La Rémunération du Gérant Majoritaire de SARL : Aspects Comptables et Implications
La comptabilisation de la rémunération du gérant majoritaire d’une SARL obéit à des règles spécifiques. Celles-ci ont été édictées dans le but d’harmoniser le traitement des salaires des dirigeants de ce type de structure. La rémunération du gérant de SARL est un sujet complexe qui nécessite une compréhension approfondie des lois fiscales et sociales, ainsi qu'une réflexion stratégique sur les objectifs à long terme de l'entreprise. Cet article explore les différentes facettes de cette rémunération, de sa détermination à sa comptabilisation, en passant par les implications fiscales et sociales.
Il s’agit de la personne qui détient la majorité des parts sociales et choisie pour diriger la structure. En raison du poids de ses apports et de sa fonction de dirigeant, il profite de larges prérogatives dans la gestion de la SARL. Contrairement aux idées reçues, le gérant majoritaire n’est pas forcément en mesure de s’opposer aux résolutions prises par les autres associés. En effet, les statuts peuvent limiter l’étendue de ses pouvoirs.
Lors de la création d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL), l'une des principales décisions à prendre concerne la rémunération du gérant de la SARL. Cette décision a des implications significatives, non seulement pour le gérant lui-même, mais aussi pour la santé financière de l'entreprise.
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Détermination de la rémunération du gérant
La rémunération du gérant de SARL est décidée par les associés de la SARL lors d'un vote en Assemblée Générale Ordinaire (AGO). Les associés doivent tenir compte des responsabilités du gérant et de la capacité financière de la société lors de l'approbation de la rémunération du gérant de SARL. La rémunération d'un gérant (SARL) est déterminée lors de l’assemblée générale des associés.
Le gérant peut bien entendu demander une augmentation s’il le souhaite. Le montant exact sera donc voté pendant la réunion et devra obtenir la majorité des voix. Cette somme pourra par la suite être stipulée dans les statuts. En pareil cas, toute réévaluation obligerait les personnes concernées par cette décision à suivre une procédure particulièrement fastidieuse. C’est pourquoi ce montant est validé à l’occasion de l’approbation des comptes annuels.
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En tant que mandataire social, le gérant d'une SARL peut percevoir une rémunération sous différentes formes, en complément ou à la place de sa rémunération de base. Elle est fixée par l’ensemble des associés lors d’une assemblée ordinaire. Toutefois, le montant exact de la rémunération peut être inscrit sur les statuts. Dans les faits, tout dépendra de la situation financière de la structure. Sous certaines conditions, les associés peuvent également refuser le versement d’un salaire.
Il est important de noter que la loi n'impose pas de rémunération obligatoire pour le gérant d'une SARL. En effet, certains gérants choisissent de ne pas percevoir de rémunération, en particulier pendant les premières années d'activité de la société, afin d'alléger les charges financières de celle-ci. Ensuite, quand la société commence à dégager du résultat et dispose de la trésorerie nécessaire, le gérant peut envisager le versement d’une rémunération. Celle-ci varie fortement selon le secteur d’activité et la taille de l’entreprise.
En tant que mandataire social, le gérant d'une SARL peut percevoir une rémunération sous différentes formes, en complément ou à la place de sa rémunération de base:
- lui verser une prime exceptionnelle, une prime de bilan par exemple.
- souscrire une complémentaire retraite pour qu’il perçoive une rente supplémentaire.
- le rembourser pour les frais engagés afin d’assurer sa mission.
L’insertion d’une clause qui pose le principe de la rémunération du mandataire social au sein des statuts constitutifs oblige la société à s’y soumettre. En revanche, évitez de déterminer les émoluments du chef d’entreprise au sein des statuts, car tout changement nécessite une modification statutaire. La détermination de la gratification du gérant par une décision collective des associés ne constitue pas une convention réglementée.
L’AGO statue sur la rétribution du chef d’entreprise pour l’exercice social à venir ou pour une durée indéterminée jusqu’à une nouvelle délibération unilatérale des associés. Par respect du droit de non-immixtion de la justice dans les affaires d’une société, elle intervient uniquement pour fixer la rémunération du gérant en l’absence d’accord des associés.
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La question est donc autant cruciale quand il s’agit de trouver un équilibre entre versement de dividendes et salaire. Selon les résultats de l’activité, il peut s’avérer judicieux d’arbitrer entre salaire et dividendes si le gérant détient plus de 90 % des parts sociales.
Comptabilisation de la rémunération
La rémunération du gérant constitue une charge pour l'entreprise et doit donc être comptabilisée. Cette comptabilisation se matérialise par le débit du compte 641 "Rémunération du personnel". Pour la comptabilisation de la rémunération du gérant majoritaire de SARL, il faut tout d’abord une sous-catégorie pour le compte 641 correspondant à la rémunération du personnel. Par la suite, il sera nécessaire d’inscrire au débit de ce sous-compte le montant à verser au gérant.
Les étapes à suivre pour la comptabilisation de la rémunération du gérant majoritaire d’une SARL diffèrent de celles prévues pour le traitement des salaires des autres collaborateurs. En raison de son statut assez particulier, ce type de versement doit se distinguer du reste de la masse salariale.
En vertu des principes qui régissent la comptabilité d’engagement, le versement d’un salaire doit faire l’objet d’une seconde écriture comptable. Lorsque l’entreprise versera la somme due au dirigeant, celle-ci sera débitée du sous-compte 455 correspondant au compte courant du gérant.
Pour savoir comment comptabiliser la rémunération d'un dirigeant de société, il faut déjà vérifier son statut. Le dirigeant de société peut être un travailleur non salarié et dépendre du régime social des indépendants. Le dirigeant de société peut aussi être un assimilé salarié.
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La comptabilisation de la rémunération d'un dirigeant indépendant inscrit au régime de Sécurité sociale des indépendants (ex RSI), dépendra du statut de l'entreprise. Pour ce faire, il faut recourir à un sous compte du compte 641. Les rémunérations et les charges sociales des dirigeants de société qui ne relèvent pas du régime général ne sont pas comptabilisées comme les rémunérations des assimilés salariés. Ils n'ont pas de fiche de paie.
Exemple de comptabilisation de la rémunération d'un gérant non salarié
La rémunération du gérant majoritaire de SARL s'élève à 5 000€ mensuel. Ses charges sociales personnelles, réglées par la société, s'élèvent à 3 000€. Les comptes ouverts pour le gérant sont les comptes 64151 et 64152.
| Numéro de compte | Intitulé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 64151 | Salaires gérant majoritaire | 5000€ | |
| 64152 | Charges sociales gérant majoritaire | 3000€ | |
| 455 | Gérant majoritaire | 5000€ | |
| 4311 | Charges sociales réglées à la SSI | 3000€ |
Implications fiscales
La rémunération du gérant de SARL a des conséquences fiscales importantes. Lorsque la SARL est assujettie à l'IR, une distinction doit être opérée entre le gérant associé et le gérant non associé. La rémunération du gérant égalitaire de la SARL et celle du gérant minoritaire de la SARL ou d'un gérant non associé relèvent de la catégorie des traitements et salaires. Un abattement forfaitaire de 10% est alors applicable.
Dans les sociétés à l'impôt sur le revenu, les sociétés dites transparentes, la rémunération des mandataires sociaux n'est pas déductible fiscalement. Leurs salaires et charges sociales doivent être réintégrés puisqu'ils viennent s'ajouter au bénéfice imposable à l'impôt sur le revenu.
Il est important de noter que la rémunération excessive d'un gérant de SARL peut entraîner de lourdes conséquences. Notez que dans le cas d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), la rémunération disproportionnée du décideur peut provoquer un redressement fiscal. Ce retraitement au niveau de l’entreprise entraîne également un redressement fiscal pour le mandataire social.
Conséquences sociales
La rémunération du gérant de SARL a également des conséquences sociales importantes. En tant que gérant majoritaire d'une SARL, vous bénéficierez de la protection du régime des travailleurs non-salariés (TNS). Votre protection sera proportionnelle à vos cotisations sociales. En qualité de gérant majoritaire, vous ne versez pas de cotisations relatives aux accidents de travail et encore moins à l'allocation chômage.
D’une manière générale, les gérants majoritaires de SARL relèvent de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants. Les charges sociales pour bénéficier d’une couverture convenable représentent 40 à 45 % du salaire du dirigeant. Néanmoins, il cotisera également à la CIPAV pour constituer plus tard une pension de retraite. Ces prélèvements seront notamment versés à l’URSSAF. Les taux applicables dépendront du niveau de revenu du gérant.
Si vous percevez une rémunération dans le cadre du mandat de gérant minoritaire de SARL, vous avez le statut d’assimilé salarié. Durant les deux premières années d’activité, les cotisations sociales sont fixées sur une base forfaitaire. Comme tout salarié, le gérant doit bénéficier d’une couverture sociale. Par conséquent, la rémunération du gérant de SARL et les charges sociales sont tout simplement insécables.
A noter : depuis 2016, l’Etat a mis en place la taxe PUMA qui permet d’avoir droit au remboursement de ses frais de santé par la sécurité sociale. Sauf que pour profiter de cette protection universelle, il faut la financer au travers de la taxe PUMA. Pour l’éviter, il faudra vous verser une rémunération minimale.
Risques liés à une rémunération excessive
Le gérant majoritaire de la SARL peut éventuellement abuser de sa fonction pour profiter d’une rémunération exagérément élevée. Toutefois, cela n’est pas sans risque. Les autorités compétentes peuvent considérer cela comme un cas d’abus de biens sociaux. Dans le pire des cas, le gérant sera puni d’une peine d’emprisonnement et d’une amende pouvant aller jusqu’à 3,5 millions d’euros. Cette situation peut également être interprétée comme une tentative d’évasion fiscale.
Souvenez-vous qu’il n’existe pas de bulletin de salaire pour un gérant majoritaire, par conséquent veillez à toujours indiquer sur les versements qu’ils concernent la gratification. Depuis le 1er janvier 2021, il complète uniquement sa déclaration de revenus sur base de son salaire net.
Il ne faut surtout pas négliger ce futur décaissement de trésorerie qui fait souvent « mal » aux jeunes créateurs n’ayant pas anticipé en provisionnant la somme nécessaire. Entreprendre oui, mais pas sans garde-fou !
Faire appel à un expert-comptable
Lorsqu'il s'agit de déterminer la rémunération du gérant d'une SARL, il peut être très utile de faire appel à un expert-comptable. Ce professionnel pourra vous aider à naviguer dans les complexités des lois fiscales et sociales, et à prendre des décisions éclairées qui protègent les intérêts à la fois du gérant et de l'entreprise. SOCIC, votre expert-comptable en ligne, vous accompagne dans la gestion quotidienne de vos tâches administratives.
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