Déclaration du chiffre d'affaires d’un micro-entrepreneur en cas de revenu nul: obligations, délais et conséquences

Vérifié le 01 janvier 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie

Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez connaître les dates auxquelles vous devez déclarer votre chiffre d'affaires ? Nous vous présentons toutes les informations nécessaires.

Quand débuter ou reprendre une activité : périodicité et choix de déclaration

Vous débutez ou reprenez une activité. Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les mois (automatiquement) ou tous les 3 mois (sur demande).

L'option pour déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les 3 mois doit être prise dans le mois qui suit le début de votre activité. Cette option vaut pour l'année civile et est tacitement reconduite l'année suivante.

Si vous ne souhaitez pas conserver cette option, vous devez transmettre votre demande avant le 31 octobre de l'année précédant celle pour laquelle vous souhaitez repasser à une déclaration mensuelle. Exemple : Pour modifier la périodicité en 2027, la demande devait obligatoirement être effectuée avant le 31 octobre 2026.

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Première déclaration et échéances selon le choix de périodicité

Première déclaration : votre 1re déclaration doit être faite à l'une des échéances suivantes selon le type de déclaration que vous avez choisi.

  1. Pour une déclaration et un versement mensuels, vous devez faire votre première déclaration avant la fin du mois suivant vos 3 premiers mois d'activité.
  2. Pour une déclaration et un versement tous les 3 mois, vous devez faire votre première déclaration avant la fin du mois suivant le trimestre qui suit celui au cours duquel vous avez démarré votre activité.

Exemples :

  • Vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les mois : si vous démarrez votre activité le 6 mars 2026, vous devez effectuer votre première déclaration au plus tard le 31 juillet 2026.
  • Vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les 3 mois : si vous démarrez votre activité le 12 avril 2026, vous devez effectuer votre première déclaration au plus tard le 31 octobre 2026.

Déclarations suivantes et dates selon l’option choisie

Les déclarations suivantes doivent être faites avant la fin du mois suivant le mois ou le trimestre sur lequel porte la déclaration, en fonction de l'option que vous avez choisie.

  • Déclaration mensuelle : par exemple, la déclaration de juin doit être faite au plus tard le 31 juillet.
  • Déclaration trimestrielle : pour le CA réalisé entre janvier et mars, avant le 30 avril; entre avril et juin, avant le 31 juillet; entre juillet et septembre, avant le 31 octobre; entre octobre et décembre, avant le 31 janvier.

Vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaires (CA) obligatoirement en ligne sur le site de l'Urssaf.

Déclarer en ligne son chiffre d'affaires et payer les cotisations

Déclarer en ligne son chiffre d'affaires de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et payer ses cotisations sociales. Même si votre CA est nul, la déclaration est obligatoire.

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Tableau - Base de calcul forfaitaire par déclaration manquante (résumé simplifié):

Déclarations manquantesVentesPrestations de servicesDéclaration mensuelleDéclaration trimestrielle
Exemple7 791,67 €3 125 €7 791,67 €10 313 €

Exemple complémentaire : si vous êtes commerçant et que vous n'avez pas effectué 2 déclarations mensuelles au cours de l'année précédente, le montant des cotisations sera calculé selon le montant forfaitaire, et une pénalité peut être due.

Vous devez aussi payer la pénalité de 60,1 € pour chaque déclaration en retard : 2 x 60,1 € = 120. Vous êtes informé par lettre recommandée des cotisations sociales à payer pour les déclarations manquantes. Vous avez encore la possibilité de déclarer votre chiffre d'affaires et régulariser votre situation. Dans ce cas, le montant de la pénalité est porté à 3 % du montant des cotisations et contributions sociales dues.

Cas des micro-entrepreneurs en activité et sans revenu

Vous êtes en activité et votre chiffre d'affaires est nul. Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les mois ou tous les 3 mois selon l’option choisie. L’option pour déclarer tous les 3 mois doit être prise dans le mois qui suit le début de l’activité et reconduite tacitement.

Les déclarations doivent être faites avant la fin du mois suivant le mois ou le trimestre sur lequel porte la déclaration. Exemple : si vous déclarez mensuellement, vous devez déclarer le CA du mois de juin au plus tard le 31 juillet. Si vous déclarez trimestriellement, les échéances suivent le schéma précité.

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Cas spécifique : absence de chiffre d’affaires et aides

Quelles aides pour les micro-entrepreneurs sans chiffre d’affaires ? Cumuler les allocations chômage et le statut de micro-entreprise est possible selon certaines conditions. Le RSA peut être cumulé avec votre micro-entreprise, sous forme de prime d’activité, selon conditions. D’autres aides spécifiques peuvent exister selon le secteur d’activité.

Le régime du micro-entrepreneur offre des avantages : création, modification ou cessation d’activité facilitées, mode de calcul et paiement simplifié des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. Cependant, même avec zéro chiffre d’affaires, des obligations demeurent, et l’absence de chiffre d’affaires peut impacter la protection sociale.

Protection sociale et cas de figure particuliers

L’auto-entrepreneur relève du régime général de la Sécurité sociale et doit s’acquitter de cotisations sociales au même titre que les salariés. Si vous n’avez aucun revenu, vous devez tout de même déclarer votre chiffre d’affaires et renseigner « Néant » dans la case correspondante.

En cas d’absence de chiffre d’affaires pendant deux ans, le statut d’auto-entrepreneur peut être radié par l’URSSAF. Pour éviter cela, certaines options existent, comme la cessation temporaire d’activité (1 an, renouvelable une fois).

Conseils pratiques et aides à considérer

Le Service Public conseille de contacter un comptable pour le volet déclaratif et de bien comprendre que le chiffre d’affaires déclare le montant brut, sans déduction des charges ou dépenses. Les débours ne constituent pas une charge du micro-entrepreneur et doivent être refacturés au client.

En cas de chiffre d’affaires nul, il est crucial de déclarer « néant » ou « zéro » et de suivre les formalités URSSAF. L’absence de déclaration expose à des amendes et à une réévaluation annuelle des montants.

Règles relatives à la déclaration et à l’imposition

Le régime de la micro-entreprise est simplifié, avec un calcul des cotisations basé sur le chiffre d’affaires déclaré. L’imposition peut être choisie avec versement libératoire ou non. Le régime s’applique de plein droit et permet de payer un pourcentage du CA correspondant à l’impôt sur le revenu, les revenus étant déjà soumis au versement libérateur lorsqu’il est choisi.

TUTO : DÉCLARATION CFE pour les MICRO-ENTREPRISES 2025

Tableau récapitulatif des points clés

Point cléDescription
PériodicitéMensuelle ou trimestrielle (sur demande)
Première déclarationAvant fin du mois suivant les 3 premiers mois d’activité (mensuel) ou avant fin du mois suivant le 1er trimestre de l’activité (trimestriel)
Obligation déclarativeDéclaration en ligne sur le site Urssaf, même si CA = 0
PénalitésPénalité de retard et éventuelle augmentation si régularisation tardive
Protection socialeReste au régime général; cotisations calculées sur CA déclaré; peut être impactée par CA nul

Commentaires supplémentaires et ressources

Le micro-entrepreneur peut être amené à régler des aspects fiscaux, sociaux et sociaux spécifiques selon sa situation personnelle (activité salariée, étudiant, retraité, etc.). Il est recommandé de consulter les pages officielles et, si nécessaire, de solliciter un conseiller pour adapter les obligations à sa réalité.

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