Groupe Tilinvest et redressement judiciaire: procédure, unicité et actualités

Dans un arrêt publié au Bulletin du 20 mai 2026, la Cour de cassation consacre le principe d'unicité de la procédure collective en matière de prescription de l'action en report de la date de cessation des paiements. Une décision lourde de conséquences pour les mandataires judiciaires confrontés à des extensions de procédure. La société MJI avait été placée en redressement judiciaire le 5 octobre 2021, la date de cessation des paiements étant fixée au 30 juin 2021. La question soumise à la Cour de cassation était la suivante : quel est le point de départ du délai d’un an prévu par l’article L. 631-8 du Code de commerce ?

Cadre juridique et principe d’unicité

« Le tribunal fixe la date de cessation des paiements. […] Elle peut être reportée une ou plusieurs fois, à la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire ou du ministère public. La demande doit être présentée au tribunal dans le délai d’un an à compter du jugement d’ouverture de la procédure. » Il résulte des articles L. 631-8 et L. 621-2 du code de commerce et du principe d’unicité de la procédure collective que, dans l’hypothèse d’une procédure collective ouverte à l’égard d’une société et étendue à une autre, le point de départ du délai de prescription de l’action en report de la date de cessation des paiements mentionné par le premier de ces textes est le jugement d’ouverture de la procédure et non le jugement d’extension de cette procédure. La Haute juridiction fait ainsi prévaloir une conception unitaire de la procédure collective en cas d’extension.

En l’espèce, le délai d’un an avait donc commencé à courir le 5 octobre 2021 et s’était achevé le 5 octobre 2022. Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante affirmant que l’extension de procédure ne crée pas une procédure nouvelle mais absorbe la société visée dans la procédure existante. Cette décision impose une vigilance accrue aux mandataires judiciaires. Les dirigeants des sociétés concernées par une extension peuvent trouver dans cette jurisprudence une protection temporelle.

Conséquences pratiques pour les mandataires et les dirigeants

• Le point de départ du délai d’un an est le jugement d’ouverture, même lorsque l’extension de la procédure est envisagée ou prononcée par la suite.
• L’extension de procédure n’emporte pas la création d’une procédure distincte, mais intègre la société dans la procédure existante et prolonge la période durant laquelle des actes peuvent être attaqués ou annulés.
• Les mandataires judiciaires doivent veiller à la synchronisation des actes et à l’échelonnement des reports, afin d’éviter la prescription excessive et la perte d’outils de restructuration.

Cet arrêt rappelle que le principe d’unicité de la procédure collective n’est pas une simple commodité de gestion : il emporte des conséquences procédurales strictes, y compris sur le calcul des délais de prescription. Les praticiens doivent intégrer cette contrainte dès les premières phases de la procédure, faute de quoi des actions potentiellement déterminantes pour la reconstitution de l’actif se trouveront définitivement fermées.

Extraits contextuels et avertissements

Avertissement : Cet article a une vocation d'information générale et ne saurait constituer un avis juridique personnalisé. Le couperet est tombé ce mercredi matin au tribunal de commerce de Roubaix : Chartrez, imprimeur historique du Pas-de-Calais, n’existe plus. L’entreprise est liquidée. Les quarante-cinq salariés dénoncent les errements de la direction de la holding propriétaire, Tilinvest. Chartrez avait été placé en redressement judiciaire le 21 janvier. La restructuration du groupe Tilivest en 2018 n’a pas apporté les fruits escomptés. Des locaux ont été vendus, les entités se sont rapprochées pour rationaliser les coûts, les effectifs ont fondu… Mais Tilinvest s’est retrouvé à court de liquidités, rappelle Matthieu Tillie, PDG du groupe.

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Évolutions récentes et autres procédures dans la région

Dix-neuf entreprises ont été placées en liquidation judiciaire et sept sociétés ont été mises en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Poitiers en date du mercredi 11 mars 2026. Liquidations judiciaires> Centre de transports et d’organisation Centor, prestation de service, transports routiers, service de transports de marchandise, location de véhicules à Vivonne. Poursuite d’activité jusqu’au 21 mars 2026 ; SAS Ferdouel finances, réalisation de prestations administratives, comptables et financières, à Vivonne. Poursuite d’activité jusqu’au 21 mars 2026 ; SARL Transports Bonnin-Pierrot, transports routiers, déménagement à Vivonne. Poursuite d’activité jusqu’au 21 mars 2026 ; SAS société des transports Arpi-Ferdouel, location de véhicules de transports à Vivonne. Poursuite d’activité jusqu’au 21 mars 2026 ; SARL Arnier, café-brasserie « Café de l’industrie » à Châtellerault ; SAS R.

Tableau récapitulatif (extraits pertinents)

Éléments de prudence et implications pour les acteurs

• Les juristes d’entreprises doivent intégrer l’unicité de la procédure dès le début, afin d’éviter la perte d’options de redressement ou de reconstitution d’actifs.
• Le report de la date de cessation des paiements élargit la période suspecte durant laquelle certains actes peuvent être annulés (paiements de dettes non échues, sûretés constituées, etc.).
• Les dirigeants peuvent trouver une protection temporelle dans la jurisprudence, mais cela reste soumis à des règles strictes de calcul des délais.

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