Procédure de fermeture d’une SASU : guide complet étape par étape

La dissolution d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) représente une étape juridique majeure marquant la fin définitive de son existence. Qu’elle soit motivée par un changement de projet, la cessation d’activité ou la cession de l’entreprise, cette décision engage des procédures strictes à respecter pour une fermeture sécurisée et conforme à la législation.

Pourquoi et quand fermer une SASU ?

Les motifs de dissolution peuvent être variés : réalisation ou extinction de l’objet social ; décision volontaire de l’associé unique ; difficultés financières ; cessation d’activité ou vente de l’entreprise. La mise en sommeil constitue une alternative lorsque l’entrepreneur ne souhaite pas fermer définitivement sa société : la mise en sommeil permet de suspendre l’activité sans la dissoudre, pour une durée maximale de deux ans.

Vue d’ensemble de la procédure

La fermeture d’une SASU s’organise en deux temps distincts et obligatoires : la dissolution puis la liquidation. La dissolution ouvre la période de liquidation, au cours de laquelle sont réalisées les opérations de réalisation de l’actif et d’apurement du passif, constatées dans les comptes de liquidation, aboutissant ensuite à la radiation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Étape 1 - Décision formelle : procès‑verbal de dissolution

La décision de dissoudre la SASU doit être formalisée par l’associé unique dans un procès‑verbal (PV) de dissolution. L’associé unique, seul décideur, doit acter cette décision via un procès‑verbal de dissolution, précisant que la société subsistera uniquement pour les besoins de sa liquidation. Dans ce document, l’associé désigne également un liquidateur, souvent le président ou la personne de son choix.

Étape 2 - Publication de l’annonce légale

Dans le mois suivant la prise de décision, il faut publier un avis de dissolution dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) du département du siège social de la SASU. Il s’agit soit d’un journal d’annonces légales (JAL), soit d’un service de presse en ligne (SPEL). Il est important d’indiquer le siège de la liquidation amiable dans l’avis de dissolution.

Étape 3 - Dépôt du dossier au Guichet unique (INPI)

La formalité de dissolution s’effectue exclusivement en ligne sur la plateforme du Guichet unique géré par l’INPI. Le dossier inclut le PV de dissolution, l’attestation de parution de l’annonce légale, l’extrait Kbis, pièces d’identité et divers justificatifs (formulaire M2, déclaration de non-condamnation du liquidateur, etc.). Une fois validé, le Guichet unique transmet les informations au greffe du tribunal de commerce.

La phase de liquidation : missions et documents

La liquidation débute immédiatement après la notification de la dissolution. La société subsiste juridiquement pour les besoins de la liquidation : elle peut poursuivre les contrats en cours mais ne peut pas entreprendre de nouvelles opérations commerciales étrangères à la liquidation.

Réaliser l’inventaire et établir le bilan de liquidation

Le liquidateur dresse un état précis du patrimoine de l’entreprise : actifs (matériel, stocks, créances) et dettes en cours. Il établit ensuite un bilan de liquidation qui résume la situation financière après la cession des biens et le règlement des dettes.

Recouvrement, réalisation de l’actif et paiement du passif

Le liquidateur recouvre les créances, vend les actifs si nécessaire et règle les dettes au fur et à mesure. Les liquidités dégagées servent avant tout à rembourser les créanciers. Si le solde est positif, il est reversé à l’associé unique sous forme de boni de liquidation, soumis à imposition ; si le solde est négatif, la SASU ne peut pas régler toutes ses dettes et l’actionnaire pourrait être concerné dans certaines hypothèses (ex. caution).

Comptes de clôture et approbation

Lorsque le passif est apuré et l’actif réalisé, le liquidateur établit les comptes de clôture de la SASU. L’associé unique approuve ces comptes, constate la clôture des opérations, et donne quitus au liquidateur qui le décharge de son mandat. La publication d’un avis de clôture de liquidation dans un SHAL doit être effectuée dans le mois suivant le constat des comptes de liquidation.

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Aspects fiscaux et obligations déclaratives

Avant la fermeture définitive, il faut déposer la déclaration fiscale des résultats de l’exercice en cours et régulariser la TVA si la SASU en a collecté. La contribution économique territoriale (CET) comprenant la CFE et la CVAE doit être réglée. En cas de cession d’actifs, la société peut réaliser des plus‑values soumises à imposition. Le boni de liquidation est taxé comme un dividende (traitement dépendant du régime fiscal : IS ou option IR).

Dans les 60 jours qui suivent la clôture de la liquidation, il faut transmettre à l’administration fiscale la déclaration des résultats avec la liasse fiscale. Lorsqu’un boni de liquidation est constaté, l’acte doit être enregistré auprès du service des impôts des entreprises (SIE) et soumis à un droit fixe (par principe 125 €) avant le dépôt du dossier de radiation. Depuis le 1er janvier 2020, les actes constatant la dissolution ne sont plus soumis à la formalité d’enregistrement auprès du SIE (sauf en cas de boni de liquidation).

Durées, coûts et responsabilités

La fermeture d’une SASU prend généralement entre 3 et 6 mois, selon la rapidité de la dissolution, de la liquidation puis de la radiation au RCS. En pratique, une SASU sans dette est souvent fermée en 1 à 3 mois. La mission du liquidateur ne doit pas dépasser 3 ans, sauf prorogation si nécessaire.

Les frais incompressibles comprennent l’annonce légale (tarif forfaitaire annoncé : 153 € HT pour l’annonce de dissolution selon certaines références), les frais de greffe, et éventuellement les honoraires du liquidateur. La rémunération du liquidateur est libre mais doit rester raisonnable et proportionnelle à la complexité de la liquidation.

Risques en cas de manquements

omettre de régler les dettes (fiscales, sociales, fournisseurs) ;
ne pas respecter les délais et formalités (publication dans les 30 jours, dépôt au Guichet unique) ;
négliger la communication auprès des partenaires ;
oublier de clore les comptes bancaires ou de gérer les contrats en cours.

Cas particuliers et alternatives

Transmission universelle de patrimoine (TUP) : lorsque l’actionnaire unique est une personne morale détenant 100 % du capital, la TUP permet la transmission automatique de l’intégralité du patrimoine de la SASU à son actionnaire sans liquidation. Les créanciers disposent d’un délai de 30 jours pour faire opposition.

Liquidation judiciaire : si la SASU est en cessation des paiements (incapable de faire face au passif exigible avec l’actif disponible), la liquidation amiable n’est plus possible ; la procédure judiciaire est alors ouverte par le tribunal et un liquidateur judiciaire est nommé.

Mise en sommeil : option pour suspendre l’activité sans fermer la société. La société conserve son immatriculation, mais ne peut pas exercer d’activité commerciale pendant une durée maximale de deux ans.

Démarches pratiques et conseils pour l’associé unique

Anticiper la capacité à désintéresser les créanciers avant d’engager la dissolution.
Choisir entre réaliser soi‑même les formalités ou confier la procédure à un prestataire en ligne ou à un professionnel (expert‑comptable, avocat) ; passer par une plateforme en ligne permet souvent de réduire les coûts.
Conserver les documents comptables et administratifs pendant au moins 10 ans après la clôture.
Informer salariés (DSN finale) et organismes sociaux, déclarer les rémunérations jusqu’à la dissolution et effectuer la dernière Déclaration Sociale Nominative si la SASU a des salariés.
Ne pas poursuivre d’opérations sous le nom de la SASU dissoute, afin d’éviter la création d’une société de fait.

Formalités finales : radiation et perte de personnalité morale

Après approbation des comptes de liquidation et publication de l’avis de clôture, le liquidateur dispose d’un mois pour déposer le dossier de radiation sur le Guichet unique. À l’issue de la procédure, la SASU est radiée du RCS et perd sa personnalité morale. L’actionnaire unique personne physique suit la procédure classique de liquidation tandis que l’actionnaire personne morale peut bénéficier de la TUP pour éviter la phase de liquidation.

Checklist récapitulative des pièces et démarches

Rédiger et signer le procès‑verbal de dissolution ;
Publier l’annonce légale de dissolution dans le mois suivant la décision ;
Dépôt du dossier de dissolution au Guichet unique (PV, attestation de parution, Kbis, pièces justificatives) ;
Nomination du liquidateur et réalisation de l’inventaire ;
Recouvrement des créances, vente des actifs, paiement des dettes ;
Établissement des comptes de liquidation et approbation par l’associé unique ;
Publication de l’annonce légale de clôture ;
Dépôt du dossier de radiation au Guichet unique et transmission de la liasse fiscale dans les 60 jours.

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Quand faut‑il recourir à un professionnel ?

Le président d’une SASU n’est pas obligé de se charger lui‑même des démarches. Si vous n’êtes pas à l’aise avec les formalités, il est recommandé de confier la procédure à un professionnel ou à une plateforme juridique en ligne sérieuse. Cela permet d’éviter rejet ou retard, et de garantir la cohérence juridique du dossier.

Points juridiques à garder en mémoire

La dissolution entraîne l’ouverture immédiate de la liquidation et la société cesse toute nouvelle activité commerciale.
Le liquidateur est tenu d’informer l’associé unique régulièrement et son mandat est en principe limité à 3 ans.
L’actionnaire unique peut demander la révocation du liquidateur au tribunal en cas d’inobservation des obligations d’information.
Si un boni de liquidation est constaté, l’enregistrement auprès du SIE est requis et un droit fixe est généralement dû.

Mettre fin à une aventure entrepreneuriale est une décision importante. En respectant l’ordre des opérations - acte de dissolution, annonce légale, dépôt au Guichet unique, liquidation du patrimoine et radiation du RCS - l’associé unique sécurise la fermeture de sa SASU et limite les risques juridiques et fiscaux.

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