administrée par un ou plusieurs gérants. Ce gérant est obligatoirement une personne physique qui peut être associée ou non de la SARL. Le gérant est nommé par les associés dans les statuts ou par acte séparé lors d'une AGO.

Le gérant doit accomplir tout acte de gestion. Ainsi, il peut, au nom de la SARL signer des contrats, embaucher des salariés, agir en justice, etc. Toutes ses décisions doivent être conformes à l’intérêt social de la société, c’est-à-dire lui être utiles. Les décisions du dirigeant qui n’ont pas d’intérêt pour la société peuvent être qualifiées de faute de gestion et donc engager la responsabilité du gérant.

Dans certains cas, les pouvoirs du gérant sont limités par les statuts. Par exemple, ils précisent qu'une autorisation préalable des associés est nécessaire pour adopter une décision.

Il est interdit au gérant de réaliser les actes suivants :

Emprunts auprès de la SARL
Se faire consentir par la SARL un découvert en compte courant
Se faire cautionner par la SARL les engagements envers les tiers : la SARL ne peut pas se porter caution pour garantir des engagements du gérant envers les tiers.

Le ou les gérants convoquent l'assemblée générale des associés pour prendre toute décision impactant la vie de la société. Les décisions sont prises collectivement par les associés. Elles peuvent être prises en assemblée, par une consultation collective ou par un acte.

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Il existe 2 types d'assemblée générale :

L'assemblée générale ordinaire (AGO) se prononce sur l'approbation annuelle des comptes, la nomination, la révocation et la rémunération du gérant. Les décisions sont prises à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
L'assemblée générale extraordinaire (AGE) est réunie lorsque les statuts de la société doivent être modifiés. Ce peut être pour un transfert de siège social, un changement de dénomination sociale, une augmentation de capital social. Les décisions doivent être prises à la majorité des 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés (ou à la majorité des 3/4 si la SARL a été créée avant le 4 août 2005).

Les associés sont convoqués 15 jours au moins avant l'assemblée par le ou les gérants. Le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé par le ou les gérants à condition que la décision soit validée par les associés.

Le gérant majoritaire ou minoritaire de SARL

Déterminer les Parts de Chaque Gérant Associé

Lors de la création d’une entreprise, différents associés investissent une certaine somme de capital afin de démarrer l’activité de la société. Lors de la création d'une SARL, les parts détenues par les associés sont réparties selon les apports de chacun dans le capital de l’entreprise, qui peuvent être amenés à évoluer au fil du temps : apparition de nouveaux associés, revalorisation des parts dans l’entreprise, ventes de certaines parts, révocation d’un associé...

La question des parts possédées par les différents associés (et donc a fortiori de votre statut en tant que gérant) ne se pose donc pas seulement au moment de la création de la société, mais bien tout au long de l’activité de celle-ci. En effet, le capital social de l’entreprise n’est pas une donnée fixe dans le temps, tout comme les dividendes qui sont reversés aux différents actionnaires.

Si vous êtes gérant, vous devez savoir comment calculer correctement vos parts afin d’obtenir votre statut. Pour cela, vous devez répertorier les parts sociales que vous possédez dans l’entreprise (parts en pleine propriété ou bien en usufruit). Si votre capital est supérieur (respectivement inférieur) à 50% de la totalité des parts, vous êtes gérant majoritaire (respectivement minoritaire). Si vous détenez exactement 50% des parts sociales, vous êtes alors gérant égalitaire.

Néanmoins, il ne faut pas considérer seulement les parts seulement détenues par le gérant. Il faut en effet tenir compte de la situation matrimoniale du gérant pour effectuer le calcul: en cas de pacs ou de mariage (peu importe le régime matrimonial en vigueur), les parts du conjoint s'additionnent aux vôtres.

En plus de celles du conjoint, il faut également comptabiliser dans le calcul les éventuelles parts de vos enfants mineurs non émancipés. Ainsi, le calcul des parts que vous possédez prend aussi en considération celles détenues par les membres de votre famille, en plus des vôtres.

Il est possible, dans certains cas, que la SARL soit gérée par plusieurs gérants: on parle alors de co-gérance. Dans ce cas particulier, il faut additionner les parts de tous les gérants. Si la somme de ces parts est strictement supérieure à 50% du capital de l’entreprise, alors les gérants ont le statut de gérant majoritaire. Dans le cas contraire, ils sont gérants minoritaires.

Exemple: Deux cogérants détiennent chacun 30% des parts de l’entreprise. Ils sont donc gérants majoritaires, puisque la somme de leurs parts représente 60% du capital total de l’entreprise. En revanche, si l’un d’eux renonce à son mandat, l’autre gérant devient gérant minoritaire, puisque l’on considère alors uniquement la part qu’il possède en pleine propriété, c’est-à-dire 30% du capital total.

Les Différents Statuts Possibles en Tant que Gérant d’une SARL

Afin de déterminer quel est votre statut, vous devez évaluer le pourcentage des parts du capital social que vous détenez par rapport aux autres associés (dont le nombre est obligatoirement compris entre 2 et 100 pour une SARL). Ainsi, au moment de votre création d’entreprise si vous souhaitez créer une SARL et ainsi devenir gérant, ou que vous faites face à un changement de gérance, vous devez avoir connaissance des différences entre ces statuts puisqu’ils impliquent des devoirs et des pouvoirs différents au sein de l’entreprise.

Les différents statuts existants sont:

le gérant majoritaire
le gérant minoritaire
le gérant égalitaire

Le Gérant de SARL Majoritaire

Le gérant majoritaire possède au moins 50% +1 des parts sociales de l’entreprise. Le gérant majoritaire dispose d’un pouvoir décisionnel très important dans l’Assemblée Générale Ordinaire ( AGO) d’une entreprise puisqu’il possède la majorité absolue des parts de la société (le poids des voix étant proportionnel aux parts possédées).

Par ailleurs, il est assimilé au régime social des Travailleurs Non Salariés ( TNS ). Cette affiliation représente pour partie un avantage dans la mesure où les cotisations sociales à payer seront plus faibles que celles du régime salarié.

D’une part, il possède des pouvoirs extrêmement larges (il est par exemple impossible de le révoquer en Assemblée Générale, il peut décider selon sa seule volonté...), et ses cotisations sont réduites, mais d’autre part il bénéficie d’une protection sociale inférieure à celle des salariés.

Le Gérant de SARL Minoritaire

Le gérant minoritaire possède strictement moins de 50% des parts sociales de l’entreprise. Il est quant à lui rattaché au statut de salarié. En revanche, contrairement au gérant majoritaire, il est rattaché au régime général de la sécurité sociale.

De ce fait, la couverture sociale du gérant minoritaire est de meilleure qualité celle du gérant majoritaire. En revanche, ses cotisations sociales sont plus importantes. Être minoritaire présente donc des avantages si l’on regarde la qualité de la couverture sociale.

Le gérant minoritaire a également des pouvoirs en Assemblée Générale, c’est-à-dire vis-à-vis des autres associés. Lors des réunions, son pouvoir est proportionnel au nombre de parts qu’il détient dans l’entreprise. Ainsi, s’il détient 30% du capital de la société, sa voix comptera pour près d’un tiers dans la prise de décision finale.

Le Gérant de SARL Égalitaire

Si l’on prend un exemple, ce dernier pourrait théoriquement être révoqué par les autres associés puisqu’il ne dispose pas d’une majorité absolue dans les votes. Son statut n’est donc en rien comparable à celui du gérant majoritaire.

Le gérant égalitaire est considéré comme un assimilé salarié et non un travailleur non salarié, tout comme le gérant minoritaire. Pour être en TNS, il faut être gérant majoritaire.

En tant qu’associé égalitaire, le gérant aura toutefois son mot à dire dans toutes les décisions prises en assemblée générale. Le gérant d’une SARL, qu’il soit minoritaire, égalitaire ou majoritaire, dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance à l’égard des tiers.

Dans ses rapports avec les associés de la société, les pouvoirs du gérant sont définis dans les statuts. Le gérant n’a pas le pouvoir d’exercer les prérogatives des associés de la société, comme l’approbation des comptes annuels ou la modification des statuts de la société.

En principe, il a le pouvoir d’effectuer tous les actes de gestion nécessaires dans l’intérêt de la SARL. Les associés peuvent cependant prévoir des limitations de pouvoir et obliger le gérant à obtenir leur autorisation préalable pour prendre certaines décisions (conclusion d’un prêt par exemple).

Différences Entre un Gérant Majoritaire et un Gérant Minoritaire en SARL

Le gérant de SARL est le représentant légal de la société: il est chargé de son pilotage au quotidien, a le pouvoir de prendre des décisions de toute nature (financière, commerciale, managériale…). Cependant, les statuts peuvent prévoir une limitation des pouvoirs du gérant: certaines décisions de gestion peuvent être soumises préalablement à l’approbation des associés de l’entreprise.

Caractéristique	Gérant Majoritaire	Gérant Minoritaire ou Égalitaire
Pouvoir en Assemblée Générale (vis-à-vis des associés)	Très fort: le gérant majoritaire dispose de la majorité stricte des parts de l’entreprise, et peut donc voter librement certaines décisions liées à la direction de la société. Il peut décider seul.	Moyen: le gérant minoritaire participe au vote en Assemblée Générale à hauteur de sa participation dans les parts de l’entreprise. Son pouvoir est proportionnel au capital qu’il détient.
Pouvoir vis-à-vis des tiers	Peut agir au nom de la société	Peut agir au nom de la société (pouvoir identique à celui du gérant majoritaire)
Peut changer les statuts de la SARL lors d’une d’AGE (Assemblée Générale Exceptionnelle) en cas de nouveaux associés par exemple	Oui, seulement s’il possède au moins deux tiers de la totalité des parts de la société	Non
Peut être révoqué lors d’une assemblée générale	Non (puisqu’il a la majorité absolue des votes)	Oui
Cotisations sociales	Moins importantes (régime TNS)	Plus importantes (régime assimilé salarié)
Couverture sociale	Moins complète	Plus complète

Régime Social du Gérant Égalitaire

Le régime social du gérant associé dépend du nombre de parts sociales qu'il détient dans la société. Le régime social du gérant non associé (qui ne dispose pas de parts sociales) est identique à celui du gérant associé minoritaire ou égalitaire. Cela suppose qu'il perçoive une rémunération au titre de son mandat social.

Pour déterminer le caractère minoritaire, égalitaire ou majoritaire de la gérance, il faut comptabiliser les éléments suivants :

Nombre de parts sociales détenues personnellement par le gérant
Nombre de parts sociales détenues par son conjoint (quel que soit le régime matrimonial) ou partenaire lié par un Pacs
Nombre de parts sociales détenues par ses enfants mineurs non émancipés

Le gérant (minoritaire ou égalitaire) relève du régime général de sécurité sociale s'il perçoit une rémunération. L’affiliation au régime général intervient uniquement si le gérant est rémunéré dans le cadre de ses fonctions de dirigeant. N’étant pas salarié, il n’est pas concerné par le montant du salaire minimum.

Pour le versement de chaque rémunération, un bulletin de paie doit être établi. Ensuite, les cotisations sociales sont traitées comme les salariés affiliés au régime général, au moyen de la DSN (Déclaration Sociale Nominative).

Imposition des Bénéfices et Régime Fiscal du Gérant

Il faut distinguer le régime fiscal de la SARL, du régime fiscal de ses associés et du gérant. La SARL est soumise en principe à l'impôt sur les sociétés (IS). Les associés peuvent opter à certaines conditions pour l'impôt sur le revenu (IR) lorsque la SARL a moins de 5 ans ou lorsqu'il s'agit d'une SARL de famille.

Lorsque les associés ont décidé d'une distribution de dividendes, la part revenant à chaque associé est imposable à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Les RCM sont soumis automatiquement au prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui est de 30 %. Si l'associé le souhaite, il peut opter pour la taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

La rémunération du gérant est imposée dans la catégorie des traitements et salaires. Le gérant a le choix entre un abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ou déduire de ses revenus ses frais professionnels réels et justifiés. La rémunération du gérant est déductible des bénéfices de la société.

Pour la partie des bénéfices qui lui revient selon sa part dans le capital social, le gérant est imposé à l'IR dans la catégorie BIC ou BNC. La rémunération du gérant n'est pas déductible fiscalement pour la SARL.

Cession de Parts Sociales

La cession de parts sociales obéit à des règles différentes selon le type de repreneur (membre de la famille, associé ou tiers) :

La cession de parts sociales à un membre de la famille ou à un associé est libre. Le cédant n'a pas l'obligation d'obtenir le consentement des autres associés pour céder ses titres. Cependant, les statuts de la SARL peuvent imposer une procédure d'agrément (c'est-à-dire l'accord des associés à la majorité, ou à l'unanimité).
La cession de parts sociales à un tiers (ex : salarié, gérant non associé) est soumise à l'agrément des associés : l'accord de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales est nécessaire. En revanche, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte.

La cession de parts sociales de SARL respecte le formalisme suivant :

Acte sous signature privée ou acte notarié de cession de parts de SARL établi
Enregistrement de l'acte de cession de parts auprès de l'administration fiscale
Modification des statuts de SARL qui doit être déposée dans le délai d'1 mois sur le site du guichet des formalités des entreprises

La cession de parts sociales donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement à l'administration fiscale. Ce droit est fixé à 3 % du prix de cession diminué d'un abattement égal à 23 000 € et ramené au pourcentage du nombre de parts cédées dans le capital social.

Exemple : Vous êtes propriétaire de 50 parts sociales d'une SARL dont le capital est divisé en 400 parts sociales.

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